Procès Verbal - PV CM 10 07

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Procès Verbal - PV CM 10 07 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Pinsaguel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 07)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE PINSAGUEL

République Française

Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

PROCES -VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2020

Date de la convocation :

06/07/2020

Nombre de conseillers :

En exercice Présents En exercice

23 22 23

Date d’affichage : 13/07/2020 Date d’envoi à la Sous-Préfecture : 13/07/2020

L'an deux mille vingt, le vendredi 10 juillet à 17h00, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle des Fêtes en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Louis COLL, Maire Etaient présents : Mmes et MM AVRILLAUD, BATBIE, BENARD, BERNARD, BOURNET, BOUVET, CESTAC, COLL, DUCOMTE, FONTAINE, FORGUE, GOURSAUD, PAILLAS, PATRI, PEREZ, PIOTROWSKI (sauf DCM n° 28 et 29), ROUVEIROL, SABRY, WANNER. Etants absents : Mmes GAIOLA, JULLIA, TELLO, LEVEQUE et PIOTROWSKI. Mme PIOTROWSKI pour DCM n° 28 et 29

Procurations : Mme GAIOLA à Mme PAILLAS, Mme TELLO à Mme AVRILLAUD, Mme LEVEQUE à M. ROUVEIROL.

Mme JULLIA à Mme PIOTROWSKI (sauf DCM n° 28 et 29)

Secrétaire : M. FONTAINE

La séance est ouverte par M. COLL, Maire.

M. FONTAINE est désigné secrétaire de la séance ; il procède à l’appel.

Le procès-verbal de la séance du 13 juin 2020 est approuvé.

Délibération N° 28-2020

Objet : Vote du Compte de Gestion 2019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le Compte de Gestion 2019 dressé par Madame le Trésorier Principal de Muret.

Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées,

Après s'être assuré que le Trésorier Principal ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il ait procédé à toutes les opérations d'ordre à passer dans ses écritures,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2019 par Madame le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération adoptée à l’unanimité2

Délibération N° 29-2020

Objet : Vote du Compte Administratif 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Monsieur François BENARD, 1er Adjoint, a été élu pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Jean-Louis COLL, Maire, s’est retiré pour le vote du compte administratif,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2019,

Après avoir constaté que le compte administratif est en conformité avec le compte de gestion :

1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019,

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives,

Entendu l’exposé de Monsieur le Premier Adjoint au Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1 - Lui donne acte de présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

Dépenses de Fonctionnement 1 499 098, 18

Recettes de Fonctionnement 1 832 768, 73

Résultats reportés 1 266 723, 78

Résultat de Fonctionnement de Clôture 1 600 394, 33 3

Section d’investissement :

Dépenses d’Investissement 2 118 475, 46

Recettes d’Investissement 2 315 061, 55

Résultats reportés - 1 030 886, 52

Résultat d'Investissement de Clôture - 834 300, 43

Résultat global de clôture : 766 093, 90 €

2 - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération adoptée à l’unanimité

Arrivée de Mme PIOTROWSKI

Délibération N° 30-2020

Objet : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget principal

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le Compte Administratif de l’exercice 2019 du budget principal de la commune de

Pinsaguel approuvé par délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020,

Considérant que l’excédent de la section de fonctionnement constaté à ce compte

administratif s’établit ainsi qu’il suit :

- Excédent antérieur reporté : 1 266 723, 78 €

- Résultat propre de l’exercice : 333 670, 55 €

- Résultat cumulé au 31 décembre : 1 600 394, 33 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Décide d’affecter l’excédent de clôture de l’exercice 2019 dans le cadre du Budget

Supplémentaire 2020 ainsi qu’il suit :

- Report de l’excédent en section d’investissement (compte 1068) :

765 124, 16 €

- Report de l’excédent en section de fonctionnement (compte 002) :

835 270, 17 €

Délibération adoptée à l’unanimité4

Délibération N° 31-2020

Objet : Vote du Budget Supplémentaire 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2020, voté le 18 décembre 2019 ;

Considérant que le vote du budget primitif est intervenu sans reprise des résultats et sans affectation du résultat, en amont de l’établissement du Compte Administratif de l’exercice précédent ; Vu les votes du Compte Administratif 2019 et du Compte de Gestion 2019 en date du 10 juillet 2020 ;

Vu la délibération n° 30-2020 portant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2019 dans le budget 2020 ;

Considérant ce contexte et compte tenu de l’état d’avancement des opérations budgétaires de la Commune, et pour faire face au besoin des services, Monsieur le Maire explique que la présentation des équilibres budgétaires doit être modifiée.

