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Déliberation - dcm 25 076 prime annuelle assistantes maternelles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 25 076 prime annuelle assistantes maternelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Famille,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
25/11/2825
Application
agréée
E-legaite
com
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#
99_DE-091-219101615-20251117-DCH25076-DE
LIBERTE -
EGALITÉ -
FRATERNITÉ
RD
RTE
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
2
A
S
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
EE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
LUNDI
17
NOVEMBRE
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
:
35
Présents
: 28
Représentés
:
7
Absent
:
0
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-sept
novembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
CHiLLy-
MAZARIN,
dûment
convoqué
par
la
Maire,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Rafika
REZGUI,
Maire.
PRÉSENTS
: MME
REZGUI,
Maire,
M.
LACAMBRE,
MME
MICHON,
M.
PROPONET,
MME
LOYAU,
M.
CRUSE,
MME
GREMION,
M.
JANUS,
MME
LE
PALUD,
M.
DELIANCOURT,
MME
YENKETRAMDOO,
M.
SERRES,
M.
PAUDELEUX,
M.
SOUSA,
MME
BOUGE,
MME
GY,
MME
PERRUZZA-AUBOURG,
MME
NAOUM-GHAZIEFF,
M.
CAILLEBOT
DE
LA
SALLE,
MME
HADIJIAT,
MME
RICCIARELLI,
MME
CINOSI-
GIRARD,
M.
BOUCHE,
M.
RIBEIRO-CAPITAO,
MME
LACARRIERE-FARGES,
MME
LEANZA,
MME
BERNIER,
M.
FOURNIER.
REPRÉSENTÉS
:
MME
MORIEZ.
POUVOIR
A MME
REZGUI
M.
RICCARDI
.
Pouvoir
À M.
LACAMBRE
M.
POLICE...
..
POUVOIR
A
MME
MICHON
M.
DEBBI.....
.
POUVOIR
À
M.
DELIANCOURT
MME
TERRINE.
.
POUVOIR
A MME
LOYAU
M.
FERYN........
Pouvoir
A
M.
CRUSE
M.
RODRIGUES...........
.
PouvoIR
À M.
BOUCHE
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il a
été
procédé
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Madame
Kenza
HADJIAT
ayant
obtenu
la
totalité
des
suffrages,
a
été
élu
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
DCM-25-076 Régime
indemnitaire:
instauration
d’un
complément
indemnitaire
annuel
pour
les
assistantes
maternelles
employées
à
la crèche
familiale
de
la Ville.
EE
PP
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
25/11/2625
DCM_25_076
s
Application
agréée Elegaite con
;
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
NOVEMBRE
2025
OBJET
: REGIME
INDEMNITAIRE
: INSTAURATION
D'UN
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
POUR
LES
ASSISTANTES
MATERNELLES
EMPLOYEES
A
LA
CRECHE
FAMILIALE
DE
LA
VILLE
DE
CHILLY-
MAZARIN. RAPPORTEUR
: DOMINIQUE
LACAMBRE
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
Par
délibération
du 30 juin
dernier,
le
conseil
municipal
a adopté
les
nouvelles
modalités
d'attribution
du
complément
annuel
d'activité
(CIA),
aménageant
les
dispositions
antérieurement
en
vigueur.
Il'avait
été
précisé
qu’une
transposition
devait
être
faite
en
faveur
des
assistantes
maternelles
de
la crèche
familiale,
dont
le
statut
ne
prévoit
pas
l'attribution
des
mêmes
indemnités
que
les
autres
agents
de
la
collectivité.
Ces
agents
exercent
leurs
missions
dans
un
cadre
particulier
et sont
soumis
à des
règles
particulières.
En
conséquence,
afin
de
prendre
en
compte
ces
spécificités,
il est
proposé
d'instaurer
une
majoration
annuelle
de
leur
prime
mensuelle,
dont
les
montants
seront
identiques
à ceux
du
CIA.
Les
critères
d'attribution
sont
adaptés
aux
particularités
de
leurs
fonctions
1.
Le
taux
maximum
peut
être
atteint
de
deux
façons
:
a)
Comme
pour
les
autres
agents,
par
l’assiduité
(entendue
comme
les
absences
pour
maladie
ordinaire,
hors
hospitalisation):
le
complément
est
au
montant
maximal
pour
zéro
jour
d'absence,
au
montant
intermédiaire
pour
cinq
jours
au
plus,
au
montant
minimal
pour
10
jours
au
plus,
b)
Le
complément
indemnitaire
est
aussi
attribué
aux
assistantes
maternelles
selon
l'appréciation
portée
sur
3
critères
:
°
Qualité
d'accueil
de
l’enfant
et de
la famille,
+
Professionnalisme
et
implication,
°
Comportement
envers
les
enfants
et
les
familles.
