Déliberation - 20220503 CR conseil municipal

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Déliberation - 20220503 CR conseil municipal Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Pardies. Lien du pdf (Déliberation - 20220503 CR conseil municipal)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 03 mai 2022

L’an deux mille vingt-deux et le trois mai à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Daniel BIROU, Maire,

Présents : Madame DUREN, Messieurs BIROU, AGUILAR, ESCOFET, HAGET, LADEBESE, LAFFITTE, SIMONIN et VIGNASSE

Représentés : Madame BELLECAVE

Excusés : Madame CHALMET, Monsieur MERCEUR

Absents : Madame GEORGET, Messieurs CAMGRAND et PEREIRA DE OLIVERA

Mme Marie DUREN est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.

01 OBJET : MODIFICATION DES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP EN CAS D'ABSENCE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, par délibération en date du 28 juin 2018, un

nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) a été mis en place pour le personnel de la collectivité. Le

Comité Technique avait émis un avis favorable en date du 24 avril 2018.

Dans un premier temps cette délibération a nécessité une modification le 10 novembre 2020 suite

à l’évolution du profil des agents de la commune de Pardies avec notamment la création d’un

groupe de fonction correspondant au cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux (catégorie B).

Cette modification ne venait pas modifier les grandes lignes stratégiques adoptées en 2018.

Dans un second temps Monsieur le Maire rappelle que les fonctionnaires territoriaux ont la

possibilité de souscrire une « garantie maintien de salaire » auprès d’un organisme de

prévoyance. Ce maintien de salaire peut concerner le traitement de base indiciaire et/ou le régime

indemnitaire. La responsabilité de ce choix incombe à l’agent.

Monsieur le Maire attire l’attention du Conseil municipal sur le fait que la délibération du 28 juin

2018, point 5.C, indique que le « versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les

mêmes proportions que le traitement pendant les périodes […] de congé de maladie ordinaire,

dans la limite des 24 jours ouvrés dans l'année ». Or, aujourd’hui, les agents ne peuvent assurer

leur régime indemnitaire auprès de l’organisme de prévoyance avant le 31ème jour de congé de

maladie ordinaire.

Afin d’éviter que les agents perdent leur régime indemnitaire (en cas de maladie ordinaire) entre le

25ème et le 31ème jour, Monsieur le Maire propose donc de modifier la délibération du 28 juin 2018

comme suit :

 « Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que

le traitement pendant les périodes […] de congé de maladie ordinaire, dans la limite des

30 jours ouvrés dans l'année ».

26/2022 « Le versement des primes sera suspendu […] à partir de 31 jours de maladie ordinaire

ouvrés dans l'année, cumulés et non obligatoirement consécutifs »

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

ADOPTE les modifications proposées par Monsieur le Maire,

AUTORISE la modification du paragraphe 5.C comme suit,

c. MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

• de congés annuels

• d’autorisations spéciales d’absence,

• de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle) • de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption • de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail • de congés pour accident de service et maladie professionnelle • de congé de maladie ordinaire, dans la limite des 30 jours ouvrés dans l'année

Le versement des primes respectera les dispositions de l’article 2 du décret n°2010-997 du 26/08/2010, il sera suspendu totalement pendant les périodes

• de congés de longue maladie

• de congés de maladie longue durée

• de congés de grave maladie

Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de

l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir

nécessaires pour le versement du CIA.

Le versement des primes est calculé au prorata de la durée effective du service lors des

périodes de temps partiel thérapeutique.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

• de congé de formation professionnelle

• de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire

• à partir de 31 jours de maladie ordinaire ouvrés dans l'année, cumulés et non obligatoirement

consécutifs,

PRECISE :

 Les grandes lignes stratégiques adoptées en 2018 ainsi que les autres termes des délibérations du 28 juin 2018 et/ou du 10 novembre 2020, restent inchangés,

 Les dispositions de la présente délibération sont exécutoires au 05 mai 2022,

 Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Délibération adoptée à l’unanimité.

27/202202 OBJET : CREATION DES EMPLOIS D’ETE

Le Maire propose au conseil municipal la création de deux emplois non permanents d’Agents

polyvalents à temps complet au sein des services techniques communaux afin de renforcer les

services et faire face à l’accroissement d’activité durant l’été.

