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Conseil Municipal - DE. N°22 CM du 30.04.2026 Creation poste cadre demploi des attaches Modification du tableau des emplois permanents Visee
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE. N°22 CM du 30.04.2026 Creation poste cadre demploi des attaches Modification du tableau des emplois permanents Visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
DEPARTEMENT du
GARD
ARRONDISSEMENT de
NÎMES
CANTON de ST GILLES
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026 CS L 6
Publié le 11/05/2026
ID : 030-213000755-20260430-2026300454281-DE
PAGE registre N° :
COMMUNE DE CAVEIRAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° DE20263004_54/281
Du 30 avril 2026
à 148 heures 30
NOMBRE :
De Conseillers en exercice : 27
De Présents : 20
De Votants : 27
Absents ayant donné
procuration : 7
Absents excusés sans
procuration : -
Absents non excusés sans
procuration : -
Objet : Ressources Humaines -
Création poste dans le cadre
d'emploi des attachés
territoriaux- Modification du
tableau des emplois
L'an deux mille vingt-six, le trente avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du
Conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence
d'Isabelle MAZAY, 1*"® Adjointe,
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Isabelle MAZAY ; Marc
SERVILE :; Catherine LAPIERRE; Cyril GUERRE; Jérôme
BALLESTEROS ; Odile GIOVANNELLI ; Pascal MIARD ; Philippe
GALLI ; Marcel DESPROGES; Didier PAQUETTE ; Philippe LOYAU ; | Nathalie PERROT ; Valérie MARINARO ; Gwendoline PELLISSIER ; Morganne SAUNIER ; Patrick ETIENNE; Elisabeth CRES,; Loïc
CODOU ; Florence COMTE ; Antoine GIRON
Etaient absents excusés avec procuration : Jean-Luc CHAILAN
pouvoir à Marc SERVILE, Ruben VANEL pouvoir à Cyril GUERRE,
Gautier CASES pouvoir à Isabelle MAZAY, Sophie GIMENO pouvoir à
Catherine LAPIERRE, Sophie ESCUDIER pouvoir à Philippe GALLI, Florence DUSSAUT pouvoir à Odile GIOVANNELLI; Pauline
DELOFFRE pouvoir à Nathalie PERROT
Etaient absents excusés sans procuration : 0
Etaient absents non excusés sans procuration : O
permanents
Monsieur Philippe GALLI, rapporteur :
Rappelle que conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade il habilite l’autorité territoriale à recruter.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le Décret 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines en date du 28 avril 2026,
Considérant qu'il convient de créer un poste dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, dans le but de pourvoir l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1°juin 2026, un emploi permanent à temps complet, catégorie À, dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et avec 5 voix contre
de Loïc CODOU, Elisabeth CRES, Patrick ETIENNE, Antoine GIRON et Florence COMTE
APPROUVE l'exposé de Monsieur GALLI
DÉCIDE :
page 1/2 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026 CS L
Publié le 11/05/2026 G
ID : 030-213000755-20260430-2026300454281-DE
PAGE registre N° :
> De créer à compter du 1°juin 2026, un emploi permanent à temps complet, catégorie A, dans le cadre
d'emplois des attachés territoriaux
> D'adopter les modifications dans le tableau des emplois permanents.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget correspondant.
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’élue déléguée à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
A Caveirac, le 11 mai 2026
Pour le Maire empêché, Le Secrétaire de séance
Pascal MIARD La 1 a
Isabelle
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission
auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr
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