Délégation de compétence AMPM/SMAVD – Z190525Cov Avenant 7
Avenant N° 7 - Convention de délégation de compétence n° Z190525COV
ENTRE :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL, dûment autorisée à signer la présente convention, ci-après désignée « la Métropole »
ET :
Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance représenté par son Président, Monsieur Yves WIGT, dûment autorisé par délibération du 26/03/2025 ci-après désigné « le SMAVD »
EXPOSE DES MOTIFS
La Métropole est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations sur la partie de son territoire inclus dans le bassin versant de la Durance.
Le syndicat a pour objet de participer à l'aménagement, la restauration et la mise en valeur de l’espace alluvial de la Durance et des espaces naturels associés, tant sur les sites dont il est propriétaire ou concessionnaire que sur le territoire des Communautés territoriales qui le composent.
Il a également pour objet de participer à la cohérence de l’action publique, à l’échelle du bassin versant de la Durance, en menant toute action permettant de coordonner et de faciliter l’exercice des compétences tant par ses membres que par d’autres opérateurs publics ou privés, visant à :
- la prévention des inondations, y compris la réduction de la vulnérabilité et la gestion de crises ;
- la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
- la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des milieux naturels associés.
La Métropole a confié au syndicat par délégation l’exercice de certaines de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations afin de permettre d’inscrire l’exercice de ces compétences sur son territoire dans le cadre d’une gestion intégrée du bassin versant.
Cette délégation s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L213-12 du Code de l’Environnement. Dans un objectif d’harmonisation des coûts forfaitaires appliqués par le SMAVD à tous les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres,
Dans le cadre de la convention de délégation au SMAVD, la Métropole a approuvé : - un Avenant n°1, au Bureau de la Métropole le 31 juillet 2020 par délibération n° MET/20/14977/BM, concernant l’intégration de certains secteurs au périmètre de la délégation, - un Avenant n°2 au Bureau de la Métropole le 18 février 2021 par délibération N°TCM 028- 9709/21/BM, concernant des augmentations du budget annuel pour l’entretien et la réalisation de petites réparations sur des ouvrages délégués, pour les dossiers d’autorisation du système d’endiguement de la Roque, Charleval, Mallemort, pour les études, dossiers règlementaires et travauxde la digue des Carriers sur la commune de Mallemort, ainsi qu’une inscription budgétaire pour les travaux d’urgence. – un Avenant n°3 au Bureau de la Métropole le 19 janvier 2023 par Délibération TCM-004- 13191/23/BM, concernant d’une part, des augmentations de crédits : pour réaliser les travaux de réparation sur l’épi de Sainte Croix, système d’endiguement de la Roque, Charleval, Mallemort ; pour la mise Délégation de compétence AMPM/SMAVD – Z190525Cov Avenant 7
à jour de l’étude de danger du système d’endiguement de Pertuis amont ; pour les travaux sur la digue des Carriers de Mallemort. D’autre part, la requalification en système d’endiguement des ouvrages sur la commune de Pertuis, en aval de l’EZE.
-Un avenant n°4 au bureau de la Métropole le 22 février 2024 par Délibération TCM-015- 15708/24/BM, concernant d’une part, une inscription budgétaire dédiée au système d’endiguement de la Roque, Charleval, Mallemort (art4.1.1.6) pour la mise en œuvre de travaux pour faciliter son exploitation et son entretien. D’autre part, une augmentation de budget en lien avec le linéaire géré sur les secteurs de Pertuis, de la Roque/Charleval/Mallemort et dans le cadre de la mise en service de la digue des Carriers (art 4.2)
-Un avenant n°5 au Bureau de la Métropole le 3 avril 2025 par Délibération n° TCM-005-17707/25/BM, concernant la réalisation en urgence des travaux de protection de l’ancienne décharge de Charleval (art 4.1.1.2)
-Un avenant n°6 au Conseil de la Métropole le 30 juin 2025 par Délibération n° TCM-042-18342/25/CM concernant -la mise à jour de l’étude de danger sur le système d’endiguement de Pertuis amont (art 4.1.1.3), -les travaux de sécurisation du système d’endiguement de la Roque d’Anthéron, Charleval, Mallemort (art 4.1.1.6), -la surveillance et l’exploitation (art 4.2), -la prise en charge de l’animation foncière sur le périmètre de délégation, -la participation dans le cadre de « Capital Bleu ».
La Métropole souhaite aujourd’hui conclure un nouvel avenant n° 7 à ladite convention de délégation N° Z 190525 COV.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’introduire une clause d’indexation au coût de chacune des classes d’ouvrage selon le linéaire actualisé d’ouvrages en gestion. De fait chaque année, à compter de 2026, le montant forfaitaire du coût d’entretien évoluera au vu de l’indexation.
La clause d’indexation est : index divers de la construction-ING- Ingénierie – Base 2010 – Identifiant 001711010.
