Déliberation - DM 2024 32

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Déliberation - DM 2024 32 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 32)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Économie et finances, , REÇU EN PREFECTURE

le 23/05/2824

REPUBLIQUE FRANCAISE L Application agrés t qu te com 10_DE-054-215400855-20240516-0H2024 _32-C

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES

N° DM/31/1.7/2024-32

Décision Municipale relative à l’avenant n°3 à conclure avec la société ELRES, dénommée commercialement ELIOR France Enseignement

Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22 et L 2123-23,

VU le Code de la Commande Publique, notamment son article R2194-8, VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU la décision municipale DM/31/1.1/2021-57 du 5 août 2021 relative à la passation d’un marché de services pour l’assistance technique et la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration municipale : établissements scolaires, structures municipales et portage de repas à domicile, avec la société ELRES, dénommée commercialement ELIOR France Enseignement, pour une durée d’un 1 an ferme renouvelable 2 fois,

CONSIDERANT que conformément aux clauses du marché, la société ELRES, dénommée commercialement ELIOR France Enseignement, a fourni un four et un lave- vaisselle neufs à la Ville,

CONSIDERANT que ces matériels font l’objet d’un versement par la Ville d’une indemnité correspondant à la valeur financière non amortie des investissements par année d’exécution,

CONSIDERANT que le prix de cession de ces biens, hors frais financiers, a été fixé dans le marché à 35 101.40 euros H.T. pour la durée totale du marché c’est-à-dire du 1® septembre 2021 au 31 août 2024,

CONSIDERANT que la Ville a débuté le versement des indemnités pour le four et le lave-vaisselle au 1% septembre 2021 alors que ces matériels n’ont été mis en place qu’en août 2022, il convient donc de modifier l’échéancier d'amortissement de ces biens en fonction de cette date et de fixer le prix de cession hors frais financiers à 34 401.46 euros H.T. au lieu de 35 101.40 euros HT.

VU l’avenant n°3 présenté par la société ELRES correspondant à la prise en compte de cette moins-value,

APPROUVE l'avenant n°3 à conclure avec la société ELRES, dénommée

commercialement ELIOR France Enseignement, et DECIDE de le signer,

Pernes-les-Fontaines, le 16 mai 2024

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exékutoire de cet acte, et infl

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saist-par l'application informatique

"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le :

Publiée le : |

Notifiée le :

23 mai 2024

24 mai 2024