Compte-Rendu - 7 compte rendu conseim municipal 28 octobre

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Compte-Rendu - 7 compte rendu conseim municipal 28 octobre Document publié le Lundi 28 octobre 2019 par la commune de Sainte-Euphémie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 compte rendu conseim municipal 28 octobre)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques, MAIRIE DE

SAINTE-EUPHÉMIE

EI CONSEIL MUNICIPAL DU mardi 28 octobre 2019 SAÔNE VALLÉE

COMPTE-RENDU PROCES-VERBAL DE SEANCE

Présents : Mmes Anny SANLAVILLE, Agnès BOCQUEL Aurélie VARRIER, Christine NAVARRO,

Irène CHINOUNE, Sylvie PERMEZEL, Mrs Didier ALBAN Gilles LEMOINE Emmanuel GENIQUET,

Franck BERNARD, Daniel DELAGNEAU, Philippe MOREL, Thierry LABRUYERE.

Dominique GUINET a donné pouvoir à Anny SANLAVILLE

Marie-Thérèse RIGAUDIER, a donné pouvoir à Didier ALBAN

Frédéric BRU a donné pouvoir à Aurélie VARRIER

Christophe MOYNE a donné pouvoir à Daniel DELAGNEAU,

Christine ABDILLA absente excusée.

Sylvie PERMEZEL est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

+ Modification des statuts de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée pour adhésion à un syndicat mixte. Ci-joint la proposition de délibération, la délibération du conseil communautaire et le courrier de la CCDSV.

+ Adhésion de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée au SYTRAIVAL. Ci-joint proposition de délibération et délibération de la CCDSV.

+ Adhésion des communes ex-SIE Montmerle et environ au nouveau syndicat Eau Potable Bresse Dombes Saône crée au ler janvier 2019. Ci-joint courrier et statut du Syndicat. + Convention avec le SIEA pour la collecte et la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE). Ci-joint projet de convention et de délibération.

+ Marché de travaux de mise en place du nouveau cimetière : choix de l'entreprise. + Réflexion sur projet d'aménagement à moyen terme aux abords de la mairie sur tout ou partie de la propriété des consorts Morlon.

+ Proposition de modification du tableau des emplois permanents pour temps de secrétaire comptable. + Avis sur remplacement du poste d'ATSEM à la suite du départ à la retraite d'un agent. +Examen de devis,

+ Compte rendu de commissions et syndicats.

+ Questions diverses

+ Informations

Le compte-rendu de la séance du 10 septembre 2019 nécessite quelques modifications :

Marie Thérèse RIGAUDIER précise que dans les classes CE2-CMI les 26 élèves avec Madame GAWRON et Madame JALBY se répartissent en 11 élèves de CE2 et 15 élèves de CMI. Et les 27 élèves de Madame CLEMENCON se répartissent entre 10 élèves de CM1 et 17 élèves de CM2.Madame le Maire demande si le conseil l’autorise à ajouter à l’ordre du jour une motion concernant la réforme et la réorganisation des services de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques).

Le conseil valide cet ajout à l’ordre du jour.

I- Modification des statuts de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée pour adhésion à

un syndicat mixte.

Madame Le Maire indique qu'il est nécessaire de permettre à la Communauté de Communes de gagner en

efficacité dans l'exercice de ses compétences et dans la gestion de ses relations avec les autres

administrations, en lui laissant la possibilité d'adhérer à un syndicat mixte sur simple délibération de son

conseil communautaire conformément à la faculté laissée à l'article L. 5214-27 du Code Général des

Collectivités Territoriales. Elle précise qu'il convient pour ce faire de compléter les statuts de la Communauté de Communes de la mention suivante :

Conformément à la faculté laissée à l'article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,

l'adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte est décidée par délibération du conseil communautaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUÛUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée telle que présentée ci-dessus.

IT - Adhésion de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée au SYTRAIVAL.

