Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 243 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 243 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 243 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Budget, Agriculture et alimentation, Démocratie, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2022-243

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /

R06-2022-11-15-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022

fixant les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès

aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à

l'insularité (POSEI) pour le département de Mayotte (8 pages) Page 3

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

/

R06-2022-12-08-00001 - Arrêté n°2022-SG-1440 du 8 décembre 2022

portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget eau

2022 du Syndicat mixte d'investissement et d'aménagement de Mayotte

(SMEAM) (2 pages) Page 12

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /

R06-2022-11-29-00001 - Arrêté n° 2022-SGAR-1426 du 29 novembre 2022

portant modification de l'arrêté n° 2022-SGAR-1317 du 20 octobre 2022

portant délégation de signature à M. Christophe PRIGENT pour la

programmation budgétaire des budgets opérationnels des programmes et

pour l'exécution budgétaire et l'ordonnancement des dépenses imputées

sur les unités opérationnelles (2 pages) Page 15

2Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R06-2022-11-15-00001

Arrêté n° 2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022

fixant les conditions d'agrément au titre des

structures éligibles pour l'accès aux aides du

programme d'options spécifiques à

l'éloignement et à l'insularité (POSEI) pour le

département de Mayotte

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-11-15-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à 3PRÉFET

DE MAYOTTE

Liherté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE L'ALIMENTATION, $

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service Economie Agricole

ARRÊTÉ n° 2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022

fixant les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l’insularité (POSE) pour le département de Mayotte

Le préfet de Mayotte,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D.691-18 à D.691-21 :

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;

VU l'arrêté du premier ministre, du ministre des outre-mer et du ministre de l’agriculture et de l'alimentation en date du 24 mars 2021, nommant Monsieur Philippe GOUT, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;

VU l'arrêté du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte :

VU l'arrêté préfectoral n°2016-5730 du 30 mars 2016 concernant les conditions d'agrément au titre des majorations « structure collective » prévues par les mesures en faveur des productions agricoles (MFPA) du Programme portant mesures Spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions Ultrapériphériques (POSE) pour Mayotte, modifié par l'arrêté préfectoral n°2019/003/DAAF du 13 février 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DAAF-1644 du 1° septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe GOUT, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022/SGAR/0022 du 17 janvier 2022 portant délégation de signature à Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO ;

VU l'instruction technique DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSE ;

VU le programme POSEI en vigueur et ses modifications ultérieures ;

VU la décision technique en vigueur, de l'ODEADOM, définissant les modalités de mise en œuvre du programme POSE! ;

VU la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, telle que modifiée par son avenant 1 du 17 août 2020, son avenant 2 du 10 mai 2021 et son avenant 3 du 22 septembre 2022 ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt :

ARRÊTE

Article 1°": Objet

Le présent arrêté fixe les conditions d'agrément pour l'accès à certaines aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l’insularité (POSEI) pour le département de Mayotte (ci-

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-11-15-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à 4après appelé « agrément »).

l'agrément concerne les structures collectives de production, les structures à caractère interprofessionnel qui ne sont pas reconnues comme organisation de producteurs ou interprofession, ainsi que les entreprises, lorsqu'elles souhaitent bénéficier de certaines mesures en faveur des productions agricoles locales (MFPAL) du POSE.

Les organisations de producteurs et les interprofessions reconnues au titre du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumises à l'agrément visé par le présent arrêté dans le cadre de la mise en œuvre du POSE.

Article 2 : Délivrance de l'agrément

1. L'octroi de l'agrément est placé sous l'autorité du préfet. Les opérateurs qui souhaitent bénéficier de l'agrément déposent leurs demandes auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte (DAAF), service instructeur du dossier de demande de l'agrément.

2. Le format des demandes d'agrément est précisé en annexe 1 au présent arrêté. Ces demandes doivent être transmises à la DAAF au plus tard le 15 octobre de l’année n-1 pour un agrément à compter du 01/01/n, ou, le cas échéant, en cours d'année dans le cas où une nouvelle structure aurait été créée en cours d'année.

