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Procès Verbal - PV CM 30 09
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Pinsaguel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 09)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Travail et emploi,
1
COMMUNE DE PINSAGUEL
République Française
Haute-Garonne
Arrondissement de Muret
PROCES -VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
Date de la convocation :
25/09/2020
Nombre de conseillers :
En exercice Présents En exercice
23 22 23
Date d’affichage : 01/09/2020 Date d’envoi à la Sous-Préfecture : 01/10/2020
L'an deux mille vingt, le mercredi 30 septembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Louis COLL, Maire. Etaient présents : Mmes et MM AVRILLAUD, BATBIE (sauf DCM n°60), BENARD, BERNARD, BOURNET, BOUVET, CESTAC (sauf DCM n°48 à 53), COLL, DUCOMTE, FONTAINE, FORGUE, GAIOLA, GOURSAUD, JULLIA,
LEVEQUE, PAILLAS, PEREZ, PIOTROWSKI, ROUVEIROL, SABRY, TELLO (sauf DCM n°48), WANNER.
Etants absents : M. PATRI
Mme TELLO pour DCM n°48
M. CETAC pour DCM n°48 à 53
Mme BATBIE pour DCM n°60
Procurations : M. PATRI à M. BENARD, Mme TELLO à Mme AVRAILLAUD, M. CESTAC à M. COLL, Mme BATBIE à Mme SABRY
Secrétaire : M. FONTAINE
La séance est ouverte par M. COLL, Maire.
M. FONTAINE est désigné secrétaire de la séance ; il procède à l’appel.
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020 est approuvé.
Délibération N°48-2020
Objet : Election d’un Adjoint au Maire
Vu l’article L. 2122-7-2 du CGCT,
Vu la délibération n°01-2020 du 23 mai 2020 créant les postes d’Adjoints au Maire,
Vu le courrier en date du 22 septembre 2020 de démission de Monsieur Serge PATRI, 5e Adjoint au Maire, de son poste d’Adjoint
Vu la réponse favorable de Madame le Sous-Préfet de Muret en date du 23 septembre 2020 actant cette démission,
Considérant qu’il convient de remplacer le poste laissé vacant, 2
Monsieur le Maire souhaite avant tout remercier le travail fait par Serge PATRI en tant qu’Adjoint, notamment pour les travaux du château.
Il a besoin de consacrer beaucoup de temps pour le travail qu’il fait au SAGe, en tant que Vice- président. Il restera néanmoins Conseiller Délégué en charge du patrimoine.
Monsieur le Maire rappelle qu’en application des articles L. 2122-7-2 et L. 2122-7 du CGCT, l’élection d’un seul adjoint se fait selon le même mode de désignation que le Maire. Cet Adjoint est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : M. FONTAINE et Mme JULLIA.
Monsieur le Maire demande qui est candidat.
Monsieur Jean-Pierre BOURNET fait acte de candidature.
Il est donc constaté un seul candidat.
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Résultats du premier tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 23
f. Majorité absolue : 12 3
Monsieur Jean-Pierre BOURNET a été proclamé 5ème Adjoint au Maire et a été immédiatement installé.
Le Maire indique que :
- Sa délégation fera ultérieurement l’objet d’un arrêté municipal ;
- Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour en conséquence.
Délibération N°49-2020
Objet : Mise à jour des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués
Vu la loi n°92-108 du 03 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
Vu la loi organique n°2000-294 du 05 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux,
Vu la strate démographique dans laquelle se situe la commune : de 1 000 à 3 499 habitants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du Maire et de 5 Adjoints,
Vu les arrêtés de délégations de fonctions accordées aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués,
Vu la démission de Monsieur Serge PATRI de son poste de 5ème Adjoint au Maire validée par la Sous-Préfecture en date du 23 septembre 2020,
Vu l’élection d’un nouvel Adjoint au Maire par le Conseil Municipal en date du 30 septembre 2020 en remplacement sur le poste laissé vacant,
Considérant que le code susvisé fixe des taux maximums et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,
Le Maire précise que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, pour une commune de la strate démographique de Pinsaguel, les taux maximums d’indemnités (taux en pourcentage de l’indice terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique) sont : - pour le Maire : 51,6 %
NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
BOURNET Jean-Pierre 23 Vingt trois
...................................................... ..................... ................................................ 4
- pour les adjoints : 19,8 %
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
- Au Maire : 38,0 %
- A chaque adjoint (5) : 15,3 %
- A chaque conseiller municipal délégué en charge de la vice-présidence d’une commission (1) : 12,0 %
- A chaque conseiller municipal délégué non chargé d’une commission (4) : 6,0 %
Article 2 : Précise que ces indemnités seront versées depuis la date d’entrée en fonction de ces élus c’est-à-dire à la date du caractère exécutoire de leur délégation (dates de transmission au contrôle de la légalité et affichage des délibérations ou des arrêtés).
Article 3 : Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 10 juillet 2020.
Article 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 65 du budget communal.
Article 5 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°50-2020
Objet : Validation du lancement du projet « Incroyables Comestibles »
Mme AVRILLAUD présente le projet.
Dans ce cadre de sa politique en faveur de la Transition Ecologique, la commune de Pinsaguel met en place un projet de développement de l'agriculture urbaine sur son territoire afin de promouvoir l'accès à une alimentation de qualité, saine et locale pour tous.
Cela passe notamment par le développement d’activités de jardinage promouvant les techniques de permaculture et en respectant des principes de solidarité et de partage de la nourriture, à la base du mouvement des Incroyables Comestibles.
Il s’agit de pouvoir offrir, dans les quartiers de la commune, des espaces publics vierges (délaissés d’espaces verts, bordures de voiries...) à la participation des habitants qui souhaiteraient planter librement des fruits ou des légumes sur ces espaces préalablement identifiés. 5
Dans ce cadre, la Mairie consent à des autorisations ponctuelles et ciblées d'occupation du domaine public pour permettre la réalisation de ces projets. En contrepartie, des conventions seront signées à chacun des projets avec les porteurs de l’initiative (association ou bénéficiaire individuel au nom d’un groupe de riverains) afin de respecter un cahier des charges (bon entretien de l’espace, gestion pérenne des plantations...).
