Compte-Rendu - crcm 17122025

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Compte-Rendu - crcm 17122025 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Garidech. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 17122025)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Objet : CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 17 décembre 2025 – session ordinaire - Heure de la séance : 20h00 Date de la convocation : 08/12/2025

Lieu : Salle du conseil municipal

Présents : MMES TULET, CARBO, CALMETTES, AUGER. M. CIERCOLES, RICHARD, GUITARD, PELOUS, MONTALIEU, LAMBOLEY.

Absente Excusée : Christelle PREVITALI

Procurations : M. TIBAL à MME TULET

MME SCHAEFFER à MME CARBO

MME SAGET à M. RICHARD

M. DUGUÉ à MME AUGER

M. SANCHEZ à M. GUITARD

Secrétaire de séance : M. Jérôme GUITARD

Secrétaire de séance auxiliaire : MME Marlène SENDRON

ORDRE du JOUR

1- Acquisition de bons cadhoc pour le personnel de la mairie.

2- Ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2026. 3- Vente de parcelle.

4- DETR programme 2026 (réalisation d’un colombarium et réalisation de quatre cavurnes à l’identique des existants).

5- Fixation des tarifs de la redevance pour occupation privative du domaine public. 6- Modification de l’attribution de compensation liée à la réforme des rythmes scolaires. 7- Décision modificative budget assainissement.

1- Acquisition de bons cadhoc pour le personnel de la mairie.

Monsieur le Maire informe son assemblée qu’il est nécessaire de recommander des bons cadhoc pour un montant TTC de 500.00 € pour le personnel communal (titulaires, contractuels et stagiaires) afin de les remercier pour leur travail effectué.

Le conseil municipal accepte l’acquisition de bons cadhoc pour un montant TTC de 500.00 €

Voté à l’unanimité2- Ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2026. Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales donne aux Collectivités Territoriales d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget Primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents à la dette.

A savoir sur la base des restes à réaliser de l’année précédente ainsi que la somme de 80 000.00 € sur le chapitre 20 et la somme de 80 000.00 € sur le chapitre 21. Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget Primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents à la dette.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget Primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents à la dette.

A savoir sur la base des restes à réaliser de l’année précédente ainsi que la somme de 80 000.00 € sur le chapitre 20 et la somme de 80 000.00 € sur le chapitre 21.

Voté à l’unanimité

3- Vente de parcelle.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une erreur s’est glissée dans la délibération n°025/2025 prise lors du précédent Conseil Municipal. Il demande donc l’annulation et le remplacement de cette délibération.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Stéphane BERNABÉ, co-propriétaire de la parcelle 0B-0859, souhaiterait acheter à la commune une partie de l’espace située à l’intersection de la RD 888 et de la rue Lino Ventura, d’une surface de 7 m², servant actuellement de terrasse, conformément au plan de projet de division dressé par Monsieur Olivier CAZAUX, géomètre-expert.

Monsieur le Maire précise que tous les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acheteur.

Monsieur le Maire propose le prix de la vente comme suit :

330.00 € le m².

Le conseil municipal décide d’annuler et de remplacer la délibération n° 025/2025, de vendre et de déclasser une partie de l’espace située à l’intersection de la RD 888 et de la rue Lino Ventura (d’une surface de a 03ca et de b 04ca, conformément à l’état des lieux joint) pour un prix de 330.00 € le m², autorise Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

Voté à l’unanimité

4- Réalisation d’un colombarium et de quatre cavurnes à l’identique des existants – Demande de subvention auprès de l’ETAT programme 2026.

Monsieur le Maire expose à son assemblée qu’il est nécessaire de réaliser un colombarium de 12 cases ainsi de la réalisation de quatre cavurnes à l’identique de l’existant. Il présente donc un devis pour la réalisation du colombarium de 12 cases pour un montant de 8 333.33 € HT soit 10 000.00 € TTC de l’Entreprise Didier GAMBAROTTO et un devis pour la réalisation de quatre cavurnes à l’identique de l’existant pour un montant HT de 2 800.00 € soit 3 360.00 € TTC de l’Entreprise Didier GAMBAROTTO.Monsieur le maire propose de retenir ces deux devis pour un montant cumulé HT de 11 133.33 € soit 13 360.00 € TTC.

Il indique qu’une demande de subvention va être déposée auprès de l’ETAT programme DETR 2026.

