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Déliberation - DECISION N.2026 295
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2026 295)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
4
Fr [e|
Lil République Française an Liberté - Égalité - Fraternité
Li (cé Département du Val d'Oise - Commune d’Eaubonne ÉSRR CNRS le
ne. DÉCISION DE LA MAIRE Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2026 /9ÛS
Demande de subvention en investissement au Syndicat intercommunal pour le
gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF) au titre du « Plan d'Aide 2026 »
pour la transition énergétique pour une opération portant sur le changement
de la chaudière du gymnase Paul Bert par 3 aérothermes à eau chaude
alimentés par une chaudière gaz à condensation Varmax 2 et pilotés
par une GTB
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 :
VU l'article L. 174-1 du Code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 175 de la loi n°
2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (dite « loi ELAN »), instituant une obligation de réduction de la consommation d'énergie
finale des bâtiments à usage tertiaire ;
VU le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la
consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », codifié
aux articles R. 174-22 à R. 174-32 du Code de la construction et de l'habitation, imposant une
réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 %
en 2050 par rapport à 2010 ;
VU la délibération n°2026-022 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 portant délégation
d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU la délibération du Comité d'administration du Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité
en Île-de-France (SIGEIF) n° 25-10 du 3 février 2025 approuvant le dispositif de subventions
dénommé « Plan d'Aide », reconduit pour l'année 2026 en faveur des communes adhérentes du
SIGEIF pour la transition énergétique ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique de lutte contre le réchauffement climatique, la France s'est engagée dans une démarche globale de réduction de sa consommation énergétique et de ses émissions de gaz à effet de serre ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, et afin de répondre aux enjeux de développement durable, la commune d'Eaubonne a engagé une réflexion sur l'évolution de son patrimoine bâti ;
CONSIDÉRANT que dans l'optique de définir la stratégie à mettre en œuvre, un état des lieux du patrimoine communal a été réalisé en 2023 au moyen d'une campagne de pré-diagnostic portant sur 24 sites de la commune, permettant d'identifier, pour chaque établissement, les niveaux de vétusté, les problématiques techniques et énergétiques, ainsi que les éventuelles difficultés fonctionnelles ;
CONSIDÉRANT que dans la continuité de l'élaboration de son Schéma Directeur Énergie, la commune a souhaité mettre en place un Contrat de Performance Énergétique (CPE), outil recommandé par l'État aux collectivités territoriales pour atteindre les objectifs de transition énergétique et constituant l'un des leviers majeurs de massification des actions de rénovation énergétique ;
CONSIDÉRANT que la commune a ainsi lancé un Contrat de Performance Énergétique (CPE) orienté « systèmes », lequel prévoit la rénovation énergétique de 43 sites communaux ;
CONSIDÉRANT que la ville d'Eaubonne a notamment, dans le cadre des travaux prévus au sein
de ce dernier, décidé de procéder au remplacement de la chaudière du gymnase Paul Bert par trois
aérothermes à eau chaude alimentés par une chaudière gaz à condensation Varmax 2 et pilotés
par une gestion technique du bâtiment (GTB), pour un coût total prévisionnel de 145 200 € HT, soit
174 240 € TIC ;
Hôtel de Ville
1 rue d’'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260814-DEC2026-295-AU
Date de réception préfecture : 14/08/2026 CONSIDÉRANT que le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF) a mis en place un dispositif de subventions dénommé « Plan d'Aide », reconduit pour l'année 2026, afin d'apporter son soutien aux communes adhérentes pour financer leurs actions en faveur de la transition énergétique, et notamment l'efficacité énergétique des bâtiments communaux ;
CONSIDÉRANT que les travaux susmentionnés entrent dans le champ des dépenses éligibles au titre du volet « Efficacité énergétique des bâtiments » du Plan d'Aide 2026, au titre de « l'acquisition d'une chaudière collective gaz à haut rendement / à condensation seule >» ;
CONSIDERANT que l'aide accordée par le SIGEIF, sous forme de subvention et dans la limite du budget disponible pour ce dispositif, répond à un taux de subvention maximum de 50 % du montant HT des dépenses éligibles, dans la limite d'un plafond de 10 000 € par opération, ce type d'acquisition étant limité à cinq opérations par an et par membre ;
CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de la commune de solliciter le soutien financier du Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF) afin de réduire le reste à charge supporté sur ses fonds propres au titre de cette opération de rénovation énergétique, et qu'elle entend, à cette fin, solliciter une subvention d'un montant de 10 000 € au titre du Plan d'aide 2026 du SIGEIF.
DÉCIDE
& ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention de dix mille euros (10 000 euros) auprès du SIGEIF, au titre du « Plan d'Aide 2026 » pour la transition énergétique, pour le remplacement de la chaudière du gymnase Paul Bert par trois aérothermes à eau chaude alimentés par une chaudière gaz à condensation Varmax 2 et pilotés par une gestion technique du bâtiment (GTB), dont le coût total prévisionnel est estimé à 145 200 € HT, soit 174 240 € TIC ;
& ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs à la présente demande de subvention ;
& ARTICLE 3 : DIT que la commune s'engage à financer la part non subventionnée du projet ; en respectant un minimum de 20 % de financement sur fonds propres ;
& ARTICLE 4 : PRÉCISE que les dépenses relatives à la présente opération sont inscrites au budget communal 2026 et que les éventuelles recettes le seront également.
Eaubonne, le 1 L AOÛT 2026
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le: 14fo$ 72024 La Maire,
AT AT Vice-présidente de la communauté
Délai de recours : 2 mois - A daier de la date de publication d'agglomération Val Pa rISIS, Voies de recours: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise QE
{articles R.421-1 et suivanis du code de justice administrative).
ul Valérie POULIQUEN nl Arnaud AGNONA #
Chetfe Secrétariat Général Directeur DAGAJ [< | on Karima BENTOUT O Lyllan SÉNÉCHAL \
DGA Ressources Directeur Général des Services
Marie-José BEAULANDE
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260814-DEC2026-295-AU
Date de réception préfecture : 14/08/2026