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Déliberation - view document.php?id=108 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Niederstinzel. Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=108)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2023

Sous la présidence de M. Patrick SINTEFF

Membres présents : BOUR Jean-Marie - BERG Florent adjoints – KOLOPP Frédéric – KOLOPP Sébastien - SINTEFF Jacky – WALTER Denis.

Membre absent excusé : BENNARA Alain (pouvoir donner à Jean-Marie BOUR) - BERG Pierre Gabriel - NEUROHR Loïc

La convocation a été adressée aux membres du conseil municipal le 4 décembre 2023, avec les points suivants à l’ordre du jour en séance ordinaire.

Compte –rendu de la séance

AVENANT DU BUREAU D’ETUDE BEREST

N° 57506-2023-09/01

Le maire expose au conseil municipal, que dans le cadre du projet d’aménagement et de sécurisation de la rue principale, il a chargé le maitre d’œuvre, le bureau d’étude BEREST de Phalsbourg, de rédiger un projet complémentaire au 1er avant-projet présenté lequel a été non retenu, pour cause d’augmentation exhaustive du montant des travaux de voiries HT (653 191 €), par rapport à l’estimation initiale de MATEC (345 750 €)

Lors de la réunion de travail du 11 octobre 2023, le maire a imposé que ce projet complémentaire, préservera les bordures de trottoirs biseautés existants de part et d’autre à l’entrée et sortie de la commune, pour poursuivre et maintenir dans le même esprit, la création des bordures de trottoirs et les cheminements piétons, pour d’une part, limiter significativement la distance linéaire des bordures de trottoirs à créer, et d’autre part, pour faire baisser raisonnablement le prix du montant des travaux de voiries.

Ce projet complémentaire, qui comportera les modifications escomptées, les plans adaptés et les dossiers rectifiés, a donc fait l’objet d’un avenant n°1 d’un montant HT de 2 800 € pour l’étude additionnelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer l’avenant n°1 à intervenir.

Texte adopté à l’unanimité.

MODIFICATION DELIBERATION DECISION MODIFICATIVE N°1

DU BUDGET PRIMITIF

N° 57506-2023-09/02

Le maire expose au conseil municipal, que :

Vu la délibération du 12 septembre 2023 n°57506-06/04, une erreur a été commise et la décision modificative n°1 est la suivante

 Section de fonctionnement :

 Dépenses

- article 739118 : autres reversements de fiscalité + 500 €

 Dépenses

- article 615221 : Entretiens bâtiments communaux - 500 €

Texte adopté à l’unanimité.

ELABORATION DE LA CARTOGRAPHIE

DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES N° 57506-2023-09/03

Le maire expose au conseil municipal, que la loi N°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la production d’Energies Renouvelable (AER) confie aux communes la responsabilité de planifier le déploiement des énergies renouvelables sur le banc communal en cartographiant, dans les 6 mois à venir des zones d’accélération.

Cette loi vise à développer les différentes énergies renouvelables en tenant compte des équipements de production déjà implantés dans le bassin de vie, des patrimoines (foncier, eau, biodiversité, architecture, paysage, agriculture) et des contraintes techniques ou réglementaires (urbanisme, installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE, servitudes civiles et militaires). Cette démarche a pour objectif de renforcer l’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables, et donc de sécuriser, diversifier et augmenter l’approvisionnement en énergie.Les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) doivent être définies pour chaque catégorie de sources d’énergies renouvelables (solaire, méthanisation, éolien…), et en fonction de la puissance de production d’énergies renouvelables déjà installés.

Dans la commune, la définition des zones d’accélération sera issue d’une concertation, selon les modalités que vous choisirez. Afin d’assurer la cohérence de ces zones avec les projets intercommunaux, cette cartographie pourra être réalisée en lien étroit avec l’EPCI, et, le cas échéant, avec la structure responsable du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et le parc naturel.

Le maire propose donc au conseil municipal de définir comme étant une zone propice à l’énergie solaire, la zone comprenant la carte communale de la commune, dans laquelle on trouve les toitures des bâtiments appartenant à la commune et les bâtiments privés.

Pour ce qui est des énergies éoliennes ou méthanisation, la commune ne dispose d’aucune zone compatible avec les énergies renouvelables citées.

