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Déliberation - les &element=&args[0]=0 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Distré. Lien du pdf (Déliberation - les &element=&args[0]=0)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne, EXTRAIT DU REGISTRE

des

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

----------------------

SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le quinze du mois de novembre,

Les membres du Conseil municipal de DISTRÉ se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, après convocation légale adressée le 8 novembre 2022. La séance est ouverte à vingt heure trente-cinq minutes sous la présidence de Monsieur TOURON, Maire qui a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie. Etaient présents : Mme LAMANDÉ, Mr VIGNERON, Mme CHAMBRY, Mr CAILLAUD, Mme RABINEAU, Mr MABILEAU, Mme RAVARD, Mr LAIRE, Mme THIBEAUD, Mr THIEFFRY, Mr PERDRIAU, Mme PATRY, Mr BOTTEREAU, Mme ETHORE, Mr JAUDOUIN, Mme PEZET, Mr GODET.

Madame DESNOYERS donne pouvoir à Madame RABINEAU ;

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame CHAMBRY a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

DIA

Monsieur Vigneron adjoint informe qu’il a été reçu en mairie le 15 novembre 2022, une déclaration d’intention d’aliéner pour la vente suivante :

- Propriété cadastrée section A n° 247 située 39, Voie Romaine à DISTRE, d’une superficie totale de 1 153 m² ;

Ce bien est classé en zone UB au Plan Local d’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption sur la vente de ce bien.

CONTRIBUTION DESSERTE GAZ

Monsieur le Maire rappelle les délibérations prises concernant le raccordement du méthaniseur de Doué en Anjou au réseau de gaz de la ville de Saumur.

Considérant :

- Que toutes les informations techniques et financières n’avaient pas été clairement données sur la desserte possible du lotissement de Sous la Bosse lors de la sollicitation financière de la commune ;

- Les prix pratiqués par les entreprises sous-traitantes de GRDF ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

- Maintenir par solidarité sa subvention prévue, d’un montant de 20 000 €, dans l’expectative d’un raccordement très hypothétique de la zone du Champ Blanchard ; - Supprimer la subvention de 20 000 € attachée à la desserte de la ZAC de Sous la Bosse.

PERSONNEL CONTRACTUEL

Madame CHAMBRY, Adjointe, informe que le contrat de l’agent technique contractuel arrive à échéance au 31 décembre prochain. Il lui a été proposé, sous réserve d’une validation par le Conseil municipal, un renouvellement sur un contrat de projet de 3 ans aux mêmes conditions que le contrat actuel.

L’agent a fait part de son souhait d’être augmenté de 75 € mensuels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité :

- De ne pas donner une suite favorable à la demande de l’agent considérant la revalorisation récente du point d’indice, la mise en place des tickets restaurants et de l’iniquité qui en résulterait par rapport aux autres agents ;

- De charger Monsieur le Maire de lui confirmer notre souhait de le recruter dans le cadre d’un contrat de projet de 3 ans à compter du 1er janvier prochain, aux charges et conditions du contrat actuel ;

- De donner mandat à la commission personnel de recruter un nouvel agent en cas de refus de l’agent contractuel sur la proposition faite ;PRIME FIN D’ANNÉE

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de maintenir le versement d’une prime annuelle de fin d’année, prévue avant la loi du 26 janvier 1984, aux agents communaux ;

- de fixer pour l’année 2022 à 4 500 € l’enveloppe maximale globale ;

- de charger le Maire et ses adjoints de la répartition de ladite somme selon les critères prédéfinis.

La répartition aura lieu le mercredi 30/11 prochain lors de la réunion des Adjoints. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022.

DÉCISION MODIFICATIVE N°4

Monsieur le Maire informe que suite à la revalorisation du point d’indice, à compter du 1er juillet dernier, pour tous les agents et des remplacements effectués au sein des services de l’école, le Budget Primitif 2022 doit être modifié de la manière suivante :

- article 615221 Dépenses  - 7 500.00 € - article 6413 Dépenses  + 7 500.00 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, ces modifications.

DÉCISION MODIFICATIVE N°5

Monsieur le Maire informe qu’afin de pouvoir procéder au mandatement de l’amortissement 2022 de la cession à l’euro symbolique d’une parcelle à Anjou Fibre, il y a lieu de modifier le Budget Primitif 2022 de la manière suivante :

- article 6811/042 Dépenses  + 188.00 € - article 023  - 188.00 € - article 021  - 188.00 € - article 204412/204 Dépenses  + 188.00 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, ces modifications.