Le Bureau Municipal s’est prononcé favorablement à la mise en œuvre d’espaces-tests (notamment un premier rue Cayssial) afin d’évaluer la pertinence et le fonctionnement de ces initiatives avant de les pérenniser et les déployer plus largement dans d’autres quartiers de la commune.
M. BERNARD demande si des endroits d’implantation ont déjà été listés.
Mme AVRILLAUD répond que oui, cela a été fait avec les services techniques car il faut aussi faire attention aux réseaux qui passent dessous.
Il faut voir les demandes locales par quartier et une convention est prévu pour encadrer les plantations qui seront faites.
Monsieur le Maire rappelle que les premières expérimentations permettront de faire ensuite une évaluation en groupe de travail.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Acte le lancement de ce projet ;
- Autorise le Maire à prendre les arrêtés nécessaires et/ou à signer les conventions d’occupation du domaine public concernées.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°51-2020
Objet : Autorisation de recrutement sous contrat d’engagement éducatif (CEE)
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
M. PEREZ explique les normes d’encadrement pour accueillir des jeunes au CIJ et pointe qu’il y a donc parfois des besoins de recruter des animateurs saisonniers.
M. BERNARD demande comment se passe les embauches. 6
M. PEREZ répond que nous lançons des offres d’emplois mais qu’il faut ensuite s’assurer que les candidats ont bien les diplômes spécifiques pour ce type de poste.
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Autorise le Maire à recruter, en tant que de besoin, du personnel sous contrat d’engagement éducatif pour répondre à des besoins ponctuels au Centre Initiatives Jeunes (lors de périodes de vacances scolaires notamment).
- Fixe la rémunération journalière à 62,30 euros brut afin de faciliter les recrutements.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°52-2020
Objet : Désignation du représentant de la commune à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain Agglo
Vu l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions de l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts ; Vu la délibération du conseil communautaire n°2020.077 du 09 juillet 2020 portant constitution et composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées et fixant le nombre de représentants par commune ; 7
Vu que chaque conseil municipal doit désigner parmi ses membres son (ou ses) représentants pour siéger à la CLECT du Muretain Agglo ;
Considérant que la CLECT a pour mission d’évaluer le montant des charges financières transférées et leur mode de financement ;
Considérant que la commune de Pinsaguel doit désigner un représentant au sein de cette commission à choisir parmi ses conseillers municipaux.
Monsieur le Maire rappelle ce qu’est la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées et son rôle. Il indique que cela est important que nous suivions ses travaux de près, notamment en matière de financement de la compétence voirie.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Désigne comme représentant à la CLECT : Monsieur François BENARD
- Habilite le Maire à l’effet de mettre en œuvre la présente délibération
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°53-2020
Objet : Adhésion à un groupement de commandes constitué du Muretain Agglo et de ses communes membres adhérentes et relatif à la location d’autocars avec chauffeurs pour le transport d’enfants dans le cadre d’activités
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique ;
Considérant que le Muretain Agglo est amené à louer des autocars avec chauffeurs pour le transport d’enfants dans le cadre d’activités relevant de sa compétence.
Considérant que certaines communes membres du Muretain Agglo sont amenées à réaliser les mêmes prestations dans le cadre de leurs compétences respectives.
Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la location d’autocars avec chauffeurs pour le transport d’enfants dans le cadre d’activités, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes, permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.
Considérant d’autre part, que les accords-cadres et les marchés subséquents correspondants arrivant à échéance au 14 décembre 2020, il est apparu opportun de les allotir au sein d’une seule et même procédure.
Considérant que le groupement prendra fin au terme des accords-cadres éventuellement reconduits ou modifiés.
Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre. 8
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve la constitution d’un groupement de commandes relatif à la location d’autocars avec chauffeurs pour le transport d’enfants dans le cadre d’activités pour les besoins propres du Muretain Agglo et pour ceux des communes membres adhérentes ;
- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement annexée à la présente délibération ;
- Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention constitutive ;
- Accepte que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°54-2020
Objet : Adhésion à un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement en électricité du Muretain Agglo et de ses communes membres
Vu le Code de la Commande Publique,
Depuis le 1er juillet 2007, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de l’énergie, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs.
Depuis le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés d’électricité ont disparu pour l’ensemble des bâtiments dont la puissance souscrite est supérieure à 36KVA, pour l’essentiel les tarifs « jaunes » (C4) et « verts » (C3 et C2).
Par conséquent, les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui sont actuellement sur des prix de marché, doivent pour ces points de livraison, et pour leurs besoins propres en énergie, recourir aux procédures prévues par le Code de la commande publique pour la sélection de leurs prestataires.
Considérant que le Muretain Agglo et certaines de ces communes membres sont amenées à acheter de la fourniture d’électricité alimentant les points de livraison des divers sites des membres et la fourniture de services associés.
Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité sur le territoire des dits membres, tant par les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.
Le Muretain Agglo et les communes de Muret, de Saint-Lys, de Fonsorbes, de Saint-Hilaire, de Roquettes, de Lavernose-Lacasse, de Saubens, de Portet sur Garonne, de Pinsaguel, de Empeaux et 9
les CCAS de Muret, Portet sur Garonne et Fonsorbes, ont donc souhaité constituer un groupement de commandes formulé par la conclusion d’une convention constitutive.
Considérant donc qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver la constitution d’un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.
Considérant que l’accord cadre donne lieu à la passation de marchés subséquents conclus, à la survenance du besoin, par le coordonnateur, selon une procédure définie par le règlement de la consultation, conformément aux articles R.2162-7 à R.2162-12 du code de la commande publique.
Considérant pour la réalisation de l’objet du groupement, le Muretain Agglo assure, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, la préparation, la passation, la signature et la notification de l’accord-cadre et des marchés subséquents. Chaque membre est chargé, quant à lui, d’exécuter les marchés subséquents pour ce qui le concerne.
Considérant que le groupement cessera à la fin du dernier marché subséquent de l’accord-cadre.
