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Déliberation - 6 Convention de financement des travaux damélioration de la STEP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Convention de financement des travaux damélioration de la STEP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/07/2017
Reçu en préfecture le 03/07/2017
Affichéle /7/2-74
10..056-215601477-20170630:2017D863-DE
Convention de financement
Entre les Communes de NIVILLAC et de LA ROCHE BERNARD
Concernant les travaux d'amélioration de la station d'épuration
Au lieu-dit « Bas du Bourg » sur la commune de NIVILLAC
Entre les soussignées :
La commune de NIVILLAC représentée par son Maire, M. Alain GUIHARD, agissant conformément à
la délibération du conseil municipal en date du ….. d’une part ;
22/6127
La commune de LA ROCHE BERNARD représentée par son Maire, M. Daniel BOURZEIX, agissant
conformément à la délibération du conseil municipal en date du ……….….…, d'autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de financement entre les communes de
NIVILLAC et de LA ROCHE BERNARD concernant les travaux d'amélioration de la station d'épuration.
Article 2 — Définition et entendue des travaux
Le marché de travaux, confié au groupement d’entreprises STGS/JAFFRE, a pour objet la mise aux
normes de la station d'épuration située au « Bas du Bourg » sur la commune de NIVILLAC.
Les travaux portent sur le prétraitement dégrilleur- le traitement des boues- l’électricité (armoire
électrique- supervision- automatisme- télégestion- distribution électrique)- la pose de canalisations-
l'installation d’un local de traitement des boues- l’auto surveillance- les aménagements de voirie et
d'espaces verts- la pose d’une clôture- diverses prestations du début du chantier à son achèvement-
la mise en place d’un poste de relèvement et ses équipements- la mise en place d’un tamis rotatif et
d’un compacteur.
Par ailleurs, s'ajoutent aux travaux : la maîtrise d'œuvre assurée par le cabinet BOURGOIS et diverses
autres prestations techniques nécessaires à la réalisation du programme (étude géotechnique-
Relevé topographique- Contrôle technique- Mission SPS) ainsi que des frais de publication.
La pleine propriété de la station d'épuration est acquise de fait à la commune de NIVILLAC.
Le montant de l'opération, objet de la convention, s'élève à 664 277 € H.T. au 31 mars 2017, maîtrise
d'œuvre et prestations techniques comprises. Ce montant sera réajusté en fonction des travaux et
des prestations réellement exécutés.
Article 3 — Programmation
La maîtrise d'ouvrage de l’opération sera assurée par la commune de NIVILLAC. Un ordre de service
sera transmis au groupement d'entreprises STGS/JAFFRE par la Commune de NIVILLAC pour le
commencement des travaux.
Le suivi de chantier sera assuré par le Cabinet BOURGOIS, maître d'œuvre.
Le maître d'ouvrage mandatera les situations qui lui seront présentées après visa du maître d'œuvre.
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Reçu en préfecture le 03/07/2017
affine &/}/t07-
ID : 056-215601477-20170630-2017D63-DE
Article 4 — Contenu de la mission de la commune de NIVILLAC
La commune de NIVILLAC, en sa qualité de maître d'ouvrage, est chargée des missions suivantes :
- _ Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront
réalisés
-__ Signature et gestion du marché
- Gestion financière et comptable de l'opération
-_ Gestion administrative
- Action en justice
Et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de sa mission.
Article 5 — Réalisation des études de détail chiffrées et des travaux
La commune de NIVILLAC confie la réalisation :
- Des études de détail chiffrées au cabinet BOURGOIS, maître d'œuvre
- Des travaux au groupement d'entreprises STGS/JAFFRE, titulaire du marché de travaux
d'assainissement
- La mission SPS au cabinet Bureau Véritas
- Le contrôle technique au cabinet Bureau Véritas
- Le relevé topographique au cabinet QUARTA
- L'étude géotechnique au cabinet Kornog.
Après avoir obtenu de la commune de LA ROCHE BERNARD, un accord technique et financier sur le
programme, la commune de NIVILLAC notifie à l’entreprise l’ordre d'exécution des travaux.
Article 6 - Modalités de financement
Par la présente convention, la commune de NIVILLAC accepte d'assurer le financement de
l'opération en tant que maître d'ouvrage.
Néanmoins, cette opération concernant également tous les usagers du service d'assainissement
collectif de LA ROCHE BERNARD, la commune de NIVILLAC sollicitera une participation financière
auprès de la commune de LA ROCHE BERNARD pour financer le montant des travaux, les honoraires
et les diverses prestations. La demande de participation sera formulée par la commune de NIVILLAC.
Article 7 — Participation de la commune de LA ROCHE BERNARD
La participation de la commune de LA ROCHE BERNARD sera établie, d’une part, au prorata des
consommations en m facturées en 2016 sur chaque commune et, d'autre part, sur la base des
dépenses réalisées hors taxes, déduction faite des subventions qui seront accordées par le Conseil
Départemental du Morbihan et l'Agence de L'Eau Loire Bretagne.
Lorsque la commune de NIVILLAC disposera de tous les éléments chiffrés, elle communiquera à la
commune de LA ROCHE BERNARD une estimation de sa participation et fera un bilan annuel des
dépenses mandatées et des recettes perçues au titre de ce programme.
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Reçu en préfecture le 03/07/2017
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ID : 056-215601477-20170630-2017D63-DE La participation financière de La Roche Bernard fera l’objet de plusieu
dépenses supportées par la commune de NIVILLAC dans l'attente des versements des subventions.
Cette participation est assimilée à une subvention d'équipement pour la commune de NIVILLAC.
Le solde sera calculé à la réception des travaux en tenant compte des dépenses totales, des
subventions versées par le Conseil Départemental et l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et des
acomptes versés par la commune de La Roche Bernard.
Article 8 — Mise en service des nouveaux équipements
La mise en service des nouveaux équipements de la station d'épuration se fera après contrôle de leur
bon fonctionnement.
Article 9 — Durée de la convention- Résiliation
La présente convention s’appliquera jusqu’à la clôture des comptes du programme ou, en cas de
recours, jusqu’au terme de la procédure contentieuse.
> lol 1Z Rédigé à NIVILLAC, le AJ /Z1F.
Le Maire de NIVILLAC, Le Maire de LA ROCHE BERNARD,
Alain GUIHARD Daniel BOURZEIX
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