3. Les demandes d'agrément sont instruites dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète. En cas de demande incomptète ou si la DAAF a besoin d'éléments complémentaires pour finaliser l'instruction du dossier, la DAAF adresse à l'opérateur une demande de pièces complémentaires, qui interrompt le délai de deux mois.

4. L'agrément est octroyé, par arrêté notifié au demandeur et porté à la connaissance du public, pour une durée de quatre ans au maximum. Il comporte notamment les mentions suivantes : identification de la structure, portée de l'agrément (filières, activités), date d'effet de l'agrément, obligation de la structure d'informer ses adhérents et partenaires commerciaux de toute décision relative à son agrément.

5. En cas de refus d'octroi d'agrément, la DAAF informe l'intéressé(e) des raisons de son refus, en précisant les voies de recours, la procédure à suivre et les délais à respecter.

Article 3 : Structures collectives de production — conditions générales d'octroi de l’agrément

La structure collective d'agriculteurs ou d’éleveurs sollicitant l'agrément doit répondre aux conditions

suivantes :

1. comprendre un nombre minimal d'adhérents actifs tel que défini à l’article 4, c'est-à-dire d’exploitants agricoles à jour de leurs cotisations et répondant aux conditions d'éligibilité fixées par le POSEI. Ces derniers ne peuvent être adhérents qu’à une seule structure sollicitant l'agrément ou agréées pour un même secteur de production à Mayotte. Si un exploitant adhère à plusieurs structures, alors il ne sera comptabilisé dans aucune d’entre elles ;

2. garantir que les producteurs membres de la structure collective contrôlent, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière, selon les indications de l'annexe 2;

3. justifier de sa capacité à exercer effectivement les activités qui lui sont confiées par ses membres, et lorsque c'est le cas, assurer la transparence des transactions réalisées pour ceux-ci ;

4. exercer une activité d'encadrement technique et support administratif auprès des adhérents ;

5. disposer des installations ou équipements nécessaires au bon fonctionnement de la structure dans le respect des normes en vigueur ;

6. disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle de l'exécution des actions conduites par la structure.

Article 4: Structures collectives de production - conditions spécifiques d'octroi de l'agrément

Les structures collectives des filières suivantes sollicitant l'agrément, devront, en outre, répondre aux conditions suivantes :

to

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-11-15-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à 5Organismes de Avoir un agrément en qualité d'organisme de sélection au titre de l’article L.635-1 du sélection code rural et de la pêche maritime, sous réserve du respect des conditions générales

définies par le POSEI

Structures Regrouper au moins 5 apiculteurs répondant aux conditions d'éligibilité générales collectives apicoles prévues par le POSE!

Autres structures

collectives de

production animale

(bovin-viande,

bovin-lait, porcin,

avicole, cunicole,

petits ruminants —

ovins et caprins)

1. Regrouper au moins 5 producteurs adhérents actifs ou nouveaux installés : 2. Justifier de leur rôle dans la mise en marché des productions de leurs adhérents avec transfert de propriété et être en capacité de la contrôler :

- pour les structures préexistantes, la valeur de la production commercialisée minimale est de 100 000 € sur une période de 12 mois, abaissée à 50 000 € pour les structures créées depuis moins de 3 ans,

- les adhérents actifs commercialisent auprès d'elle au moins 50% de leur production annuelle ;

3. Pour exercer les missions d'encadrement technique: disposer de moyens en personnel d'au moins 0,5 ETP, en propre où mis à disposition de la structure à cette fin (non applicable aux structures de moins de 3 ans) :

4. Disposer de procédures comptables permettant d'assurer la traçabilité des flux de vente de produits transitant par cette structure collective (comptabilité matière des volumes traités...)

