Conseil Municipal - CM 6 MARS 2015

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Conseil Municipal - CM 6 MARS 2015 Document publié le Vendredi 6 mars 2015 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 6 MARS 2015)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Mars 2015

Présents : MM. BENOIT BERMOND DEMOUGEOT LECOMTE LOPEZ ROUGEOT

Mmes BORNE GIVERNET JACQUEMAIN LELIEVRE PETIT TROCME

Excusés : Mr BERNARD (procuration à Mr ROUGEOT)

Mr LORET (procuration à Mr BENOIT)

Mme BORNAND (procuration à Mme JACQUEMAIN)

Secrétaire : Mme PETIT

Convocations : 27/02/2015

1 – MODIFICATIONS BUDGETAIRES – BUDGET COMMUNAL

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de pouvoir mandater le vote du budget des factures d’investissement, il y a lieu d’ouvrir les crédits budgétaires suivants :

- Compte 2184 (mobilier) : + 2.050 €

- Compte 2315 – Opération 37 : + 12.000 €

Ces crédits sont ouverts dans la limite du quart des investissements de l’année 2014. La délibération sera prise au Budget Primitif de l’année 2015.

Sur proposition de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par quinze voix pour, d’ouvrir les crédits budgétaires.

Mr le Maire précise que l’ouverture de ces crédits permettra de régler les factures des travaux des Pépinières et l’achat de tables pour la cantine.

2 – AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE – RENOVATION ECOLE

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de lancer un avis d’appel public à la concurrence concernant l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la restructuration et l’isolation du bâtiment comprenant le groupe scolaire et le site multi-accueil à Grandfontaine.

La présente procédure adaptée est soumise aux dispositions de l’article 28-I du Code des Marchés Publics et se décompose comme suit :

- Tranche ferme : étude de faisabilité

- Tranche conditionnelle 1 : programme

- Tranche conditionnelle 2 : mise en place du maître d’œuvre et accompagnement dans la première phase du projet

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat selon les modalités suivantes :

- Demande à l’adresse papier

- Demande à l’adresse électronique

- Téléchargement sur le site internet de la CAGB

La date limite de remise des offres est fixée au 24 Avril 2015 à 16 heures.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

- Critère 1 : valeur technique 70 %

o Sous-critère 1 : note méthodologique 50 %o Sous-critère 2 : moyens humains affectés au projet 20 %

- Critère 2 : Prix 30 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par quinze voix pour de lancer un avis d’appel public à la concurrence concernant l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la restructuration et l’isolation du groupe scolaire et du site multi-accueil et autorise Mr le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Mr BENOIT précise que les dates ont été revues ainsi que les critères de choix. Le Conseil Général propose une formation pour l’étude des offres.

3 – ADHESION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES ACTES DU DROIT DES SOLS

L’Etat, et notamment la DDT, instruisait gracieusement pour les communes compétentes de moins de 20.000 habitants, les autorisations d’urbanisme depuis les lois de décentralisation des années 80.

La loi ALUR, votée en Mars 2014 prévoit, à compter du 1er Janvier 2015, la fin de ce dispositif gratuit pour toutes les communes compétentes dès lors qu’elles appartiennent à une communauté de 10.000

Habitants et plus.

Hors Besançon, qui a déjà son service, ce sont donc 48 communes du Grand Besançon qui au 1er Juillet ne bénéficieront plus de ce service.

A ce jour, 9 communes ne sont pas concernées : Champoux, la Chevillotte et Beure n’ont pas de document d’urbanisme, Vaire le Petit, Osselle, Mazerolles le Salin, Nancray, Noironte et Routelle ont une carte communale sans avoir la compétence urbanisme.

Les services de l’Etat ont précisé qu’aucune ressource financière ne serait fournie aux communes qui devront désormais prendre en charge l’exercice de cette mission.

Ces dispositions conduisent les collectivités à s’organiser, dans des délais très brefs, pour assumer la responsabilité de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

C’est dans ce contexte que la CAGB propose de mettre en place, en application de l’article L 5211-4- 2, pour les communes qui le souhaitent, un service commun constitué à partir du service Gestion du Droit des Sols de la Ville de Besançon. Il est convenu que le coût de ce service soit financé par les communes qui confient l’instruction de leurs autorisations au service commun. Il s’agit :

- D’offrir aux communes une solution immédiate dès la fin de la mise à disposition des services de l’Etat

- De partager une expertise technique administrative et juridique des moyens et de franchir une étape dans l’organisation partagée d’un service aux usagers

Il est précisé que ce service commun offre aux communes une ingénierie pour l’instruction des dossiers sans remettre en cause la compétence dévolue aux Maires, qui ont la responsabilité de la procédure et de la décision finale.