RASED

Madame LAMANDÉ, Adjointe, présente la demande faite à la Commune par Monsieur l’Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription de SAUMUR concernant les budgets de fonctionnement et d’investissement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (R.A.S.E.D.). Elle précise le fonctionnement du R.A.S.E.D. auprès des enfants scolarisés à l’école des Vignes et rappelle que ce service, totalement financé par l’Etat, a été mis en place en France, dans les écoles, en 1990.

Considérant que l’Education est une mission régalienne de l’Etat,

Considérant qu’aucune disposition législative ne prévoit la participation des communes aux dépenses liées au R.A.S.E.D.,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de ne pas donner une suite favorable à cette demande,

- précise que ce n’est pas le montant demandé qui pose souci mais le fait que l’Etat se désengage en n’assurant plus le bon fonctionnement de ce service et en reportant ces financements de fonctionnement et d’investissement sur les Communes,

- se demande quels prochains budgets de fonctionnement ou d’investissement liés à l’école communale seront concernés, dans l’avenir, par un désengagement de l’Etat et reportés sur nos communes.TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES ÉCOLE

Monsieur VIGNERON, Adjoint, expose que des travaux supplémentaires sont proposés dans le cadre du chantier de l’école.

Lot électricité : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accepter le devis de l’entreprise SPIE de SAUMUR pour un montant de 1 587.18 € HT soit 1 904.62 € TTC.

Lot VRD : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - d’accepter le devis de l’entreprise FRANSBONHOMME de ST LAMBERT DES LEVEES, pour la mise en place d’une citerne de récupération d’eau pluviale de 10 m3 au prix de 3 453.12 € HT soit 4 143.74 € TTC ;

- d’accepter le devis de l’entreprise RABINEAU de Distré, pour les travaux de VRD pour un montant de 7 964.38 € HT soit 9 557.26 € TTC, dont 1 567 € HT pour la pose de la cuve récupération des eaux pluviales.

Madame RABINEAU ne prend pas part à la délibération portant sur ce dernier point.

CONVENTION DE SERVITUDE

Monsieur CAILLAUD, adjoint, informe de la demande d’ENEDIS, pour :

- la mise en place d’un transformateur électrique de type PSSB à l’angle Sud-Ouest de la parcelle cadastrée A n° 374, propriété de la commune, en lieu et place d’un transformateur poteau ;

- le remplacement du 2ème poteau en bordure du chemin de terre ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à signer la convention de servitude, sans indemnité.

ENFOUISSEMENT RÉSEAU CHEMIN DU BIEN

Monsieur le Maire :

- rappelle qu’un projet d’enfouissement des réseaux et de mise en place de l’éclairage public avait été envisagé devant les entreprises du Chemin du Bien et que compte tenu du coût, il n’avait pas été donné de suite favorable ;

- informe qu’un essai d’accès de poids lourds a eu lieu sur le parking de l’entreprise en cours de construction et qu’il a été constaté que les réseaux étaient trop bas ; Le Conseil Municipal, estime qu’il appartenait au pétitionnaire de vérifier la compatibilité de son projet avec les réseaux existants, étant ici précisé que la fibre a été posée après le début du chantier. De ce fait, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, s’engage à faire déplacer la fibre, libre à l’entreprise de financer l’enfouissement des autres réseaux.

REMPOISSONNEMENT DE L’ÉTANG

Dans le cadre du rempoissonnement de l’étang de l’Echallier, il est demandé de passer commande auprès de la Pisciculture de Bocage, de :

- 110 kg de carpes pour 434.50 €

- 370 kg de gardons pour 253.50 €

pour un montant total de 2 487.50 € HT + 45 € de frais de déplacement soit 2 532.50 € HT. La recette de la saison 2022 étant de 2 680 €.

Sur demande des régisseurs de la pêche,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de rajouter 100 kg de carpes soit 395 € HT et donc de valider la commande suivante :

- 210 kg de carpes pour 829.50 €

- 370 kg de gardons pour 2 053.50 €

pour un montant total de 2 883 € + 45 € soit 2 928 € HT.TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

Monsieur le Maire fait part de sa vive déception devant le peu de partenariat entre une grande partie des établissements commerciaux distréens et la Commune lors des festivités sachant que dans un esprit que la collectivité espérait plus constructif, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure n’avait pas été instaurée.