Filière végétale de

diversification —

commerce

alimentaire ou

horticulture

(semences et

plants — fleurs),

hors grandes

cultures

1. Regrouper au moins 5 exploitants agricoles actifs ;

2. Justifier de leur rôle dans la mise en marché des productions de leurs adhérents, avec transfert de propriété et être en capacité de la contrôler :

- la valeur de la production commercialisée minimale est de 100 000 € sur une période de 12 mois, abaissée à 50 000 € pour les structures créées depuis moins de 3 ans,

- par dérogation, pour la filière PAPAM, la valeur de production commercialisée minimale est de 10 000 €, assortie d'un objectif d'augmentation au cours de la durée de l'agrément,

- les adhérents actifs commercialisent auprès d'elle au moins 50% de leur production annuelle ;

3. Pour exercer les missions d'encadrement technique: disposer de moyens en personnel d'au moins 0,5 ETP, en propre ou mis à disposition de la structure à cette fin (non applicable aux structures de moins de 3 ans) ;

4. Disposer de procédures comptables permettant d'assurer la traçabilité des flux de vente de produits transitant par cette structure collective (comptabilité matière des volumes traités...)

Article 5 : Entreprises : pépiniéristes et unités de transformation — conditions d’octroi de l'agrément

L'agrément des entreprises concernent celles qui demandent une aide pour laquelle l'agrément est l’une des conditions d'éligibilité.

Pépiniéristes et 1. Posséder un agrément sanitaire en vigueur, lorsqu'il est exigé par la réglementation ; fermes 2. Disposer d'installations et d'équipements aux normes en vigueur, en état de

semencières fonctionnement et adaptés aux productions concernées ; 3. Disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant d'assurer la traçabilité des produits présentés à l’aide.

Unités de 1. Pour les filières animales : posséder un agrément sanitaire en vigueur ;

transformation 2. Disposer d'installations et d'équipements aux normes en vigueur, en état de fonctionnement et adaptés à la transformation de la ou des productions concernées ; 3. Disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle de la rémunération des fournisseurs et d'assurer la traçabilité des produits présentés à l'aide du stade d'entrée d'usine jusqu’au stade de produit fini.

Les artisans bouchérs ne sont pas éligibles à l'agrément.

Article 6 : Structures à caractère interprofessionnel — conditions d’octroi de l'agrément

En l'absence d’interprofession reconnue, pour chacune des filières « diversification végétale » et « productions animales », une organisation peut être agréée à Mayotte en qualité de structure « à caractère interprofessionnel ».

La structure « à caractère interprofessionnel » sollicitant l'agrément doit répondre aux conditions suivantes :

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-11-15-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à 61. être constituée à leur initiative par des structures professionnelles indépendantes représentant la production et associant au moins le maillon de la transformation. Le nom de toutes les structures membres doit être identifié dans ses documents statutaires ;

2. être l'organisation la plus représentative des filières pour le maillon de la production. La représentativité est vérifiée prioritairement à partir de critères tels que la valeur de production commercialisée, le nombre total d'adhérents, la diversité des productions animales ou végétales représentées ;

3. avoir mis en place une démarche fédératrice des différents acteurs des filières et la développer notamment en favorisant les échanges entre les différents maillons des filières ;

4. participer activement à l'amélioration de la structuration et de la professionnalisation des filières concernées (coordination de réflexions stratégiques, développement de connaissances techniques

et économiques sur les productions, adéquation offre-demande, actions de communication et de promotion des productions locales, démarches de qualité...)

5. garantir que les membres de la structure contrôlent, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière, selon les indications de l'annexe 2 ;

6. justifier de sa capacité à exercer les activités confiées par ses membres sur les plans économique, technique et humain, avec au minimum un personnel équivalent temps plein ;

7. assurer un service de support administratif et technique auprès des adhérents ;

8. disposer d’une organisation et de procédures administratives et comptables permettant le contrôle de l'exécution des actions (plan d'action, bilans d'activité, bilans comptables.….).

Article 7 : Engagements et contrôles des structures agréées

1. Les structures agréées ont l'obligation de respecter les engagements pris dans leur demande

d'agrément. Par ailleurs, elles signalent dans les meilleurs délais, à la DAAF et à l'ODEADOM, tous les changements susceptibles de modifier les conditions de l'agrément.

