Conseil Municipal - CM 01 MARS 2024

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Conseil Municipal - CM 01 MARS 2024 Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 01 MARS 2024)Thèmes du document : Logement, Environnement, Banque, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 01/03/2024

Ouverture de la séance à 20h30

+ Présents: M. Henri BERMOND, M. Christian BENOIT, Mme Patricia BORNAND, Mme Corinne BORNE, M. Pascal COLARD, Mme Rachel JACQUEMAIN, Mme Dorothée LAVAUX, M. Serge LECOMTE, Mme Joëlle LELIEVRE, M. Patrice LORET, Mme Josiane OGOR, M. Christophe RAVEL, M. Jim TAILLARD.

+ Pouvoirs :

- M. Jean Luc NOWAK (pour procuration à M. Christian BENOIT)

- M; Clément AYMONIER (pour procuration à Mme Joëlle LELIEVRE)

+ Absents excusés : M. Eridan SKANA, M. Nicolas BOUSQUET, Mme Samira OBERSON, Mme Delphine NIZZI

+ Secrétaire : Mme Dorothée LAVAUX

+ Convocation : le 24 février 2024

AR AE

Monsieur le Maire ouvre la séance en énumérant l’ordre du jour et demande l’autorisation aux membres du conseil de modifier l’ordre du jour en ajoutant une délibération sur les logements sociaux. Il propose de nommer

la secrétaire de séance. Aucune objection n’a été prononcée.

Point 1- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 22/12/2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le compte rendu du Conseil Municipal du 22 décembre 2023.

M. Lecomte signale que le panneau « 30 km/h » rue de l’église a été enlevé et non installé. D'autre part, il précise que sa question n’a pas été correctement transcrite : il demandait « si le comité de relecture avait pour mission de censurer les articles, c’est-à-dire modifier sans prévenir les auteurs. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 22 décembre 2023.

Point 2 — Exonération en faveur des logements neufs présentant une performance énergétique et environnementale

Monsieur le Maire de Grandfontaine expose les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le ler janvier 2022. L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la

construction.

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de

performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en

application de l'article 1406 du code général des impôts.

La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le ler octobre d'une année, sera applicable à

compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts. Cependant, pardérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024

inclus sont applicables à compter de l'année 2024

Monsieur le Maire donne son point de vue, mais considère que la decision en revient au conseil municipal. Il

expose que ce n’est pas à la commune de faire un effort fiscal, sachant que les dotations communales de l’état sont

en baisse d’année en année. M. Lecomte demande le montant de la taxe foncière que perçoit la commune. M.

Benoit precise que la commune perçoit 747 134 € au titre de la taxe foncière sur le bâti.

Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,

Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,

Le conseil municipal , après en avoir délibéré,

Refuse à l’unanimité d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux

critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au Ï bis

de l'article 1384 A du code général des impôts.

Point 3 — Relais petite enfance — Avenant 5F

Monsieur le Maire laisse la parole à M. Benoit en charge des finances pour présenter au conseil Municipal l’avenant n° 5F à la convention de prestation de service pour la gestion du relais petite enfance des petits voyageurs signée le 12/03/2020.

Cet avenant concerne le financement du relais pour l’exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 qui s’établit comme suit :

e Participation des communes : 16 874,78 €

e La participation de la commune de Grandfontaine s’élève à : 1 455,20 €

M. Benoit précise que la subvention de la commune est calculée sur le nombre d’habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l’avenant n° 5F et autorise Monsieur le Maire à

signer les documents correspondants.

Point 4 — Familles Rurales — Avenant 9bis — Multi accueil

M. Benoit présente au conseil municipal le budget réel 2023 établit par Familles Rurales relatif aux sites du multi accueil de Grandfontaine et de la crèche de Montferrand le Château pour l’exercice 2023 : 96 845,85 €

La subvention globale de fonctionnement 2023 a été répartie comme suit :

- Commune de Grandfontaine : 47 371,09 €

- Commune de Montferrand : 36 955,69 €

- Commune d’Osselle Routelle : 12 519.07 €

Total 2023 : 96 845,85 €

Après répartition des heures réelles effectuées par commune, un ajustement des subventions a été effectué :

- Pour Grandfontaine : un trop versé de 14 376,05 € déduit de la subvention 2024 - Pour Montferrand : acompte complémentaire de 10 619,97 € est demandé

- Pour Osselle Routelle : un acompte complémentaire de 3 756,08 € est demandé

M. Benoit précise que des actions de communication ont été menées par Familles Rurales informant les familles de la possibilité de mettre un enfant à la crèche de façon ponctuelle. Ces actions ont été bénéfiques puisque le taux

de remplissage des plages horaires s’est amélioré.

