Déliberation - 20210617 CR conseil municipal

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Déliberation - 20210617 CR conseil municipal Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Pardies. Lien du pdf (Déliberation - 20210617 CR conseil municipal)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 17 juin 2021

L’an deux mille vingt et un et le dix sept juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Daniel BIROU, Maire,

Présents : Mesdames CHALMET, DUREN, Messieurs BIROU, ESCOFET, HAGET, LADEBESE, LAFFITTE, MERCEUR, SIMONIN, VIGNASSE

Représentés : Madame BELLECAVE

Absents : Madame GEORGET, Messieurs AGUILAR, CAMGRAND, PERREIRA DE OLIVEIRA

01 OBJET : CREATION D’UNE REGIE UNIQUE

Le Conseil Municipal :

- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et notamment l'article 22 ;

- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-

850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

régisseurs ;

- Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales

relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de

recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

locaux ;

- Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité

susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes

relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

- Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 11/06/2021 ;

DECIDE

ARTICLE 1 – Il est institué une régie de recettes unique auprès du service administratif de la

commune de Pardies ;

ARTICLE 2 – Cette régie est installée à la Mairie, 7 rue Henri IV, 64150 PARDIES ;

ARTICLE 3 – La régie fonctionnera à compter du 15 juillet 2021.

A ce titre la création d’une régie unique entraînera la suppression des régies pour

l’encaissement des produits des services de restauration scolaire et de garderies.

ARTICLE 4 – La régie encaisse les produits suivants :

1° : Restauration scolaire,

2° : Garderies,

3° : Locations des salles communales.

ARTICLE 5 – Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de

recouvrement suivants :

31/20211° : Paiement par chèque à l’ordre du Trésor Public,

2° : Paiement en espèces,

3° : Paiement par carte bleue en ligne,

4° : Prélèvement automatique.

ARTICLE 6 – La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à

l’article 4 est fixée au dernier jour du mois de réception de la facture ;

ARTICLE 7 – Un compte de dépôt de fonds trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité

auprès du comptable public ;

ARTICLE 8 – Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des

opérations de recettes ;

ARTICLE 9 – Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans

l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 10 – Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est

précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 – Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon

la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 – L’Ordonnateur et le comptable public assignataire de Monein sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Délibération adoptée à l’unanimité.

02 OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES

Suite aux évolutions des services périscolaires il est proposé de mettre à jour le règlement

intérieur à compter de l’année scolaire 2021-2022.

Les modifications portent sur les points suivants :

- Mise à jour des documents nécessaires à l’inscription des enfants,

- Modification des règles de vie et des mesures disciplinaires,

- Mise à jour des tarifs des services périscolaires selon la délibération du 12/05/2021,

- Modification du service d’inscription et de paiement des services périscolaires, ainsi

que de la gestion des impayés.

Vu l’avis favorable de la commission « Education & Enfance » du 27 mai 2021 et après en

avoir délibéré le Conseil municipal APPROUVE le nouveau règlement intérieur des services

périscolaires qui entrera en vigueur le 15 juillet 2021.

Le règlement intérieur est annexé à la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.

32/202103 OBJET : SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT DES

PYRENEES »

Monsieur le Maire rappelle que le budget « Lotissement des Pyrénées » a été créé par

délibération du conseil municipal le 14 avril 2014 et rendu effectif avec l’inscription des

crédits budgétaires et les transferts des crédits du budget principal vers le budget annexe

par délibération en date du 11 septembre 2014.

Maintenant que l’aménagement du Lotissement des Pyrénées est terminé et l’ensemble des

lots vendus, il est proposé au conseil municipal de procéder à la dissolution du budget

annexe « Lotissement des Pyrénées » et de fait d’autoriser la prise en charge par la

commune du rejet de TVA au SIE notifié par courrier le 11/03/2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de procéder à la dissolution du budget annexe « Lotissement des

Pyrénées » au 30 juin 2021

AUTORISE la prise en charge par la commune du rejet de TVA au SIE pour un

montant total de 11 821,00 €

Délibération adoptée à l’unanimité.

04 OBJET : CREATION D’UN BUDGET ANNEXE ASSUJETTI A LA TVA

« LOTISSEMENT LOU BILATGE»

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré le 25 mars 2021 afin de

nommer le nouveau lotissement (« Lou Bilatge ») et de créer un budget annexe pour cette

opération.

Le conseil municipal a également autorisé Monsieur le Maire à inscrire les crédits au budget

annexe concernant l’opération d’aménagement du nouveau lotissement, via le transfert de

crédits du budget principal.

