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Procès Verbal - 20220831 PV conseil municipal
Document publié le Mercredi 31 août 2022 par la commune de Pardies.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20220831 PV conseil municipal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit,
PROCES VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PARDIES
Séance du 31 août 2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente et un août à dix-huit heures, le conseil municipal de la
commune de Pardies, s’est réuni en mairie, dans le lieu habituel de ses séances, sur la
convocation de Monsieur le Maire, affichée le vingt-deux août deux mille vingt-deux et transmise
par voie électronique le vingt-deux août deux mille vingt-deux, sous la Présidence de ce dernier.
Présents : Mesdames BELLECAVE, CHALMET, DUREN, GEORGET, Messieurs AGUILAR, BIROU, ESCOFET, HAGET, LADEBESE, SIMONIN, VIGNASSE
Absents : Messieurs CAMGRAND, LAFFITTE, MERCEUR, PEREIRA DE OLIVEIRA
Secrétaire de séance : Madame CHALMET Marie
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance
propose d’ajouter un point à l’ordre du jour afin de pouvoir créer un emploi non permanent pour le
groupe scolaire. L'ensemble de l'assemblée acceptant cette proposition il propose de procéder à
l'examen de l’ordre du jour suivant :
Approbation du procès-verbal de séance
Création d’un emploi non permanent pour le groupe scolaire
Passage à la M57 pour la commune et ses budgets annexes
Taux de promotion pour les avancements de grade
Prescription de la troisième modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
Prime d'intéressement à la performance collective des services
Mise en place de Payfip pour la régie du complexe sportif
Acquisitions foncières
9. Subvention au Pardies Olympique
10. Subvention au Comité des fêtes
11. Subvention au Club de l'amitié
12. Bourses communales — séjours linguistiques
13. Bourses communales — enseignement supérieur
14. Noël des enfants du personnel communal
15. Compte rendu des décisions prises par le Maire
16. Divers
NN
©
ETS
©
D
=
1. Approbation du procès-verbal de séance
Le procès-verbal de la séance du 21 juin 2022 est approuvé à l'unanimité et signé par Monsieur le
Maire et la secrétaire de séance. Monsieur le Maire précise que ce dernier a été envoyé à
l'ensemble du conseil municipal en date du 22 juin 2022. 2. 20220831_D01 — Création d’un emploi non permanent au groupe scolaire
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le recrutement effectué sur le poste ouvert en
juin a malheureusement échoué. La personne retenue s'est désistée le 30 août, nous obligeant
donc à trouver une solution de remplacement pour la rentrée scolaire du 1° septembre. Ce nouvel
emploi sera dédié à la surveillance de la pause méridienne. Le ménage du soir sera effectué avec
les agents déjà présents ou par heures complémentaires. Un recrutement sera relancé courant
septembre / octobre pour couvrir le poste précédemment ouvert.
Le Maire propose au conseil municipal la création d'un emploi non permanent d'agent polyvalent à
temps non complet pour assurer des missions d'entretien au sein du groupe scolaire.
L'emploi serait créé pour la période du 1° septembre 2022 au 13 novembre 2022.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 8 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Grade(s) Temps Fondement du
Emploi Cat. | Effectifs hebdomadaire | recrutement en qualité correspondant(s) 4
moyen de travail de contractuel
pe ; Art 3.1 1°
Lan ec io) TP | surinatss Pay du 26 janvier 1984
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de
l'article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent
contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale
cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.
L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 382.
En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois
correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des adjoints techniques, groupe 3, par délibération du conseil municipal en date du 28
juin 2018.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le
conseil municipal :
DÉCIDE la création à compter du 1° septembre 2022 d'un emploi non permanent à
temps non complet d'agent polyvalent représentant 12h de travail par semaine en
moyenne, pour un emploi de catégorie C et que cet emploi sera doté du traitement
afférent à l'indice brut 382,
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe ainsi que
d'éventuels avenants, ADOPTE l'ensemble des propositions du Maire,
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Délibération adoptée à l'unanimité.
3. N° 20220831_D02 - PASSAGE A LA M57 POUR LA COMMUNE ET SES BUDGETS
ANNEXES
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la
plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1° janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal de la commune de PARDIES et ses budgets annexes, à compter du 1°’ janvier 2023.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.
La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. 3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées.