Mme le maire poursuit son exposé quant à l’adhésion de la CCDSV au SYTRAIVAL : les délibérations

de la CCDSV du 16 juillet 2019, celle du SMICTOM Saône Dombes du 10 septembre 2019, et celle de la

CCDSV du 23 septembre 2019 demandant le retrait des communes de Messimy et Chaleins du SMICTOM Saône Dombes vont entrainer sa dissolution au ler janvier 2020. La Communauté de

Communes Dombes Saône Vallée reprendra, en conséquence, la globalité de sa compétence collecte et

traitement des ordures ménagères qu'elle avait déléguée au SMICTOM. Le SMICTOM étant membre du

SYTRAIVAL, Syndicat mixte d'élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-

Dombes, il convient donc que la CCDSV adhère au SYTRAIVAL à compter du ler janvier 2020 pour

son propre compte afin de pouvoir assurer directement ses missions. Le SYTRAIVAL étant un Syndicat

mixte « à la carte », madame le Maire propose d'adhérer pour les mêmes compétences que le SMICTOM, à savoir :

ler groupe de compétences : Gestion des installations et valorisation énergétique.

2nd groupe de compétences : Valorisation matière :

+ compétence 2 : Compostage

*# compétence 3 : Collectes sélectives.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve l'adhésion de la CCDSV au SYTRAIVAL à compter du 1‘ janvier 2020, sous réserve de la dissolution du SMICTOM ;

- Dit que cette adhésion est valable pour les compétences visées ci-dessus.III - Adhésion des communes ex-SIE Montmerle et environ au nouveau syndicat Eau Potable

Bresse Dombes Saône crée au Ler janvier 2019

Mme le maire indique aux membres du conseil municipal que nous avions validé en fin d’année 2018, la création d’un nouveau syndicat d’eau potable issu de la fusion de 4 syndicats. D’autres communes demandent à rejoindre ce syndicat et des délibérations ont été prises par les différentes instances : e La Communauté de Communes Val de Saône Centre (pour le périmètre des communes de Francheleins, Genouilleux, Guéreins, Lurcy, Messimy-sur-Saône, Montceaux, Montmerle-sur- Saône, Peyzieux-sur-Saône) et des communes de Baneins, Chaneins et Valeins demandant leur retrait du Syndicat des Eaux de Montmerle et Environs et leur adhésion au Syndicat d'Eau Potable Bresse Dombes Saône,

e Le Syndicat des Eaux de Montmerle et Environs acceptant le retrait de ses membres et constatant sa dissolution de fait, et transférant directement l'actif et le passif ainsi que les engagements contractuels au Syndicat d'Eau Potable Bresse Dombes Saône,

e Le Syndicat d'Eau Potable Bresse Dombes Saône acceptant l'adhésion de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (pour le périmètre des communes de Francheleins, Genouilleux, Guéreins, Lurcy, Messimy-sur-Saône, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône) et des communes de Baneins, Chaneins et Valeins, et acceptant le transfert direct de l'actif et du passif ainsi que des engagements contractuels du Syndicat des Eaux de Montmerle et Environs.

La modification de périmètre n'aura pas d'impact sur l'exploitation du service et les abonnés, les exploitants présents (Sogedo et Suez en l'occurrence) restant délégataires sur les périmètres actuels, selon les contrats en vigueur. Une convergence des tarifs pratiqués aux abonnés sera mise en place dans un délai restant à définir, sachant que le point de départ est relativement homogène.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Accepte l'adhésion au Syndicat d'Eau Potable Bresse Dombes Saône de la Communauté de

Communes Val de Saône Centre (pour le périmètre des communes de Francheleins, Genouilleux,

Guéreins, Lurcy, Messimy-sur-Saône, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône) et

des communes de Baneins, Chaneins et Valeins, avec effet au 1er janvier 2020

Approuve la mise à jour en conséquence l'article 1 des statuts du syndicat définissant son périmètre

Accepte la reprise de l'actif et du passif, ainsi que les engagements contractuels en cours, du

Syndicat des Eaux de Montmerle et Environs par transfert direct au Syndicat d'Eau Potable Bresse

Dombes Saône.

IV Convention avec le SIEA pour la collecte et la valorisation des certificats d'économie d'énergie

(CEE).