Monsieur le Maire propose de procéder à des réajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes, en section de fonctionnement et en section d’investissement.

En section de fonctionnement :

Dépenses nouvelles Recettes nouvelles

799 158, 55

127 665, 30

En section d’investissement :

Dépenses nouvelles Recettes nouvelles

1 195 022, 91

1 960 147, 07

Suite à ces modifications (BP + BS), le budget communal 2020 s’établit selon la balance suivante :

DEPENSES

Section de fonctionnement

Section d’investissement

2 530 910, 55 €

3 445 334, 61 €

RECETTES

Section de fonctionnement

Section d’investissement

2 694 687, 47 €

3 445 334, 61 €

Monsieur le Maire donne lecture des différentes sommes portées en dépenses et recettes, des sections de fonctionnement et d’investissement, tels que détaillés en annexe. 5

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte et vote par chapitre le Budget Supplémentaire 2020 tel que présenté par le Maire ;

- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 32-2020

Objet : Détermination des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués

Vu la loi n°92-108 du 03 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, Vu la loi organique n°2000-294 du 05 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux,

Vu la strate démographique dans laquelle se situe la commune : de 1 000 à 3 499 habitants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1, Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du Maire et de 5 Adjoints,

Vu les arrêtés de délégations de fonctions accordées aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximums et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Le Maire précise que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, pour une commune de la strate démographique de Pinsaguel, les taux maximums d’indemnités (taux en pourcentage de l’indice terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique) sont : - pour le Maire : 51,6 %

- pour les adjoints : 19,8 %

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

- Au Maire : 38,0 %

- A chaque adjoint (5) : 15,3 %

- A chaque conseiller municipal délégué en charge de la vice-présidence d’une commission (2) : 12,0 %

- A chaque conseiller municipal délégué non chargé d’une commission (2) : 6,0 %

Article 2 : Précise que ces indemnités seront versées depuis la date d’entrée en fonction de ces élus c’est-à-dire à la date du caractère exécutoire de leur délégation (25/05/2020 pour le Maire ; 27/05/2020 pour les Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués). 6

Article 3 : Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 17 avril 2014.

Article 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 65 du budget communal.

Article 5 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 33-2020

Objet : Modification du nombre de membres de la commission municipale « Cadre de vie »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-22, Vu la délibération du Conseil Municipal n°03-2020 du 13 juin 2020 créant deux commissions municipales,

Considérant que l’organisation des instances municipales mérite d’être réajustée en faisant évoluer le nombre de membres élus au sein des deux commissions

Monsieur le Maire propose que la commission « Cadre de vie » passe d’un effectif de 11 à 12 élus ; la composition de la commission « Lien social » reste inchangée.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide le nombre de membres suivants pour la commission municipale « Cadre de vie » : 12 membres

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 34-2020

Objet : Election des membres de la commission « Cadre de vie »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22, Vu la délibération n° 03-2020 créant la commission municipale « Cadre de vie », Vu la délibération n° 04-2020 validant l’élection des membres de la commission « Cadre de Vie », Vu la délibération n° 33-2020 modifiant le nombre de membres la commission municipale « Cadre de Vie »,

Monsieur le Maire indique qu’il convient de procéder à une nouvelle élection des membres de la commission « Cadre de Vie » afin de s’ajuster avec le nouveau nombre de membres.

Monsieur le Maire indique que la désignation des membres dans la commission se fait selon un scrutin de liste dont le nombre de candidats ne peut dépasser celui fixé par la délibération de création.