Monsieur le Maire explique les différents contrats d’énergie dont dispose la commune et pointe que la règlementation a désormais mis fin aux tarifs règlementés ; nous devons donc souscrire à des offres de marché.
Mme PAILLAS demande si on est obligé de suivre les décisions du Muretain pour les groupements de commandes.
Monsieur le Maire indique que oui mais que l’on peut toujours ensuite se libérer du groupement.
Mme PAILLAS demande si on participe aux choix.
Monsieur le Maire répond que les communes restent représentées dans les commissions d’appel d’offre.
Mme LEVEQUE demande si ce groupement est fait dans un but d’économie, et si oui de combien.
Monsieur le Maire répond qu’au moment de la passation du marché nous ne pouvons le dire, mais que les exemples sur les marchés de téléphonie ou d’assurances ont montré que les tarifs pouvaient chuter de moitié.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve la constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement en électricité du Muretain Agglo et de ses communes membres ;
- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement annexée à la présente délibération ;
- Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention constitutive ; 10
- Accepte que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°55-2020
Objet : Convention avec le Centre de Gestion pour une mission de conseil en organisation des ressources humaines
M. BENARD explique le but de l’étude, notamment pour anticiper les départs à la retraite de nos agents, évaluer leurs évolutions de compétences et définir des plans de carrières.
Monsieur le Maire fait part de l’existence d’un service de conseil en organisation, mission optionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne, créé conformément à l'article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée.
Ce service propose aux collectivités et établissements publics territoriaux du département qui le sollicitent de les aider dans des démarches de diagnostic d’organisation, de conduite de changement, de gestion de projet, de mise en place d’outils RH, de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ou d’amélioration de la qualité de vie au travail.
Monsieur Jean-Louis COLL, Maire de la commune de Pinsaguel, souhaite engager une démarche accompagnée du Centre de Gestion de la Haute-Garonne afin de réaliser une étude prospective et financière de l’organisation des ressources humaines des services municipaux.
Cette mission repose notamment sur une étude du CDG31, sur l’analyse de questionnaires individuels et confidentiels remplis par chaque agent, et par des entretiens avec le Maire, le 1er Adjoint, le DGS et les responsables de services.
A la suite de l’étude de faisabilité réalisée par le Centre de Gestion, Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le coût du projet est de Cinq Mille Deux Cent Quatre-Vingt Cinq euros (5 285 €).
L’intervention du CDG31 est soumise à la signature d’une convention établie par ses services qui précise les conditions générales et les modalités d’intervention ainsi que le tarif correspondant.
M. BERNARD dit que cela est bien est qu’il faut profiter du Centre de Gestion.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le cahier des charges de l’intervention ; 11
- Autorise le Maire à signer la convention afférente ;
- Précise que la dépense correspondante sera imputée à l’article 617 du budget.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°56-2020
Objet : Convention avec le Centre de Gestion pour une mission d’aide au recrutement
M. BENARD explique le recrutement en cours d’un responsable de service de la vie locale.
Monsieur le Maire indique que demander l’appui du Centre de Gestion permet d’assurer la transparence et la qualité du recrutement.
Monsieur le Maire fait part de l’existence, au Centre de Gestion de la Haute-Garonne, d’un service d’aide au recrutement créé conformément à l'article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée.
Ce service propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent de les aider dans toutes leurs démarches relatives au recrutement des agents de catégorie A, B et C.
L’intervention du CDG31 est soumise à la signature d’une convention établie par ses services qui précise les conditions générales et les modalités d’intervention ainsi que le tarif correspondant.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve les termes du formulaire de demande d’intervention du service d’aide au recrutement du Centre de Gestion ;
- Autorise le Maire à faire appel à ce service pour le recrutement du Responsable du Service Vie Locale – poste de catégorie B (rédacteur ou animateur territorial), en choisissant les interventions de jury d’entretien et mises en situation avec tests de personnalité et à signer la convention ;
- Acte le coût de cette prestation : 437 € (+ 95 € par candidat si des tests de personnalité sont effectués) ;
- Précise que la dépense correspondante sera imputée à l’article 617 du budget.
Délibération adoptée à l’unanimité 12
Délibération N°57-2020
Objet : Mise à jour des tarifs des droits de place sur le marché de plein vent et sur le domaine public
Vu la délibération N°76/2011 du 9 novembre 2011,
Monsieur le Maire appelle l’attention du Conseil Municipal, sur la nécessité de procéder à la réévaluation des tarifs des droits de places, sur le marché de plein vent et sur le domaine public.
Il indique qu’il s’agit principalement de corriger une erreur de la délibération datant que 2011 et que le Trésor Public a demandé de modifier. Une mise à jour des tarifs sera faite ultérieurement après avoir mieux pris le temps d’y travailler.
Ces droits de place concernent principalement le marché de plein vent dominical ainsi que les commerces itinérants et assimilés.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Fixe les tarifs suivants :
Marché de plein vent - Tarifs pour les commerçants abonnés :
Droit de place minimal (jusqu’à 3 mètres linéaires) 2.20 €
Mètre linéaire, pour les emplacements supérieurs à 3 m 0.75 € / ml
Branchement électrique (par emplacement) 1.0 €
Majoration pour dépassement d’emplacement 6.00 € / ml
Les majorations pour dépassement seront encaissées en paiement immédiat par le placier. Les autres droits de place seront facturés trimestriellement selon un forfait représentant 13 semaines, minoré le cas échéant des absences annuelles dûment annoncées au préalable.