Le référentiel M57 prévoit que l'amortissement est calculé pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis. Néanmoins, une dérogation à la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l’objet d'un suivi globalisé à l'inventaire reste possible sur délibération.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le principe d’une dérogation à la règle du prorata temporis pour les subventions d'équipement versées.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1° : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de PARDIES à compter du 1° janvier 2023. La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée.
Article 2°" : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé (y compris les chapitres « d'opération d'équipement ») à compter du 1° janvier 2023.
Article 3°" : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4°" : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées en année pleine (la date de mise en service du bien est à prévoir au 1° janvier de l’année N+1).
Article 5°" : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Vu l'avis favorable du comptable en date du 12/07/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1° janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,
Délibération adoptée à l'unanimité.
4. N°20220831_D03 — TAUX DE PROMOTION AVANCEMENT DE GRADE
L'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée donne compétence à l'organe délibérant pour fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade, après avis du Comité Technique. Il s'agit de déterminer, pour chaque grade, le nombre d'emplois correspondant à des grades d'avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d'avancements de grade possibles.
Compte tenu de l'effectif des fonctionnaires employés, le Maire propose de retenir un taux de
promotion de 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois. Ces taux de promotion pourraient être
fixés à compter du 1° septembre 2022. Le Maire rappelle que les conditions personnelles d'ancienneté et, le cas échéant, d'examen
professionnel que doivent remplir les fonctionnaires pour avancer de grade font l'objet d'une
réglementation nationale qui s'impose.
Le choix des fonctionnaires qui sont promus est effectué par le Maire parmi les fonctionnaires qui
remplissent les conditions personnelles (fonctionnaires promouvables) et dans la limite du nombre
de grades d'avancement dont la création est autorisée par le conseil municipal. L'avancement de
grade n'est donc pas automatique. Il est précédé de l'avis de la Commission Administrative
Paritaire.
Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur
professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L'appréciation sera
effectuée à partir des éléments d'évaluation et de notation annuels, des efforts de formation, de
l'implication professionnelle.
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux :
Adjoint administratif principal de 2°"° classe : 100 %
Adjoint administratif principal de 1°" classe : 100 %.
Rédacteur principal de 2" classe : 100 %
Rédacteur principal de 1° classe : 100 %
Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une
compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particuliers ou bien comporter des
fonctions d'encadrement d'autres agents.
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux :
e Adjoint technique principal de 2°" classe : 100 %
e Adjoint technique principal de 1°" classe : 100 %.
Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une
qualification professionnelle particulière où impliquant des responsabilités ou bien comporter des
fonctions d'encadrement d'autres agents.
Cadre d'emplois des adjoints d'animation
e Adjoint d'animation principal de 2°" classe : 100 %
e Adjoint d'animation principal de 1" classe : 100 %.
Le conseil municipal, après avis favorable de principe du Comité Technique Intercommunal émis le
7 juillet 2007 et à compter du 1% septembre 2022, ADOPTE les taux de promotion par grade et les
critères de choix proposés par le Maire,
Délibération adoptée à l'unanimité.
5. 20220831_D04 — PRESCRIPTION DE LA TROISIEME MODIFICATION SIMPLIFIEE DU
PLAN LOCAL D'URBANISME DE PARDIES
Monsieur le Maire rappelle que le territoire de la commune de Pardies est régi par un Plan Local
d'Urbanisme approuvé le 25 juin 2015, modifié par procédure de droit commun par délibération
motivée du 9 octobre 2020 complétée par la délibération du 22 décembre 2020. Monsieur le Maire présente le projet de modification simplifiée du PLU qui consiste essentiellement
à corriger une erreur matérielle, reprenant les modifications précédentes et de corrections
orthographiques.
Monsieur le Maire précise que cette évolution ne remet pas en cause l'économie générale du PLU.
Monsieur le Maire explique que cette modification du PLU est rendue possible par la mise en place
d'une procédure de modification simplifiée, conformément aux dispositions de l’article L. 153-45 du
code de l’urbanisme.
Le projet de modification sera préalablement transmis aux personnes publiques associées et
institutions visées par le code de l'urbanisme qui pourront exprimer leurs avis sur son contenu
dans un délais de trois mois. Assortis des avis reçus, le projet sera ensuite mis à disposition du
public afin de recueillir ses éventuelles remarques.
A cette fin, durant une période d’un mois, le dossier de modification sera consultable en Mairie,
ainsi que sur les sites internet de la commune et de la communauté de communes et un registre
permettant de formuler des observations sera tenu en Mairie.