Après délibération, le conseil municipal approuve la zone de la carte communale comme étant une zone d’accélération aux fins des énergies renouvelables de types solaires, dont la zone définie sera mise en évidence sur cartographie.

Texte voté 7 pour et une abstention.

AVIS SUR LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS N° 57506-2023-09/04

Le maire expose au conseil municipal, que le président de la Région du Grand Est, M. Franck LEROY, a saisi par courrier, les maires des communes du territoire du pays de Sarrebourg, pour que les conseils municipaux des communes statuent et se prononcent sur la proposition de la composition des membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

La conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, a été instituée par la loi du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, et à renforcer l’accompagnement des élus locaux. Elle sera notamment amenée à formuler, des propositions pour la territorialisation de l’objectif national dans le straddet, des avis sur la qualification des projets d’envergure nationale, européenne ou régionale ou tout sujet lié à l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols.

La loi en encadre la constitution des membres et permet aux régions de la modifier, suivant un protocole de consultation définit. La Région Grand Est a ainsi consulté l’ensemble des EPCI et communes compétentes en matière d’urbanisme par courrier du 19 octobre 2023. Les évolutions proposées pour la composition de cette conférence sont, à savoir

- Evolution du nombre de SCOT représentés : de 5 à 10 SCOT.

- Ajout de structures impliquées dans l’aménagement du territoire et l’élaboration des documents d’urbanisme, dont : l’agence de l’eau (2 représentants), Parcs naturels régionaux (1 représentant), des chambres consulaires (1 représentant de la chambre régionale du commerce et de l’industrie – 1 représentant de la chambre régionale des métiers et de l’artisanat). La conférence régionale de gouvernance en Grand Est serait ainsi composée de 64 membres, dont la liste nominative apparait sur la note explicative de synthèse transmise.

Aussi, afin de donner le plus de chance possible que notre territoire du pays de Sarrebourg soit représenté au sein de cette conférence régionale, au travers de notre SCoTSAR (schéma de Cohérence Territoriale de l’Arrondissement de Sarrebourg), et qu’une composition à 10 SCoT de cette conférence soit validé, le maire demande donc au conseil municipal de s’exprimer favorablement en cette proposition de la Région Grand Est.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-9-2, Vu la loi N° 2023-630 du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2, Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, transmise par courrier de M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est en date du 19 octobre 2023,

Et vu, la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’émettre un avis favorable sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est.

- demande de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d’indisponibilité du représentant ciblé dans la composition du collège.La présente délibération sera notifiée à M. le président du Conseil Régional de la Région Grand Est.

Texte adopté et voté à l’unanimité.

DEMOMINATION OFFICIELLE DES DEUX SQUARES DE LA COMMUNE N° 57506-2023-09/05

Le maire informe le conseil municipal, que la commune dispose de deux squares situés au centre du village, à l’angle de la rue Principale et la rue Georges Imbert. Il s’agit de deux esplanades voisines, comprenant un tapis de rosiers et de la verdure au sol.

Le premier comportant le monument aux morts était appelé jusqu’à présent le square ‘’Boudy’’, et le second comportant un cheminement piéton en pavés et un banc de repos, était appelé le square ‘’Deom’’. Ces deux squares n’ont jamais été baptisés officiellement à ce jour. L’appellation était juste sommaire.

Depuis l’année 2022, le maire avait demandé au conseil municipal de mener une réflexion sur le projet d’une nouvelle appellation officielle des squares avec la création d’une nouvelle dénomination officielle dans les noms de la voirie publique de la commune.

Pour le premier square comportant le monument aux morts et un parking public, le maire propose au conseil la création de la dénomination officielle à compter de ce jour, le nom de ‘’le square du Souvenir » en raison de la présence du monument aux morts.

Pour le second square, comportant le cheminement piéton et le banc de repos, le maire propose au conseil municipal à compter de ce jour, la dénomination officielle du nom de ‘’le square de la Paix’’.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte les noms de ‘’square du Souvenir’’ et ‘’square de la Paix’’, pour les deux esplanades existantes, qui feront l’objet d’un arrêté municipal respectif en vue de l’attribution officielle des noms.

Les panneaux spécifiques et réglementaires comportant les noms des squares seront commandés et installés dès réception.

Texte adopté à l’unanimité.