ARTICLE 2 : FINANCEMENT EN MATIERE DE SURVEILLANCE ET D’EXPLOITATION
Pour les missions énumérées à l’article 4.1.1., la Métropole contribue au financement des compétences déléguées par le versement d’une contribution établie proportionnellement au linéaire d’ouvrage exploité et à l’importance des enjeux protégés caractérisés par la classe du futur système d’endiguement au sens de l'article R. 562-13 selon les modalités suivantes :
Les principes de financement de la délégation d’un des membres du SMAVD vers le SMAVD de la gestion de système d’endiguement, telle que définie dans la présente convention, ont été arrêtés comme suit pour chaque ouvrage au regard de la catégorie du système auquel il contribue :
• classe C : 30 < P < 3000 : 5500 €/km/an
• classe B : 3 000
• classe A : P > 30 000 : 9350 €/km/an
Ces montants sont actualisés annuellement à partir 2025 pour le compte de l'année 2026 par le biais d'une indexation annuelle sur la base de l'Index divers de la construction - ING - Ingénierie - Base 2010 (Identifiant 001711010) selon la formule In/I°,
I° étant l'indice de décembre 2023,
In étant l'indice paru pour le mois de décembre de l'année 2024.
Le même mécanisme est opéré pour l'actualisation du coût des années suivantes en prenant en compte l'indice initial et l'indice actualisé paru au mois de décembre concerné (par exemple pour le Délégation de compétence AMPM/SMAVD – Z190525Cov Avenant 7
coût de l'année 2027, les montants seront actualisés en 2026 par le biais d'une indexation annuelle sur la base de l'Index divers de la construction - ING - Ingénierie - Base 2010 selon la formule In/I°, I° étant l'indice de décembre 2023, In étant l'indice paru pour le mois de décembre de l'année 2025).
Les actualisations financières précitées s’appliqueront au linéaire actualisé d’ouvrages.
Base des ouvrages existants, pour la Métropole :
Système Ouvrage Longueur (m) € / km Coût Délégation
ZI de Pertuis Digue de Saint Roch 930 8800 8 184
ZI de Pertuis Epi de Saint Roch 115 8800 1 012
ZI de Pertuis Digue Du Père Grand Amont 1050 8800 9 240
ZI de Pertuis Epi du Farigoulier 195 8800 1 716
ZI de Pertuis Digue du Père Grand Aval 820 8800 7 216
ZI de Pertuis Digue de Tarteau 1125 8800 9 900
ZI de Pertuis Remblai SNCF 2 300 8800 20 240 ZI de Pertuis
(digues de premier rang)
Digues et épis de Corrèze-
Mulet 2 300 5500 12 650
ZI de Pertuis
(digues de premier rang) Digue historique de Tarteau 700 5500 3 850
La Roque - Mallemort Digue des Longues Lées 480 5500 2 640
La Roque - Mallemort Epi des Longues Lées 100 5500 550
La Roque - Mallemort Digue du Camping 560 5500 3 080
La Roque - Mallemort Epi du Parc 210 5500 1 155
La Roque - Mallemort Digue des Launes 1640 5500 9 020
La Roque - Mallemort Epi du Revaou 290 5500 1 595
La Roque - Mallemort Epi de Basse Plaine 240 5500 1 320
La Roque - Mallemort Digue des Baraques 1860 5500 10 230
La Roque - Mallemort Epi du Deven 240 5500 1 320
La Roque - Mallemort Epi du Piquet 240 5500 1 320
La Roque - Mallemort Epi des Conquêtes 240 5500 1 320
La Roque - Mallemort Epi de Sainte Croix 310 5500 1 705
La Roque - Mallemort Digue du Colombier 950 5500 5 225
La Roque - Mallemort Epi du Colombier 420 5500 2 310
La Roque - Mallemort Digue des Royères 1160 5500 6 380
La Roque - Mallemort Epi de Pradelle 500 5500 2 750
La Roque - Mallemort Digue des Païsses 960 5500 5 280
La Roque - Mallemort Digue des canaux EDF amont 2000 5500 11 000
La Roque - Mallemort Digues des canaux EDF aval 1600 5500 8 800
La Roque - Mallemort Digues de Belle Plaine 2 200 5500 12 100
Mallemort Village Digue des Prises 460 5500 2 530
Système des carriers de
Mallemort Digues et épis des carriers 3 000 5 500 16 500 Délégation de compétence AMPM/SMAVD – Z190525Cov Avenant 7
Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions entreront en vigueur à compter de la notification du présent avenant.
Article 4 : AUTRES DISPOSITIONS
Les clauses de la convention Z19052COV, non objet du présent avenant, demeurent inchangées.
A Marseille, le A Mallemort, le
Pour La Métropole Aix Marseille Provence
La Présidente
Martine VASSAL
Pour le SMAVD – EPTB de la Durance
Le Président
Yves WIGT