-
Le
critère
d'accueil
de
l'enfant
et
la
famille
est
apprécié
au
vu
du
respect
du
projet
éducatif
et
pédagogique
de
la
crèche
familiale,
de
la
qualité
de
la
relation
avec
les
familles
et
de
la
volonté
de
l’AM
à
accueillir
tous
les
enfants
sans
restriction
d'âge
ou
de
particularités
(hors
restrictions
médicales),
-
Le
critère
du
professionnalisme
et
de
l'implication
est
apprécié
au
vu
de
l’assiduité
et
de
la
ponctualité,
de
la capacité
de
travailler
en
lien
étroit
avec
l’équipe
encadrante
de
la crèche
Familiale,
de
l'acceptation
des
horaires
de
travail
induits
par
l’attribution
des
places,
-
Le
critère
du
comportement
envers
les
enfants
et
les
familles
est
apprécié
au
vu
de
l'attitude
bienveillante
vis-à-vis
des
enfants,
des
familles
et de
l’équipe
encadrante,
ainsi
que
du
respect
des
valeurs
du
service
public.
Comme
pour
les
autres
agents
de
la
collectivité,
le versement
est
effectué
au
montant
maximal
lorsque
l'appréciation
de
tous
les
critères
est
positive,
au
montant
intermédiaire
si l'appréciation
d’un
critère
ne
l’est
pas,
et au
montant
minimal
si deux
critères
ne
le sont
pas. L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
25/11/2825
E4
DCM_25_076
99_DE-091-
1615-20251117-DCH25076-DE
2.
De
plus,
un
bonus
de
50
€
peut
être
attribué
aux
agents
ayant
fait
un
effort
spécifique
dans
un
domaine.
Les
conditions
de
bonus
seraient
les
mêmes
que
celles
du
CIA
:
-
Agents
ayant
suivi
une
formation
professionnelle
(autre
que
les
formations
obligatoires
statutaires
ou
les
formations
collectives
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale)
et
d'une
durée
supérieure
à
8 jours,
-
Agents
ayant
formulé
une
suggestion
d'amélioration
du
service
qui
a
été
retenue
et
mise
en
application,
-
Mais
aussi
agents
ayant
montré
un
investissement
particulier,
notamment
dans
l’organisation
de
temps
exceptionnels
pour
les
enfants,
tels
que
la fête
de
fin
d'année
de
la crèche
ou
Noël,
ou
encore
la
mise
en
place,
à
leur
domicile,
de
supports
d'éveil
innovants
ou
d'abonnements
tels
que
l'Ecole
des
Loisirs.
Les
conditions
d'attribution
sont
évaluées
au
1°’
octobre
de
l’année,
et
les
versements
interviennent
par
majoration
exceptionnelle
de
la
prime
mensuelle
des
assistantes
maternelles
perçue
en
décembre,
et
au
prorata
de
la
quotité
hebdomadaire
de
travail
constatée
sur
la
majeure
partie
des
12
mois
précédant. Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
la
délibération
suivante. Le
Conseil
municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
territoriale
(RIFSEEP),
VU
la
délibération
n°
D071812-14
du
18
décembre
2007,
relative
aux
assistantes
maternelles
en
fonction
à
la
Crèche
familiale
de
la
ville
de
Chilly-Mazarin
et
adoptant
entre
autres,
de
nouvelles
modalités
de
rémunération,
VU
les
délibérations
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
complément
indemnitaire
annuel
sur
la
ville
de
Chilly-Mazarin, VU
l'avis
du
comité
social
territorial
du
10
octobre
2025,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
réglementaires,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
communal, CONSIDERANT
que
la
collectivité
a
mis
en
place
un
complément
indemnitaire
annuel
après
l'instauration
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
CONSIDERANT
qu'il
serait
inéquitable
que
les
assistantes
maternelles,
qui
ne
sont
pas
soumises
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
25/11/2825
DCM_25_076
mn
PE
0 apré
E tete OT
professionnel
(RIFSEEP),
ne
bénéficient
pas
de
ce fait
de
l'équivalent
du
CIA
dans
les mêmes
conditions
et pour
les mêmes
montants,
VU
la
commission
du
personnel,
des
intercommunalités
et
des
affaires
générales
du
13
novembre
2025, VU
le
budget
communal,
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1
: DECIDE
d'attribuer
aux
assistantes
maternelles
de
la ville
de
Chilly-Mazarin
exerçant
leur
fonction
à la crèche
Familiale,
à compter
du
1°
décembre
2025,
un
complément
indemnitaire
annuel.