En effet, la délivrance se distingue de l’instruction des autorisations d’urbanisme. La délivrance des autorisations d’urbanisme est un pouvoir de police de l’urbanisme. Le Maire délivre les autorisations en son nom et pour le compte de la commune si le territoire est couvert par un document d’urbanisme.

L’instruction, elle, peut prendre plusieurs formes et doit être considérée comme un service et non une compétence.

Ainsi, les responsabilités et les tâches assumées par « l’autorité compétente » qu’est le Maire, sont précisément édictées par le Code de l’Urbanisme (enregistrement des dossiers, récépissé,notification des actes d’instruction, affichage, transmission aux services de l’Etat, notification de la décision, transmission au contrôle de légalité, ...)

Le service instructeur a en charge, quant à lui, de vérifier la conformité des projets avec les règlementations en vigueur et de proposer une décision à l’autorité compétente. Il accompagnera également, en tant que de besoin, les Maires dans le cadre de la pré instruction, du suivi des travaux de dossier à enjeux et de leur conformité et le cas échéant, dans les procédures contentieuses. Des liens pourront être établis entre le service et les responsables des documents de planification.

Le service commun sera maintenu dans les bâtiments de la Mairie de Besançon 2 Rue Mégevand.

Néanmoins, l’accueil des pétitionnaires sera maintenu dans les mairies des communes. L’organisation proposée met l’accent sur les relations entre communes et service instructeur avec la possibilité pour les Maires de solliciter des rencontres en mairie avec le pétitionnaire, des visites sur le site pour les autorisations à enjeux et un accompagnement le cas échéant pour le suivi des déclarations d’ouverture de chantier et déclarations d’achèvement-conformité des travaux.

Dans cette optique, sont prévus :

- L’organisation de rencontres avec les personnels des communes

- La désignation d’un instructeur référent pour chaque secteur

- La mise en place de permanences d’accueil des pétitionnaires par secteur

- La mise en place du logiciel « multisite »accessible en mairie

La mutualisation impose en effet que les communes soient équipées du même logiciel d’instruction. Il s’agit d’une application Web, OXALYS, qui permet à chaque commune d’enregistrer et de suivre à distance les dossiers. Outil commun, ce logiciel est adossé aux données cadastrales et aux PLU en vigueur (à l’issue de leur numérisation en cours par le Grand Besançon dans le SIG). Il assure un lien et un suivi informatique jusque-là inexistant.

Ce service commun propose aux communes une mission de base et un forfait optionnel.

Mission de base :

- Conseil auprès des porteurs de projet, réflexion partagée sur la forme et le fond des dossiers à la demande des Maires

- Instruction technique et règlementaire de la conformité des projets aux règles d’urbanisme, synthèse des avis techniques, coordination des gestionnaires de réseaux, proposition d’une décision

- Traitement des questions environnementales et du financement des aménagements le cas échéant

- Suivi de la DAACT pour les PC à enjeux et les PA, et les conformités obligatoires (ERP, dossiers soumis à procédures réglementaires spécifiques, accord ABF,...)

Les conventions à intervenir entre la CAGB et les différentes communes précisent le détail de ces missions.

Forfait optionnel : par ailleurs, pour les actes instruits, un forfait optionnel est proposé pour les communes souhaitant bénéficier d’un suivi post-décision pour tous les actes ou par catégorie d’actes. Cela correspond au :

- Contrôle de l’affichage terrain avec relance éventuelle

- Suivi de la DOC (avec enclenchement du contrôle d’implantation le cas échéant) et de la DAACT

- Suivi du chantier : coordination des services gestionnaires, gestion des problèmes de voisinageCe forfait ne fait pas partie de la mission de base, les communes qui souhaitent en bénéficier se verront facturer un coût supplémentaire par acte. Il est estimé aujourd’hui à 60 € Eqd (estimation faite du service rendu à ce jour pour le service de la Ville de Besançon).