2. Les structures agréées se soumettent à toutes les demandes et contrôles, sur pièces et sur place,

de la DAAF, de l'ODEADOM et des contrôleurs habilités, nécessaires à la vérification du respect de ses engagements. Ces contrôles peuvent conclure à la nécessité de suspendre ou de retirer l'agrément de l'entité contrôlée.

3. Les structures agréées ont l'obligation de rendre compte chaque année à la DAAF de leur activité et de lui transmettre, avant le 30/06/n+1, les documents listés en annexe 3, aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément. En complément de cette liste la DAAF peut solliciter, lorsqu'elle l'estime nécessaire, des documents complémentaires permettant d’attester de la réalité de la déclaration de la structure au titre du suivi du respect des conditions d'agrément.

Article 8 : Suspension - retrait de l'agrément

1. Si la structure agréée ne fournit pas à la DAAF, dans le délai imparti, les éléments relatifs au suivi

annuel du respect des conditions de son agrément, ce dernier peut être suspendu. En cas de suspension, un courrier d'avertissement avec accusé de réception est envoyé à l'opérateur, avec mention de la suspension de son agrément et de l'obligation de remise en conformité sous deux

mois, sous peine d'un retrait définitif.

2. Dans le cas où l'opérateur ne répond plus aux conditions d'agrément, ou à la suite d'un contrôle sur place, la DAAF lui retire l'agrément au terme de la procédure contradictoire. Le retrait d'agrément est notifié par arrêté préfectoral.

3. La suspension de l'agrément entraine la suspension des paiements des aides POSEIT sur la campagne en cours à titre conservatoire. A l'issue du délai de deux mois, les paiements reprennent s’il y a eu remise en conformité.

4. Le retrait d'agrément survient à l'issue de la phase contradictoire et rend la structure inéligible à l'aide. Le retrait d'agrément est assorti d'un ordre de reversement des sommes indüment versées.

5. En cas de retrait ou de suspension d'agrément, les structures en informent sans délais leurs adhérents et partenaires commerciaux.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-11-15-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à 7Article 9 : Dispositions transitoires

1. L'agrément des structures obtenu avant la publication du présent arrêté est valable jusqu’au 15 décembre 2022.

2. Pour les structures disposant d’un agrément avant l’entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne remplissent pas les critères qu’il définit, un délai de remise en conformité peut être accordé à titre dérogatoire pour une période de 3 ans maximum à compter de parution du présent arrêté. Durant cette période dérogatoire, la prolongation de l’agrément à titre dérogatoire est notifiée en se fondant sur les critères définis par le cadre réglementaire préexistant et dès lors qu’ils sont respectés.

Article 10 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n°2016-5730 du 30 mars 2016, modifié par l’arrêté préfectoral n°2019/003/DAAF du 13 février 2019 susvisé est abrogé, sous réserve des dispositions transitoires définies à l’article 9 du présent arrêté.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-11-15-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à 8Annexe 1 : Composition du dossier de demande d’agrément

Les opérateurs qui souhaitent bénéficier de l’agrément doivent transmettre leur demande à la DAAF au plus tard le 15 octobre de l’année n-1 pour un agrément à compter du 01/01/n, ou, le cas échéant, en cours d’année dans le cas où une nouvelle structure aurait été créée en cours d’année. Les pièces constituant cette demande sont listées ci-après :

Pièces à fournir tous demandeurs

Formulaire de demande d’agrément selon le modèle en vigueur disponible auprès de la DAAF Note synthétique rédigée présentant la structure (activité, moyens humains et matériels, répartition du capital, modalités de suivi des actions ouvrant droit à l’aide — comptabilité matière, + si structure collective : actions mises en œuvre au profit des adhérents, répartition des droits de vote entre adhérents, conditions d’adhésion)

Kbis de moins de 3 mois, avec une activité de la structure cohérente avec la définition du bénéficiaire

telle que décrite dans le programme

| Pièces complémentaires à fournir, en fonction du type de demandeurs

Structures collectives :

Documents constitutifs de la structure (statuts, récépissé de dépôt en préfecture si association loi 1901, règlement intérieur)

Nombre et liste nominative des adhérents actifs, incluant leurs coordonnées, leurs numéros de SIRET

