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Déliberation - 2023 0084
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0084)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
e
JA tt VO SAINT-MARS-DU-DÉSERT **
HÔTEL DE VILLE
4, rue de la Mairie
44850 Saint-Mars-du-Désert
Délibération
2023-0084
THEME :
FAMILLE:
EDUCATION
OBJET :
Convention éducation
nationale - AESH
_ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26
Présents : 22
Absent : 4
Pouvoirs : 4
Votants : 26
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 septembre 2023
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mr Franck BOUQUIN, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE adjoints. Mr Serge RAYNAUD, Mme Émilie CARROT, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mme Céline OLLIVIER, Mr Jean-Yves RETIERE, Mr Gérard LE FEL, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Étaient excusés :
- _ MrÉric VANDAELE (pouvoir à Mr Frédéric BOISLEVE) ;
- Mme Caroline BAUDOUIN, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;
- Mr Frédéric GEFFRIAUD, (pouvoir à Mr Jean-Yves RETIERE) ;
- Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN)
Secrétaire de séance : Madame Emilie CARROT est nommée secrétaire de séance.
L'inclusion des élèves en situation de handicap implique que leur accompagnement puisse être assuré si nécessaire sur des temps scolaires et périscolaires, notamment la pause méridienne. Si le temps scolaire doit être organisé par l'éducation nationale le
temps périscolaire doit être pris en charge par les collectivités territoriales comme le
rappelle le Conseil d'État dans sa décision du 20 novembre 2020.
Jusqu'en août 2022, sur le territoire de Saint-Mars-Du-Désert, la prise en charge de
l'accompagnement des élèves de l'enseignement public en situation de handicap sur le
temps de pause méridienne était pris en charge par l'éducation nationale. Depuis septembre 2022, plusieurs campagnes de recrutement ont été lancée pour proposer des postes d’accompagnant d'élèves en situation en handicap sur le temps de
pause méridienne. Malgré ses efforts, la ville de Saint Mars peine à recruter sur ce
temps du midi.
Depuis juin 2023, le ministère de l'éducation nationale organise la possibilité de mettre à
disposition sur des temps périscolaires des AESH qui le souhaitent en établissant un
unique contrat contre le remboursement forfaitaire de la collectivité. L'établissement
d’un contrat unique pourrait encourager certains AESH à accepter ces postes
d'accompagnement des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne.
Les conditions de fonctionnement sont rappelées dans la pièce jointe.
Les conditions financières sont les suivantes : la fac a - base d’un
coût horaire forfaitaire moyen chargé qui s'élève à ,,.-0 & Des murs uv pesiOn à hauteur de 5% du montant total à rembourser par Ta cofiectivité sont appliqués.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230919-2023-0084-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 A ce jour, 4 enfants reconnus MDPH ont besoin d’un AESH sur la pause méridienne, à
raison d’une heure 4 jours par semaine.
Nous ne disposons pas à ce jour des moyens humains pour répondre à cette obligation.
Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur l’adoption de la convention
cadre portant sur la mise à disposition d’AESH, portée par L’académie de Nantes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
ou représentés :
- APPROUVE la convention cadre portant sur la mise à disposition d’accompagnant
d'élèves en situation de handicap.
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention, ainsi que tous les documents se
rapportant à cette dernière.
A Saint-Mars-du-Désert, le 19 septembre 2023
Emilie CARROT
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le CA OT 2023 et publié à la mairie le 724 / où 1 2023
N° de télétransmission...… Qt Q. ue L \GLOI 3Q @. …. LASCA | G . LAS. n CU, CE Tee
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230919-2023-0084-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023