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Arrêté - ARRETE 002 23 05 2026 NON Utilisation Salle Restaurant la Citadelle
Document publié le Samedi 23 mai 2026 par la commune de Lélex.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 002 23 05 2026 NON Utilisation Salle Restaurant la Citadelle)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le O2|O712O26
Reçu en préfecture le 0210712026
Publié le n
lD : OOl -210102109-20260523-ARR002230526-AR
Dé partement de,'-$*ffiÈ,,
Arrondissementot
@, / Comrnune de Létex '- //'i:+:'-
ARRÊTÉ MUNICIPAL
No oo2 2310512026
ARRÊTÉ PORTANTA LA NON-UTILISATION DE LA SALLE DE RESTAURANT " LA
CTTADELLE p SE TROUVANT DANS LE BÂflMEfrlf c LE BROCARD I - 01410 LÉLEX
ANCIENNEMENT ÉTNAUSSEMENT DE NUIT
Le Maire de la commune de Létex,
vu te code $énérat des cottectivités territorisles, notamment tes artictesL'2212-1'L'2212-2et
L.22124:'
vu Le code de ta construction et de t'habitation et notamment les articl'es L'1212-3' R 143-38'
R143-39, R.123-52 et R-143-45 |
Vu L'arrêté modlfié du ministre de t'lntérieu r duZliuin 1980 portant règtement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans tes établ'issem€nts recevant du pubtic ;
vu l,e code des relations entre te pubtic et t'administration et notamment t'srticle L'211-2:
vu t,absence de iustification d'autorisation d'ouvefture au titre des établ'issements recevant du
pubtic;
vu t'absence d'avis connu de ta commission de sécurité compétente concernant
t étabtissement dénommé " La citadel.te " Bâtiment Le Brocard à Létex (01a10) ;
CONSIDÉRANT que te Maire est chargé, en vertu de ses pouvoirs de potice
d,administrative générate, d'assurer ta sécurité pubiique et prévenir les risques
d'incendieetdepaniquesurl'eterritoiredetacommune;
coNsrDÉRANT que tes tocaux du bâtiment r,te Brocard o, êxptoités sous t'enseiplne a La
citadette ,>, accueittant du publ,ic à l''occasion de manifestations festives' soirées
musicates et évènements à titre onéreux;
coNsrDÉRANT qu,aucun ér,ément ne permet d'étabr,ir ta contormité des locaux aux
règtes de sécurité appticabtes aux étabtissements recevant du pubtic' notamment en
matière d,autorisation d,ouverture préatabte détivrée par te Maire conforrnément à
t,articl.e R.143-39 du code de ta construction et de t'habitation ; Envoyé en préfecture le 021O712026
Reçu en préfecturc le 02107 12026
Publié le
lD : 001-210102109-20260523-ARR002230526'AR
E
CoN$DÉMNT qu ,it est porté à ta connaissance de ta Mairie de Lél.ex qu'une so festive est organisée dans tes tocaux du bâtiment te Brocard te samedi 23 mai 2026; que cet évènement, annoncé pubtiquement, est susceptibte de rassembter un nombre
important de Personne s ; que t'établissement n'a jamais fait t'objet d' une autorisation
d'ouverture ni d'une vas ite de ta commission de sécurité; que l''irnminence de cette
soirée justifie une intervention immédiate sans attendre ta tenue d'une tell'e visite ;
CONSIDÉRANTque retèvent de ta règtementation ERP des étabtissements dans
tesquets des personnes sont admises, soit tibrement, soit moyennant une rétribution ou
une participation que[conque, Ou dans tesquets Sont tenues des réuni6ns ouvenes à
toutvenant ou sur invitatiOn, payantes Ou non' conformément à I'articte R'1 43'2du
Code de ta construction et de I'habitation ;
ARRÊTÉ
Anlcte I
Les tocaux de l,'étabtissement dénommé,. La Citadette " situés en Bâtiment Le Brocard
141llétex, sontfermés âu pubtic avec etfet immédiat à compter de ta notification du préSent arrêté aux exptoitants. laccèS uniquement aux toitettes se trouvant dans cette
saLte est autorisé aux pubtics. Le Maire accepte que t?ctivité bar, restauration rapide
soit toujours autorisé à t'ertérieur devant Le bâtiment o Le Brocard o' AuCun service de
restauration et autre ne seront autorisés à ['intérieur'
Artlcle 2
Toute activité recevant du pubtic, notamment tbrganisation de soirées, manifestations
musicates, évènements festifs ou rassembtements, à titre onéreux ou non est interdite
jusqu,à nouvet ordre dans te bâtiment Le Brocard " La citadetle "'
Articlo 3
La réouverture de Ces locaux ne pgurra intervenir qu'après :
o Production des justificatils règtementaires retatifs à ta sécurité ERP ;
r vérification de [a conformité des locaux aux prescriptions du code de ta
construction de l,e t'habitation, [e cas échéant après déctaration ou
autorisâtion de travaux ;
o Avis favorabte de ta commission de sécurité compétente et détivrance d'une
a uto risation d'ouve rtu re par ar rê'té mu nici pa l"
Articte 4
CETARRÊTÉ ANNULE ET REMPIÀCE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL No oo1 DV21tonl2o26
ayant le mêma obiet. Envoyé en préfecture le 021O7 12026
Reçu en préfecturc le 02107 12026
Publié le
PAITICK LÉVRIER
Maire de Létex
n lD : 001 -210102109-20260523-ARR002230526-AR
Article 5
Le présent aftêtésera notifié aux exploitants et pourra faire I'objet de rnesures
d,exécution d,office en cas de non-respêct. lt est susceptibte de faire t'obiet d'un recours
en annutation devant te Tribunat Administratif compétent dans un détai de deux rnois à
compter de sa notificatlon.
Artlcto 6
Le directeur générat des services de [a mairie, te commandant de ta brigade de
gendarmerie ainsique toute autorité compétente sont chargés' chacun en ce qui te
concerne, d'assurer t?xécution du présent arrêté'
Aftlcte 7
Le présent arrêté sera transmis à :
M. te Sous-Préîet de Gex ;
M[eCommandantdetabrigadedegendarmeriedeGex;
M. l,'exptoitant de t'étabtissement n La Citadette ''
Fait à Létex, te 23 mai 2026
Reçu Pour notificatlon
Roger OROSSIORD
lJexptoitant