Marché de plein vent - Tarifs pour les commerçants volants, ambulants et occasionnels :
Droit de place minimal (jusqu’à 2 mètres linéaires) 6.00 €
Emplacement de 2 à 5 mètres 10.00 €
Mètre linéaire, pour les emplacements supérieurs à 5 m 6.00 € / ml
Commerces ambulants (incluant le branchement
électrique)
3.50 € 13
Droits de place hors marché de plein-vent :
Commerces ambulants (incluant le branchement
électrique)
3.50 € / j
Cirques 50.00 € / j
- Dit que les recettes correspondantes sont imputées à l’article 7336 du budget.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°58-2020
Objet : Approbation de la Convention Territoriale Globale 2020-2023
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’Allocations familiales (Caf) ; Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) ;
Vu l’avis du Comité de Pilotage Stratégique de la démarche de la CTG en date du 17 décembre 2019 ;
Vu la décision du conseil d’administration de la Caf de la Haute-Garonne en date du 20 décembre 2019 figurant en annexe 5 de la présente convention ;
Vu la délibération n° 2020.060 du Conseil Communautaire du 27 février 2020 autorisant son Président à signer la Convention Territoriale Globale ;
M. PEREZ explique le rôle de la Convention Territoriale Globale et la démarche concertée qui a été mise en place pour son élaboration.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a des champs d’intervention multiples qu’elle décline dans une approche territoriale globale et qui croisent ceux du Muretain Agglo et de ses communes inscrits dans les compétences et le projet de territoire de l’agglomération. 14
La Convention Territoriale Globale (CTG), qui est le nouveau cadre de toutes les interventions de la CAF sur un territoire, est une convention de partenariat co-construite entre la CAF et le Muretain Agglo, visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions, en direction des habitants par une vision globale et décloisonnée sur les champs de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, de la parentalité, de l’habitat, de l’insertion, de l’animation de la vie locale afin d’apporter des réponses pertinentes aux besoins des familles.
La CTG n’est pas un dispositif financier comme le Contrat Enfance Jeunesse mais se définit comme un cadre politique sur lequel se rattachent des financements.
Elle s’appuie sur un diagnostic partagé mené en partenariat avec la CAF, le Muretain Agglo et ses communes qui a permis d’identifier les caractéristiques et les besoins du territoire et d’en déduire des axes prioritaires pour les champs d’intervention à privilégier.
Elle appuie également l’ingénierie territoriale à travers le financement d’une coordination communautaire, en charge d’animer cette contractualisation et les actions qu’elle propose en matière de Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, et Parentalité.
La durée d’application de la Convention Territoriale Globale est fixée pour une période de 4 ans de 2020 à 2023
Les axes de travail pour ces 4 années à venir auront pour thèmes :
La petite enfance – l'enfance- la parentalité- la jeunesse- la mobilité- le logement- l'accès aux droits- les seniors et la santé.
Pour cela :
- Un diagnostic a été réalisé en avril 2019 avec l’aide d’un bureau d’étude (le coût de cette prestation a été pris en charge par la CAF à hauteur de 75%).
- Des groupes d'élus ont échangé (durant l'année 2019) afin de trouver des solutions locales à leurs interrogations. Le COVID n'a pas encore permis la mise en œuvre de toutes les démarches. - Des réunions ont eu lieu dans les communes avec les élus, dont à Pinsaguel
En contrepartie de la participation financière de la CAF à hauteur de 700 000 €, le Muretain Agglo et les 26 communes s'engagent à mettre en cohérence leurs politiques éducatives et sociales.
Pour Pinsaguel ce contrat cadre permet par exemple :
- de financer une partie des dépenses ''Jeunesse'' , Crèches et des ALAE
- d’appuyer des échanges entre les ALAE/Médiathèque/CIJ et Vie associative qui existent déjà
- de réaliser des études sur l'emplacement de parkings pour le covoiturage dont le CD31 a déjà annoncé des créations
- de réaliser des études sur la création d'un espace de vie sociale
De premiers contacts avec les partenaires et des élaborations de projets sont d’ores et déjà en cours dans notre commune.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve les termes de la Convention Territoriale Globale ; 15
- Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale ainsi que ses avenants ultérieurs.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°59-2020
Objet : Validation des modifications statutaires du SIVOM SAGe
M. FORGUE explique que lorsque un syndicat, dont la commune est membre, change ses statuts, nous sommes consultés pour avis.
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du 7 août 2020 du SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) par laquelle, le syndicat :
- Approuve l’extension des quatre compétences du SIVOM en matière de GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) par la modification de l’article 2 en réintroduisant les études pour la GEMAPI ;
- Approuve la modification du nombre de délégués, de l’article 6.1 ;
- Approuve la modification de l’article 8 relatif à la création des commissions syndicales.
M. BERNARD demande à quoi correspond la GEMAPI.
Monsieur le Maire répond que l’Etat a renvoyé aux collectivités la prévention des inondations.
M. BERNARD demande si dans ce cas il ne faudrait pas voter contre.
Monsieur le Maire répond que cela s’impose de toute façon au SAGe et qu’il ne faudrait pas de vide juridique.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve les modifications exposées ;
- Approuver les statuts du SIVOM SAGe ainsi modifiés et annexés.
Délibération adoptée à l’unanimité 16
Délibération N°60-2020
Objet : Approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
Vu l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Monsieur le Maire rappelle que la loi prévoit désormais l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur, d’autres, plus facultatives, sont laissées à l’appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales.
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit ; leur non-respect peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil municipal.
Le nouveau règlement proposé par la présente délibération annule et remplace le précédent adopté le 20 juin 2014, tenant notamment compte des évolutions réglementaires intervenues depuis 2014.
Monsieur le Maire précise que le projet de règlement tel qu’il est présenté ce soir à l’Assemblée délibérante est issu des recommandations de l’association des Maires de France. Il rappelle que le projet avait été transmis en amont de la séance à l’ensemble des conseillers municipaux.
Monsieur le Maire donne lecture des chapitres du projet de Règlement Intérieur.
Monsieur le Maire rappelle que précédemment un règlement intérieur n’était pas obligatoire pour les communes de moins de 3500 habitants ; maintenant il l’est pour toutes les communes de plus de 1000 habitants.
Monsieur le Maire indique que le projet de règlement a été envoyé à tous les conseillers en amont de la séance.
Deux points ont seulement été modifiés depuis suite à des discussions et à des remarques de Monsieur Bernard : le format d’envoi des tribunes sera en PDF ; le Maire ne prendra connaissance de la tribune qu’au moment du « bon à tirer ».