Deux emplois créés pour la période du 04 juillet au 02 septembre 2022, décomposée en trois sous

périodes distinctes :

• du 04 au 22 juillet 2022,

• du 25 juillet au 12 août 2022,

• du 15 août au 02 septembre 2022.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

Le tableau des emplois sera complété comme suit :

Emploi Grade(s) associé(s) Catégorie hiérarchique Effectif budgétaire

Temps

hebdomadaire

moyen de

travail

Fondement du

recrutement en

qualité de

contractuel

Agent

polyvalent

Adjoint

technique C 2

Temps

complet

Art 3.I 1°

de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de

l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent

contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale

cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

Les emplois pourraient être dotés d’un traitement afférent à l'indice brut 382.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le

conseil municipal,

DÉCIDE la création pour la période du 04 juillet au 02 septembre 2022 ; décomposée

en trois périodes égales ; de deux emplois non permanents à temps complet d’agents

polyvalents,

DÉCIDE que ces emplois seront dotés du traitement afférent à l'indice brut 382,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Délibération adoptée à l’unanimité.

28/2022Considérant Monsieur VIGNASSE Jean-Michel intéressé à l’affaire, il s’est abstenu part au débat ainsi qu’au vote, et a quitté la salle.

03 OBJET : ACQUISITIONS FONCIERES

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet d’acquérir plusieurs parcelles derrière la

zone du Pôle commercial afin que la commune puisse éventuellement développer cette zone

commerciale d’ici quelques années.

Il est proposé au Conseil municipal, compte tenu des conclusions de l’expert foncier, d’acquérir au

prix de 35,00 €/m² les parcelles suivantes :

• AI 23 (environ 3 299m²)

• AI 48 (environ 2 013m² - sous réserve d’un redécoupage cadastral)

• Toute autre parcelle, non identifiée, à ce jour dont l’achat s’avérerait nécessaire et/ou

opportun pour la conduite du projet.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le

conseil municipal,

DÉCIDE d’acquérir au prix de 35€/m² les parcelles suivantes : AI 23 et AI 48, dont les

superficies définitives restent à confirmer,

AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir, au prix maximum de 35€/m², toute autre

parcelle dont l’achat serait nécessaire et/ou opportun à la conduite du projet,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager et effectuer les démarches nécessaires à ces

acquisitions.

Délibération adoptée à l’unanimité.

04 OBJET : VENTE DU TERRAIN « LOTISSEMENT LOU BILATGE »

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’offre du lotisseur SGE concernant l’achat des

parcelles AC 170 (7 461m²) et AC 208 (7 616 m²) au prix de 10 € /m².

Le prix s’entendant hors taxe (HT), il conviendra de rajouter la TVA sur marge.

Pour rappel ces parcelles sont destinées à la création du Lotissement « Lou Bilatge ».

Par cette vente la commune souhaite confier cet aménagement à un lotisseur privé, SGE, qui s’est

engagé à reprendre à l’identique le projet imaginé par le conseil municipal, pour une

commercialisation en fin d’année 2023.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le

conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à vendre les parcelles AC 170 et AC 208 au prix de

10€/m²,

PRECISE que le prix de vente s’entend hors taxe (HT) et qu’il conviendra de

rajouter la TVA sur marge.

Délibération adoptée à l’unanimité.

29/202205 OBJET : PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION SANTAT

• Vu l’Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement

des centres de santé,

• Vu les Articles L. 6323-1 à L. 6323-15 du code de la santé publique,

• Vu le Décret n°2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé et articles D.

6323-1 à D. 6323-15 du code de la santé publique,

• Vu l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28 septembre 2021, le conseil municipal a

accordé le versement d’une subvention de 2 035,36 € au profit du Centre de Santé.

L’association envisageant une difficulté de trésorerie passagère en 2022, avec un objectif

d’équilibre financier autonome en 2023/2024, sollicite de nouveau les communes partenaires pour

le versement d’une subvention.

La présente convention, jointe en annexe, a pour objet de définir les engagements réciproques de

chacune des parties dans le cadre de l’opération énoncée ci-dessus.