ARTICLE
2
: DIT
que
les
assistantes
maternelles
de
la
crèche
familiale
bénéficieront
pour
ce
faire
d’une
majoration
exceptionnelle
sur
la
paie
de
décembre
de
la
prime
mensuelle
qu’elles
perçoivent
mensuellement. ARTICLE
3
: DIT
que,
pour
tenir
compte
du
fait
que
ces
agents
exercent
leurs
missions
dans
un
cadre
particulier
et
sont
soumis
à
des
règles
particulières,
des
critères
spécifiques
sont
proposés.
Les
bénéficiaires
sont
:
a)
Les
assistantes
maternelles
dont
l’activité
fait
l'objet
d’un
avis
favorable
selon
l’appréciation
portée
sur
3
critères
: e
Qualité
d'accueil
de
l’enfant
et
de
la
famille,
+
Professionnalisme
et
implication,
e_
Comportement
envers
les
enfants
et
les familles.
-
Le
critère
d'accueil
de
l’enfant
et
la famille
est
apprécié
au
vu
du
respect
du
projet
éducatif
et
pédagogique
de
la crèche
familiale,
de
la qualité
de
la relation
avec
les familles
et de
la volonté
de
l'agent
d’accueillir
tous
les
enfants
sans
restriction
d’âge
ou
de
particularités
(hors
restrictions
médicales),
-
Le
critère
du
professionnalisme
et
de
l'implication
est
apprécié
au
vu
de
l’assiduité
et
de
la
ponctualité,
de
la
capacité
de
travailler
en
lien
étroit
avec
l’équipe
encadrante
de
la
crèche
familiale,
de
l'acceptation
des
horaires
de
travail
induits
par
l’attribution
des
places,
-
Le
critère
du
comportement
envers
les
enfants
et
les
familles
est
apprécié
au
vu
de
l'attitude
bienveillante
vis-à-vis
des
enfants,
des
familles
et
de
l’équipe
encadrante,
et
du
respect
des
valeurs
du
service
public.
Le
versement
est
au
montant
maximal
quand
l'appréciation
de
tous
les
critères
est
positive,
au
montant
intermédiaire
si
l'appréciation
d’un
critère
ne
l’est
pas,
au
montant
minimal
si
deux
appréciations
ne
le
sont
pas.
b)
Les
agents
ayant
été
absents
10
jours
calendaires
au
plus
sur
la
période
de
référence
pour
congés
maladie
autres
que
les
congés
maternité,
paternité,
adoption.
Le
complément
est
au
montant
maximal
pour
zéro
jour
d'absence,
au
montant
intermédiaire
pour
cinq
jours
au
plus,
au
montant
minimal
pour
10
jours
au
plus.
ARTICLE
4
: DIT
qu'un
supplément
de
50
€,
cumulable
avec
les versements
effectués
au
titre
de
l’article
3 est
attribué
: L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
25/11/2825
E-leqaite
Application
agrée
DCM_25_076
99_DE-091-219101615-20251117-DCH25076-DE
-
Aux
agents
dont
une
suggestion
d'amélioration
du
service
a
été
mise
en
application.
-
Aux
agents
ayant
suivi
une
formation
professionnelle,
autre
que
les
formations
obligatoires
statutaires
ou
les
formations
collectives
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale,
définie
aux
articles
5
(formation
de
perfectionnement)
et
6
(formation
de
préparation
aux
concours)
du
décret
n°
2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
d’une
durée
supérieure
à
8
jours
ouvrés
(durée
fixée
à l’article
7 dudit
décret).
-
AUX
agents
ayant
montré
un
investissement
notamment
sur
l’organisation
de
temps
exceptionnels
pour
les enfants
tels
que
la fête
de
fin
d'année
de
la crèche
ou
noël,
la
mise
en
place,
à
leur
domicile,
de
supports
d'éveil
innovants
ou
d'abonnements
adaptés.
ARTICLE
5 :
DIT
que
tous
les
autres
aspects
concernant
ce
complément
indemnitaire
sont
les
mêmes
que
ceux
qui
sont
appliqués
aux
agents
de
la
collectivité
et
que
les
différentes
délibérations
ad
hoc
prises
par
la ville
de
Chilly-Mazarin
lui sont
applicables.
ARTICLE
6
: DIT
que
cette
mesure
prend
effet
le
1°
décembre
2025.
ARTICLE
7
: DIT
que
les
dépenses
sont
inscrites
au
Budget
2025
et
suivants
—
Budget
012
de
la collectivité. Résultat
du
vote
: UNANIMITE
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures.
Extrait
certifié
conforme.
Chilly-Mazarin,
le
17
novembre
2025
La
Secrétaire
de
Séance
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
Kenza
HADJIAT
Rafika
REZGUI
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
son
affichage
électronique.