Didier ALBAN explique au Conseil municipal que dans le cadre d’opérations potentiellement génératrices de Certificats d’Economies d’Energie (CEE), la collecte et valorisation des CEE peuvent être assurés par le SIEA. Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit autoriser Madame le Maire à signer une convention. Cela fonctionne un peu comme une bourse, les entreprises qui ne peuvent pas ou n’ont pas pris suffisamment de dispositions pour sauvegarder l’environnement peuvent acheter en compensation des certificats d’économies d’énergie.

Le conseil accepte que Madame le Maire signe la convention par 17 voix pour et 1 abstention.V- Marché de travaux de mise en place du nouveau cimetière : choix de l'entreprise.

Mme le maire donne la parole à Didier Alban, adjoint aux travaux : celui-ci indique qu’une consultation a

été lancée le 20 septembre 2019 via la plateforme de dématérialisation du Département et la publication au journal « la Voix de l’ Aïn ».

Les critères de sélection étaient sur 100 avec 60 points pour le montant de l’offre et 40 points pour la valeur technique du mémoire.

3 entreprises ont répondu à l’appel d’offre :

Entreprises Ville | Montant HT de l'offre

| SOMEC | StRémy 153 417,00 €

GUINOT TP Romanèche-Thorins 121 971,95 €

ROGER MARTIN Vonnas | 126 523;33 €

Le classement des offres après négociation est le suivant :

| Entreprises Ville | Montant HT de l'offre |

GUINOT TP Romanèche-Thorins oo | 119 912,45 €

ROGER MARTIN Vonnas | 119.659:92€

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal retiennent, à l’unanimité, l’entreprise Roger Martin Rhone Alpes pour un montant de 119 659,92 € HT

VI Réflexion sur projet d'aménagement à moyen terme aux abords de la mairie sur tout ou partie

de la propriété des consorts Morlon.

Mme le maire propose aux membres du conseil municipal de réfléchir à l’opportunité que peut

représenter la vente de la propriété des consorts Morlon. Cette propriété jouxte la mairie ; l'occupation

d’une partie de cette propriété, pour y conduire un projet d’extension des bâtiments communaux est

soulevée. Projet qui permettrait de répondre à des exigences non satisfaites à ce jour.

Une liste des besoins est dressée en séance ; l’ensemble de ces besoins nécessiterait d'occuper une superficie variant entre 150 et 200 m°£.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal se prononcent favorablement à l’unanimité pour lister ces besoins de manière plus approfondie et pour finaliser un projet.

VII Proposition de modification du tableau des emplois permanents pour temps de secrétaire

comptable. Avis sur le remplacement du poste d'ATSEM, à la suite du départ à la retraite d’un

agent.

Mme le maire revient sur l’organisation du temps de secrétariat. Les élus sont régulièrement informés des prolongations de l’arrêt de la secrétaire de mairie et de la difficulté à recruter du personnel sur un temps à durée déterminée.

Depuis la dernière parution de l’offre au Centre de Gestion et auprès des communes de la communauté de communes, aucun CV correspondant au poste n’est parvenu.Mme le maire indique que de nombreuses taches ont été reprises par l’agent comptable. Cet agent s’investit pour faire en sorte que l’ensemble des agents communaux ne soient pas impactés par l’absence de la secrétaire de mairie.

Afin de pérenniser cette compétence acquise pour cet agent, Madame le Maire propose d’augmenter le temps de travail de 3.5 heures de la secrétaire comptable ce qui mettrait son temps de travail hebdomadaire à 21 heures et ceci à partir du 1° novembre 2019.

Après discussion et avec la reconnaissance des élus pour l’investissement que cela représente, les membres du conseil municipal acceptent, à l’unanimité, la modification du tableau des emplois comme suit :

[IE Tableau des emplois permanents. Novembre 2019

Emploi

Fonctions

Temps de travail

hebdomadaire

Grade (s) ou cadre (s) d’emploi autorisés par

le Conseil Municipal

Agent d’entretien polyvalent

Secrétaire de Mairie 31 heures Secrétaire de mairie ou attaché territorial

. sie Adjoi inistrati joi inistratif Agent d'accueil et secrétariat 28 heures doint ROLE AOUEU CENEREERt principal

Agent de géstion comptablé 21 heures Adjoint Administratif ou Adjoint Administratif principal

Adjoint technique ou adjoint technique (patrimoine bâti, voirie, espaces 35 heures |

verts) Conducteur P P à Î I - . n L Agent d 4 HHaUau P ol vaut Adjoint technique ou adjoint technique (patrimoine bâti, voirie, espaces 28 heures pe We principal

Garde-champêtre 7 heures Garde-champêtre ou garde-champêtre principal

scolaire et entretien locaux.