Ouï l’exposé du Maire, le conseil municipal :

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ;

AUTORISE le versement d’une subvention de 2 035,36 € au profit du Centre

de Santé sur l’exercice 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité.

06 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire informe le conseil municipal au sujet d'un courrier reçu de la part de

l'Association Départementale d’Etudes et de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques des

Pyrénées-Atlantiques (ADELFA 64).

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré DECIDE d'attribuer une

subvention de 100 € pour soutenir les actions de cette association.

Délibération adoptée à l’unanimité.

07 OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL DES PYRENEES

EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le

Receveur à la clôture de l'exercice.

30/2022Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme

à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil municipal avant le vote du compte

administratif.

Vu le rapport du Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré, VOTE le compte de gestion

2021, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

Délibération adoptée à l’unanimité.

08 OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL DES PYRENEES

EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Le Maire s’étant retiré le temps du vote, le Conseil municipal vote le compte administratif de 2021 et arrête ainsi les comptes :

Investissements

Dépenses Prévu : 0,00 € Réalisé : 0,00 € Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévu : 0,00 € Réalisé : 0,00 € Reste à réaliser : 0,00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 0,00 € Réalisé : 0,00 € Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévu : 0,00 € Réalisé : 0,00 € Reste à réaliser : 0,00 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement: 0,00 € Fonctionnement: 0,00 € _____________________________________________________

Résultat global: 0,00 €

Délibération adoptée à l’unanimité.

09 OBJET : ONF – ETAT D’ASSIETTE DES COUPES 2022

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de l’ONF, concernant les coupes à asseoir en forêt communale de Pardies relevant du régime forestier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

31/2022APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2022 présenté ci-après

Parcelle Unité de gestion Surface (ha) Type de coupe Vente

14 A2 5,38

17 R2 4,43 Vente puis affouage Vente sur pied

et en bloc

DEMANDE à l’ONF de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites,

DECIDE que les bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied ou en bloc, entre les bénéficiaires de l’affouage pour satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques,

FIXE, conformément aux articles L241-15 et L241-16 du Code Forestier, le partage selon les règles locales : par foyer,

DESIGNE comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : M.VIGNASSE Jean-Michel ; M. SIMONIN Jean-François ; M. AGUILAR Michel.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne

réalisation des opérations de vente de bois façonnés (mise en vente sur le bord de route après

exploitation). Il (ou son représentant) assistera aux martelages des parcelles 11, 18, 19, 20,21.

Délibération adoptée à l’unanimité.

DIVERS

Pôle médical

 Installation d’une sophrologue à partir de début mai,

 D’autres praticiens semblent intéressés : une psychologue à compter de mi-juillet et éventuellement un dermatologue.

Travaux

 Les travaux rue des Pyrénées sont en cours. Les bordures seront terminées cette semaine. Le chantier se déroule bien.

Les riverains ont été reçus la semaine dernière pour les informer d’un changement de signalétique : les sorties de lotissement seront matérialisées par des “cédez le passage” et non des “stop”, pour faire ralentir les voitures arrivant sur la rue des Pyrénées.  La CCLO a été sollicitée pour réaliser les plans de la Rue du Stade et des aménagements sur la propriété Chinette.

 Trottoirs en réfection en ce moment sur l’Allée des chênes et Rue Bidache  Les travaux sur la cuisine du complexe sportif devraient avoir lieu fin mai

PLUi : le conseil Communautaire de la CCLO s’est prononcé en faveur du PLUi. Une deliberation devra être prise dans chaque conseil municipal pour valider ce projet. Il est demandé à chaque conseiller municipal de réfléchir à la vision de leur commune dans 10 ou 20 ans.

Séance levée à 19h30.

32/2022ORDRE DU JOUR

• Modification des modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP en cas

d’absence

• Création d’emplois d’été

• Acquisitions foncières

• Vente du terrain « Lotissement Lou Bilatge »

• Partenariat avec l’association SANTAT

• Demande de subvention

• Lotissement des Pyrénées - compte de gestion 2021

• Lotissement des Pyrénées - compte administratif 2021

• ONF – Etat d’Assiette des coupes 2022

• Divers

33/2022