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Déliberation - DM 2024 112
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 112)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/8024 ID :013-21190087:-20241126-DM 2024 112-AU Département des Bouches-du-Rhône République française Arrondissement d’Aix en Provence COMMUNE de LA FARE LES OLIVIERS 13580 DECISION DU MAIRE En application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales 2024_112 —- OBJET : Autorisation à ester en justice Le Maire de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, RAPPELLE au Conseil Municipal que Monsieur le Maire a été mis en cause dans une publication diffusée le lundi 4 novembre 2024 sur la page Facebook de "La Fare Pour Tous", intitulée : "Pas d'élections anticipées, POURQUOI ?", CONSIDERE qu'il convient de mandater un avocat pour agir en justice dans le cadre de cette diffamation, CONFIE à SELARL Noûs Avocats — 43 Allée Léon Gambetta 13001 Marseille, le soin d'agir . en justice, en ses lieux et place, dans le cadre de cette diffamation auprès de toutes les instances nécessaires. DIT que les crédits nécessaires au paiement des honoraires sont prévus au budget communal, aux chapitre et article correspondants Fait à LA FARE LES OLIVIERS, le 26 novembre 2024.