Mme BOUVET fait le compte-rendu des échanges eus avec Monsieur Bernard sur la question de l’expression des élus d’opposition dans les publications municipales. Elle demande que cette intervention soit mise dans le compte-rendu de la séance même si certains points ne sont pas écrits dans le règlement intérieur. Cela reflète en tout cas les propositions de la majorité. 17
L’expression des élus de l’opposition est désormais ouverte lorsque nous informons sur la gestion et les réalisations du Conseil Municipal. Nous avons la tâche néanmoins, prévue par la loi, de définir les modalités d’application de ce droit d’expression par le règlement intérieur du Conseil Municipal
.
Nous avons en premier lieu, précisé le cadre de cet exercice, puis nous avons abordé les modalités d’utilisation de chaque canal de communication concerné.
Concernant le cadre, il est appréciable que l’intégralité de l’électorat soit représentée. Cet exercice, se fera donc de façon équilibrée entre les 2 listes d’élus, proportionnellement aux parts de voix obtenues lors de l’élection municipale de mars 2020.
Par ailleurs il est primordial de distinguer deux types d’informations, qui ne doivent pas être confondues pour cet exercice : d’une part les informations pratiques d’une mairie, s’adressant aux usagers et pour laquelle un débat d’opinions politiques viendrait noyer l’information utile. Seules sont concernées les informations sur les réalisations et la gestion municipales et pour lesquelles le droit d’expression doit s’appliquer.
L’opposition souhaiterait pouvoir exercer ce droit d’expression pour des besoins ponctuels, le format et le caractère impromptu de cette demande est plus difficile à cadrer, c’est pourquoi , il est important de rappeler que le groupe de l’opposition peut demander son droit d’expression, en amont d’un conseil municipal, et que le compte rendu de ces expressions sont communiqués aux pinsaguélois via le compte rendu du Conseil Municipal qui est un document public affiché notamment sur le site internet de la mairie.
Enfin, à la demande de l’opposition, l’exercice doit pouvoir se réaliser sans divulgation des expressions d’un groupe d’élus à l’autre. Pour garantir ce point, le Maire a demandé à ce que l’expression de l’opposition soit transmise au DGS au format PDF et a dit qu’il n’aurait accès à ce document qu’au moment du bon à tirer car il se réserve le droit de ne pas publier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi et en informerait dans ce cas les auteurs. Plus précisément, tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du Maire, ne sera pas publié.
Nous avons balayé ensuite les différents outils de communication :
Le site internet de la mairie : l’opposition aimerait une page dédiée de publications, cela nous a amené à discuter de la finalité du site internet d’une part qui est d’apporter des informations aux usagers, et pour ce qui est des réalisations du conseil municipal, elles sont disponibles en ligne, à savoir les journaux municipaux et les comptes-rendus des CM (2 outils sur lesquels l’expression de l’intégralité des élus se retrouve). Puis nous avons discuté de la faisabilité d’autre part, car il nous semble impossible avec cet outil de mettre en pratique le règlement intérieur, en effet si chaque groupe d’élus tient une page internet, nous n’aurons pas les moyens humains au sein de la mairie pour assurer la proportionnalité des expressions sur laquelle nous nous sommes entendus, ni la relecture et la modération des écrits de chaque liste.
La newsletter reste un outil dédié aux informations pratiques aux usagers et ne relève pas de cet exercice. 18
La question de l’expression sur le facebook a été largement débattue par la majorité municipale qui considère au bout de cette discussion que la complexité du sujet nous confronte, el l’état actuel de la réglementation à un vide juridique.
Facebook apparait en effet comme un outil très utile pour diffuser des éléments factuels relatifs à la vie municipale : annulation d’une réunion, changement d’une salle, évènement exceptionnel... Dans ces conditions, il est très difficile d’organiser un droit d’expression des opinions systématique au risque de rentrer dans la confusion et l’enchevêtrement de messages qui rendrait toute information incompréhensible. De plus, comme facebook laisse la possibilité à toute personne de faire librement des commentaires, on peut considérer que le droit d’expression de l’opposition est de fait ouvert sur ce vecteur.
Pour ces raisons, mais de façon non définitive, la majorité municipale a décidé d’adopter la position suivante :
Les publications du Facebook de la mairie, relèvent de l’exercice d’expression. De la même façon que pour le site internet où il sera difficile d’arbitrer une répartition proportionnelle des posts publics, nous convenons que seul le service communication de la mairie gère les publications (fréquence et thématiques), et que les groupes d’élus ont la possibilité de commenter publiquement ces posts, dans le respect des dispositions de l’expression des élus, et de la même façon que pour la tribune du journal, tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du Maire, ne sera pas publié.
Note concernant les commentaires sur les publications Facebook de la mairie de Pinsaguel : chaque liste d’élus s’engage à signer son commentaire au nom de la liste qu’il représente, le format doit rester bref et concis, les élus ne répondent pas au commentaire de l’autre groupe d’élus (afin d’éviter un ping pong qui n’est pas adapté à cet exercice et à cet outil), la réponse apportées aux usagers qui auraient des interrogations, doit être faite mais par le biais d’une réponse à son propre commentaire initial, ainsi cela permet de n’avoir qu’un seul commentaire par groupe d’élus.
Monsieur le Maire remercie Emmanuelle BOUVET pour cette synthèse et rappelle qu’il y a eu un long temps de travail et de préparation sur cette thématique : compréhension des textes, discussions collectives. Les élus de la majorité peuvent témoigner qu’il y a eu de nombreux échanges, non pas pour interpréter la loi dans un sens restrictif mais pour l’interpréter dans un sens qui soit lisible pour les Pinsaguélois. D’où par exemple le débat important qu’il y a eu au sujet du Facebook.
Monsieur le Maire : quand la liberté d’expression est pratiquée de façon digne et de façon positive, c’est de la valeur ajoutée à l’action publique ; ce progrès de la loi, je le vois là-dessus.
Monsieur le Maire indique que le débat concernant le Facebook n’est pas clos et il s’agit de propositions. Mais le Maire considère que son rôle est de rester garant de discussions qui enrichissent le débat.
