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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 161017 20)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2017/186
Métropole
Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
16
octobre
2017
Le
16
octobre
2017
à
18h00,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Monsieur
Giovanni
SCHIPANI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
Pascal
AGOSTINI
;
Philippe
AMY
;
Patrick
ARNOUX;
Sylvia
BARTHELEMY
; Alain
BOUTBOUL
;
Maurice
CAPEL;
Laurent
COLOMBANI ;:
Pierre
COULOMB
;
Bernard
DESTROST;
Antoine
DI
CIACCIO;
Sylvie
FANEGO;
Daniel
FONTAINE ;
Bruno
FOTI
;
Danièle
GARCIA;
Gérard
GAZAY;
Sylvia
DERAI-GIMBERT
;
Julie
GABRIEL
;
Danièle
GIRAUD
;
Denis
GRANDJEAN
; Alain
GREGOIRE;
Stéphanie
HARKANE;
Muriel
HENRY;
André
JULLIEN;
Michel
LAN;
Jean-Marie
LEONARDIS;
Jeannine
LEVASSEUR;
Hélène
LUNETTA;
Rémi
MARCENGO;
Jocelyne
MARCON;
David
MASCARELLI
;
Joëlle
MELIN;
Yves
MESNARD;
Robert
MIECHAMP;
Pierre
MINGAUD
; Véronique
MIQUELLY
; Geneviève
MORFIN
; Léo
MOURNAUD
; Christiane
PETETIN
;
Serge
PEROTTINO
;
Christine
PRETOT;
Raymond
ROCCHIA;
Alain
ROUSSET;
Vincent
RUSCONI;
Giovanni
SCHIPANI
; Hélène
TRIC
; Madeleine
VAICBOURDT.
Etaient
représentés
Mesdames
et
Messieurs :
Patrick
PIN
représenté
par
Sylvie
FANEGO
Patricia
PELLEN
représentée
par
Léo
MOURNAUD
Patrick
BIAVA
représenté
par
Alain
BOUTBOUL
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
représentée
par
Giovanni
SCHIPANI
Monique
RAVEL
représentée
par
Maurice
CAPEL
Mohammed
SALEM
représenté
par
Jeannine
LEVASSEUR
Danielle
MENET
représentée
par
Alain
ROUSSET
France
LEROY
représentée
par
Bernard
DESTROST
Magali
GIOVANNANGELI
représentée
par
Daniel
FONTAINE
Dominique
HONETZY
représentée
par
Muriel
HENRY
Christophe
SZABO
DE
EDELENYI
représenté
par
Véronique
MIQUELLY
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
représentée
par
Vincent
RUSCONI
CT4/161017/20 Sur
le
rapport
de
Pierre
COULOMB
Mise
en
œuvre
de
la
réforme
de
la
dépénalisation
décentralisation
du
stationnement
payant
sur
voirie
au
sein
des
communes
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
En
application
des
dispositions
combinées
des
lois
n°2004-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
et
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république,
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
exercera
pleinement
la
compétence
«
parcs
et
aires
de
stationnement
»
sur
l'intégralité
de
son
territoire
à
partir
du
1er janvier
2018.
A
cette
date,
la
réforme
de
décentralisation
et
dépénalisation
du
stationnement
payant
sur
voirie
entrera
en
vigueur
au
sein
de
toutes
les
communes
françaises
qui
disposent
de
cette
compétence.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-20- DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Les
objectifs
de
cette
réforme
sont
multiples.
Il s’agit
de
:
- Mieux
lier le stationnement
et les
politiques
de
mobilité,
- Confier
aux
collectivités
tous
les
pans
de
la
politique
de
stationnement
payant,
- Redonner
de
l'équité,
de
la cohérence
et de
l'efficacité
aux
politiques
de
stationnement.
Pour
ce
faire,
il
convient
de
donner
aux
collectivités
locales
placées
au
plus
près
des
usagers,
la
possibilité
d'agir
sur
le stationnement
payant
sur
voirie.
Si
aujourd’hui
le stationnement
est
lié à
l'exercice
du
pouvoir
de
police
et que
le
non-paiement
spontané
constitue
une
infraction,
à
compter
du
1er
janvier
2018,
le
stationnement
relèvera
d'une
modalité
d'occupation
du
domaine
public.