(numéro NAPT pour les apiculteurs)

Attestation sur l’honneur du demandeur que les producteurs comptabilisés adhérent à une seule structure pour le type de production considéré

Documents comptables et budgétaires dont les résultats comptables du dernier exercice écoulé si existant OÙ, pour les structures nouvelles, éléments prévisionnels

Procès-verbal de la dernière assemblée générale et conseil d’administration

Entreprises et unités de transformation :

Liste des associés, avec leurs coordonnées

Liasse fiscale du dernier exercice écoulé si existant ou, à défaut pour les structures nouvellement créées,

les éléments prévisionnels

Transformateurs de produits et de diversification végétale

*# Questionnaire sur l’outil de transformation et sur les équipements de transformation en bon état de

fonctionnement et aux normes en vigueur

Attestation ou documents d'enregistrement des flux, prouvant l’existence d’une comptabilité matière

Etablissements d’abattage et établissements de découpe et/ou de transformation de produits à base de viande

Agrément sanitaire

Attestation ou documents d'enregistrement des flux pouvant l’existence d’une comptabilité matière

Pépiniéristes

Agrément sanitaire [lorsqu’exigé par la réglementation

Attestation ou documents d’enregistrement des flux pouvant l’existence d’une comptabilité matière

Les modèles de documents marqués d’un * sont disponibles au lien suivant : https://daaf mayotte. agriculture.gouv.fr/posei-mayotte-a160.html

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-11-15-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à 9Annexe 2 : Fiche relative au contrôle démocratique des structures collectives de production

et des structures à caractère interprofessionnel

Le contrôle démocratique doit permettre d'éviter tout abus de pouvoir ou d'influence d'un ou de plusieurs membres concernant la gestion et le fonctionnement de la structure collective où de la structure à caractère interprofessionnel.

Les règles permettant aux membres de la structure de contrôler, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par celle-ci sont établies dans les documents constitutifs de la Structure collective de production ou de la structure à caractère interprofessionnel (statuts, règlement intérieur).

Le contrôle démocratique peut se traduire à plusieurs niveaux (faisceaux d'indices) :

1. tenue des assemblées générales (AG) et droit de votre des associés ou actionnaires : 2. obligation d'information des associés ou actionnaires ;

3. dispositions diverses favorisant la transparence et le contrôle des organes de direction (lors de l'examen du dossier).

Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique où morale, membre de la structure, peut détenir directement ou indirectement dans une structure collective de production ou une structure à caractère interprofessionnel doit être inférieur à 50 %.

L'approbation du règlement intérieur par l'organe d'administration de l'organisation, sa transmission aux membres et sa présentation à l'assemblée générale ordinaire qui se tient après cette approbation contribuent à renforcer le caractère démocratique du fonctionnement de ladite structure.

Les sociétés coopératives agricoles sont réputées remplir la condition de fonctionnement démocratique compte-tenu des caractéristiques et de la réglementation applicable à ce type de structures (cf. tableau ci-après).

Tenue des assemblées générales et des droits de vote

Typede-sociétéq Organesde’direction:/: Prise de décisions collectives en‘AGO'/‘AGE-(AG'ordinaire | Obligation-au-dépôt-deleurs-comptes-annuels: |Contrôle: associés'/"actionnaires® et'AG'extraordinaire )4 parles-sociétés® démocratique:

satisfaisant

SARLY Un'gérant peut détenir +de:50/% | Décisions collectives prise la majorité -(relative-ou absolue) en oui? EXKRES des parts sociales { AGO ou à 2/3ds parts sociales en'AGE. {

SAT Un'gérant peut détenir + de:50!% | Décisions collectives prise la majorité ‘en:AGO ouà 2/3 des’parts: oui? Essen ES des parts sociales sociales en AGE.

SAS{(socété par Direction: grande liberté - Caractère non‘obligatoire-des ‘AG, © oui® EN actionssimplfiée)® |statutaire quiresteint ou-accroit:

les prérogatives ‘du président.