M. BERNARD remercie Mme BOUVET d’avoir fait connaissance et de l’avoir appelé.
M. BERNARD rappelle que la loi ne prévoyait pas cela avant ; cela avait été oublié. « On sort d’une période de 6 ans où l’opposition ne pouvait pas s’exprimer, hormis en Conseil Municipal, et encore. » 19
M. BERNARD : « Cette loi est mal faite comme toutes les lois françaises ; on a largué une loi mais on n’a rien mis dedans en fait. Il n’y a aucun contenu dedans, et les Maires gèreront leur opposition comme ils l’entendent, par rapport au nombre de mots, au nombre de lignes... Là il a été dit que ce serait 1300 caractères. Cela a été ma surprise quand j’ai rédigé le premier texte car cela correspond à 8-10 lignes. D’accord pour représenter 30% mais on ne peut pas s’exprimer en 8 à 10 lignes. »
Concernant le site internet, M. BERNARD rappelle qu’il y a eu de longues discussions avec Mme BOUVET et qu’ils sont dessuite tombés d’accord. Il indique qu’il ne voit pas comment le site de la Mairie pourrait se transformer en tribune politique comme si on était en campagne. Mais il faut qu’on puisse s’exprimer, donc j’ai proposé des solutions sur Facebook. Si demain vous faites une nouvelle révision du PLU, nous ne pourrons pas nous exprimer en 8 lignes. Une expression existe dans les comptes-rendus des Conseils Municipaux mais cela est synthétique et difficile pour la compréhension.
M. BERNARD : « Je comprends que nous ne pouvons pas tout mettre dans le règlement intérieur, mais à un moment donné il faut aussi qu’il y ait une porte de sortie pour l’opposition. »
Il demande où l’opposition peut s’exprimer librement : « nous devons absolument exister par rapport aux gens qui ont voté pour nous. On ne peut pas se contenter des 8 à 10 lignes du journal municipal. »
Il estime que « cela permettra de sortir d’une situation de frustration comme nous l’avons vécu durant 6 ans, et que nous avons des projets à mener ensemble. On ne sera pas d’accord sur tout, mais vous-même au sein de la majorité vous n’êtes pas d’accord sur tout. »
M. BERNARD : « C’est sur cette base-là que nous devons trouver une sortie ; le législateur a prévu des espaces sur tous les supports et plusieurs jugements ont confirmé cela. »
M. FORGUE demande quelles sont leurs propositions concernant la page Facebook sur la base de ce qu’Emmanuelle BOUVET a synthétisé.
M. BERNARD répond : « Nous voulons pouvoir proposer notre communication sur certains sujets et que vous nous donniez l’autorisation sur Facebook de le faire »
Mme BOUVET indique que « la page Facebook permet déjà que l’opposition puisse commenter les publications. »
M. BERNARD : « Bien sûr mais qui poste ? La possibilité ne permet que de commenter ce qu’il y a déjà sur Facebook. »
Mme BOUVET considère que « les publications Facebook appartiennent aux services de la Mairie ».
M. BERNARD : « Mais par exemple est-ce que la Mairie va poser un jour le sujet sur les jalons d’un nouveau PLU ? »
M. SABRY demande : « Il n’y a que le sujet du PLU pour vous ? Les gens s’intéressent à d’autres choses. » 20
M. BERNARD : « Il n’y a pas que ça mais c’est important. Mais je crois que vous n’avez pas compris, si je dois aller sur Facebook comme c’est actuellement, je ne pourrai commenter que les festivités. Et je cite le PLU car c’est très important dans une commune. »
Monsieur le Maire demande à Monsieur ROUVEIROL s’il souhaite s’exprimer.
M. ROUVEIROL s’interroge sur ce qu’ils vont pouvoir écrire en si peu de lignes : « on ne peut rien développer ; qu’est-ce qu’on va écrire ? Car on a des choses à dire quand même. »
Monsieur le Maire indique que si l’on prend l’exemple du PLU, l’expression politique est quand même amplement prévue. « Il y a une enquête publique où l’opposition a largement accès et où elle peut s’exprimer. L’enquête publique et la réponse du commissaire enquêteur sont en ligne sur le site internet de la commune pendant 1 an. Votre expression est donc connue.
L’opposition a la possibilité de faire ou de participer à des réunions publiques sur les activités de la Mairie durant le mandat. Également la possibilité d’éditer un tract pour faire connaitre à la population le détail de votre position sur un sujet particulier. »
Il rappelle que « l’équipe majoritaire, celle ayant été élue, a en charge de mettre en œuvre l’action municipale. Au travers du journal municipal l’équipe municipale rend compte de cette action. J’ai toujours veillé à ce que le journal municipal ne soit pas un journal à la gloire du « Ceaușescu local », même si certains voudraient me faire passer pour tel... Le journal a été pensé pour présenter et pour expliquer ce que l’on fait, quitte parfois à avoir une information trop descendante comme certains ont parfois pu le faire remarquer au sein même de notre équipe car la communication était trop dans l’explication. Mais c’est cela qui légitime le recours au moyen public. Il y aura maintenant, en dehors de cet exercice-là, une page de tribunes libres qui engagent le dialogue entre la majorité et l’opposition. »
Il pointe : « Nous avons proposé une répartition peu défavorable. Je comprends les contraintes que vous vivez mais nous avons fait des choix pour que vous n’ayez pas que trois lignes. Cela n’aurait pas eu de sens, mais pour autant c’est nous qui gérons la Mairie. »
Il rappelle : « Je vous ai écrit un mois avant sur ce sujet du journal municipal pour vous en informer et se laisser un moment de débat. Il faudrait aussi mettre à notre crédit les démarches que l’on fait alors qu’on pouvait arriver en Conseil Municipal en disant voilà y’a ça à voter ; mais je ne veux pas faire comme ça. Reconnaissez aussi qu’on n’est pas dans le pire des mondes possibles. »
M. BERNARD : « Mais je n’ai jamais dit ça. Mais depuis tout à l’heure, je vous écoute et cela tourne autour de vous. »
Monsieur le Maire : « Non non, cela ne tourne pas autour de moi. Cela vous me le servez à chaque fois. Mais là je vous fais le compte rendu de débat que nous avons eu collectivement, et chacun peut en attester. L’argument du roitelet c’est fini. »
M. BOURNET : « Je tiens à mettre les choses au clair. Je ne sais pas comment se passaient avant les Bureaux d’Adjoints ou les Conseils Municipaux, par contre je peux attester qu’actuellement on n’est pas des « bénis oui oui ». Là c’est nous faire offense. Quand on n’est pas d’accord, ça ouvre un débat et à la sortie on décide. »
M. BERNARD : « Je n’ai pas dit ça et je n’ai pas eu l’impression que vous étiez des bénis oui oui. » 21
Monsieur le Maire : « Vous avez quand même dit que tout tournait autour de moi. »
M. BERNARD : « On ne va pas noyer le poisson non plus ; le législateur a sorti cette loi car il y a avait des gens qui étaient frustrés. Je vous explique cette frustration car moi je suis du mauvais côté. Le législateur a sorti cette loi pour que des gens puissent s’exprimer. Mais ce n’est pas avec 10 lignes dans le journal local qu’on va pouvoir s’exprimer.