Le
non-paiement
sera
assimilé
au
choix
de
l'usager,
d'opter
pour
le
paiement
forfaitaire
ultérieur.
Ainsi,
par
cette
réforme,
l'amende
à
17
€
qui
s'applique
uniformément
sur
tout
le
territoire
français,
sera
remplacée
par
le
Forfait
Post
Stationnement
(FPS)
dont
le
montant
sera
défini
librement
par
les
communes,
en
considérant
la
pression
du
stationnement
constaté
sur
leur
territoire
et
plus
globalement,
la
politique
de
déplacements
définie
par
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Aussi,
avant
le
1er janvier
2018,
les
communes
membres
disposant
de
stationnement
payant
sur
voirie
devront
organiser
le
stationnement
sur
voirie,
en
définissant
les
barèmes
de
stationnement
et
le
montant
du
ou
des
FPS,
ainsi
que
la
durée
maximum
d'occupation
du
domaine
public.
Elles
se
chargeront
de
mettre
en
œuvre
les
évolutions
techniques
nécessaires
pour
ce
faire,
et
pourront
si
elles
le
souhaitent,
externaliser
tout
ou
partie
des
prestations
concernant
la
gestion
de
cette
compétence.
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
émet
un
avis
favorable
quant
aux
montants
des
FPS
définis
par
les
communes
du
Conseil
de
Territoire
Marseille
Provence
dont
la
voirie
relève
de
la
Métropole.
Un
état
joint
en
annexe,
présente
l'ensemble
des
FPS
approuvés
par
certaines
communes
disposant
de
stationnement
payant
sur
voirie
et ayant
déjà
délibéré.
Du
point
de
vue
financier,
les
recettes
inhérentes
aux
paiements
spontanés
resteront
propriété
des
communes.
Elles
continueront
à
abonder
le
budget
général
de
ces
dernières.
Le
fruit
du
FPS
sera
quant
à
lui,
reversé
soit
en
totalité
à
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence,
pour
les
villes
relevant
du
Conseil
de
Territoire
Marseille
Provence
eu
égard
à
ses
compétences
voirie
et
mobilité,
soit
partiellement,
pour
les
communes
encore
gestionnaires
de
la
voirie
(communes
hors
CT
Marseille
Provence). Afin
de
couvrir
les
frais
de
mise
en
œuvre
des
FPS
engagés
par
les
communes
du
CT
Marseille
Provence,
la
Métropole
AMP,
reversera
une
part
du
FPS
à
ces
dernières.
Dans
ce
cadre,
avant
le
1er
octobre
de
l’année
N
(2018),
les
communes
du
CT
Marseille
Provence,
présenteront
à
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence,
un
état
de
leurs
dépenses
afin
de
définir
la
part
des
FPS
qui
devra
leur
être
reversée
pour
couvrir
certaines
charges
définies
par
l’article
L.2333-87
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Pour
les
communes
qui
dépendent
des
autres
Conseils
de
Territoires
et
qui
demeurent
compétentes
en
matière
de
voirie
jusqu’au
1er
janvier
2020,
une
convention
devra
être
établie
entre
chaque
commune
et
la
Métropole
AMP,
avant
le
1er
octobre
de
chaque
année
N
et
pour
la
première
fois
en
2018,
fixant
la
part
des
recettes
issues
des
FPS
qui
sera
reversée
à
MAMP,
en
année
N+1,
pour
l'exercice
de
ses
compétences
en
matière
d'organisation
de
la mobilité
et de
voirie
d'intérêt
métropolitain.
Il
est
par
ailleurs
précisé,
qu'eu
égard
à
l’article
R.2333-120-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
recettes
issues
des
FPS
seront
affectées
aux
opérations
destinées
à
améliorer
les
transports
en
commun
ou
respectueux
de
l’environnement
et
la
circulation.
A
cet
effet,
la
Métropole
Aix-
Marseille-Provence
délibèrera
chaque
année,
la
liste
des
opérations
auxquelles
seront
affectées
ces
recettes
pour
l'année
N+1.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-20- DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 2017/187
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
de
donner
un
avis
favorable
à
la délibération
ci-après
:
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
l'Etoile,
Vu
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles ;
e
La
loin°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
e
La
saisine
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
3
octobre
2017.