GIE® Grandelberté est laissée aux: —imode-de’prise de décision-fxé par les statuts!; € Non | membres quant à l'organisation-et pes d'obligation de-publication des comptes. 4 Contrôle ‘obligatoire des comptes et de la-gestion mais au fonctionnement du GIE “au” absenæ de publicité des comptes annuels ‘et-contrôle moment-de la rédaction des: selon des modalités définies ‘par le GIE ‘en matière de

statuts.{ gestion. %

Coopératives: Corseil d'administration ou Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux'assemblées: |Oui, dès-lors-qu'elles‘dépassent-chacune, ‘à-la -dôture TERRE agricoles? directoire ® gnérales’'(L'521-3 du RPM): de ‘l'exerde,: dœux : des: trois : œuils- suivants!: :dix { C1 salariés* en : contrat: à : durée : indéterminée};

4 534/000jeuros : de- chiffre : d'affaires‘ hors- taxes;

267/000/euros de-total du'bilan {montant résultant-de

la somme-des montants nets des éléments d'actif).{

SICA9 { obligation ‘démocratique’(ert1.531-1etart. R'532-3 du CRPM:). | Ouit: SA‘et:SARL € #4 — Ces dispositions, ‘qui limitent:les voix ‘que peut détenir un* q

sociétaire (40%), n'encadrent:pas le nombre de"voix minimal: Non!: :sociétés :civiles!: ‘réglementation : limitée en détenu par les producteurs (75%), mme exigé par l'article: matière de‘comptes sociaux® D551-47%

N6F: autres exreptonsr. sûve à {a confidentaité des dépôts de comptes annuels ©

æHoétés commercales remplissant a moins deux des œitères suivants!: :total ou bilan inférieur à 350 000€ chiffre d'éffaires'infér eur à 700 000€ moins de: 10 salr ét; € À node rhin don enrbie b alta ‘confidentialité ‘1 lcompte de réultat:sous réserve du non dépassement de -2 des -3 itères suivanést: ‘un total de bian de 4 milions d'euros, un ciffe d'affaires retde moins de 8 millions d'euros moins de ‘50 salariés. €

NB : ce tableau est disponible dans l'instruction technique DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSE! (https'//www.odeadom.fr/textes-reglementaires/)

1 L'évaluation du critère « fonctionnement démocratique » des structures collectives de production et des structures à caractère interprofessionnel est effectué en s'appuyant sur Guides juridiques et pratiques relatifs aux demandes de reconnaissance en qualité d'organisation de producteur (OP) et d'associations d'organisations de producteurs (AOP) -

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-11-15-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à 10Annexe 3 : Documents à transmettre aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément

Les structures agréées doivent transmettre chaque année à la DAAF, avant le 30/06/n+1, la liste de documents suivants :

Pièces complémentaires à fournir, en fonction du type de demandeurs

Structures collectives :

Nombre et liste nominative des adhérents actifs, incluant leurs coordonnées, leurs numéros de SIRET (numéro NAPI pour les apiculteurs)

Attestation sur l'honneur du demandeur que les producteurs comptabilisés adhérent à une seule structure pour le type de production considéré

Kbis de moins de 3 mois : l’activité de la structure doit être cohérente avec la définition du

bénéficiaire décrite dans le programme

Documents comptables du dernier exercice écoulé et tout document permettant de reconstituer les flux financiers entre la structure et les adhérents ainsi que les quantités commercialisées pour le compte des adhérents

Procès-verbal de la dernière assemblée générale et conseil d'administration

Entreprises et unités de transformation :

Liste des associés, avec leurs coordonnées

Kbis de moins de 3 mois ; l'activité de la structure doit être cohérente avec la définition du bénéficiaire décrite dans le programme

Liasse fiscale du dernier exercice écoulé

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-11-15-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à 11Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2022-12-08-00001

Arrêté n°2022-SG-1440 du 8 décembre 2022

portant mandatement d'office d'une dépense

obligatoire sur le budget eau 2022 du Syndicat

mixte d'investissement et d'aménagement de

Mayotte (SMEAM)

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-12-08-00001 - Arrêté n°2022-SG-1440 du 8 décembre 2022 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget eau 2022 du Syndicat mixte d'investissement 12PRÉFET | DE MAYOTTE

Liberté

Égalité Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

£

4

4

SE

VU

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de POrdre national du Mérite

Arrêténe 2022-5G-1440 au Ô & DEC. 2022

portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget eau 2022

du Syndicat mixte d’investissement et d’aménagement de Mayotte (SMEAM)

le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du

Gouvernement; |

le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte; |

l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l'arrêté préfectoral n° 2022-SG-1399 du 1° décembre 2022 portant délégation de signature à M. Sabry HANTI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

le courrier de la société Egis Eau en date du 8 juillet m'informant d’un impayé au titre de divers marchés et bons de commande du SMEAM ;

CONSIDÉRANT que la mise en demeure a été suivie partiellement ;

Sur proposition du Préfet de Mayotte,

ARRÊTE :

Article 1: Il est mandaté sur le budget 2022 du SMEAM au profit de la société Egis Eau la somme totale de 396 527 € (trois cent quatre-vingt-seize mille cinq cent vingt-sept euros) restant dues au titre de divers marchés et bons de commande.

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget 2022 du SMEAM.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-12-08-00001 - Arrêté n°2022-SG-1440 du 8 décembre 2022 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget eau 2022 du Syndicat mixte d'investissement 13Article 3: . Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, le président du SMEAM et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie

sera adressée à: - | | | Ce

- Monsieur le président du SMEAM, | |

- Monsieur le comptable public du service de gestion comptable de Mayotte,

- Monsieur le Directeur régional des finances publiques,

- Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotie.

LePréfet, .

ouvernement

de Mayo*ie

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-12-08-00001 - Arrêté n°2022-SG-1440 du 8 décembre 2022 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget eau 2022 du Syndicat mixte d'investissement 14Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux

Affaires Régionales

R06-2022-11-29-00001

Arrêté n° 2022-SGAR-1426 du 29 novembre 2022

portant modification de l'arrêté n°

2022-SGAR-1317 du 20 octobre 2022 portant

délégation de signature à M. Christophe

PRIGENT pour la programmation budgétaire des

budgets opérationnels des programmes et pour

l'exécution budgétaire et l'ordonnancement des

dépenses imputées sur les unités opérationnelles

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-11-29-00001 - Arrêté n° 2022-SGAR-1426 du 29 novembre 2022 portant modification de l'arrêté n° 2022-SGAR-1317 du 20 octobre 2022 portant délégation de signature à M. 15Eu PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

Arrêté n° 2022-SGAR-1426 du 29 novembre 2022

portant modification de l’arrêté n° 2022-SGAR-1317 du 20 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Christophe PRIGENT pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels des programmes et pour l’exécution budgétaire et l’ordonnancement des dépenses imputées sur les

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

unités opérationnelles

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour les projets d'investissement :

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 , modifié

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2009 — 587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

le décret n° 2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) à Mayotte ;

le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d'investissement ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté du Premier ministre du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-11-29-00001 - Arrêté n° 2022-SGAR-1426 du 29 novembre 2022 portant modification de l'arrêté n° 2022-SGAR-1317 du 20 octobre 2022 portant délégation de signature à M. 16VU l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l’État ;

Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier les articles 1 et 2 de l’arrêté n° 2022-SGAR-1317 du 20 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Christophe PRIGENT pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels des programmes et pour l’exécution budgétaire et l’ordonnancement des dépenses imputées sur les unités opérationnelles

ARTICLE 2: Aux articles 1 et 2 de l’arrêté n° 2022-SGAR-1317 du 20 octobre 2022 est ajouté le programme

° 0364 — Cohésion territoriale — UO 0364-MCTR-D976

ARTICLE 3 : Les autres articles de l’arrêté n° 2022-SGAR-1317 du 20 octobre 2022 sont inchangés

ARTICLE 4 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte est chargée de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-11-29-00001 - Arrêté n° 2022-SGAR-1426 du 29 novembre 2022 portant modification de l'arrêté n° 2022-SGAR-1317 du 20 octobre 2022 portant délégation de signature à M. 17