Le public sera informé, au moins huit jours avant, de l'ouverture de la mise à disposition au public
par voie de presse dans un journal local, d'affichage en Mairie et sur les sites internet de la
commune et de la communauté de communes.
Un bilan sera tiré de la mise à disposition, avant approbation du dossier de modification simplifiée.
Entendu l'exposé ci-avant et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément au code de
l'urbanisme et plus particulièrement ses articles L153-45 à L153-48 et R153-20 à R153-21 du code
de l'urbanisme ;
Fixe les modalités de mise à disposition du dossier de la façon suivante :
-_ Consultation du dossier possible, durant un mois, en Mairie, ainsi que sur les sites internet de la
commune et de la communauté de communes de Lacq-Orthez,
- Tenue en Mairie, durant un mois, d’un registre permettant de formuler des observations.
Dit que les avis des personnes publiques associées reçus pendant la période de consultation
seront intégrés au dossier de modifications simplifiée qui sera mis à disposition du public.
Précise que les dates, lieux et heures auxquelles le public pourra consulter le dossier et accéder
au registre seront publiées, au moins huït jours avant l'ouverture de la mise à disposition, par voie
de presse dans un journal local, d'affichage en Mairie et sur les sites internet de la commune et de
la communauté de communes de Lacq-Orthez.
Décide qu'à l'issue de la mise à disposition, toujours selon les dispositions édictées par l'article
L153-47 du code de l'urbanisme, Monsieur le Maire présentera le bilan devant le Conseil
Municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des
avis émis et des observations du public, par délibération motivée.
Décide de confier la rédaction de la notice explicative pour erreur matérielle de la modification
simplifiée du PLU au bureau d'étude Territoire d’Avenir et de Développement Durable (TADD)
spécialisé en planification de l'urbanisme ; Précise que la communauté de communes de Lacq-Orthez apporte son soutien technique pour
mener la procédure liée à cette modification simplifiée ;
Donne autorisation au Maire pour signer tous actes aux effets ci-dessus ;
Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente
délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition telles que précisées ci-dessus.
Délibération adoptée à l'unanimité.
6. N° 20220831_D05 — PRIME D’INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que cette proposition ne conceme que le service de
police municipale puisqu'aujourd'hui c'est le seul service qui ne dispose pas de prime de fin
d'année. En effet les autres agents sont sous le régime indemnitaire RIFSEEP prévoyant un
complément indemnitaire annuel en décembre.
Le Conseil, sur rapport de Monsieur le Maire,
e VU le Code Général de la Fonction Publique,
e VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
e VU le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant
les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services
dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
e VU le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à
la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements
publics,
e Vu la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à
la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements
publics,
e Vu le décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai
2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des
services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
e Vu le décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime
d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs
établissements publics
e VU l'avis du comité technique en date du 30/06/2022,
e CONSIDERANT que conformément à l'article 1° du décret n° 2012-624, dans les collectivités
territoriales ou les établissements publics en relevant, l'assemblée délibérante a la possibilité de
créer, après avis du comité technique, une prime d’intéressement à la performance collective des
services,
Le Conseil, après en avoir délibéré, DECIDE : Article 1 : bénéficiaires
La prime pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels d'un même service. Les agents de droit privé sont également concernés par
ce dispositif dans la mesure où ils participent effectivement à l'atteinte des objectifs du service
pour lequel a été instituée cette prime.
Article 2 : conditions de versement
Pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans le service d’une durée d'au
moins six mois est requise au cours de la période de référence de six ou de douze mois
consécutifs (la période peut s'inscrire dans le cadre d’un programme pluriannuel).
Pour la comptabilisation de la durée de présence effective, sont considérées comme de la
présence effective les périodes :
— De congés annuels, congés pris au titre du compte épargne temps, congés liés à la
réduction du temps de travail ;
— De congés de maladie ordinaire, congés de maternité, congés d'adoption, congés de
paternité ;
— De congés pour accident de service ou pour maladie contractée dans l'exercice des
fonctions, pour accident de travail ou maladie professionnelle des agents contractuels,
— De congés pour formation syndicale, les autorisations d'absence et décharges de service
pour l'exercice d’un mandat syndical ;
— De formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation
professionnelle.
Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel et à temps
non complet sont considérés comme des services à temps plein.
Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime au titre d’une année, en raison d’une insuffisance
caractérisée de sa manière de servir.
Article 3 : détermination des services concernés et des objectifs
Il appartient à l'organe délibérant de mettre en place un dispositif d'intéressement à la performance
collective en choisissant les objectifs ainsi que les types d'indicateurs. Les textes lui laissent une
entière liberté d'appréciation à cet égard. Toutefois il est possible de s'inspirer des exemples
indiqués dans la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime
d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs
établissements publics.
Monsieur le Maire décide de mettre, en place le dispositif d'intéressement à la performance
collective suivant : — Dispositif d'intéressement à la performance collective pour le service
de Police Municipale - Période de référence : du 1°" Janvier au 31 Décembre RTE Types d’indic: SE Î H RER AT |
| Objectifs du service | Yes 'RdsARue | Indicateurs Résultats Montant
| de mesure
Lutter contre les |Augmentation du nombre |
incivilités (dépôts | de verbalisations en cas | % des incivilités | 75% des incivilités ; . constatées constatées sauvages, animaux | de constatation . | 5 | ns | verbalisées | verbalisées
errants….) d'incivilités |
| . 2 à ….. | . | Nombre : Veiller à la sécurité Augmentation du nombre | . ge sn 10 « Opérations ID la limi | ‘ | De d'« Opérations " | Dans la limite| | des biens et des « d'Opérations | Tranquilité Tranquillité | de600€ |
| habitants | Tranquillité Vacances » Vacances » | : | à | Vacances» | | maximum
| Conseiller les élus ; à | | Le ‘Augmentation du nombre | Nombre de Au moins 2 | |sur les améliorations ! . , " A | |de conseils apportés aux | propositions | propositions | à apporter en termes | : | u | | élus effectuées | annuelles de sécurité | |
Article 4 : versement de la prime
Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé, pour chaque service concerné par Monsieur
le Maire à l'issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond prévu au précédent
article. Le montant est identique pour chaque agent composant le service. Cependant, la prime est
soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps
partiel ou à temps non complet.
Ce montant est attribué en fonction des résultats atteints par le service.
Versée en supplément du régime indemnitaire, la prime d’intéressement peut être cumulée avec
toute autre indemnité, à l'exception des indemnités qui rétribueraient une performance collective.
L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Article 5 : crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Délibération adoptée à l'unanimité.
7. N°20220831_D06 - MISE EN PLACE DE PAYFIP — REGIE DU COMPLEXE SPORTIF
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Direction Générale des Finances Publiques
met en œuvre un traitement informatisé dénommé « PAYFIP » dont l'objet est la gestion du paiement par Internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et
factures de régie émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le
paiement par carte bancaire des créances des collectivités territoriales et leurs établissements
publics locaux. La mise en place de ce traitement informatique devrait permettre aux usagers de payer en ligne,
via Internet, les différents titres émis par la mairie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE la mise en place du projet « PAYFIP » dans les conditions exposées ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à ce projet,
La commune prendra en charge les coûts de création, développement et d'adaptation du portail
ainsi que ceux du commissionnement lié à l'utilisation de la carte bancaire qui rémunère
l'ensemble du dispositif interbancaire.
Délibération adoptée à l'unanimité.
8. N° 20220831_D07 — ACQUISITIONS FONCIERES
Considérant que Monsieur VIGNASSE Jean-Michel intéressé à l'affaire, s'est abstenu de prendre part au débat ainsi qu'au vote, et a quitté la salle.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet d'acquérir plusieurs parcelles derrière la
zone du Pôle commercial afin que la commune puisse éventuellement développer cette zone
commerciale d'ici quelques années.
Monsieur le Maire indique, conformément aux directives du contrôle de légalité, avoir fait
expertiser lesdites parcelles. Le rapport daté du 28 juin 2022 estime la valeur de ces parcelles à 35
€/m?2
Il'est donc proposé au Conseil municipal d'acquérir au prix de 35,00 €/m? les parcelles suivantes :
1. AI 23 (3 299 m°?)
2. AI 60p (1 691m?)
3. AI 63p (355 m°)
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le
conseil municipal,
DÉCIDE d'acquérir au prix de 35€/m° les parcelles suivantes : AI 23, AI 60p et AI 63p,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager et effectuer les démarches nécessaires à ces acquisitions.
