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unknown - 1755782149 2025 055 RESSOURCES HUMAINES Financement dune action de formation professionnelle Annexe PREF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (unknown - 1755782149 2025 055 RESSOURCES HUMAINES Financement dune action de formation professionnelle Annexe PREF)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2025
Publié
le
10/06/2025
ID
: 045-214502692-20250602-2025
055-DE
ah
Be
3 Es
+ 4
SAIMIT-AY
Convention
engagement
à servir
Entre
la ville
de
Saint-Ay,
représentée
par
Monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire,
et
Madame
Ingrid
OOSTERLINCK,
domiciliée
au
38
chemin
de
l'Épi
Blond,
45130
Meung-sur-Loire,
adjoint
de
direction
du
service
périscolaire
et
de
l'ALSH,
titulaire
du
grade
d’adjoint
d'animation,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 —
Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
formaliser
l'engagement
de
Madame
Ingrid
OOSTERLINCK
à
servir
la
collectivité
pour
une
durée
de
deux
(2)
ans
à
compter
de
la fin
de
la formation
intitulée
«
Certificat
Complémentaire
Direction
d’un
Accueil
Collectif
de
Mineurs
(CCDACM)
».
Article
2 —
Formation
concernée
et
prise
en
charge
La
collectivité
prend
en
charge
les
frais
liés
à
la
formation
susmentionnée,
organisée
par
Familles
Rurales,
incluant :
- Les
frais
pédagogiques
: 1
100
€ TTC
- Les
frais
annexes
(transport,
hébergement,
restauration)
limités
à 900€
TTC,
soit
dans
le
détail
:
Transport
: 73
€
TTC
pour
un
aller-retour
entre
Meung-sur-Loire
et
Angers
en
train
;
©
Hébergement
: plafond
fixé
à 407
€ TTC
pour
l’ensemble
de
la formation
;
æ
Restauration : forfait
de
20
€ TTC par
jour
de
formation
incluant
un
petit
déjeuner,
un
repas
du
midi
et
un
repas
du
soir.
En
l'absence
de
repas
du
soir,
un
forfait
réduit
à
10
€ TTC
sera
appliqué. Article
3 -
Engagement
à servir
Lu
à
En
contrepartie
de
cette
prise
en
charge,
Madame
Ingrid
OOSTERLINCK
s'engage
àrester
au
service
de
la
commune
de
Saint-Ay
pour
une
durée
de
deux
ans
à
compter
de
la fin
de
la formation.
En
cas
d'abandon
de
la
formation
ou
de
départ
anticipé
de
la
collectivité
pour
un motif
non
imputable
à
la
collectivité
(démission,
abandon
de
poste,
mutation
non
autorisée...),
Madame
Ingrid
OOSTERLINCK
s'engage
à
rembourser
l’ensemble
des
frais
engagés
par
la
commune.
Ce
remboursement
portera
sur :
æ
Les
dépenses
déjà
effectuées,
justifiées
par
des
factures
(ex.
:
frais
pédagogiques,
hébergement,
transport)
;
æ
Les
frais
avancés
par
la
commune
qui
ne
peuvent
être
récupérés
(ex.
: réservation
non
remboursable) ;
æ
et
la
part
des
frais
à
hauteur
du
temps
non
accompli
si
l'engagement
de
deux
ans
n’est
pas
respecté
(remboursement
au
prorata
temporis). Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2025
Publié
le
10/06/2025
EM
ID
: 045-214502692-20250602-2025
055-DE
En
cas
de
force
majeure,
définie
comme
un
événement
imprévisible,
irrésistible
et
extérieur
(ex.
:
maladie
grave,
accident),
aucun
remboursement
ne
pourra
être
exigé
de
l’agent.
Article
4
—-
Modalités
de
remboursement
Le
montant
du
remboursement
sera
calculé
en
fonction
du
nombre
de
mois
non
effectués
sur
les
24
mois
d'engagement.
La
formule
de
calcul
appliquée
sera
la
suivante
:
e
Montant
à
rembourser
=
(Nombre
de
mois
non
effectués
/ 24)
x
Montant
total
des
frais
engagés
Exemple
: si l’agent
quitte
la
collectivité
après
9 mois,
il restera
15
mois
non
effectués.
Si les frais
engagés
s'élèvent
à
1 800
€
TTC,
le montant
à
rembourser
sera
: (15 / 24)
x
1 800
€ =
1
125
€
TTC
Article
5 —
Dispositions
finales
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Elle
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux,
un
pour
la
commune
et
un
pour
l'agent.
Fait
à Saint-Ay,
le
3 juin
2025
Pour
la
commune
de
Saint-Ay
Pour
l’agent
Monsieur
Frédéric
CUILLERIER
Madame
Ingrid
OOSTERLINCK
Maire
de
la
ville
de
Sâjnt-Ay