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Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Neauphle-le-Château.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 6 fevrier 2017)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2017 ER EPA RE PNR ERP RTE EST ERP RETIRE RE RENE RP Te NEC E NP TER EPL ER ORALE ERP TERRE" A ©" L’an deux mille dix-sept, le six février, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Neauphle-le-Château s’est réuni dans la salle du Conseil Parking de la Place aux Herbes, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard JOPPIN, Maire. ke KA 4 ke ke ke 2 ke ke ke 6 6 2 2e 2e 5e 2e ke 2 2 2 2e ke ke ke ke 5e 86 ke ke 2e Ke Etaient présents : Bernard JOPPIN - le Maire, Philippe LEBLOND), Jean-Pierre JULLIEN, Catherine SOUS, Jean-Claude KUENTZ, Elisabeth SANDJIVY - Maires Adjoints, Daniel SCHAEFER, Patrick GILLIERON, Marc LEROY, Anne-Sophie SABOULARD Benoît POUYET, Alexandra BOULLION, Nicole MEUNIER, Sylvie BARA, Chantal JULIEN, David GUERIN. Etaient absents. excusés et représentés Annick VENANT donne pouvoir à Elisabeth SANDJIVY, Alain JUND donne pouvoir à Catherine SOUS, Stephen CHARLIEU donne pouvoir à Jean-Claude KUENTZ. Etaient absents et excusés : Cerise ROLIN, Emmanuelle COEURET, Olaf PECH et Bastien VIAL-COLLET. KKKKKKKKKREKREREREREREREREEREEE TE Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30. Après avoir nommé Monsieur Patrick GILLIERON comme secrétaire de séance, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du 12 décembre 2016. MAISON MEDICALE — BAIL PROFESSIONNEL Les travaux entrepris sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines seront réalisés, vraisemblablement, en avril 2017. Chaque médecin généraliste y exercera sa profession en qualité de médecin libéral. Un bail professionnel (bail qui s’applique principalement aux professions libérales) a été réalisé et soumis pour avis à l’ordre des médecins. Il convient d’autoriser le Maire à signer ce baïl avec chaque locataire. Ville porte " À 2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU e. @o1 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 régional www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com de RES Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - AUTORISE, avec 18 voix pour et 1 abstention (Patrick GILLIERON), le Maire à signer un bail professionnel avec chaque locataire d’un cabinet dans la future maison médicale de Neauphle-le-Château. URBANISME -— ACHAT D’UNE PARCELLE — Considérant qu’il convient, pour régularisation, d’acquérir la parcelle cadastrée Section ZA N°32 lieu-dit « Le Boutron », d’une contenance de 30,19 ares, déjà utilisée par la mairie de Neauphle-le-Château à des fins de service public, — Considérant l’accord des propriétaires actuels (courrier de leur Notaire, Maître BRAUN LEYENBERGER du 13 janvier 2017), Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - DECIDE d'acquérir le terrain cadastré ZA n°32, de 30,19 ares, pour la somme de 5 500 euros, - PRECISE que les frais d’actes seront à la charge de la commune, - _PRECISE que ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2017. RECENSEMENT __DE___ LA ___ POPULATION :_REMUNERATION __ DES __ AGENTS RECENSEURS — Considérant que lors de l’exercice 2017 (du 19 janvier au 18 février 2017), il est procédé sur la commune de Neauphle-le-Château aux opérations de recensement de la population, — Considérant qu’il a été nécessaire de recruter six agents recenseurs pour ces opérations, — Considérant l’information de l’INSEE, nous informant que le montant de la dotation forfaitaire attribuée à la commune de Neauphle-le-Château pour ce recensement est de 6 593 euros, — Considérant qu’il convient de prévoir le montant de l’indemnisation des agents recenseurs, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - DECIDE DE FIXER, à l’unanimité, le montant de l’indemnité versée à chaque agent ayant effectué les opérations de recensement à : - 3.00 € brut (trois euros) par feuille de logement rendue, - 36.00 € brut (trente-six euros) par 2 journée de formation effectuée, - _ PRECISE que ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2017. GARANTIE D’EMPRUNTS — PROGRAMME DE DOMAXIS (RUE DE VILLANCY) La société DOMAXIS réalise une opération de six maisons rue de Villancy : - quatre logements en PLUS : Prêt Locatif à Usage Social - deux logements en PLAIT : Prêt Locatif Aidé d’Insertion #5 2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU (@01 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com Ville porte e. naiurel régional de la Haute Vallée de Chevreuse Le Conseil Municipal du 22 septembre 2014 a accordé une garantie d’emprunt à cette société, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 337 665 euros. Il s’agit d’accorder la caution du Conseil Municipal à une personne morale pour faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public. Or, il s’avère que le projet a été légèrement modifié et, en mars 2015, la Mairie a adressé à DOMAXIS un accord de principe pour modifier le montant de cette garantie (349 900 €). La Commune a, par ailleurs, accordé une subvention de surcharge foncière pour 80 000 € (le 1°” février 2016). En contrepartie de la garantie d’emprunt et de la subvention, un droit de réservation portant sur un logement sera conféré à la ville. ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°07/09-2014 Vu le contrat de prêt N°59387 entre DOMAXITS et la Caisse des Dépôts Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - ACCORDE, à l’unanimité, sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de 349 900 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce Prêt constitué de quatre lignes de prêt est destiné à financer la construction de six maisons en locatif social situées rue de Villancy, à Neauphle-le-Château Lignes de prêt Durées Montants PLUS Bâti 40 ans 94 850 € PLUS Foncier 60 ans 175 823 € PLAI Bâti 40 ans 25 113 € PLAIT Foncier 60 ans 54 114 € 349 900 € -_ S'ENGAGE, pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. PROGRAMME DOMAXIS (RUE DE VILLANCY) CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS La société DOMAXIS réalise une opération de six maisons ouvrant droit à l’ Aide personnalisée au Logement (APL), rue de Villancy. - Quatre logements en PLUS : Prêt Locatif à Usage Social - Deux logements en PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Insertion Le Conseil Municipal a accordé une subvention de surcharge foncière de 80 000 € et une garantie d’emprunt à la société DOMAXIS. En contrepartie, le bailleur confère à la commune un droit de réservation portant sur un logement du programme. Les modalités de réservation sont décrites dans une convention, qui sera signée, après autorisation du conseil, par le Maire. Ville porte * À 2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU o (@©01 34 91 00 74 + Fax 01 34 89 57 20 non www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com de Fe Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer avec la société DOMAXIS (programme de six logements rue de Villancy), la convention de réservation d’un logement en contrepartie d’une garantie communale d’emprunt et d’une subvention au titre de la surcharge foncière. COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES — CCCY — OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE PLU La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové N°2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) a modifié dans son article 136, les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux Communautés de communes et aux Communautés d’agglomération. Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme. Ce transfert de compétence sera effectif à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi ALUR pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà mis en œuvre, soit le 27 mars 2017. Toutefois, la loi prévoit une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentants au moins 20 % de la population » s’y opposent dans les trois mois précédent le terme du délai de mise en application. Considérant l’intérêt de la commune à conserver sa compétence d’élaboration du PLU, Vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de : - __ S’OPPOSER au transfert de la compétence d’élaboration du Plan Local d'urbanisme à la Communauté de communes Cœur d’Yvelines. - DEMANDER au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition. COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES — CCCY — MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES Par délibération N°16-046 en date du 14 décembre 2016, la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines a adopté ses nouveaux statuts. Il s’agissait : - D'intégrer dans les compétences le versement de la contribution SDIS. - De faire mention de la compétence SCOT. - De modifier des intitulés de la compétence développement économique : e « zones d'activité économique et action de développement économique » devient « actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique ». e « promotion du tourisme en coordonnant les actions touristiques» devient « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme ». Ville porte * + 2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU Oo1 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 Parc naiurel régional www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com de la Haute Vallée de Chevreuse VILLE DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU FL L 3 La Les communes membres sont invitées à se prononcer sur ces nouveaux statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 16-046 de la communauté de communes Cœur d’Yvelines en date du 14/12/2016, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - APPROUVE, à l’unanimité, les nouveaux statuts de la communauté de communes Cœur d’Yvelines. Séance levée à 21 heures 50. Le Maire, Bernard JOPPIN Ville porte * À 2 place aux Herbes e 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU Parc naiyrel @o1 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 rÉnon el www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com FAR