ATSEM 27h60c ATSEM (soit 35h00.par semaine scolaire)

ant F ORSIEUUSREE ERRRES Adjoint technique ou adjoint technique (entretien de locaux et fonction 32h33c - ; : . d'ATSEM) principal (soit 41h par semaine scolaire)

Agent de restauration scolaire et Adjoint technique ou adjoint technique ; 5 29h96c sa 1 { . agent d'entretien. principal {soit 38h par semaine scolaire)

Agent de service en restauration 12h60 Adjoint technique ou adjoint technique principal (soit 16h00 par semaine scolaire)

sacsChristiane MORIN a annoncé son départ à la retraite pour le 1% mars 2020, elle est la seule ATSEM

titulaire, ce qui lui permet entre autres d’avoir l’autorisation de former un stagiaire. Le conseil donne un

avis favorable au recrutement d’une nouvelle ATSEM sur un poste de 35 heures annualisées (27 heures

en temps scolaire) et de recruter, si possible, à partir du 1° février cette personne en CDD d’un mois pour accroissement d’activité afin de favoriser la transmission à ce nouvel agent.

COMPTES-RENDU des COMMISSIONS et SYNDICATS :

Commission Travaux :

1) Une fuite d’eau doit être réparée sur le toit de l’église, à la suite de l’orage de grêle du 18/08/2019.

Un devis est proposé au prix de 21 000 euros, l’assurance couvre une partie des dégâts relatifs à la grêle.

Un expert doit passer en prenant à sa charge, pour valider la prise en charge.

A l’école Antonin Rolland, la subvention de la Région sera versée après la pose du panneau stipulant que la région a financé ces travaux.

2) Les coussins berlinois seront installés aux endroits prévus, route d’Ars dans la semaine.

Vote d’une motion :

Emmanuel GENIQUET souhaite savoir quelle a été l’action de la CCDSV sur les éventuelles fermetures

de trésoreries (5 trésoreries resteraient sur les 16 existantes). Des points d’accueil seraient créés.

Anny SANLAVILLE répond que le président de la CCDSV a demandé un rendez-vous avec le préfet et

que 5 réunions d’informations ont eu lieu sur le département où 25 à 40 maires ont assisté à chacune de

ces réunions. Marie-Jeanne Béguet, représentant les maires ruraux, bien que favorable à une

restructuration des services de la DGFiP, s’interroge sur les formes véritables qu’elle va prendre.

Madame le Maire propose de protester par une motion. Motion acceptée à l’unanimité :

Le conseil municipal de Sainte Euphémie réuni en séance ordinaire le 28/10/2019 :

1. Dénonce le projet de fermeture des trésoreries du département de l’Aïn et plus particulièrement celle de Trévoux, obligeant ainsi les élus locaux et les familles de l’hôpital de Trévoux et de PEPAHD de Reyrieux à faire plusieurs dizaines de kilomètres pour avoir accès au service public.

2. Dénonce l’argument de la dématérialisation et du tout internet, privant un grand nombre de nos concitoyens d’un service public de proximité afin de pouvoir exposer leurs dossiers à des personnes qualifiées.

3. Dénonce la création d’accueil de proximité qui n’est qu’un alibi pour la fermeture des services de proximité. Ces accueils n’étant pas pérennes et n’étant pas assurés par des agents techniciens et ne permettant pas de faire toutes les démarches nécessaires (pas de caisse,).

4. Demande le maintien de toutes les structures actuelles de la DGFIP (SIP/SIE/Trésorerie/CDIF/SPF) avec des agents compétents et connaissant le secteur de façon à maintenir un service public de qualité proche des citoyens.

Commission information : le 30/10 à 18 heures

Prochain conseil le [lundi 2/12 à 20h30

Séance levée à 22h50