CONVENTION MAINTIEN DU TRANSPORT MERIDIEN ENTRE LA REGION GRAND-EST ET LE RPI BERTHELMING- NIEDERSTINZEL – ROMELFING

N° 57506-2023-09/06

Le maire informe le conseil municipal des différentes réunions et échanges entre les différents collectivités, à savoir les communes du RPI (Berthelming-Niederstinzel-Romelfing) ainsi que la commune de Fénétrange qui accueille les enfants du RPI au périscolaire.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- décide de maintenir le transport méridien organisé par la région Grand-Est à partir de la rentrée de 2024,

- accepte la convention qui statuera sur le cofinancement entre la région Grand-Est et les communes de Berthelming – Fénétrange – Niederstinzel et Romelfing et à contribuer à hauteur de 25 % aux frais occasionnés par ce transport méridien.

- autorise le maire à signer la convention à intervenir entre la région Grand-Est est la 4 communes.

Texte adopté à l’unanimité.

DIVERS

N° 57506-2023-09/07

- Sous-Préfecture : Nomination d’un nouveau Sous-Préfet sur l’arrondissement de Sarrebourg et Châteaux Salins, en l’occurrence, M. Jacques BANDERIER, qui a pris ses fonctions officielles depuis le 5 décembre 2023 en présence de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur - La commission communale de contrôle des listes électorales : L’article 7 du code électorale prévoit que dans chaque commune, le membre de commission de contrôle des listes électorales prévues à l’article L.19 du code électoral est nommé après chaque renouvellement intégral des conseillers municipaux et ce pour une durée de 3 ans. Le renouvellement intégral des conseillers municipaux étant intervenu en 2020 et 2021 (élection complémentaire), la composition des actuelles commissions de contrôle des listes électorales a été arrêtée en janvier 2021 et le mandat des membres expirent au début de l’année 2024.

En conséquence, le maire a désigné le nouveau délégué municipal, à savoir : M. NEUROHR Loïc,A noter que M. BAUER Herbert est le délégué de l’administration, et Mme WIES Yvonne est déléguée du tribunal.

- Cérémonie du 11 novembre : Pleine réussite pour la commune avec forte participation des autorités (13 maires représentés, les sénatrices, le député, les conseillers généraux, la gendarmerie, les militaires du RHP, les associations des anciens combattants de l’UNC et UNP et leurs portes drapeaux, et la fanfare de musique : les Métronomes et les habitants avec les enfants du village. L’article du journal est en attente de parution.

- Le repas des séniors : Suite à la requête transmise par le maire, un article complémentaire a été publié dans le journal (RL) mettant en évidence le 1er adjoint Jean-Marie BOUR, pour sa médaille. - Les panneaux d’appellation de la commune : Le maire informe l’assemblée, que les panneaux d’indication de la commune ont été retournés à l’envers sur leur poteau. Il s’agit là d’un geste de mécontentement docile des jeunes agriculteurs, qui a été reproduit sur l’ensemble du territoire et du pays. La compétence relève de l’UT de Dieuze.

- Les travaux internes du Temple : Depuis la réunion de travail du 2/11, M. Didier Klein, désigné par le maire comme référent des travaux, a dirigé une équipe de bénévoles, qui a procédé à l’enlèvement du plâtre sur les bords des murs internes. Prévision de la pose de l’échafaudage, se fera durant la semaine 51. A l’issue, en janvier 2024, l’ent BRION démarrera les travaux d’électricité. Rappelons la mise à disposition de la laiterie, pour les nécessités de sanitaires et repas aux artisans et leurs employés. - Les travaux de mises aux normes électriques de l’Eglise : Prévision démarrage des travaux en janvier 2024.

- l’avaloir : L’avaloir situé au bas du monument aux morts est dégradé depuis 2022. Intervention ce jour de la CCSMS. En attente de savoir à qui est la compétence de réparations de la structure en béton dégradé par le passage d’un véhicule.

A noté qu’à l’entrée de la rue de la Gare l’avaloir dégradé sera également réparé. - Le nid de cigognes : Toujours en attente de la décision d’autorisation de la ligue de protection des oiseaux (LOP), pour déplacer le nid avec précaution en vue de sa préservation sur la structure du nid crée par la commune. Reste à voir avec Enedis le coup financier de l’intervention avec une nacelle. A suivre.

