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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0161 2025 slow bail precaire societe tips normandie approbation signature
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0161 2025 slow bail precaire societe tips normandie approbation signature)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2025
Publié
le
19/09/2025
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20250915-DEC
0161
_2025-AU
a >
PONT-AUDEMER
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
3.3
|
|
DEC _0161_2025
DÉCISION
DU PRÉSIDENT
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
- LA
CARTONNERIE
- BAIL
PRÉCAIRE
- SOCIÉTÉ
TIPS
NORMANDIE
- APPROBATION
- SIGNATURE.-
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
Particle
LS211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président ; CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
communes
a
souhaité
favoriser
la
création
et
le
développement
d’entreprises
et ainsi
la création
d’emplois,
en
mettant
en
place
une
offre
de
pépinière
d’entreprises
au
sein
de
La
Cartonnerie,
commune
de
Pont-Audemer
;
CONSIDÉRANT
la demande
de
la société
TIPS
NORMANDIE,
en
date
du
22
août
2025,
de
prendre
à bail
le bureau
26B
à compter
du
1% octobre
2025,
en
complément
du
bureau
26A,
déjà
occupé
;
CONSIDÉRANT
les
perspectives
de
développement
de
l’entreprise
au
sein
du
territoire
communautaire
;
Le
Président
Décide
de
louer
dans
le
cadre
d’un
bail
précaire
de
36
mois,
à
la
société
TIPS
NORMANDIE,
les
locaux
d’activité,
sis
à
la
Pépinière
d’entreprises
La
Cartonnerie,
163
rue
du
Canal
à
27500
Pont-Audemer,
dans
les
conditions
ci-après
désignées
:
- Bureau
n°
26
B
d’une
surface
de
34,30
m?
environ
situé
au
sein
de
l’immeuble ;
- Le
présent
baïl
est
respectivement
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
36
mois
moyennant
un
loyer
mensuel
de
- à
compter
du
ler
octobre
2025
: 180
euros
hors
taxe
et
hors
charges
(cent
quatre
vingt
euros
hors
taxe
et hors
charges)
;
- à compter
du
ler
octobre
2026
: 350
euros
hors
taxe
et hors
charges
(trois
cent
cinquante
euros
hors
taxe
et hors
charges)
;
révisable
annuellement
avec
l’indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT),
auquel
s’ajoute
la
TVA
en
vigueur; - Remboursement
de
tous
les
impôts
et taxes
à la Communauté
de
communes
;
- Encaissement
d’un
dépôt
de
garantie
équivalent
à un
mois
de
loyer
d’avance
HT. Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2025
Publié
le
19/09/2025
S
LGr
ID
: 027-200065787-20250915-DEC
0161
_2025-AU
Décide
de
signer
tous
documents
nécessaires
à la concrétisation
de
ce
dossier.
Fait
à Pont-Audemer,
le
15/09/25