Monsieur le Maire précise qu’une réunion avec Familles Rurales aura lieu prochainement pour parler du fonctionnement de la crèche suite à l’évolution des normes (nombre d’enfants dans le dortoir).Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le résultat 2023 établi par Familles Rurales au titre de la petite enfance et autorise pas Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

Point 5 — Familles Rurales — Avenant 10 — Multi accueil

M. Benoit présente au conseil municipal le budget global prévisionnel établi par Familles Rurales relatif aux sites du multi accueil de Grandfontaine et de la crèche de Montferrand le Château pour l’exercice 2024 : 94 810,12 €

La subvention prévisionnelle 2024 pour la commune de Grandfontaine s’établit comme suit :

- Site « la source aux oiseaux » : 35 615,47 €

- Site « la souris verte » : 597,12 €

Total 2024 : 36 212,59 €

- Déduction du résultat 2023 : -14 376,05 €

Subvention 2024 : 21 836,54 €

Monsieur Benoit précise que la commune verse une subvention à la crèche « Souris verte » de Montferrand le Château pour un enfant de Grandfontaine qui en bénéficie.

Il informe également que la commune de Montferrand remet en question la convention avec Familles Rurales. Ceci permettrait aux autres communes de bénéficier des services de la crèche au même titre que les communes conventionnées qui bénéficient actuellement d’un tarif plus avantageux et qui sont prioritaires sur les places.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le montant de la subvention 2024 alloué à Familles Rurales au titre de la petite enfance et autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

Point 6 — Aire de jeux — Demande de subvention CAF

Monsieur le Maire reprend la parole.

Contexte : Suite au contrôle annuel des aires de jeux du village par la société Présance, des devis de remplacement de structures et de réaménagement de l’espace de l’aire de jeux du complexe sportif ont été établis par la société BARTHE SASU. Ces travaux sont éligibles à une aide financière de la CAF, il convient donc d’en faire la demande.

Monsieur le Maire informe que le sol de l’aire de jeux serait composé d’écorce de bois, tel que l’a fait la commune d’Avanne. En commission, il a été évoqué le choix de changer toutes les structures du complexe sportif. Celles en bon état seront replacées dans les autres aires de jeux du village.

Il précise que l’aire de jeux du complexe sportif sera fermée à l’aide de panneau de grillage pour protéger les enfants des éventuels ballons provenant du stade de foot.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ S’engage à remplacer les structures obsolètes et effectuer le réaménagement de l’espace de l’aire de jeux du complexe sportif pour un montant total HT de 39 771,03 € (dont 15 512,03 € de structures)

- Se prononce sur le plan de financement suivant :

o Subvention CAF (30%) : 11 931,31 €

o Subvention DETR (30%) : 11 931,31 €

© Fonds libres (40 %) : 15 908,41 €

- Sollicite l’aide financière de la CAF

- _ Demande l’autorisation de lancer les commandes relatives aux nouvelles structures et à l’aménagement de l’espace avant intervention de la décision attributive de subvention

- S’engage à acquérir les nouvelles structures et à réaliser l’aménagement de l’aire de jeux du complexe sportif dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.Point 7 — Aire de jeux — Demande de subvention DETR

Suite aux propos énoncés ci-dessus, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se

prononcer sur la demande de subvention DETR.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- S’engage à remplacer les structures obsolètes et effectuer le réaménagement de l’espace de l’aire de jeux du complexe sportif pour un montant total HT de 39 771,03 € (dont 15 512,03 € de structures)

- Se prononce sur le plan de financement suivant :

o Subvention DETR (30%) : 11 931,31 €

© Subvention CAF (30%) : 1193131 €

© Fonds libres (40 %) : 15 908,41 €

- Sollicite la DETR

- Demande l’autorisation de lancer les commandes relatives aux nouvelles structures et à l’aménagement de l’espace avant intervention de la décision attributive de subvention

- S’engage à acquérir les nouvelles structures et à réaliser l’aménagement de l’aire de jeux du complexe sportif dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.

Point 8 — Encaissement chèques

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception de deux chèques.

* Le premier pour un montant de 7 478,86 € de la compagnie d’assurance GROUPAMA. Ce paiement fait suite à la déclaration de sinistre du 12/06/2021, correspondant à un dégât des eaux constaté à l’église.

* Le second pour un montant de 3 681,71 € de la compagnie d’assurance GROUPAMA. Ce paiement fait suite à la déclaration de sinistre du 15/02/2024, correspondant au cambriolage de l’atelier communal.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’encaisser les chèques de 7 478,86 € et de 3681,71 € de la compagnie d’assurance Groupama.