Sur les conseils de Madame la Trésorière municipale, Monsieur le Maire propose au conseil

municipal de valider le fait que, conformément à la réglementation, le budget annexe du

lotissement « Lou Bilatge » créé le 25 mars 2021 sera assujetti à la TVA et sous la

nomenclature M14.

Ouï l’exposé du Maire, le conseil municipal en ayant délibéré DECIDE que le budget annexe

pour le Lotissement « Lou Bilatge », créé le 25 mars 2021, soit assujetti à la TVA et sous la

nomenclature M14.

Délibération adoptée à l’unanimité.

33/202105 OBJET : CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la création d'un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif pour assurer les missions de gestion de l’agence postale communale.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

Le tableau des emplois sera complété comme suit :

Agent en

charge de

l’agence

postale

communale

- Adjoint administratif

- Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif principal 1ère classe

C 1 1 TNC 15h

3-3-3° de la loi

n°84-53 du

26/01/1984

Indice brut 354

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

 par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

 par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-3 3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permettent, dans les communes de moins de 1 000 habitants, ou dans les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée de 6 ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d’un traitement afférent à l’indice brut 354.

Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, par délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2018.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

DÉCIDE :

• la création à compter du 1er août 2021 d'un emploi permanent à temps non

complet d’adjoint administratif pour un poste d’agent en charge de l’agence

postale communale,

• que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un

agent contractuel,

• que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté

du traitement afférent à l'indice brut 354.

34/2021AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le

recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Délibération adoptée à l’unanimité.

06 OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL GAVE ET BAISE

Monsieur le Maire invite le conseil à procéder à la désignation de ses délégués au Syndicat

Intercommunal Gave & Baïse suite à la défection de l’un des délégués titulaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DESIGNE comme délégués de la commune au

Syndicat Intercommunal Gave & Baïse :

Délégués titulaires

Monsieur Robert HAGET et Monsieur Jean-François SIMONIN

Délégués suppléants

Monsieur Jean-Michel VIGNASSE et Monsieur Alain LAFFITTE

Délibération adoptée à l’unanimité.

DIVERS

- Une information est donnée au Conseil municipal concernant les futurs

investissements à venir sur le bassin industriel de Pardies. L’installation de nouvelles

entreprises devrait créer environ 500 emplois. Cette information sera rendue publique

dans la presse part la CCLO ;

- Groupe scolaire : Monsieur le Maire informe avec regrets le Conseil municipal du

départ de Mme ROUANNE, directrice de l’école élémentaire, suite aux différents

événements ayant eu lieu à l’école. Elle sera réaffectée dans une autre école et la

commune de Pardies accueillera donc un nouvel enseignant(e) en septembre prochain ;

- Vente de bois : le chantier est terminé avec 45 lots réalisés. Le tirage au sort aura

lieu en septembre ;

- Deux devis ont été demandé à l’ONF : nettoyage et broyage ainsi que nettoyage des

têtes pour 2022 ;

- Le voyage au mois de septembre, organisé par le CCAS, est toujours en suspens du

fait de l’évolution du contexte sanitaire ;

35/2021- Travaux :

o La dernière cellule du Pôle commercial a trouvé preneur. Les travaux

débuteront donc courant 2021 pour une ouverture prévue à la fin de l’année

2021 ou début d’année 2022 ;

o Les travaux de la rue Henri IV sont terminés. La voirie devrait être finalisée

par le Département entre le 1er et le 2 juillet 2021 ;

o Les travaux du groupe scolaire auront lieu entre le 7 juillet et le 15 août 2021 ;

o Les travaux sur le chemin du bateau sont suspendus pour cause

administrative ;

- Espèces protégées :

o Tortues cistudes : Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à

la saisie de la Police de l’environnement par des administrés il a reçu cette

semaine l’association « Cistude Nature » pour échanger sur la présence des

tortues cistudes. Des recommandations vont être envoyées à la mairie pour

mieux connaître les actions à mener ;

o Fritillaire pintade : une plante protégée à été repérée sur Pardies. Suite à une

rencontre avec le conservatoire des zones humides des recommandations

vont parvenir en mairie ;

Séance levée à 20h00.

ORDRE DU JOUR

- Création d’une régie unique

- Règlement intérieur des services périscolaires

- Suppression du budget annexe « Lotissement des Pyrénées »

- Création du budget annexe « Lotissement Lou Bilatge »

- Création d’un emploi administratif

- Nomination d’un représentant titulaire de la commune de Pardies au sein du

Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement Gave & Baïse

- Informations budgétaires – virements de crédits

- Divers

36/2021