Monsieur le Maire fait un appel aux candidatures. Après avoir attendu une minute, il constate que 1 liste de 12 conseillers a été déposée par Madame Isabelle AVRILLAUD :7

- Isabelle AVRILLAUD

- François BENARD

- Guy BERNARD (conseiller d’opposition)

- Emmanuelle BOUVET

- Philippe CESTAC

- Benoit FORGUE

- Béatrice LEVEQUE (conseiller d’opposition)

- Serge PATRI

- Sophie PIOTROWSKI

- Patrick ROUVEIROL (conseiller d’opposition)

- Sonia SABRY

- Aurore TELLO

Vu l’article L.2121-21 du CGCT, la désignation des membres dans cette commission peut intervenir sans vote puisque « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales (...), ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement ».

Monsieur le Maire constate que cette liste répond aux obligations de représentation de l’expression pluraliste des conseillers en intégrant 3 membres issus de l’opposition.

Les nominations prennent alors effet immédiatement et Monsieur le Maire en donne lecture.

Isabelle AVRILLAUD, François BENARD, Guy BERNARD, Emmanuelle BOUVET, Philippe CESTAC, Benoit FORGUE, Béatrice LEVEQUE, Serge PATRI, Sophie PIOTROWSKI, Patrick ROUVEIROL, Sonia SABRY et Aurore TELLO sont élus membres de la commission « Cadre de vie ».

Délibération N° 35-2020

Objet : Modalité de désignation des membres du Conseil Citoyen

Vu la délibération n° 09-2020 créant un Conseil Citoyen,

Monsieur le Maire indique qu’il convient de valider les modalités de désignation des membres du Conseil Citoyen précédemment créé.

Monsieur le Maire propose que le « collège des citoyens » puisse être constitué par tirage au sort sur les listes électorales.

Monsieur BERNARD demande pourquoi ne pas demander à des volontaires plutôt que ce tirage au sort.

Monsieur le Maire répond que cela permettrait effectivement d’avoir des gens volontaires, et que le tirage au sort pourrait ensuite se faire sur cette base-là.

Monsieur BENARD indique qu’en effet sur les 2100 personnes de la liste beaucoup ne seraient pas volontaires ou intéressés. 8

Monsieur le Maire propose d’intégrer l’amendement de Monsieur BERNARD à la délibération avant qu’elle soit soumise au vote.

Ainsi, Monsieur le Maire propose que le Conseil Citoyen soit exclusivement constitué de membres non issus du Conseil Municipal et que leur désignation soit faite selon les principes suivants : - Collège de représentants élus de quartiers : 5 membres

- Collège de représentants désignés par les associations : 5 membres

- Collège de citoyens volontaires ayant fait connaitre leur candidature à la Mairie avant une date limite et ensuite tirés au sort en Conseil Municipal : 5 membres

- L’animateur et le secrétaire de ce Conseil Citoyen seront désignés en Conseil Municipal sur proposition du Maire.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide les modalités proposées pour la constitution du Conseil Citoyen ;

- Acte que les modalités de mise en œuvre et le règlement intérieur feront l’objet d’une décision du Bureau Municipal.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 36-2020

Objet : Liste de présentation des 16 commissaires titulaires et des 16 commissaires suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs

Vu l’article 1650, paragraphe 3, du Code Général des Impôts précisant que la durée du mandat des membres de la Commission Communale est la même que celle du mandat du Conseil Municipal,

Vu le renouvellement général du Conseil Municipal intervenu le 15 mars 2020, Considérant que la désignation des commissaires doit intervenir suite au le renouvellement général des conseils municipaux,

La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) comprend 9 membres : le Maire (ou son représentant) et 8 commissaires titulaires.

Pour procéder à leur désignation, le Conseil Municipal est appelé à établir une liste de 16 Commissaires titulaires et de 16 Commissaires suppléants qui sont proposés à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.