Point 9 - CLECT — Coût définitif des transferts de charges 2023 - Évaluation prévisionnelle des transferts de charges 2024

Monsieur le Maire laisse à nouveau la parole à M. Benoit, adjoint en charge des finances. Il précise aux membres du conseil que l’intégralité du rapport de la Clect leur a été transmis par mail.

À l’aide du dernier document du rapport, M. Benoit explique les chiffres liés à la commune de Grandfontaine.

Les montants de l'attribution de compensation en fonctionnement et en investissement 2024 sont identiques à ceux de l’année 2023.

M. Lecomte demande si le montant de l’attribution de compensation en fonctionnement que la commune perçoit compense les interventions des agents communaux. M. Benoit explique que ceci est difficile à estimer.

Monsieur le Maire reprend la parole.

À l’occasion de la création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale d’évaluation des charges transférées

(« CLECT ») a été mise en place.La délibération communautaire du 10 septembre 2020 de création de la CLECT a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d’expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine.

Cette commission s’est réunie le 14 décembre 2023, en vue de valider les modalités et résultats du calcul du coût définitif transferts de charges pour 2023 (rapport n°1).

Elle a également évalué le montant prévisionnel des charges transférées pour 2024, qui prend en compte le coût prévisionnel des services communs, la variation des annuités d'emprunts affectés à la compétence voirie, l’ajustement des bonus « soutenabilité », la fin du bonus « état de chaussée » liés à cette compétence et enfin le transfert à GBM des crématoriums d’Avanne-Aveney et de Besançon (rapport n°2). Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats du calcul du coût définitif des charges transférées pour 2023 d’une part, et les montants prévisionnels de charges transférées pour 2024 d’autre part.

Le Conseil municipal,

VU l'arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1° janvier 2001,

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant transformation de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon en Communauté Urbaine,

VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

VU les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 14 décembre 2023 joints en annexe,

DELIBERE,

Le Conseil municipal approuve les modalités et résultats du calcul du coût définitif des transferts de charges pour 2023 décrits dans le rapport n°1 de la CLECT du 14 décembre 2023.

Le Conseil municipal approuve les montants prévisionnels de charges transférées pour 2024, incluant le coût prévisionnel des services communs pour 2024, la variation des annuités des emprunts affectés à la compétence voirie, l’ajustement des bonus « soutenabilité », la fin du bonus « état de chaussée » liés à cette compétence et le transfert à GBM des crématoriums d’Avanne-Aveney et de Besançon (rapport n°2) tels que décrits dans le rapport n°2 de la CLECT du 14 décembre 2023.

Point 10 — Budget Culture et animations — Amortissements

Monsieur le Maire laisse à nouveau la parole à M. Benoit. Il expose aux membres du conseil que cette délibération aurait dû être prise l’année dernière en même temps que la création du budget culture et animations. La trésorerie a demandé à la commune de remédier à cela.

Les éléments ci-dessous sont énoncés.

Conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à la renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu les articles L2321-1 et R2321-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Considérant :

- Qu’à compter du ler janvier 2023 dans le cadre de la MS7, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations,

- Qu'il est décidé d’exclure de la règle du prorata temporis les biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 500 € TTC),Décide :

- De fixer la durée d’amortissement par catégorie de bien comme indiqué ci-dessous. - D’appliquer la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023, à l’exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire à 500 € TTC) et des subventions d’équipement versées. D’appliquer l’amortissement par composants au cas par cas, à condition que l’enjeu soit significatif.

. | : Durée Imputation Libellé

amortissement

Bien de faible valeur — inférieur à 500 euros lan

c/2183 Matériel informatique 3 ans

c/2184 Matériel de bureau et mobilier 5 ans

c/2188 Autres immobilisations corporelles 5 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la mise en place de l’amortissement linéaire

comme défini ci-dessus.

Point 11 —- Renouvellement CDD

Monsieur le Maire laisse la parole à Mme Jacquemain, adjoint en charge de la partie Ressources Humaines. Elle informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de renouveler un contrat de travail à durée déterminée pour un

poste d’agent communal :

+ Un contrat à durée déterminée avec un temps de travail à hauteur de 16/35%"° du 04 mars 2024 au 30/06/2024, en qualité d’Adjoint technique

Mme Jacquemain informe que les membres du conseil qu’un autre agent technique titulaire a demandé à réduire son temps de travail. Ces heures seront données à l’agent en CDD à compter du 1° juillet si celui-ci est d’accord. Mme Jacquemain précise que cette permutation d’heures devra être validée par le Centre de Gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la mise en place de ce contrat et autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

Point 12 — Prime pouvoir d’achat

Mme Jacquemain expose les éléments ci-dessous et propose de verser cette prime aux agents. Les primes plafonnées par le décret ne sont pas modifiées. Elle informe que le Centre de Gestion a été consulté et a donné son accord.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu lavis du comité social territorial en date du 05 mars 2024,

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 :

- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du Ier juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601euros et 39.000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime sera versée en une fraction courant du mois de juin 2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant maximum de la prime de 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ADOPTÉ: à l’unanimité des membres présents

Point 12- Logements sociaux réservés : passage à la gestion en flux et adhésion à la

gestion intercommunale

Monsieur le Maire reprend la parole.

