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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 143 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 143 20)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-143/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 - Approbation de la création et de l'affectation de l'opération d'investissement CLESUD - Terminaux combinés

L'an deux mille vingt, le 14 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Eric CASADO

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-143/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 1er décembre 2020 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de la

création et de l'affectation de l'opération d'investissement "CLESUD - Terminaux combinés" , joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 1er décembre 2020.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 1er décembre 2020 du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de la création et de l'affectation de l'opération d'investissement "CLESUD - Terminaux combinés" préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-143/20

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de la création et de l'affectation de l'opération d'investissement "CLESUD - Terminaux combinés", joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

 Séance du 17 Décembre 2020

URBA 022-17/12/20 CM

 Approbation de la création et de l'affectation de l'opération d'investissement

"CLESUD - Terminaux combinés"

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Le site logistique de Clésud situé sur les communes de Grans et Miramas fait l'objet de deux projets de développement, inscrits dans les documents d'urbanisme :

 L'extension du chantier de transport combiné actuel portée par Clésud Terminal, prévoyant le doublement de la surface de la cour de chantier multimodal, la création d'une voie de 1 175 mètres dont 850 mètres de zone utile de chargement, la création d'un parking poids lourds à l'entrée du site,

 La création d'un nouveau terminal de transport combiné rail-route portée par la SAS Terminal Ouest Provence (TOP) comprenant une voie ferrée de 4900 mètres linéaires sur une emprise foncière de 13,4 ha,

Ces deux projets de transport combiné « Terminal Ouest Provence » et « Extension de Clésud Terminal » s'inscrivent pleinement dans les priorités et dans les critères de sélection du plan France Relance.

Ces projets ont été identifiés en priorité 1 dans le protocole régional pour le développement du fret ferroviaire signé par l’État et la Région en août 2020.

Ils concourent au renforcement du pôle ferroviaire et logistique de Clésud à Miramas, situé dans l'hinterland direct du Grand Port Maritime de Marseille. Ils visent l'augmentation du report modal de la route vers le rail et répondent à la saturation de la plateforme existante et au besoin de reconstitution de l'offre ferroviaire du chantier du Canet à Marseille, qui doit fermer fin 2023 pour permettre la phase 2 de l’opération d’aménagement Euroméditerranée.

Les projets sont portés par deux sociétés privées. Leur plan de financement envisagé fait intervenir l’État (DGITM/AFITF), la Région, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) et l’Union européenne.

Le plan de financement de l’extension de Clésud Terminal prévoit sur la base d’un coût de 10 500 000 € HT, un investissement privé de 4 041 000 €, et de 4 200 000 € d’aides publiques dont 1 000 000 €Métropole Aix-Marseille-Provence 2

de l’Union Européenne, 2 000 000 € du CPER État-Région et 1 200 000 € de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Le plan de financement de Terminal Ouest Provence prévoit sur la base d’un coût de 23 000 000 € HT, un autofinancement de 1 000 000 €, et 17 189 000 € d’aides publiques dont 4 204 000 € de l’Union Européenne, de 11 496 000 € du CPER État-Région et 1 489 000 € de la Métropole Aix-Marseille- Provence dont 315 000 € en apport foncier.

Ces projets constituent un véritable enjeu de déplacement et d’environnement pour le territoire métropolitain.

L’opération d’investissement n°2021000500 « CLESUD Terminaux combinés » d’un montant de 2 500 000 euros TTC, inscrite au budget et enregistrée dans l’autorisation de programme 210064BP du programme 06, doit être affectée pour en permettre la réalisation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence du 14 décembre 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient de procéder à l’affectation pour un montant total de 2 500 000 euros TTC de l’opération d’investissement afin de permettre sa réalisation ;

 Qu’il sera nécessaire aux exercices budgétaires concernés d’inscrire les crédits de paiement y afférents ;

Délibère

Article 1 :

Sont approuvées la création et l’affectation de l’opération d’investissement n°2021000500 « CLESUD Terminaux combinés » pour un montant de 2 500 000 euros TTC, rattachée au programme 06, code AP 210064BP.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 2 :

Sont inscrits au budget 2021 de la Métropole les crédits de paiement nécessaires, sous réserve du vote du budget.

L’échéancier prévisionnel des crédits de paiement de l’opération affectée est établi comme suit : Année 2021 : 700 000 euros TTC

Année 2022 : 1 000 000 euros TTC

Année 2023 : 800 000 euros TTC

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Commande publique,

Transition écologique et énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT