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Déliberation - 23 Comite Social Territorial
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 23 Comite Social Territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le moment
ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_04_ 22 23-DE
Oloron Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 12 avril 2022
DELIBERATION
Rapporteur : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Monsieur Sami BOURI
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 26
Nombre de votant-e-s : 31
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints,
Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. Iñaki ECHANIZ, M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Jean-Maurice CABANNES donne pouvoir à M. Jean CONTOU-CARRERE - Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOÛUTER - Mme Céline BODET donne pouvoir à Mme Anne BARBET
- M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à M. Jean-Paul PORTESSENY
- Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
Etaient absent-e-s :
- Mme Laurence DUPRIEZ
- Mme Nathalie PASTOR
23 - CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA
COMMUNE _D'OLORON SAINTE-MARIE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
Le Maire précise aux membres du Conseil municipal que le Titre V du Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L251-1, L251-5 à L251-10 (nouvelle codification de l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n°2019-828 du 6 août 2019) et le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 prévoient qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le ze
ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_04_ 22 23-DE
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l'égard des agents de la collectivité et de (ou des) établissement(s) public (s) à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS,
Considérant que les effectifs de fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé au 1% janvier 2022 :
-_ Commune = 153 agents
- _ CCAS = 4 agents
permettent la création d’un Comité Social Territorial commun,
Le Maire propose la création d'un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- DECIDE la création d'un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de
la commune d'Oloron Sainte-Marie et du CCAS,
- FIXE le Comité Social Territorial auprès de la commune d’Oloron Sainte-Marie.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 12 avril 2022.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
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