Les commissaires doivent être français, avoir au moins 25 ans, jouir de leurs droits civils, être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune et être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

L’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, propose les membres suivants : 9

COMMISSAIRES TITULAIRES

NOM

PRENOM ADRESSE

CATEGORIE DE

CONTRIBUABLES

CASELLATO

Lucien

5 avenue des

Pyrénées TH-TF

MARTIN

Caroline

17 chemin des

Môles TH-TF

AH SOU

Christian

7 impasse des

Môles TH-TF

ASTIE Didier 4 rue Jean Jaurès TF

MADER

Jean

40 rue du 11

novembre 1918 TH-TF

AVRILLAUD

Gilles 7 Place Berdoulat TH-TF

TISSENDIER

Marie-

Christine

21 Impasse

Geneviève de

Gaulle Anthonioz TH-TF

PONS

Monique 26 rue Taillade TH-TF

AYATS

Denis

4 avenue François

Lachambre TH-TF

BENGUIGUI

Jean-Jacques 21 rue Cazaulon TH-TF

AZALBERT

Florence 3 rue des vignettes TH-TF

PAGES

Christophe

Chemin Castelan

31410

LAVERNOSE

LACASSE TF (propriétaire bois)

TOQUET

François 2 rue Louis Castex TH-TF

BECCHIO

Claude Le Grand Rau TH

COURTOIS

Jacques

3 bis rue de la

Commune 1871 TH

DURANTON

Jacques 6 rue des Genêts TH

COMMISSAIRES SUPPLEANTS

NOMS-

PRENOMS

ADRESSE CATEGORIE DE

CONTRIBUABLES

BRINGUIER

André 2 rue Francis Pons TH-TF

MALKA

Bernard

42 rue du 11

novembre 1918 TH-TF

DUFFORT

Christian

3 impasse Las

Peyres TH-TF

DUMONT

Gérard

50 route de

Lacroix Falgarde TH-TF10

GATTI

René 15 rue de l’Ousse TH-TF

BAYLE Jean-

Louis

2 bis rue de

l’Hôtel de Ville TH-TF

ETZOL Jean-

Auguste 16 place Berdoulat TH-TF

DELAGNES

Pierre 9 rue Jean Jaurès TH

ALBERNY

Claude

25 avenue

François

Lachambre

TH

CESCON

Patrick

10 Rue de la

Tuilerie TH-TF

LANCON

Pascal

11 rue Jean

Cayssials TH

BARITAUD

Jean-Pierre 12 rue Hume TH

CAMPOURCY

Régis 109 rue d’Andorre TH-TF

PEREZ

Alain

4 impasse des

Fauvettes TH

BAGHI Michel 25 rue de la Commune 1871 TH

MARTINO

Antoine

20 rue d’Aquitaine

ROQUETTES TF-TH

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 37-2020

Objet : Accord pour les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d’une piste cyclable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Considérant le projet de piste cyclable entre Pinsaguel et Roquettes longeant la RD56, dont la

maitrise d’ouvrage est assurée par le Muretain Agglo, et qui nécessite l’acquisition de parties de

parcelles actuellement privés,

Considérant les accords amiables des propriétaires concernés pour que la commune acquiert des

parties de leurs parcelles nécessaire au projet,

Considérant les conventions d’occupation temporaires du domaine privé signées avec les

propriétaires fonciers dont les parcelles sont impactées par le projet de piste cyclable et ayant permis

un démarrage anticipé des travaux avant les acquisitions effectives,

Considérant l’avis du Domaine établi par le Direction Régionale des Finances Publiques le

04/12/2018 et estimant la valeur vénale des terrains à 3 € HT par m². 11

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 63-2019 du 18/12/2019,

Considérant que l’avancée des travaux et la réalisation des procès-verbaux de délimitation des

découpages parcellaires réalisés depuis sont de nature à définir définitivement les surfaces

nécessaires à acquérir,

Monsieur le Maire indique les besoins d’acquisitions pour la réalisation du projet de piste cyclable

tels qu’ils ont conduit aux accords amiables avec les propriétaires :

- Portion de la parcelle AA6 appartenant à Mme LACASSIN Ginette : 31 m² - 93 €HT

- Portion de la parcelle AA5 appartenant à l’Association Diocésaine de Toulouse : 285 m² -

855 €HT

- Portion de la parcelle AD54 appartenant à M. PEDUSSAUD Michel : 226 m² - 678 €HT

- Portion de la parcelle AD29 appartenant à M. DELTOUR Marcel : 582 m² - 1746 €HT

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− Valide l’acquisition des parties de parcelles, identifiées ci-dessus, nécessaires à la

réalisation du projet de piste cyclable entre Pinsaguel et Roquettes ;

− Valide le prix d’acquisition basé sur l’avis du Domaine à hauteur de 3 euros par m² ;

− Annule et remplace la délibération du Conseil Municipal n° 63-2019 du 18/12/2019

− Autorise Monsieur le Maire à signer les actes notariés correspondants et tout documents

nécessaires à ces acquisitions.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 38-2020

Objet : Validation d’un avenant à la promesse d’échange foncier avec la SCI La Clef d’Or

Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 1111-4 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 61-2019 du 18/12/2019,

Par acte sous seing privé en date du 11 mars 2020, les parties ont conclu un compromis d’échange

foncier.

La Commune de Pinsaguel s’est engagée à céder à la SCI La Clef d’Or, deux parcelles de terrain

situées sur le territoire de la commune de Pinsaguel pour une contenance de 273m² pour la parcelle

cadastrée section AL n°187 et 80m² pour la parcelle cadastrée section AK n°29, soit une contenance

totale de 353m². En contre échange, la SCI La Clef d’Or, s’engage à céder à la commune la parcelle

cadastrée section AL n°186 d’une contenance de 324m².

Cette proposition conduit à l’échange suivant :

- Parcelle AL186 : 324 m² x 120 € = 38 880 € HT

- Parcelles AK29 et AL187 : 353 m² x 120 € = 42 360 € HT

Soulte en faveur de la commune = 3480 € HT12

Considérant la période d’état d’urgence sanitaire et les suspensions de délais administratifs liées, les

conditions suspensives prévues dans le sous-seing privé ne sont pas en mesure d’être levées.

D’un commun accord, la Commune et la SCI ont convenu d’un avenant au compromis d’échange

signé le 11 mars 2020 en indiquant désormais que la signature de l’acte authentique d’échange aura

lieu au plus tard le 30 octobre 2020.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte l’échange foncier proposé entre la Commune et la SCI La Clef d’Or ;

- Acte la soulte financière issue de cet échange ;

- Valide l’avenant au compromis d’échange signé le 11 mars 2020 tel qu’annexé ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié dont les frais seront partagés entre les

parties.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 39-2020

Objet : Validation d’un avenant à l’offre de concours avec la SCI La Clef d’Or

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 62-2019 du 18/12/2019,

Par acte sous seing privé, la Commune de Pinsaguel et la SCI La Clef d’Or ont conclu une offre de

concours : dans le cadre de la réalisation de son projet immobilier la SCI contribue financièrement

à l’aménagement de l’espace public attenant et qui sera réalisé par la Commune.

Considérant la période d’état d’urgence sanitaire et les suspensions de délais administratifs liées,

l’acquisition du foncier par la SCI a pris du retard et il convient de modifier la date d’exigibilité de

la participation financière à la charge de la SCI prévue à l’article 4 de l’offre de concours.

D’un commun accord, la Commune et la SCI ont convenu d’un avenant à l’offre de concours signée

en indiquant désormais que : « La participation financière de la société sera acquittée à raison de

50% dans les quinze jours suivant la date d’acquisition du foncier ; ladite acquisition devant

intervenir au plus tard le 30 octobre 2020 ».

Les autres clauses restent inchangées.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide l’avenant à l’offre de concours tel qu’annexé à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ce document.

Délibération adoptée à l’unanimité13

Délibération N° 40-2020

Objet : Demande de subvention Temps Libre Prévention Jeunesse (TLPJ)

Dans le cadre du projet éducatif à destination de la jeunesse mené par le Centre Initiatives Jeunes

(CIJ), des actions de sensibilisation et d’éducation à des sujets sociétaux sont menées durant l’année.