Le conseil municipal retient l’Entreprise BATI 88 pour la réalisation du colombarium de 12 cases pour un montant de 8 333.33 € HT soit 10 000.00 € TTC de l’Entreprise Didier GAMBAROTTO et un devis pour la réalisation de quatre cavurnes à l’identique de l’existant pour un montant HT de 2 800.00 € soit 3 360.00 € TTC de l’Entreprise Didier GAMBAROTTO et autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’ETAT programme DETR 2026.

Voté à l’unanimité

5- Fixation des tarifs de la redevance pour occupation privative du domaine public. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’occupation du domaine public suppose l’octroi par la commune d’un titre d’occupation délivré à titre temporaire, précaire et révocable (CGPPP, art.L2122-1, L.2122-2 et L. 2122-3).

Le Maire délivre aux commerces du centre-ville :

-Des permis de stationnement pour une occupation privative du domaine public sans emprise au sol par des objets ou ouvrages conservant leur caractère mobilier (par exemple : terrasses de café installées sur les trottoirs, présentoirs de journaux, etc).

Il s’agit d’autorisation d’occupation privative du domaine public qui n’est pas de droit réel. Toute occupation privative du domaine public est soumise au paiement d’une redevance. Il appartient par ailleurs à la collectivité de fixer tant dans l’intérêt du domaine et de son affectation que dans l’intérêt général, les modalités de cette utilisation privative et les conditions auxquelles elle entend la subordonner.

L’occupation privative du domaine public est soumise à un principe général de non-gratuité (CGPPP, art.L2125-3).

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à fixer le montant de la redevance pour occupation privative du domaine public comme suit :

- Occupation privative du domaine public sans emprise au sol par des objets ou ouvrages conservant leur caractère mobilier (par exemple : terrasses de café installées sur les trottoirs, présentoirs de journaux, etc.) :

- 1.50 € le m² par mois.

Le conseil municipal décide de fixer le tarif à 1.50 € le m² par mois pour l’occupation privative du domaine public sans emprise au sol par des objets ou ouvrages conservant leur caractère mobilier (par exemple : terrasses de café installées sur les trottoirs, présentoirs de journaux, etc.)

Voté à l’unanimité

6- Modification de l’attribution de compensation liée à la réforme des rythmes scolaires. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de Communes des Coteaux du Girou exerce la compétence enfance, notamment par la mise en œuvre des Accueils de Loisirs Associés à l’école sur l’ensemble de son territoire. Cette réforme des rythmes scolaires a été mise en place durant le temps périscolaire et dont le coût a été intégralement supporté par la communauté de communes.Pour compenser les efforts financiers liés à la mise en œuvre de cette réforme pour les années 2024/2025 l’Etat a prévu le versement d’une aide forfaitaire aux Communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale cible.

Vu l’article 1609 nonies C-V du cde général des Impôts prévoyant la modification de l’attribution de compensation lors de nouveaux transferts de charges,

Vu la circulaire préfectorale en date du 10 février 2014,

Vu le Décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l’article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,

Vu l’arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré,

Vu la délibération n°2025-10-103 de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou en date du 23 octobre 2025,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau montant de l’attribution de compensation,

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

ATTIBUTION DE

COMPENSATION

2015

FONDS

D’AMORCAGE

ANNEE

SCOLAIRE

2024/2025

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

2025

GARIDECH 34 499.00 € 10 700.00 € 23 799.00 €

Le conseil municipal approuve le montant de l’attribution de compensation pour cette année 2025 et décide d’inscrire au budget le montant relatif à cette attribution de compensation.

Voté à l’unanimité

7 – Décision modificative budget assainissement.

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire d’effectuer un mouvement de crédit sur le budget de l’assainissement comme suit :

• Diminution de crédits :

- Article : 6288 19 000.00 €

• Augmentation de crédits :

- Article : 6215 19 000.00 €

Voté à l’unanimité

Fin de la séance : 21h00COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

1-Acquisition de bons cadhoc pour le personnel de la mairie.

2-Ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2026. 3-Vente de parcelle.

4-DETR Programme 2026 – Réalisation d’un colombarium et réalisation de quatre cavurnes à l’identique des existants.

5-Fixation des tarifs de la redevance pour occupation privative du domaine public. 6-Modification de l’attribution de compensation liée à la réforme des rythmes scolaires. 7-Décision Modificative budget assainissement.

Signataires :

AUGER Maryse

CALMETTES Séverine

CARBO Danièle

CIERCOLES Christian

DUGUÉ François

GUITARD Jérôme

LAMBOLEY Éric

MONTALIEU Dominique

PELOUS Fabien

PREVITALI Christelle

RICHARD Vincent

SAGET Joëlle

SANCHEZ Franck

SCHAEFFER Annick

TIBAL Jean-Pierre

TULET Joanna