Je n’ai pas dit que j’avais envie ou l’intention de m’exprimer. Mais par contre, si on jour on n’est pas d’accord, il faudra que l’opposition puisse s’exprimer. Ce n’est pas dans le compte-rendu du Conseil Municipal que l’on s’exprime. Donc si le législateur a prévu cela ce n’est pas pour parler du compte-rendu ; c’est pour avoir un accès nouveau. Et je vous demande de faire un contour de ces accès-là ; je ne demande pas un accès libre. Je ne suis pas là pour faire des tribunes politiques. »
Mme BOUVET : « On l’a envisagé quand même. En cas de désaccords sur certains sujets, il est toujours possible de déclencher des moments démocratiques de débats. Nous avons échangé sur des propositions encadrées comme les réunions publiques. Mais vous trouvez cela insuffisant. Je voudrais vous questionner sur les propositions. J’entends mais y’a aussi des répétitions et vous dites que cela n’est pas suffisant. »
M. BERNARD : « Non je n’ai pas dit cela. »
Mme BOUVET : « Qu’est ce que vous proposez comme format ? Parce que la question est vraiment là. Ok, cela ne vous convient pas, mais le sujet c’est quelles propositions vous faites. On s’est aussi posé la question et j’ai amené deux réponses : des réunions publiques et la garantie qu’il y ait toujours cette tribune dans le journal. »
M. BERNARD : « La tribune c’est les 10 lignes. Donc on dira : voilà on n’est pas d’accord. Soit on travaille ensemble, soit on ne travaille pas ensemble. Le problème il est là aussi. Sinon on crée une association et fait un site, mais ce n’est pas ce que je veux avec vous. »
Mme BOUVET : « Mais quelle est votre proposition ? »
M. BERNARD : « Je vous ai donné la proposition ; elle est très facile et très accessible. Je suis d’accord avec vous sur le site de la municipalité. Mais si jamais un jour je veux pouvoir m’exprimer sur un sujet particulier, dans le respect de la loi il y a une sortie possible : je pense que Facebook on peut l’intégrer. La Mairie continue son travail comme elle sait le faire sur la page, mais si à un moment donné on a un sujet qui est délicat, je demanderai à ce moment-là à Monsieur le Maire que le Facebook ouvre, non pas un débat, mais une question pour qu’on puisse s’exprimer. »
Mme BOUVET : « Mais dans ce cas, vous parlez d’un forum. »
Monsieur le Maire : « Quand on met des choses dans le règlement intérieur, on les fige définitivement. C’est une chose dont on n’a pas voulu et il est très général. Mais on s’est appuyé sur le modèle de l’AMF, qui a rédigé ce document avec des avocats. Justement pour laisser des espaces de liberté. »
M. BERNARD : « Cela est le cas à chaque fois, c’est pour laisser les Mairies faire ce qu’elles veulent ; vous savez bien comment cela se passe. » 22
Monsieur le Maire : « Je peux entendre que sur des sujets essentiels en cours de mandat, qu’au lieu de 8 lignes il y en ait besoin de 16. »
M. BERNARD : « Mais non ce n’est pas ça. Si vous me donnez 16, bien sûr je les prends, mais ce n’est pas ce que je suis en train de demander. »
M. BOURNET : « La demande si je comprends bien, c’est sur un point précis de faire une demande. »
M. BERNARD : « Il se peut que demain, si nous ne sommes pas d’accord avec l’une de vos opinions, que je puisse m’exprimer. »
Monsieur le Maire : « Mais qu’est ce qui vous empêche de le mettre sur Facebook ? »
Mme BOUVET : « Vous pouvez déjà faire des commentaires aux posts sur Facebook. »
M. BERNARD : « Mais pas juste commenter, je veux travailler avec vous. Mais d’un autre côté, il faut que je continue à faire le jeu de l’opposition. »
M. CESTAC : « Ce que je ne comprends pas, c’est que a priori on s’arque boute sur l’outil qui est Facebook. Mais en fait la démonstration que vous avez faite sur le site internet, pose la question, quel que soit l’outil, de quelle image des débats on veut donner.
Mais il faut aussi se dire qu’à un moment donné les 8 lignes, c’est aussi strictement la loi et il y a eu un débat démocratique. C’est 70- 30 et c’est comme ça. On peut considérer que la loi est complètement débile mais c’est ça.