Résumé :

Par délibération n°2023/2023.06764 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, la Communauté Urbaine de

Grand Besançon Métropole a autorisé Madame la Présidente à signer les conventions de gestion en flux de réservation de logements sociaux entre Grand Besançon Métropole et les bailleurs sociaux du territoire et s’est prononcée favorablement sur la mise en place d’une gestion intercommunale des réservations. La délibération prévoit que les communes seront amenées à délibérer sur la volonté d’adhérer à l’approche communautaire pour une gestion des réservations à l’échelle intercommunale. La présente délibération a donc pour objet d'inscrire la commune de GRANDFONTAINE dans le dispositif de gestion intercommunale des réservations.IL Une évolution légale concernant les logements sociaux réservés

L'article R441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation encadre la question des logements réservés et prévoit la possibilité d'obtenir des logements locatifs sociaux réservés aux titres des garanties d'emprunts (article R-441-5- 3), en contrepartie d'un apport de foncier ou d'un financement (article R-441-5-4). L'actuel système de gestion des réservations est dit « en stock». Ainsi, lorsqu'un nouveau programme est mis en service par les organismes d'habitation à loyer modéré, un nombre de logements identifiés est réservé à GBM en tant que garant des emprunts. Concrètement, cette réservation de logements se traduit par la signature d'une convention de réservation entre le bailleur et Grand Besançon Métropole pour les opérations ayant fait l'objet d'une garantie d'emprunt par la collectivité. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs,

en vue de l'attribution de logements sociaux.

Conformément aux principes posés par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, et précisés par le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, la gestion « en stock » des logements réservés doit évoluer au profit de la mise en place d’une gestion « en flux ». L'évolution majeure réside dans le fait que ce ne seront plus des logements identifiés qui seront affectés à un réservataire donné, mais un objectif quantitatif annuel, traduit par un nombre de réservations à faire valoir sur l’année. Seul à la 1ère mise en service d’un nouveau programme perdurera le système de « stock » (logement identifié).

La loi ELAN prévoyait un passage à la gestion en flux au 24 novembre 2021. La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (GDS), du 21 février 2022, vient compléter la loi ELAN en allongeant le délai de mise en conformité des conventions de réservation de logements. Ainsi, celles-ci doivent désormais être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2023. Grand Besançon Métropole a délibéré en ce sens lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023.

GBM s’est inscrit dans une démarche intercommunale et partenariale avec les bailleurs du territoire, via l’Union Sociale pour l'Habitat Bourgogne Franche-Comté, afin d’harmoniser les pratiques et de permettre une gestion simplifiée des réservations sur le territoire communautaire. Ainsi, les modalités posées par la convention de réservation sont les mêmes pour l’ensemble des bailleurs du territoire. La convention est conclue pour une durée de trois ans.

IL. Adhésion à la gestion intercommunale des logements réservés au sein de GBM

Conformément à la délibération prise par le Conseil Communautaire n°2023/2023.06764, il a été approuvé de passer à une approche communautaire de la gestion des réservations. Celle-ci précise également que « les communes seront amenées à délibérer sur leur volonté d’adhérer à l’approche communautaire proposée pour la gestion des réservations à l’échelle intercommunale. » Ainsi, la présente délibération a pour objet d’adhérer au dispositif de gestion intercommunale des réservations proposé par Grand Besançon Métropole.

Le Conseil Municipal se prononce favorablement sur l’adhésion de la commune de Grandfontaine à la gestion intercommunale des logements réservés.

Monsieur le Maire précise que cette convention permettra à la commune de proposer des candidats à l’attribution de logements sociaux, ce qui n’est pas le cas à l’heure d’aujourd’hui.

Point 13 - Informations dans le cadre de la délégation

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été adressée en Mairie par :

- Maître Damien ROUSSEL, Notaire à SAINT-VIT (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE, cadastré Section

AC n° 109, 493, 495, 497 d’une contenance de 8 a 89 ca et appartenant à Monsieur Hasa YILDIZ. (Aux Grandes

Chenevières)

La commune a renoncé à exercer son droit de préemption.