Ces actions sont éligibles à des subventions du Conseil Départemental de la Haute-Garonne au titre

du programme « Temps Libre Prévention Jeunesse » (TLPJ).

Il est proposé pour la période 2020-2021 de proposer un projet éducatif de prévention tourné autour

de l’utilisation des réseaux sociaux, et notamment concernant l’usage des photos et leurs

représentations.

Ces actions, poursuivant des actions déjà engagées au sein des activités du CIJ, s’adresseront à

l’ensemble des jeunes de la commune de 11 à 17 ans.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− Sollicite dans le cadre du programme TLPJ 2020-2021, une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne d’un montant de 2768 € ;

− Habilite Monsieur le Maire à l’effet de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 41-2020

Objet : Création d’un poste de rédacteur territorial

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Monsieur le Maire informe le Conseil que le responsable du service « vie locale » a muté dans une

autre collectivité en novembre 2019. Le recrutement d’un responsable du service « vie locale » va

être publié prochainement.

Le poste d’animateur territorial du tableau des effectifs de la collectivité est actuellement non

pourvu.

Monsieur le Maire propose, parallèlement à ce poste vacant, la création d’un emploi de rédacteur à

temps complet, catégorie B de la filière administrative, à compter du 13/07/2020, afin de laisser un

choix plus large dans la sélection des candidatures.

Après le recrutement effectif, le tableau des effectifs sera mis à jour afin de ne conserver que

l’emploi utilisé. 14

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− Décide de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 13/07/2020 ; − Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et les charges sociales s’y rapportant, sont inscrits au budget 2020 de la commune.

− Habilite Monsieur le Maire à l’effet de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 42-2020

Objet : Création d’un poste d’adjoint technique territorial

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Monsieur le Maire informe le Conseil, qu’après plusieurs contrats d’un agent temporaire depuis le

16/09/2019 au sein des services techniques, et les besoins humains justifient la pérennisation de cet

emploi.

Il propose la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet, catégorie C de la filière

technique, à compter du 17/09/2020.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− Décide de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 17/09/2020 ;

− Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et les charges sociales s’y rapportant, sont inscrits au budget 2020 de la commune.

− Habilite Monsieur le Maire à l’effet de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire propose de faire un point d’information sur les ressources humaines de la collectivité à l’occasion des deux délibérations qui viennent d’être prises. Il indique notamment qu’un travail est engagé pour identifier les anticipations de moyens (évolutions des postes par rapport aux besoins, préparation de nombreux départs à la retraite...).

Monsieur BERNARD demande s’il y a un besoin de plus d’agents avec la fin des produits phytosanitaires. 15

Monsieur le Maire répond que oui cela est le cas. Cet exemple montre que nous devons faire évoluer les métiers et les compétences de nos agents. Il faut anticiper l’évolution des pratiques et la communication auprès des administrés.

Délibération N° 43-2020

Objet : Convention de mise à disposition des services au 1er janvier 2020 au titre de la compétence voirie

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l’article L 5211-4-1 II du

Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement

du service mis à disposition en application du II de l’article L 5211-4-1 ;

Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté

doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient

pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions

de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de

service qui viendrait s’ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ;

Considérant qu’il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de

ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services

des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes ;

Considérant que les communes disposent d’ores et déjà, en interne, de services permettant

d’assurer cette assistance ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 25/06/2020 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Délibération adoptée à l’unanimité

- Approuve les termes du projet de convention de mise à disposition des services qui sera signée entre le Muretain Agglo et la commune de Pinsaguel, sur le fondement de l’article L 5211-4-1 II du CGCT, ainsi que les annexes 1 et 2 ;

- Précise que la convention entre la commune de Pinsaguel et le Muretain Agglo sera conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2020.

