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Déliberation - 02 Modif et transfert cantines scolaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamanère.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Modif et transfert cantines scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département
des
Pyrénées-Orientales Arrondissement
de
Céret Canton
de
:
Prats-De-Mollo Domaine
:
5
Sous-Domaine
:
5,7 Objet
: Transfert
cantines
scolaires
et
modification
statut
CCHV
Le
nombre
de
conseillers municipaux
en
service
est
de
:
Sept CONVOCATION
C.M
EN
DATE
DU :
23/01/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
LEGALITE
-
FRATERNITE
N°2023/02
Commune
de
LAMANERE
66230
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
Conseil
Municipal
du
vingt-sept janvier
deux
mille
vingt-trois
à neuf heures,
le Conseil
Municipal
de la Commune
de
LAMANERE,
légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
le Maire,
Gisèle
JUANOLE,
Présents
: Messieurs
CUVILLIEZ
Gérard,
PUJOL
Jacky,
LAÏLLE
Jean-Paul.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Absent
: Madame
Démoulin
Pierrette,
Monsieur
FONT
Claude.
Empêché
: Néant
Procuration
: Madame
Démoulin
Pierrette,
Monsieur
FONT
Claude
Secrétaire
de séance
: Monsieur
LAÏLLE
Jean-Paul.
Madame
le
Maire
;
Explique
au
conseil
municipal
que
par
délibération
en
date
du
27
octobre
2022,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Haut
Vallespir
(CCHV)
à
décidé
de
ne
plus
définir
la
compétence
cantine
scolaire
comme
une
compétence
d'action
sociale,
subordonnée
à
la
définition
d'un
intérêt
communautaire
(IC).
Pour
ce
faire
et
en
application
de
l'article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
une
procédure
de
modification
statuaire
est
engagée
afin
que
la
CCHV
exerce
ladite
compétence
au
AFFICHAGE
EN
DATE
titre
de
ses
autres
compétences
facultatives
non
subordonnées
à
la
DU
: 23/01/2023
PUBLICATION
DE
LA
PRÉSENTE
EN
DATE
DU
:
28/01/2023
Accusé
de
réception
Certifiée
exécutoire
par
S/Préfecture
du
:
PAR
DELEGATION
LE://////// (Signature) Prénom
Nom
définition
d'un
intérêt
communautaire
(IC),
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.5211-17
du
CGCT,
Les
conseillers
municipaux
des
Communes
membres
de
la
CCHV
sont
invités
à
se
prononcer,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
partir
de
la
présente
notification,
sur
la
modification
envisagée.
Le
conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-
Valide
la
modification
des
statuts
de
la
CCHV
pour
inscrire
la
com-
pétence
«
cantines
scolaires
»
dans
le
groupe
des
autres
compé-
tences
subordonnées
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire.
-
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
ce
dossier.
Fait
et délibéré
en
séance
le jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre.
La
convocation
du
C.M
et le compte-rendu
de la présente
délibération
ont
été affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et L.2121-7
du
C.G.CT.
Le
Maire,
Gisèle
JUANOLE_