Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 1755782149 2025 055 RESSOURCES HUMAINES Financeme
unknown - 1786103474 2026 050 RESSOURCES HUMAINES Election
Conseil Municipal - 1744099817 2025 046 RESSOURCES HUMAINES Attribut
Conseil Municipal - 1767871815 2025 095 RESSOURCES HUMAINES Mise a jo
unknown - 1786103450 2026 049 RESSOURCES HUMAINES Election
Conseil Municipal - 1698671704 2023 055 RESSOURCES HUMAINES Approbat
Déliberation - 1698662663 2021 021 RESSOURCES HUMAINES Frais de
unknown - 1759762347 2025 064 RESSOURCES HUMAINES Mise a j
unknown - 1761559144 2025 065 RESSOURCES HUMAINES Mise a jo
Conseil Municipal - 1707470013 2024 007 RESSOURCES HUMAINES Organisati
Conseil Municipal - 1755782097 2025 055 RESSOURCES HUMAINES Financement dune action de formation professionnelle PREF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1755782097 2025 055 RESSOURCES HUMAINES Financement dune action de formation professionnelle PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
Publié
le 09/07/2025
N°
2025
055
ID
: 045-214502692-20250602-2025
055
V2-DE
RESSOURCES
HUMAINES
—
Financement
d’une
action
de
formation
professionnelle
N° 2025_055
RESSOURCES
HUMAINES
—
Financement
d’une
action
de
formation
professionnelle
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
dé
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le samedi
24
mai
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi O2
juin
2025
à 20h30,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents : Frédéric
CUILLERIER,
Isabelle
BRIARD,
Éric
DODET,
Raymond
DOUARE,
Pascal
FOULON,
Joël
GIRARD,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Carl
LEQUERTIER,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Charline
MARTINEAU,
Jean-Marc
MASSE
Christine
ADRIAN,
Daniel
BOCQUET,
Bruno
GUITTARD,
Marie-Françoise
QUERE
et
Sylvie
CLERC.
En
exercice:
21
Quorum
:
11
Présents :
17
Votants
:
21
Excusés
:
5
Sébastien
GALERON,
Christiane
BRESSION,
Dominique
RENAULT et
Jean-Luc
FOURNIER.
Pouvoirs
:
Christiane
BRESSION
si
iisssisssssssscscsecccceennnnnnnnnsessceeeennnnnenennnnse
eee ceeeeeseeeseeeeeeeeseeeenennnenee Joël
GIRARD
Deminique
RENAULT
....susrcsmmsmeusnunes
Se
re
Serge
LEBRUN
Sébastien
GALERON
ss usssssssssssiessessessecsceeeneensecannneessssssesececenneseseccseeeeeeeenmennnnnnneeseeennes
Frédéric
CUILLERIER
Jean-Luc
FOURNIER
nn
ie
encsnrencencensennecennenneenenneenneeneeeeeceeenneceneneeneeneeeneeeneeeneese Éric
DODET
Secrétaire
de
séance
: Joël
GIRARD
Monsieur
le Maire
informe
les membres
du
Conseil
municipal
qu’un
agent
du
service
ALSH,
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
d'animation
a
sollicité
une
formation
en
vue
de
l'obtention
du
Certificat
Complémentaire
Direction
d’un
Accueil
Collectif
de
Mineurs
(CCDACM).
Cette
formation,
prévue
au
plan
de
formation
de
la collectivité,
est jugée
pertinente
au
regard
des
missions
de
l’agent
et
des
besoins
du
service.
Elle
est
dispensée
par
Famille
rurale
pour
un
coût
de
1
100
€ TTC
(frais
pédagogiques). Monsieur
le
Maire
précise
qu’une
enveloppe
de
2 000
€ TTC
est
alloué
spécifiquement
à
la
prise
en
charge
de
cette
action
de
formation,
montant
prévu
à cet
effet
dans
le budget
formation
adopté
par
la
collectivité.
Les
frais
annexes
liés
au
transport,
à
l'hébergement
et
à
la
restauration,
dans
la
limite
de
900
€,
sont
inclus
dans
ce
montant
global.
Conformément
à la jurisprudence
administrative,
cette
prise
en
charge
est
subordonnée
à
la
signature
d’un
engagement
à
servir
de
2
ans,
formalisé
par
une
convention
entre
la
collectivité
et
l’agent
(annexe).
En
cas
Commune
de
Saint-Ay
-
Conseil
municipal
du 02
juin
2025 Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2085
Reçu
en
orétecture
le
09/07/2025
ue KK
Publié
le 09/07/2025
SKK
N° 2025 055
. JE:
045-214602692-20250602-2025
055
V2-DE
RESSOURCES
HUMAINES
—
Financement
d’une
action
de
formation
de
départ
volontaire
avant
l'échéance,
l’agent
devra
rembourser
les
frais
engagés
au
prorata
temporis
du
temps
non
accompli.
Exemple
: pour
un
engagement
de
24
mois,
si l’agent
quitte
la
collectivité
après
12
mois,
il devra
rembourser
50
%
du
montant
engagé.
Vu
l’article
21
de
la
loi
n°
84
53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique territoriale
;
Vu
les dispositions
générales
du
Code
général
de
la fonction
publique
relatives
à la formation
professionnelle
des
agents
publics,
notamment
les
articles
L422-1
à
L422-6 ;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
27
mai
2025
;
Considérant
l'intérêt
pour
le service
du
renforcement
des
compétences
de
l’agent
;
Considérant
les
recommandations
du
CNFPT,
qui
préconisent,
afin
de
sécuriser
le
financement
des
formations,
de
formaliser
l'engagement
à
servir
par
une
convention
précisant
la
durée,
les
frais
pris
en
charge
et
les
modalités
de
remboursement
;
Considérant
la
possibilité
reconnue
par
la
jurisprudence
administrative
de
conditionner
le
financement
d’une
formation
à
un
engagement
à servir
(CAA
Marseille,
5
décembre
2016,
n°15MA01449
; CAA
Nantes,
16 juin
2020,
n°18NT00293
; TA
Bordeaux,
20 février
2023,
n°2005687);
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
-
DE
FINANCER
la
formation
intitulée
«
CCD
ACM
-—
Certificat
Complémentaire
Direction
d’un
Accueil
Collectif
de
Mineurs
»,
selon
les
conditions
financières
prévues
par
la
présente
délibération
;
-
DE
SIGNER
une
convention
d'engagement
à servir
d’une
durée
de
2
ans
entre
la
collectivité
et
l'agent
bénéficiaire
;
-
D'APPLIQUER
un
remboursement
proratisé
en
cas
de
rupture
anticipée
de
cet
engagement;
- _
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
l’Adjoint
compétent
à signer
la
convention
de
formation
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
|
Commune
de
Saint-Ay
-
Conseil
municipal
du
02
juin
2025 Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
Publié
le 09/07/2025
EM
N°
2025
055 ”
ID
: 045-214502692-20250602-2025
055 V2-DE
RESSOURCES
HUMAINES
— Financement
d’une
action
de
formation
ADOPTEE
A
L’'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Saint-Ay,
le
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et
de
l'affichage
le
Le
secrétaire
de
séance,
Joël
GIRARD
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
02
juin
2025 Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
Publié
le 09/07/2025
EM
ID
: 045-214502692-20250602-2025
055
V2-DE