Procès Verbal - PV 44 Seance du 11 04 2025 1

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Procès Verbal - PV 44 Seance du 11 04 2025 1 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Wœlfling-lès-Sarreguemines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 44 Seance du 11 04 2025 1)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 11 avril 2025

La convocation a été adressée individuellement à chacun de ses membres le 04 avril 2025 pour la réunion du 11 avril 2025 à 20 heures en la Mairie.

L'ordre du jour étant le suivant :

1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 mars 2025

2° Affectation du résultat — Exercice 2025

3° Finances — Reprise sur provision

4° Finances — Fixation des taux d’imposition 2025

5° Finances — Fongibilité des crédits budgétaires

6° Finances — Approbation du Budget Primitif — Exercice 2025

7° Finances — Souscription d’un emprunt

8° Convention de passage sur domaine privé

9° Octroi de subventions

10° Divers et informations

Modalités de vote :

Président de séance :

Secrétaire de séance :

Présents :

Absents excusés :

Absents non excusés :

scrutin ordinaire.

M. Fabien PEIFER, Maire

M. Daniel DE ZORZI

PEIFER Fabien, RAUCH Gilbert (jusqu’au point n° 5, procuration à

SIMON Hervé), LENHARD Antoine, BEHR Valérie,

ESCHENBRENNER Yannick (à partir du point n° 6)

LASSERRE Ludivine, DE ZORZI Daniel, KIRSCH Céline,

SIMON Hervé, KOBLER Denis.

JANNAUD Marjolaine (procuration KIRSCH Céline),

ANTOINE Delphine (procuration à PEIFER Fabien), SITTER Claude

(procuration à KOBLER Denis), WEBER Michaël (procuration à

LENHARD Antoine), BACH Jérôme.

1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 mars 2025.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir débattu,

Approuve le procès-verbal de la réunion du 14 mars 2025.

Résultats du vote : 13 voix pour, 0 voix contre et O abstention.2° Affectation du résultat — Exercice 2024.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme Valérie BEHR, Adjointe au Maire,

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du budget général M57,

Constate que ce compte fait apparaître un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 124 458,81 €,

Constate que la section d’investissement enregistre un déficit cumulé d’exécution de

259 510,61 €,

Constate qu’il y a de restes à réaliser de l’exercice précédent à hauteur de

71 058,87 € en dépenses et de 41 275,75 € en recettes,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

Décide d’affecter une part de l’excédent de fonctionnement cumulé en couverture du déficit d’investissement cumulé à hauteur de 124 458,81 € (compte 1068).

Résultats du vote : 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

3° Finances — Reprise sur provision.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme Valérie BEHR, Adjointe au Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles L.2121-29, L.2321-2, L.2322-2, R.2321-2 et R.2321-3,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Entendu l'exposé sur le risque de non-recouvrement de dettes locatives. Le respect de prudence et de sincérité budgétaire oblige à provisionner pour risque conformément à l'instruction comptable et budgétaire M57,

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit pour les communes,

Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes locatives est avéré,

Considérant que la constitution de cette provision permettra de financer la charge induite par le risque. A contrario, la reprise de provision constituerait une recette si le risque venait à disparaître

ou si la charge induite ne se réalisait pas,

Après en avoir délibéré,Décide de procéder à une reprise sur provision pour risques pour un montant total de

7 097,21 €, d'émettre un titre de recettes à l’article 781 du budget communal en tant que provision semi-budgétaire.

Résultats du vote : 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

4° Finances — Fixation des taux d'imposition 2025.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme Valérie BEHR, Adjointe au Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu l'avis de la commission des finances réunie en date du 08 avril 2025,

Vu la délibération du 12 avril 2024 par laquelle le conseil municipal avait fixé les taux des

impôts à :

Ÿ Taxe d’habitation (TH) : 15,54% Ÿ taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 31,27 %, Ÿ taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 63,23 %

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide de :

1. maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à ceux de 2024 et de les porter à :

e Taxe d’habitation : 15,54 %

e Taxe foncière sur le bâti : 31,27 %

e Taxe foncière sur le non bâti : 63,23 %

2. charger M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Résultats du vote : 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

5° Finances — Fongibilité des crédits budgétaires.

Point retiré.

6° Finances — Approbation du Budget Primitif — Exercice 2025.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme Valérie BEHR, Adjointe au Maire,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie en date du 08 avril 2025,

Après en avoir délibéré,

À la majorité,

Fixe, comme suit, les modalités de vote du budget par nature :

Ÿ au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Ÿ au niveau du chapitre pour la section d’investissement :

e sans les chapitres « opérations d’équipement »,

+ sans vote formel sur chacun des chapitres.

Autorise le Maire à procéder, pour l'exercice 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chacune des sections.

Approuve le Budget Primitif de l’exercice 2025, qui se résume comme suit :

Ÿ Section de fonctionnement :

* Dépenses : 528 217,00 €,

+ Recettes : 528 217,00 €.

Ÿ Section d'investissement :

* Dépenses :

+ Recettes :

521 221,00 €,

521 221,00 €.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

7° Finances — Souscription d’un emprunt.

Mme Valérie BEHR, Adjointe au Maire,

Informe que le Conseil Municipal qu’afin de financer des travaux d’investissements divers (terrains multisports et aire de jeux), il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant total de

100 000 € (cent mille euros).

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme Valérie BEHR, Adjointe au Maire,

Après avoir pris connaissance en tous ses termes des différentes offres,

Après en avoir délibéré,

Décide de souscrire un emprunt d’un montant de 100 000 € (cent mille euros) auprès de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Ÿ Montant : 100 000 € (cent mille euros)

Ÿ Durée initiale : 15 ans

Ÿ” Objet du prêt : Travaux d’investissements diversŸ Taux fixe : 4,20 %

Ÿ Type d’amortissement : Progressif

Ÿ” Déblocage des fonds : dans un délai minimum de 48 heures à un délai maximum de 12 mois après la signature du contrat par la Caisse

d'Epargne

Ÿ Frais de dossier : 300 €

Ÿ Périodicité : Mensuelle

Autorise le Maire et/ou Mme Valérie BEHR, Adjointe au Maire, à signer le contrat de prêt et les habilitent à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoivent tous pouvoirs à cet effet.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

8° Convention de passage sur domaine privé.

Point ajourné.

9° Octroi de subventions.

Point retiré.

10° Divers et informations.

A. Décisions par délégation

Le Maire,

Informe le Conseil Municipal des décisions prises par délégation établies conformément à la délibération du conseil municipal du 28 mars 2024 prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales suivantes :

Y DEC 2025/002 : Déclaration d’intention d’aliéner, renonciation au droit de préemption portant sur le bien cadastré en section n° 07, parcelle n° 290, sis 65 Route

Romaine d’une surface totale de 896 m°.

B. Informations diverses

Des retours très positifs de l’ensemble des évènements de la Commémoration du 80°

anniversaire de la Libération des communes de BLIESBRUCK, WIESVILLER et WOELFLING.

La commune a obtenu une subvention DETR à hauteur de 30 % sur le projet d’aire de jeux. La décision quant à la subvention Ambition Moselle devrait intervenir au courant du mois de mai.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Fabien PEIFER Daniel DE ZORZI