Délibération adoptée à l'unanimité.
9. N°20220831_D08 — SUBVENTION 2022 AU PARDIES OLYMPIQUE
Monsieur HAGET Robert, adjoint aux finances, présente le rendez-vous qu'il y a eu entre la
municipalité et l'association Pardies Olympique. Il indique notamment que les comptes sont arrêtés
au 30 juin 2022. La subvention ci-dessous concerne donc l’année sportive 2022-2023.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la subvention 2022 n’a pas encore été versée
au Pardies Olympique.
Afin d'ajuster au mieux le montant de la subvention avec les besoins de l'association, et du fait de
la Saison sportive établie de septembre à juin, le versement a désormais lieu au mois de
septembre, en accord avec le Pardies Olympique. Après avoir rencontré l’association, Monsieur le Maire propose de verser une subvention de
30 000 € à l'association Pardies Olympique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de verser une subvention de 30 000 € à
l'association Pardies Olympique.
Délibération adoptée par 9 voix « pour » et 1 abstention
10. N°20220831_D09 - SUBVENTION 2022 AU COMITE DES FETES
Le nouveau bureau de l'association envisage l’organisation des évènements suivants : fête de
noël, organisation d’une soirée dansante, etc. Il a été demandé au comité des fêtes de rester
proche des autres associations Pardisiennes afin de maintenir la dynamique lancée en début
d'année avec l'organisation des fêtes de Pardies. La commission animation municipale n'est pas
remise en cause et continuera d'organiser des évènements (ex : représentations de théâtre).
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le comité des fêtes de Pardies a été
récemment mis en sommeil.
Le 30 juin 2022 a été élu un nouveau bureau ce qui va permettre de relancer l’activité de cette
association.
Au cours de l'été le nouveau bureau a présenté ses projets et a sollicité la commune pour une aide
financière. Après les avoir rencontrés, Monsieur le Maire propose de verser une subvention de
10 000 € à l'association du Comité des fêtes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de verser une subvention de 10 000 € à
l'association du Comité des fêtes.
Délibération adoptée à l'unanimité.
11. N°20220831_D10 — SUBVENTION 2022 AU CLUB DE L’AMITIE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la sortie annuelle des aînés organisée par le
club de l'amitié et le CCAS va s'avérer plus coûteuse que les autres années, aussi l'association
sollicite une subvention exceptionnelle de 1 000 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de verser une subvention de 1 000 € à
l'association du club de l'amitié.
Délibération adoptée à l'unanimité.
12. 20220831_D11 —- BOURSES COMMUNALES — SEJOURS LINGUISTIQUES
Le Conseil municipal,
DECIDE d'attribuer une bourse de 300 € par élève pardisien participant à un séjour
linguistique ou culturel dans le cadre scolaire secondaire ou supérieur pour l'année
scolaire 2022-2023,
PRECISE que cette opération viendra en déduction de la participation des parents au
séjour de leur enfant.
Délibération adoptée à l'unanimité. 13. 20220831_D12 — BOURSES COMMUNALES - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Le Conseil municipal DECIDE d'attribuer une bourse de 400 € à chacun des étudiants de Pardies
bénéficiant d'une bourse départementale de l'enseignement supérieur pour l'année scolaire 2022-
2023.
Délibération adoptée à l’unanimité.
14. 20220831_D13 - NOEL DES ENFANTS DU PERSONNEL COMMUNAL (2022)
A l’occasion de Noël 2022, le conseil municipal,
DÉCIDE d’attribuer :
» 80 € par enfant de moins de 10 ans,
» 100 € par enfant de 10 ans à 14 ans.
Délibération adoptée à l'unanimité.
15. DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS Entre le 22 juin et le 31 août 2022
Marchés publics / travaux du fronton (2 marchés de 2 lots chacun)
Procédure adaptée avec publicité et mise en concurrence
TOTAL : 204 532,90 € HT soit 245 439,48 € TTC
o Marché « aménagement »
“ VRD: LAFFITTE Frères (81 975,25 € HT)
“" Aménagement paysager : ARBOLEAK (42 421,65 € HT)
o Marché « équipement »
“ JEUX: marché infructueux, relancé en procédure restreinte avec LABADIE
JEUX ET SPORTS (60 180,00 € HT)
# PANNEAU NUMERIQUE : ACE (19 956,00 € HT)
Locataires
e 1er juillet : fin du bail de Mme HIRIGOYEN, sage-femme (cellule 4 du Pôle médical). La cellule
a été louée à Mme LEGLISE de l’entreprise CREASMILE (prothésiste dentaire) qui louait déjà la
cellule 5 et des travaux sont en cours pour fusionner les deux cellules.