Point 14 — Questions diversesMonsieur le Maire énonce les dépenses des mois de janvier et février.

Suite à une communication préalable à l’ensemble des membres du conseil sur la taxe d’aménagement, Monsieur le Maire rappelle les faits. Suite à une procédure du Maire de Miserey sur une délibération de GBM, la communauté urbaine a été condamnée à reverser une partie de la taxe d’aménagement aux communes par le tribunal administratif. GBM va faire appel de cette décision. Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’il préfère ne pas percevoir la taxe d’aménagement qui serait due par la commune sachant que ces fonds seraient bloqués jusqu’à la fin de la procédure. Le montant de la taxe d'aménagement pour la commune est de 22 350 €.

La Commission Communales des Impôts Directs se réunira le 06/03/2024

Monsieur le Maire informe qu’il a rencontré Monsieur Duru qui travaille pour la société SDM TP. Cette entreprise souhaite acheter les locaux de Pacotte et Mignotte à la Belle Etoile pour faire du stockage de matériaux. La commune a un droit de passage à côté des locaux qui serait conservé. Un autre projet avait été proposé il y a quelques semaines où il était question de faire 30 logements sociaux. Le CCAS se réunira le 05/03/2024. Monsieur Ferniot, référent de l’opération brioche, sera reçu en mairie. Elle aura lieu du 08 au 14 avril 2024. Un document sera transmis pour la communication de cette opération.

Concernant les ZAER, Monsieur le Maire a eu une réunion avec le Grand Besançon le 29/02/2024, qui

avait pour but d’aider les communes à référencer les zones potentiellement éligibles à la mise en place de création d’énergie renouvelable (photovoltaïque, éolien, géothermie ..)

Un point est fait sur le tarif de location de la salle de l’espace Paul Givernet. Actuellement, il est de 150 € le weekend. La salle est réservée aux habitants de la commune. En raison des tarifs que les autres communes pratiquent, n’est-il pas judicieux d’augmenter ce tarif? Monsieur le Maire précise que l'entretien de cette salle coûte cher à la commune suite à la mauvaise utilisation des locataires. Monsieur Benoit fait un point sur l’extension de l’atelier communal en précisant que la commune est en attente de deux diagnostics. Le premier de l’entreprise B3G2 concernant la structure du sol et des fondations de l'existant. Le second réalisé par l’entreprise A2S assainissement relatif à la détection des réseaux d’eaux sous l’atelier.

Monsieur le Maire informe que le sénateur Grosperrin propose une visite du Sénat. Il est question de savoir qui serait intéressé parmi les membres du conseil et ensuite de voir les modalités d’organisation. Monsieur Benoit reprend la parole pour informer les membres du conseil que la commune va changer de régime de TVA pour les dépenses et recettes liées au bois. La commune ayant dépassé le seuil de 92 000 € de vente de bois sur deux ans.

Dans le cadre de la préparation du budget communal, la liste des investissements possibles a été dressée et lue aux membres du conseil. Il est proposé d’ajouter la réfection du toit de l’école maternelle. Ceci sera sûrement programmé pour l’exercice 2025.

Il est aussi demandé la mise en place d’un city stade. Pour des raisons de nuisances sonores, Monsieur le Maire précise qu’il est difficile d’en installer un vers le complexe sportif. Ce projet pourrait être envisagé sur l’année prochaine. Monsieur Benoit précise qu’il faut anticiper ce projet en y travaillant en amont. Monsieur le Maire informe qu’il a reçu une proposition pour les cartes jeunes. Certaines communes prennent en charge une partie du coût de chaque carte.

Le Grand Besançon instaure une taxe de séjour additionnelle sur les locations de chambres ou de meublés. Il est demandé aux communes de recenser ces biens. Monsieur le Maire informe qu’il y en a deux sur la commune qui apparaissent sur le site AirBnB.

Monsieur Lecomte précise que pendant les vacances de Noël de nombreux chevaux sont passés dans le Grand Bois, ce qui a défoncé les chemins. Il demande que les chemins forestiers ne soient pas empruntés par mauvais temps afin de les préserver. Le problème est d’identifier les propriétaires de chevaux. De nouveaux dépôts sauvages ont été constatés, malgré l’enlèvement régulier par les agents communaux. Monsieur Loret précise qu’il faut penser à l’organisation des futures élections européennes qui ont lieu en juin. Ce point sera abordé au prochain conseil du 12 avril.

La séance est levée à 22h15

La secrétaire Le Maire

Dorothée LAVAUX Henri BERMOND