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Arrêté - 2025 058 0012 reglementation du demarchage a domicile sur le territoire communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boutiers-Saint-Trojan.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 058 0012 reglementation du demarchage a domicile sur le territoire communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2025
ET
Publié
le
10/03/2025
ID
: 016-211600580-20250303-20250580012-AR
République
Française
Département
CHARENTE
Commune
de
Boutiers
Saint-Trojan
AR
>ÈCGI
EMENITAT
ARRETE
PORTANT
REGLEMENTA
FN 12 R
JARCHAGE
À
DOMICILE
SUR
LE
TERRITOIR
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
;
VU
le
Code
de
la
consommation,
notamment
ses
dispositions
relatives
au
démarchage
à
domicile
;
VU
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
313-1
et
suivants
relatifs
à
l'escroquerie
et
à
l'abus
de
faiblesse
ainsi
que
le
son
article
R610-5;:
VU
la
nécessité
de
prévenir
d'éventuelles
pratiques
abusives
et
de
garantir
la
tranquillité
publique
des
habitants
de
la
commune
;
CONSIDÉRANT
que
le
démarchage
à
domicile
peut
être
source
de
troubles
et
de
pratiques
commerciales
abusives
:
CONSIDÉRANT
le
nombre
croissant
d'appels
reçus
en
mairie
concernant
des
faits
de
démarchage
abusif
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
maire
de
réglementer
l’activité
de
cette
pratique
sur
la
commune
de
Boutiers-Saint-Trojan
dans
l'Intérêt
Général
pour
prévenir
toute
atteinte
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
public
;
ARRETE
Article
1
- Déclaration
préalable
en
mairie
La
pratique
du
démarchage
commercial
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Boutiers-Saint-
Trojan
doit
faire
l'objet
au
préalable
d'une
déclaration
auprès
de
la
mairie
comprenant :
e
Un
extrait
de
Kbis
de
moins
de
3
mois
e
Les
coordonnées
de
l'entreprise
demandeuse
°__
L'identité
complète
des
agents
(nom,
prénom,
adresse,
numéro
de
téléphone,
copie
de
la
pièce
d'identité) ;
e
La
nature
des
biens
ou
services
proposés
:
e
La
période
du
démarchage
;
e
L'immatriculation
des
véhicules
avec
lesquels
ils
circuleront
sur
le
territoire
communal.
Cette
déclaration
se
fera
impérativement
au
moins
2
semaines
avant
la
date
prévue
et
exclusivement
par
voie
de
mail
: mairie@boutiers-saint-trojan.fr.
Article
2
- Délivrance
d'une
autorisation
Après
examen
du
dossier,
la
mairie
délivrera
une
autorisation
temporaire
de
démarchage,
valable
pour
une
période
déterminée.
Cette
autorisation
devra
être
présentée
par
le
démarcheur
à
la
demande
des
administrés
démarchés
ou
des
forces
de
l’ordre.
Article
3
—
Autorisation
ne
vaut
pas
accréditation
Le
fait
d'être
autorisé
à
démarcher
n'autorise
en
aucun
cas
le
mandataire
à
se
déclarer
accrédité
par
la
commune
pour
démarcher
les
particuliers.
Article
4
- Horaires
Seul
un
démarchage
autorisé
pourra
être
pratiqué :
e
Du
lundi
au
vendredi
e
De9h00
à
11h30
et
de
14h30
à
17h00.
2025
058
0072
- règlementation
du
démarchage
à
domicile
sur
le
territoire
communal.
docx
page
n°1/2 Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2025
Publié
le
10/03/2025
ER
ID
: 016-211600580-20250303-20250580012-AR
Article
5
- Sanctions
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
des
poursuites
et
à
des
sanctions
conformément
aux
textes
en
vigueur.
Le
Maire,
ses
adjoints
et
les
services
de
gendarmerie
sont
habilités
à
contrôler
l'application
du
présent
arrêté
et
à
verbaliser
les
infractions
constatées.
Article
6
- Publicité
et
exécution
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
diffusé
sur
le site
internet
de
la
commune.
Il sera
transmis
à
-M.
Le
Préfet
-M.
Le
Maire
de
la
commune
-Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Charente
Le
Maire,
-certifie
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Fait
Boutiers
Saint-Trojan,
le
07/03/2025
Le
Maire,
Jean-François
BRUCHON
2025
058
0012
- règlementation
du
démarchage
à
domicile
sur
le
territoire
communal.docx
page
n°2/2