- Entretien des haies et des fossés : Point de situation sur l’entretien hivernal des bords de chemins d’exploitation et des haies par Florent BERG, l’adjoint. Prévision d’élaguer les 60 arbres de décoration dans la commune, pour le début de l’année 2024. En attente du devis des travaux. Passage du broyeur sur les bords des chemins communaux et exploitations. A suivre

- L’ancienne déchetterie : Pour rappel, seul les déchets verts et petites branches seront autorisés à être déposés. Aucun bois ou tronc d’arbre conséquent ne sera accepté. Aucun dépôt sauvage ne sera admis. Le conseiller municipal, responsable du site, Walter Denis contactera systématiquement le maire, pour obtenir l’autorisation ou le refus du dépôt sollicité.

- Réunion de l’école du RPI : Synthèse effectuée par Florent Berg et Frédéric Kolopp sur la réunion du conseil d’école du 07/11.

A noter qu’une réunion du 1/12 avec la nouvelle inspectrice de l’éducation nationale, Mme Stutzmann Karine, avec en prévision la création d’un nouveau RPI en incluant Fénétrange et une nouvelle organisation en vue avec la projection de la fermeture de l’école de Romelfing 2024-2025. En attente d’une nouvelle réunion en vue de déterminer le nouveau fonctionnement (Les maternelles à Berthelming et les classes des primaires à Fénétrange).

- Le Périscolaire de Fénétrange : Réception de la facture 2023 avec une augmentation explosive du fonctionnement en raison du 1er adjoint de Fénétrange, qui cumule sa fonction d’adjoint et sollicite une prestation financière pour son travail au périscolaire. Les maires de Berthelming et Niederstinzel, refusent de cautionner les frais d’embauche du 1er adjoint. Le paiement de la facture est suspendu à une nouvelle réunion. A suivre.

- Logement avant de la mairie : Poursuite des travaux internes par le locataire en 2024 (4 pièces de faites – reste le couloir et la salle de bain).

- Journée citoyenne : La journée de nettoyage du samedi 28 octobre 2023 a été bénéfique avec mise en place des décorations de Noël, avec les sapins et les illuminations aériennes. - Bulletin annuel 2024 : Présentation de la couverture du nouveau bulletin communal 2024 avec les prémices de la rédaction des textes et photos. Les personnalités et associations ont été contactées en vue de leur participation. Appel à volontaire auprès du conseil, pour éventuel rédaction texte voir photos. PREVISION POUR L’ANNEE 2024 :

Poursuite des travaux de rénovation interne du temple et de l’électricité de l’Eglise. Poursuite avec finalisation du projet phare du mandat, qui est l’aménagement et sécurisation de la rue Principale, en vue présentation du montant des travaux estimés, puis transmission du dossier à la DETR et DSIL + autres subventions dès janvier 2024.Prévision en mai 2024, de la formation de deux gardes pêches, environnement et nature de Romain et Jacky, par l’association départementale de la Pêche de Metz.

Projet de création d’une plaque officielle comportant les noms et prénoms des ‘’morts pour la France’’, issus du village dans toutes les guerres officielles reconnues par l’Etat. La démarche, pour obtenir la liste officielle des défunts a été transmise au bureau des anciens combattants à la Préfecture. Dès réception de cette liste une délibération sera prise et un arrêté municipal entérinera et finalisera l’aboutissement de ce projet, qui verra la pose d’une plaque officielle sur le monument aux morts de la commune.

Projet de mis en vente du terrain communal situé rue Georges Imbert (superficie de 4,8 ares). Reste à déterminer le prix de vente du fait qu’il s’agit d’un terrain constructible, qui peut générer un projet de construction d’une habitation en plein cœur de la commune.

Une réflexion sera menée, pour le projet de rénovation du plateau de sport en ‘’city sport’’ scindé en deux parties égales, l’une pour la petite enfance et la seconde pour l’enfance primaire et adolescente. Les contacts ont été pris avec l’Ent Husson en vue établissement d’un devis. Projet de changement de l’abri de Bus avec le partenariat de la SNCF.

Fin de séance à 22 h 30.

Fait et délibéré à Niederstinzel les jours, mois et an susdits.

Le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la mairie le 14 décembre 2023.

Délibération rendue exécutoire par transmission au représentant de l’Etat, le 14 décembre 2023

POUR EXTRAIT CONFORME

Niederstinzel, 14/12/2023

Le Maire :

Patrick SINTEFF