Compte tenu de cet état de fait, des récentes exonérations fiscales dont vont bénéficier les entreprises, il est décidé de créer un groupe de travail pour envisager la mise en place de la TLPE au 1er janvier 2024, groupe de travail qui devra faire part de ses conclusions au plus tard au Conseil Municipal de mai 2023.

Ce groupe, sous la présidence du Maire, sera composé de MM LAIRE et GODET et Mme CHAMBRY.

RÉGULARISATION ALIGNEMENT

Monsieur VIGNERON, Adjoint, informe qu’un protocole d’accord avait été signé avec les anciens propriétaires de la parcelle cadastrée AB n° 354, formant trottoir rue de la Bosse. Lors de la vente de la maison de ces derniers, le notaire n’a pas régularisé la situation. Les nouveaux propriétaires souhaiteraient régulariser la cession de cette parcelle rapidement. Quoiqu’une acquisition par le droit d’usucapion serait envisageable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de ne pas remettre en cause la parole donnée et de se rendre propriétaire de cette parcelle via un acte notarié qui sera rédigé par Maître VARIN, Notaire à Distré, aux charges et conditions suivantes :

Prix : 100 € ;

Date de signature : au plus vite ;

- d’autoriser le Maire ou l’un de ses adjoints à signer l’ensemble des documents nécessaires à la vente.

VIABILISATION RUE D’AUBIGNY

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la réfection de la rue d’Aubigny, il avait été proposé aux propriétaires ayant des parcelles potentiellement constructibles, d’anticiper leur viabilisation. Pour des raisons diverses et variées, la plupart des propriétaires ne souhaitent pas avancer les frais.

Afin de ne pas prendre le risque de voir une rue à peine refaite, ouverte pour des travaux de viabilité, il est proposé de conventionner avec les propriétaires pour qu’ils s’engagent à rembourser la commune qui assumera les frais de viabilisation lors de la vente de leur terrain. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer les conventions dans la limite d’une dépense totale de 25 000 €.

CIMETIÈRE

Madame LAMANDÉ, Adjointe, présente la nouvelle législation qui réglemente désormais l’entretien des cimetières, en y interdisant l’utilisation de produits phytosanitaires de synthèse à partir du 1er janvier 2023. Une réflexion doit donc être menée au sein du Conseil municipal pour adapter notre gestion d’entretien à cette nouvelle réglementation.

Une commission « cimetière » est donc créée, composée de :

MM MABILEAU et VIGNERON et Mmes RABINEAU, PEZET et LAMANDÉ Cette commission devra faire part de ses conclusions au Conseil du mois de février prochain.

ADDUCTION EAU POTABLE LOCAL MÉDICAL

Monsieur le Maire informe que, dans le cadre de la construction du local médical, il y a lieu de prévoir un branchement d’eau potable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter le devis de la SAUR pour un montant de 2 186.47 € TTC.CESSION DE BIEN EX.BERGER

Monsieur le Maire informe que l’acquéreur de la partie à restaurer de l’ex-propriété BERGER, a dû revoir son budget suite à l’augmentation des taux bancaires, et propose dorénavant la somme de 45 000 € au lieu de 47 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de maintenir son prix de 47 000 €, considérant que de nouvelles offres nous ont été transmises.

CESSION BIEN EX BOULANGERIE

Monsieur le Maire informe avoir reçu une offre pour l’acquisition de la partie haute de l’ex boulangerie, située 2, Allée Marie-Joseph CHOUTEAU, au prix de 90 000 € net vendeur. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’accepter cette offre ;

- de charger Maître ZENNER, Notaire à Allonnes, de rédiger l’acte de vente ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer l’ensemble des documents relatifs à la vente.

FRAIS DÉPLACEMENTS ÉLUS

Afin de pouvoir rembourser les élus non indemnisés qui se déplacent dans l’exercice de leur fonction, il est proposé de retenir le barème de frais de déplacements de la fonction publique. Pour les élus indemnisés qui se déplacent hors département, dans l’exercice de leur fonction, les indemnités de déplacement sont remboursées sur la base suivante :

- ticket de train au barème kilométrique de la fonction publique,

- frais d’hôtel 70 €, 90 € pour les villes de 200 000 habitants et +, et 110 € pour Paris, - indemnité de repas 17.50 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider ces propositions. Les crédits seront inscrits et pris à l’article 6532 des budgets primitifs.

Infos : La manifestation du Belothon a rapporté un bénéfice de 1 100 € qui sera entièrement reversé au Téléthon.

Pour copie conforme au registre,

Le 18 novembre 2022

Le Maire,

Eric TOURON