Considérant
e
Que
la
réforme
de
dépénalisation
et
décentralisation
du
stationnement
payant
sur
voirie
entrera
en
vigueur
le
1er janvier
2018 ;
e
Que
par
cette
réforme,
l'amende
à
17
€
sera
remplacée
par
le
Forfait
Post
Stationnement
(FPS)
dont
le
montant
est
défini
librement
par
les
communes,
à
l'instar
des
autres
barèmes
d'occupation
du
domaine
public
;
e
Qu'’à
compter
du
1er janvier
2018,
le
non-paiement
du
stationnement
sera
considéré
comme
le
choix
de
l'usager
d'opter
pour
le
post
paiement ;
e
Que
dans
ce
contexte,
il convient
de
définir
les
différentes
relations
de
gestion
organisationnelle
et
financière,
entre
les
communes
membres
gestionnaires
du
stationnement
payant
sur
voirie
et
la
Métropole
Aix
Marseille
Provence ;
e
Que
la
Métropole
émet
un
avis
favorable
s'agissant
des
montants
de
FPS
définis
par
les
communes
membres
;
e
Que
les
recettes
issues
des
paiements
spontanés
restent
propriété
des
communes
alors
que
les
forfaits
post
stationnement
seront
reversés
à
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
en
totalité
(communes
du
CT
Marseille
Provence)
partiellement,
pour
les
communes
rattachées
aux
autres
Conseils
de
Territoire ;
e
Qu'une
partie
du
FPS
sera
reversée
aux
communes
du
CT
Marseille
Provence
en
considérant
les
frais
de
mise
en
œuvre
de
la
réforme,
et
que
pour
les
autres
communes
compétentes
en
matière
de
voirie
jusqu'en
2020,
une
convention
sera
mise
en
place
avant
le
1er
octobre
de
l'année
N,
pour
traiter
de
la
répartition
du
FPS
entre
ces
dernières
et
la
MAMP
;
e
Que
la
ressource
FPS
devra
être
exclusivement
affectée
à
des
opérations
destinées
à
améliorer
les
transports
en
commun
ou
respectueux
de
l’environnement
et
la
circulation
et
qu'à
cet
effet,
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
délibèrera
en
année
N,
avant
le
1er
octobre,
la
liste
des
opérations
auxquelles
seront
affectées
ces
recettes
pour
l'année
N+1.
Ouiï
le
rapport
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1 :
De
donner
un
avis
favorable
à
la
mise
en
œuvre
par
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
de
la
réforme
de
dépénalisation,
décentralisation
du
stationnement
payant
sur
voirie,
au
sein
des
communes
membres
qui
la
composent
et
d'émettre
un
avis
favorable
quant
au
montant
des
FPS
définis
par
ces
dernières.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-20- DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Article
2
:
De
donner
un
avis
favorable
à
la
mise
en
place
des
relations
de
gestion
organisationnelle
et
financière
conformément
aux
dispositions
législatives
et
règlementaires
entre
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
et
les
communes
membres
disposant
de
stationnement
payant
sur
voirie.
AVIS
FAVORABLE
1
avis
défavorable
: Joëlle
MELIN
nté.
NN
de Territoire
LÈMESS N seCi
é
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-20- DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 ANNEXE
1 —
Mise
en
œuvre
de
la
réforme
de
dépénalisation,
décentralisation
du
stationnement
payant
sur
voirie
au
sein
des
communes
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
MONTANTS
DES
FORFAITS
POST
STATIONNEMENT
APPROUVES
PAR
LES
COMMUNES
Conseils
de
Communes
MONTANTS
DES
FORFAITS
POST
STATIONNEMENT
Territoire
APPROUVES
PAR
LES
COMMUNES
DISPOSANT
DE
STATIONNEMENT
PAYANT
SUR
VOIRIE
Marseille
17 €
C1
1 MARSEILLE
La
Ciotat
17 €
PROVENCE
Cassis
35
€ zone
orange
|
25
€
zone
rouge
20
€
zone
verte
CT
2—
Pays
d'Aix
Aix-en-Provence
EN
COURS
CT
3 — Agglo
Salon
17
€
Provence CT 4-— Pays
Aubagne
17 €
d’Aubagne CT
6-
Pays
de
Martigues
20
€
Martigues
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-20- DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-20- DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017