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Déliberation - 2025 049 Attribution dune gratification a une etudiante de lEnseignement superieur effectuant un stage au sein de la Ville de Longvic
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Longvic.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 049 Attribution dune gratification a une etudiante de lEnseignement superieur effectuant un stage au sein de la Ville de Longvic)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Jeunesse, Éducation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la Commune de Longvic - Département de la Côte-d'Or
Séance du Conseil Municipal du 21 Mai 2025 à vingt heures
Président : Madame Céline TONOT
Secrétaire : Madame Anne MILLOT Convocation envoyée le 15 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de votants : 27
Nombre de présents : 18 Nombre de procurations : 9
Pour : 27 Contre : Abstention :
Membres présents
Mme Céline TONOT
Mme Anne GUTIERREZ-VIGREUX
M. Jean-Marc GONÇALVES
Mme Marie-Line BONNOT
M. Christian BOUCASSOT
Mme Béatrice SIMON
M. Christian CHEVREUX
M. Christophe SAGE
M. Jean-Luc JONCOUR
Mme Patricia QUELIN
Mme Fabienne VION
M. Jean-Louis MERZAUX
Mme Myriam HENNEQUIN
M. Jonas MOUNDANGA
Mme Hélène MARTEEL
Mme Anne MILLOT
M. Fernando NOVO
Mme Valérie GRANDET
Membres absents
M. Jean-Marc RETY (pouvoir à Mme Céline TONOT)
Mme Florence BIZOT
M. Pierre BERTRAND (pouvoir à Mme Anne GUTIERREZ-
VIGREUX)
M. Luc LE LORC'H (pouvoir à M. Christian BOUCASSOT)
Mme Monique ISSAD (pouvoir à Mme Patricia QUELIN)
M. Gaëtan GUERMONPREZ (pouvoir à Mme Hélène
MARTEEL)
M. José ALMEIDA (pouvoir à M. Jean-Marc GONÇALVES)
M. Franck LOUIS (pouvoir à Mme Fabienne VION)
Mme Cyrielle VILLANI (pouvoir à M. Jonas MOUNDANGA)
M. Samir ASGASSOU (pouvoir à Mme Myriam HENNEQUIN)
Mme Élise GOURMELEN
N° 2025-049 : Attribution d'une gratification à une étudiante de l'Enseignement supérieur effectuant un stage au sein de la Ville de Longvic
Madame Patricia QUELIN, Conseillère Municipale rappelle que la Municipalité a démontré maintes fois sa volonté de favoriser l'accueil d’étudiants stagiaires.
Une circulaire ministérielle du 4 novembre 2009 invite les collectivités territoriales à se référer aux décrets n°2006-1093 du 29 août 2006 et n°2006-885 du 21 juillet 2009 pour attribuer une gratification aux étudiants en stage.
La Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, la Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires comportent par ailleurs une série de mesures visant à mieux encadrer l’organisation des stages et des périodes de formation en milieu professionnel, afin d’améliorer le statut des stagiaires.
L'accueil du stagiaire doit faire l'objet d'un conventionnement entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité et il appartient à l'organe délibérant de la Collectivité de prévoir le principe de la gratification.
Aux termes des articles L 242-4-1 et L 412-8 du Code de la Sécurité Sociale modifié, cette gratification n'est pas une rémunération dès lors qu'elle n'excède pas 15 % du plafond de la Sécurité Sociale.
Dans ce cadre, une étudiante de l’Université de Bourgogne-Europe sera accueillie pour 6 semaines (dates à définir d’ici l’été 2025) au sein du service Coordination Agenda 2030, avec pour missions :
• le suivi annuel de l’Agenda 2030 de Longvic,
• la préparation du Comité de Pilotage 2025 de l’Agenda 2030 de Longvic,
• l’animation du stand « Agenda 2030 de Longvic » lors de Festi’Longvic le samedi 14 juin 2025,
• et, le cas échéant, une étude « carte blanche » sur une thématique à son initiative.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de stage à intervenir concernant l'accueil d’une étudiante de l’Université de Bourgogne-Europe,
DÉCIDE de l'attribution d'une gratification égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale à l'étudiante pendant la durée de son stage.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR MOIS ET AN CI-DESSUS
Accusé de réception en préfecture
021-212103550-20250521-2025-049-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025