- Approuve les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention qui prévoient le remboursement par la Communauté d’Agglomération à la commune de Pinsaguel des dépenses d’entretien du matériel et des services mis à disposition ; - Précise que les crédits sont inscrits au budget communal ;

- Prend acte qu’un dispositif de suivi de l’application de ces conventions sera mis en place conformément à l’article 12 du projet de convention ;

- Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à l’effet de signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.16

Délibération N° 44-2020

Objet : Réaménagement de la dette de Promologis – Validation du maintien de garantie

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

La loi de finances pour 2018 avec notamment la mise en place de la Réduction de Loyer Solidarité

a profondément impacté les équilibres financiers des bailleurs sociaux nécessitant le renforcement

d’une gestion active de la dette financière pour préserver leur capacité à accompagner les territoires

dans la production de logements sociaux et le maintien d’un parc social de qualité.

Le Conseil d’Administration de Promologis a validé une proposition de réaménagement de dette de

la Banque des Territoires, portant sur 360 prêts et représentant un encours de 289 M€ ; ce

réaménagement permet de réaliser des économies significatives.

En tant que garante de deux prêts de Promologis, la commune de Pinsaguel est consultée pour une

demande de maintien de garantie de ces prêts réaménagés.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide

les dispositions suivantes :

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,

initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les

conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’Annexe « Caractéristiques Financières des

Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée

à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré

des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou

indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts

moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt réaménagée(s) sont

indiquées pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « caractéristiques Financières des Lignes du Prêt

réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la (les) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le

taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera

celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée

référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et

ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 23/10/2019 est de 0.75 % ; 17

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne de Prêt Réaménagée

jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il

ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lette simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant

s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion

et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à

libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 45-2020

Objet : Adhésion à un groupement de commandes relatif aux contrôles et aux vérifications périodiques obligatoires des bâtiments et des véhicules

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique ;

Considérant que le Muretain Agglo est amené à réaliser des contrôles et vérifications périodiques obligatoires des bâtiments et des véhicules ;

Considérant que certaines communes membres du Muretain Agglo sont amenées à réaliser les mêmes prestations dans le cadre de leurs compétences respectives ;

Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour ces missions, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes, permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.

Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, en lançant plusieurs consultations sous forme de lot :

- lot n°1 : Contrôles et vérifications périodiques obligatoires des bâtiments - lot n°2 : Contrôles et vérifications périodiques obligatoires des véhicules

Le marché prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commandes composé de deux types de prestation :

- Des prestations forfaitaires correspondant aux vérifications périodiques prévues dans la DPGF ;

- Des prestations unitaires correspondant aux vérifications à la demande prévues au BPU.18

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le Muretain Agglo comme coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le lancement de cet accord-cadre.

Considérant que le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre éventuellement reconduit ou modifié.

Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve l’adhésion au groupement de commandes ;

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif aux contrôles et aux vérifications périodiques obligatoires des bâtiments et des véhicules pour le compte du groupement de commandes constitué du Muretain Agglo et de ses communes membres adhérentes, annexée à la présente délibération ;

- Accepte que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ; - Autorise le Maire à signer la convention constitutive et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 46-2020

Objet : Validation de la modification des statuts du SIVU Ecole de Musique

Vu les articles L.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 3 juin 2020 du SIVU Ecole de Musique,

Vu la notification du SIVU reçue en Mairie le 16 juin 2020,

Monsieur le Maire fait état de la délibération du 3 juin 2020 du SIVU Ecole de Musique votant la mise à jour de ses statuts.

Il donne lecture de cette délibération et des statuts correspondants. L’article 10, correspond aux participations financières des communes membres, est modifié.

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur la validation de cette nouvelle rédaction des statuts en tant que membre du SIVU.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la délibération du 3 juin 2020 du SIVU Ecole de Musique et les nouveaux statuts correspondants ;

- Habilite le Maire ou à défaut son représentant à transmettre la délibération à Madame le Sous-Préfet de Muret et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité 19

Monsieur le Maire fait un point sur la situation du SIVU de l’Ecole de Musique.

Monsieur BERNARD demande quel est le budget du SIVU.

Monsieur le Maire indique que cela est une trentaine de milliers d’euros pour Pinsaguel. Cette somme s’explique par le niveau de service élevé.

Monsieur BERNARD demande si on ne pourrait pas avec cette même somme subventionner d’autres formules, par exemple associatives.