e Fin du bail de Mme LACOMBE qui habitait au logement des écoles. Des travaux de rénovation
doivent avoir lieu avant de louer de nouveau l'appartement.
e Location de la dernière cellule du pôle commercial à l'épicerie D'UN COIN A L'AUTRE depuis
juin 2022,
e Liquidation judiciaire de BIOPLAZZA en cours (pôle commercial). Quelques appels ont déjà été
reçus en mairie pour de nouveaux projets. Nous sommes dans l'attente du liquidateur judiciaire et
du sort réservé au bail. Dépôts de plainte
e Dégradation par un véhicule du « local poubelle » du Pôle commercial,
e Installation des gens du voyage depuis le 24 juillet 2021.
Honoraires
+ Paiement des honoraires de l'expert foncier pour l'acquisition des parcelles à côté du Pôle
commercial.
Exercice du droit de préemption
e Renonciation
> 8 avenue des Troenes, 64150 PARDIES, chez Mme DEJERT Geneviève
© 3 Charles Bordeu, 64150 PARDIES, chez Mme BAILLON Dany
© 1 chemin du bateau 64150 PARDIES, appartenant du Département 64
© 1bis avenue camous 64150 PARDIES, chez Mme PANDELES née LABORDE
Louise
Renouvellement d’adhésion à des associations
° Groupement des irrigants 64
e Association des communes forestières
Virement de crédits
INVESTISSEMENT
e 1807 € - poteau incendie Pôle commercial
e 6222€- travaux de fusion de cellules au Pôle médical
e 10 500 € - travaux du fronton
Arrivée de Mme CHALMET Marie.
DIVERS
+ Réunion du comité des fêtes — 30/08/2022: l'association ne peut pas ouvrir de compte
bancaire pour le moment car l’ancien bureau n'a pas démissionné officiellement, aussi la
commune va les accompagner financièrement pour le moment.
Dates à venir: 09/09/2022 à 19h00: pot d'accueil: 23/09/2022: assemblée générale ;
17/12/2022 : spectacle de noël.
+ Accès au groupe scolaire: une information a été envoyée aux parents d'élèves et une
réunion avec les riverains va être organisée prochainement concernant les travaux du syndicat
Gave et Baïse sur l'avenue Camous.
e Vente du terrain Lacrouts à SGE : le compromis a été signé.
e Projet « Antenne » pour la fibre haut débit: l'objectif serait d'installer la fibre haut débit à
l'église puis de l'envoyer grâce à des récepteurs sur les différents bâtiments communaux
(complexe, ateliers, école, cyber base, mairie). e Caméra de surveillance : installation de 3 caméras de surveillance autour du pôle commercial.
Le projet est à l'étude avec la réception d’un premier devis. Deux autres sont en attente.
e TRAVAUX
o Séparation du raccordement électrique entre le complexe sportif et le stade.
Consuel reçu, attente du branchement définitif.
o Peinture du foyer foot et mise en place d’une hotte
o Cuisine du complexe terminée
o Travaux de peinture pour le logement de l’école. La locataire étant partie au 31 juillet,
des travaux de réfection sont en cours. La prochaine locataire entrera au 15 septembre
2022.
o Fronton: les travaux ont commencé le 05 septembre pour environ 2 mois 7. Des
réunions sont programmées tous les mardis matin afin de faire le suivi du chantier.
“ _ Tyrolienne réduite à 22m au total afin d'être implantée à l'endroit prévu,
"Implantation des jeux réalisées
" Peinture des candélabres en cours afin de les rénover.
e Epicerie d’un coin à l’autre : la gérante a réussi à obtenir une licence 3 et pourra bientôt
l'utiliser.
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées N°20220831_DO1 et
N°20220831_D13.
Liste des membres présents
e AGUILAR Michel
e BIROU Daniel
e BELLECAVE Evelyne
e CHALMET Marie
e DUREN Martine
e ESCOFET Claude
e GEORGET Valérie
e HAGET Robert
e LADEBESE Henri
e SIMONIN Jean-François
e VIGNASSE Jean-Michel
Signature du Maire Signature du secrétaire delséance