Par contre, là où l’on doit être dans de la construction, c’est que parfois vous veniez nous voir et discuter que sur certains sujets on puisse faire plus de lignes selon les dossiers. »
M. BERNARD : « Monsieur le Maire va me dire oui ? »
M. CESTAC : « Oui, il va vous dire oui. »
Monsieur le Maire : « Vous voyez comment vous êtes. Bien sûr que je vais dire oui. »
M. CESTAC : « Cela fait 6 mois que je suis là et je crois qu’aujourd’hui la nature des échanges est à la hauteur des débats démocratiques. »
M. BERNARD : « Vous parlez de la loi mais la loi mais elle ne se limite pas aux lignes dans le journal. »
M. CESTAC : « Dans les éléments qui ont été dits, d’autres formes de communications ont été évoquées. Par exemple sur le PLU, il y a dans la règlementation plein d’éléments publiés et communiqués. Et si après il y a des sujets qui vraiment commencent à faire des débats, je rappelle qu’il y a des salles à mettre à disposition pour des réunions. »
M. BERNARD : « Devenons raisonnables ; je sais ce que sont des réunions publiques à Pinsaguel pour l’avoir testé. » 23
M. CESTAC : « Mais on maintient cette proposition et le débat de votre expression démocratique va donc au-delà de ces 8 lignes. Je ne sais pas s’il faut l’écrire dans le règlement intérieur, mais au moins on ne s’arque boute pas sur ces 8 lignes. Et je trouve que la question du Facebook c’est gadget. »
M. BERNARD : « Ce n’est pas le problème de Facebook ; si vous avez une autre solution, je le prends. »
M. CESTAC : C »’est ce que je viens de vous dire. »
M. BERNARD : « Mais pour le moment c’est 8 lignes. »
M. CESTAC : « Non, si à un moment donné vous avez besoin de plus, ça se discute. »
Monsieur le Maire : « C’est ce que j’ai dit. »
M. BERNARD : « Mais alors on pourrait peut-être l’écrire dans le règlement. »
Monsieur le Maire : « Non, mais ce sera dans le compte-rendu. »
Mme GOURSAUD : « On ne le fige pas et on ne parle pas de proportionnalité mais on pourra parfois ajuster. Mais si à chaque fois vous en demandez 30, à un moment ça ne va pas passer. »
M. BERNARD : « Je suis d’accord. »
Mme GOURSAUD : « Vous avez donc 8 lignes d’office, et si occasionnellement vous avez besoin, rien ne dit que le Maire dira non. »
M. CESTAC : « L’initiation du débat va se passer en Conseil Municipal, et que l’opposition pourra à cette occasion demander plus de lignes en pointant un désaccord sur tel point. »
Monsieur le Maire : « Désormais Philippe je te demanderai de faire les propositions car j’ai l’impression d’avoir fait la même mais que comme elle venait de moi elle n’a pas été entendue et n’a pas été jugée crédible. »
M. FONTAINE : « Pour contribuer, je me fais rapporteur de ce qu’il s’est dit dans le débat. Dans les débats de la majorité, j’assure que tout le monde était intéressé pour voir comment on pouvait faire pour que ce soit constructif et qu’il y ait de la place pour que vous vous exprimiez, et comment faire pour l’organiser. Je suis profondément attaché à cette liberté d’expression et j’ai retrouvé ça dans le débat. La volonté collective était bien cela. »
Mme BOUVET : « Il est important de rappeler que l’objectif de notre communication est de rappeler ce que l’on fait et non pas d’ouvrir un débat permanent. L’essentiel est de parler du fond ; c’est important de dire quand on n’est pas d’accord mais il faut avant tout parler des réalisations, de pourquoi on est contents de représenter les Pinsaguélois, de travailler pour la commune... Et c’est d’ailleurs ce que dit la règlementation : communiquer sur les réalisations. » 24
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal.
Délibération adoptée à l’unanimité
***
Rendu compte des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la dernière séance :
• Décision n° 04-2020 - Acquisition de masques durant l’épidémie de COVID-19
***
Demande de question diverse par M. BERNARD :
M. BERNARD : J’ai été saisi d’une question concernant les conteneurs poubelles enterrés dans la commune qui ne sont pas munis d’une commande par pédale en ces temps de COVID.
Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas étonné de cette question car il a reçu un courrier de 8 pages d’un administré, évoquant entre autres cela.
Il indique qu’il a saisi le Muretain Agglo, compétent en matière de gestion des déchets. De manière générale, ce type de conteneurs enterrés se généralisent partout et ils sont homologués. Cela se passe d’ailleurs très bien place Berdoulat, où ils sont installés depuis plusieurs années.
Concernant le COVID, nous avons eu une précision de la Préfecture qui confirme qu’il n’y a pas d’obligation de désinfection ou de mise à disposition de gels hydroalcooliques dans les lieux publics (hors bâtiments), et que cela relève du respect personnel des gestes barrières.
M. BERNARD répond qu’il y a une obligation.
Monsieur le Maire indique que la personne doit s’équiper de gants ou de gel.
M. CESTAC : que ce soit des poubelles individuelles ou pas, le problème d’hygiène est le même puisque le matériel est touché par plusieurs personnes. Cet argument ne tient pas la route vis-à-vis du COVID. Chacun doit se laver les mains après de telles manipulations.
M. BOURNET indique que le problème des odeurs a quant à lui été résolu par la pose d’un nouveau joint.
***
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h17.
*** 25
Récapitulatif des délibérations de la séance
• Election d’un nouvel Adjoint au Maire : M. Jean-Pierre BOURNET élu à l’unanimité
• Mise à jour des indemnités de fonction des élus : adoptée à l’unanimité
• Validation du lancement du projet « Incroyables Comestibles » : adoptée à l’unanimité
• Autorisation de recrutement sous contrat d’engagement éducatif : adoptée à l’unanimité
• Désignation du représentant de la commune à la Commission Locale d’Évaluation des
Charges Transférées (CLECT) du Muretain Agglo : adoptée à l’unanimité
• Adhésion à un groupement de commandes constitué du Muretain Agglo et de ses
communes membres adhérentes et relatif à la location d’autocars avec chauffeurs pour le
transport d’enfants dans le cadre d’activités : adoptée à l’unanimité
• Adhésion à un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement en
électricité du Muretain Agglo et de ses communes membres : adoptée à l’unanimité
• Validation de la commande d’une mission de conseil en organisation des ressources
humaines auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-
Garonne : adoptée à l’unanimité
• Convention avec le Centre de Gestion pour une mission d’aide au recrutement : adoptée à
l’unanimité
• Mise à jour des tarifs des droits de place sur le marché de plein vent et sur le domaine
public : adoptée à l’unanimité
• Approbation de la Convention Territoriale Globale 2020-2023 : adoptée à l’unanimité
• Validation des modifications statutaires du SIVOM SAGe : adoptée à l’unanimité
• Approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal : adoptée à l’unanimité