Monsieur le Maire répond que cela a des limites lorsque l’on regarde cela de plus près, notamment avec la complexité pour mettre à disposition des locaux municipaux pour des activités privées.

Monsieur PEREZ précise que le SIVU intervient également dans les écoles et qu’il est difficile d’avoir des plans B pour maintenir une école de musique.

Monsieur CESTAC pointe qu’il serait dommage de sortir d’une formule intercommunale alors que nous favorisons les projets de mutualisation dans d’autres domaines.

Délibération N° 47-2020

Objet : Désignation des élus siégeant au Conseil d’Administration de l’association ConfluenceS

Vu les statuts de l’association ConfluenceS,

La commune est membre de l’association ConfluenceS dont l’objet est de fédérer les acteurs du territoire qui souhaitent s’engager pour la mise en valeur, la protection et le développement de la Réserve Naturelle Régionale de la Confluence Garonne-Ariège.

A ce titre, la commune est représentée au sein du Conseil d’Administration par un élu délégué titulaire et un élu délégué suppléant ; Monsieur le Maire propose que soient nommés :

- Jean-Louis COLL en qualité de titulaire

- Isabelle AVRILLAUD en qualité de suppléante

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la désignation de Jean-Louis COLL (titulaire) et Isabelle AVRILLAUD (suppléante) au sein du Conseil d’Administration de l’association ConfluenceS ;

Délibération adoptée à l’unanimité

*** 20

Election des délégués représentant le Conseil Municipal pour les élections sénatoriales

Ont été élus à l’unanimité :

- Titulaires (7) :

o COLL

o PAILLAS

o BENARD

o AVRILLAUD

o PEREZ

o GAIOLA

o PATRI

- Suppléants (4) :

o BATBIE

o DUCOMTE

o PIOTROWSKI

o WANNER

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10.

***

Récapitulatif des délibérations de la séance

• Vote du Compte de Gestion 2019 : adoptée à l’unanimité

• Vote du Compte Administratif 2019 : adoptée à l’unanimité

• Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget principal : adoptée à l’unanimité

• Vote du Budget Supplémentaire 2020 : adoptée à l’unanimité

• Détermination des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués : adoptée à l’unanimité

• Modification du nombre de membres de la commission municipale « Cadre de vie » : adoptée à l’unanimité 21

• Election des membres de la commission « Cadre de vie » : Isabelle AVRILLAUD, François BENARD, Guy BERNARD, Emmanuelle BOUVET, Philippe CESTAC, Benoit FORGUE, Béatrice LEVEQUE, Serge PATRI, Sophie PIOTROWSKI, Patrick ROUVEIROL, Sonia SABRY et Aurore TELLO sont élus membres de la commission

• Modalités de désignation des membres du Conseil Citoyen : adoptée à l’unanimité

• Liste de présentation des 16 commissaires titulaires et des 16 commissaires suppléants de la Commission Locale des Impôts Directs : adoptée à l’unanimité

• Accord pour les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d’une piste cyclable : adoptée à l’unanimité

• Validation d’un avenant à la promesse d’échange foncier avec la SCI La Clef d’Or : adoptée à l’unanimité

• Validation d’un avenant à l’offre de concours avec la SCI La Clef d’Or : adoptée à l’unanimité

• Demande de subvention Temps Libre Prévention Jeunesse : adoptée à l’unanimité

• Création d’un poste de rédacteur territorial : adoptée à l’unanimité

• Création d’un poste d’adjoint technique territorial : adoptée à l’unanimité

• Convention de mise à disposition des services au 1er janvier 2020 au titre de la compétence voirie : adoptée à l’unanimité

• Réaménagement de la dette de Promologis – Validation du maintien de garantie : adoptée à l’unanimité

• Adhésion à un groupement de commandes relatif aux contrôles et aux vérifications périodiques obligatoires des bâtiments et des véhicules : adoptée à l’unanimité

• Validation de la modification des statuts du SIVU Ecole de musique : adoptée à l’unanimité

• Désignation des élus siégeant au Conseil d’Administration de l’association ConfluenceS : adoptée à l’unanimité