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Arrêté - Arrêté 035 2025 réglementation des activités de démarchage à domicile sur le territoire de la commune 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Holtzheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 035 2025 réglementation des activités de démarchage à domicile sur le territoire de la commune 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PURLE
Sum
LE
Département
REPUBLIQUE
FRANCAISE
SITF
yATENRVET
DE
BAS-RHIN
Liberté
- Egalité
- Fraternité
LA
CoMMUve
Le
Canton LINGOLSHEIM
0-0-0-0-0-0-0-0-0-0
311031202$
Commune HOLTZHEIM
ARRETE
DU
MAIRE
N°035/2025
O0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0
Règlementant
les
activités
de
démarchage
à domicile
sur
le
territoire
de
la commune
de
Holtzheim
Le
Maire
de
la
ville
de
Holtzheim
VU VU VU VU VU Considérant Considérant Article
1°”
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Article
6
l’article
L2212-1et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Code
de
la Sécurité
Intérieure,
le Code
Pénal,
le Code
de
Procédure
Pénale,
les
articles
L 221-1
et suivants
du
Code
de
la Consommation
qu’il
est
nécessaire
de
protéger
les
citoyens,
et
surtout
les
plus
vulnérables
d’entre
eux,
contre
les
pratiques
commerciales
déloyales
ou
agressives
- qui
s’intensifient
sur
le
territoire
de
la
commune
- telles
qu’elles
sont
définies
au
Code
de
la Consommation,
qu’il
y a
lieu
de
réglementer
et
d’assurer
ces
activités
pour
maintenir
la tranquillité
publique
et
l’ordre
public,
ARRETE
Sur
le
territoire
de
la
commune
de
Holtzheim,
le
démarchage
à
domicile
ainsi
que
les
démarches
visant
à
l’établissement
de
contrats
de
vente
ou
de
prestation
de
services
en
dehors
d’un
établissement
commercial
sont
soumis
à autorisation
municipale.
Toute
société,
entreprise
individuelle,
activité
commerciale
ou
artisanale,
association
ou
activité
de
commerce
ambulant
qui
démarche
à domicile
doit
s'identifier
auprès
de
la
mairie
au
minimum
10 jours
avant
de
débuter
la prospection.
Le
demandeur
doit
fournir
le
nombre
des
démarcheurs,
leur
identité,
l’immatriculation
des
véhicules
avec
lesquels
ils
vont
circuler
dans
la
commune,
l’objet
du
démarchage
ainsi
que
la
période
de
démarchage.
Les
services
de
la
commune
remettront
à
l’entreprise
une
attestation
qui
devra
être
présentée
à toute
personne
démarchée
qui
en
fera
la
demande.
Le
visa
de
l’autorité
municipale
investie
des
pouvoirs
de
police
porté
sur
l'écrit
ne
cautionne
en
rien
la
légalité
de
l’objet
du
démarchage
mais
constitue
simplement
la
preuve
de
la
déclaration
d’une
campagne
de
démarchage
en
mairie.
Le
démarchage
à
domicile
et
les
démarches
afférentes
visant
à
l’établissement
de
contrats
de
vente,
après
avoir
satisfait
aux
conditions
des
articles
précédents,
est
autorisé
selon
les jours
et
horaires
suivants :
du
lundi
au
vendredi
inclus
de
9h30
à
11h30
et
de
14h30
à
17h30.
En
dehors
de
ces
plages
horaires
des
jours
définis
ainsi
que
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés,
les activités
de
démarchages
sont
strictement
interdites.
Tout
démarchage
ne
respectant
pas
les
obligations
mentionnées
aux
articles
précédents
fera
l’objet
d’une
interruption
immédiate
d’activité
sur
le territoire
de
la
commune.
Des
poursuites
peuvent
être
engagées
à l'encontre
des
démarcheurs
en
infraction.
- La
vente
de
calendriers
par
les
pompiers
- La
vente
de
calendriers
par
les facteurs
- Les
actions
de
soutien
aux
associations
établies
à
Holtzheim
ne
sont
pas
concernées
par
les dispositionsdu
présent
arrêté Article
7
Article
8
Article
9
Article
10
Les
infractions
seront
constatées
par
procès-verbaux
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. Madame
la
Directrice
Général
des
Services,
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie,
et
la
police
municipale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
- Sous-préfecture
—
contrôle
de
légalité
- Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
Geispolsheim
-
Police
Municipale
- Site
internet
de
la commune
Holtzheim
le
28
mars
2025
Le
Maire
Pia
IMBS 7
4
À
ET
à
EE