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Déliberation - Deliberation 01 23 Revision du loyer 38 Rue des Jardiniers
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 01 23 Revision du loyer 38 Rue des Jardiniers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
N° 01/23
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses 2 76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2023 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 31/01/2023 Date d’affichage : 31/01/2023
L’an deux mille vingt-trois, le six février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents : Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald
SAHUT, Martine BUISSON, Alain RASSET, Pascal CAILLY, Alain NOEL, Dominique CATEL, Armelle POIRIER, Jonathan DESGROISILLES, Stéphanie LEVILLAIN, Priscille CLEMENT, Alain DEHAIS
Etaient Absents : Claude PETITEVILLE a donné pouvoir à Pascal LEGOIS Véronica TROGLIA a donné pouvoir à Jean-Claude GROUT
Gilbert BAUDER a donné pouvoir à Alain RASSET
Florence COSSARD a donné pouvoir à Stéphanie LEVILLAIN
Secrétaire de séance : Stéphanie LEVILLAIN
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET:
En exercice 19
Présents 15 RÉVISION DU LOYER 38, RUE DES JARDINIERS
Pouvoirs 4
Votants 19
Conformément au contrat de bail, il est nécessaire de réviser le loyer du logement situé 38, Rue des
Jardiniers.
Le bail prévoit une variation du montant du loyer correspondant à l’indice de référence du dernier
indice connu à la date anniversaire du bail (26 février), soit du 4% trimestre de l’année, comparé à
celui du même trimestre de l’année précédente.
Le loyer passerait de 800,00 € à 827,99€, arrondi à 827€ soit une augmentation de 3,37%.
Lors du précédent conseil, une discussion s’était engagée sur le montant de cette révision.
L'ensemble des conseillers municipaux considéraient l'augmentation beaucoup trop conséquente,
comparativement au loyer actuel et ne souhaitaient pas prendre le risque de perdre le locataire. Le
Conseil Municipal avait déterminé un montant de loyer à 805,00 € au lieu de 827€. Cette décision
n’avait toutefois pas pu être prise en compte, la discussion ayant été engagée sur un trimestre de
révision erroné.
Page 1 sur 2 Monsieur le Maire souhaite donc connaître de nouveau l’avis de l’ensemble des élus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents ou
représentés (18 pour et 1 abstention) :
- De maintenir la décision qui avait été déterminée lors du précédent conseil, soit 805 €.
- D'appliquer cette décision sur le loyer correspondant à la date anniversaire.
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Affiché le : À Ç
Notifié le 12 7 FEV 200 E F
M. le Maire informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de ROUEN — 53, Avenue
Gustave Flaubert — 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’état.
LU
Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée Le Majfe, À CA f }
Envoyé en Préfecture le YA ( FEV 202 [ / 1}
CE {
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