Par type d’acte, ce coût est pondéré en raison du temps et des investigations plus ou moins complexes à mener pour l’instruction :

Types d’actes Valeur Coût mission de base Forfait optionnel

Certificat d’urbanisme

b

0,4 128 € Estimé aujourd’hui à

60 € Eqd

Autorisations travaux 0,4 128 €

Déclaration préalable 0,7 224 €

Permis de démolir 0,7 224 €

Permis de construire

maison individuelle

1 320 €

Permis de construire à

enjeux

3 960 €

Permis d’aménager 3 960 €

La facturation 2015 sera établie sur la base du service fait courant de la date de création du service jusqu’au 31/10/2015. Pour les années suivantes, la facturation sera réalisée selon une périodicité de 3 mois sur la base des actes réalisés entre le 1er Novembre N et le 31 Octobre N+1.

Un projet de convention est joint en annexe. Outre les modalités de fonctionnement du service, elle identifie les actes dont l’instruction est confiée au service commun, décrit les obligations respectives de la commune signataire et du service commun. Elle définit le coût à l’acte et les modalités de facturation. Elle engage les signataires jusqu’au 31 Décembre 2020 (soit une durée de 5 ans ½).

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article R 423-15

Vu l’article L 5211-4-2 du C.G.C.T relatif aux services communs

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12/02/2015 entérinant la création d’un service commun pour l’instruction des actes relevant du droit des sols des communes volontaires

Considérant que le service commun proposé par la C.A.G.B répond aux besoins de la commune de Grandfontaine

Le Conseil Municipal, par quinze voix pour :

- Se prononce favorablement sur l’adhésion de la commune au service commun crée par la C.A.G.B à compter du 1er Juillet 2015 et confie l’instruction exclusive des autorisations suivantes :

o Permis de construire maison individuelle

o Permis de construire à enjeux

o Permis d’aménager

- Se prononce sur le choix du forfait optionnel post décision pour les actes suivants :

o Permis de construire maison individuelle

o Permis de construire à enjeux

o Permis d’aménager

- Approuve le projet de convention et autorise Mr le Maire à signer la convention jointe

4 – CONTRIBUTION FINANCIERE POUR UNE EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITEMr le Maire présente au Conseil Municipal un projet établi par ERDF concernant une contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d’électricité au lieudit « Combe à la Banne ».

Pour mémoire, un permis d’aménager a été délivré à FONCIER CONSEIL sous le N° PA 025 287 14 C0002 pour la réalisation d’un lotissement et il s’avère nécessaire de procéder à une extension du réseau électrique BT afin de satisfaire les besoins en énergie électrique. Le coût des travaux s’élève à 23.150,38 € H.T. soit 27.780, 45 € TTC.

Le montant de la contribution, à la charge de la commune, s’élève à 13.890,23 € H.T. soit 16.668,28 € TTC.

FONCIER CONSEIL s’est engagé à prendre en charge 60 % du montant de la contribution à la charge de la commune soit 10.000 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par quinze voix pour, les présentes dispositions financières pour l’extension du réseau public de distribution d’électricité et autorise Mr le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

5 – DEVIS HEITMANN & FILS

Suite à l’accident d’un camion citerne, Mr le Maire présente au Conseil Municipal un devis établi par l’entreprise HEITMANN & FILS pour un confortement de chaussée et la pose d’une glissière Rue du Soureillot à GRANDFONTAINE.

Le devis s’élève à 7.892,64 € TTC.

Le sinistre a été déclaré auprès de la compagnie d’assurance de la commune et un expert se rendra prochainement sur les lieux. Les travaux ne pourront être entrepris qu’après l’établissement du rapport de l’expert.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par quinze voix, cette proposition et autorise Mr le Maire à signer le devis correspondant.

Mr le Maire précise que la compagnie d’assurance ne remboursera pas la glissière de sécurité qui n’existait pas avant cet accident.

6 – BRULAGE DES DECHETS

Mr le Maire rappelle que divers textes de référence, notamment l’arrêté préfectoral du 15 Septembre 1982 portant règlement sanitaire départemental, sont applicables au brûlage.

L’article 84 du règlement sanitaire départemental interdit le brûlage des déchets verts et des déchets ménagers.

Tout contrevenant est passible d’une amende de 3e classe, pouvant s’élever au maximum à 450 € aux termes de l’article 7 du décret n° 2003-462 du 21 Mai 2003-462 du 21 Mai 2003 relatifs aux dispositions réglementaires des parties I,II et III du Code de la santé publique qui encadrent l’élaboration et le contenu des règlements sanitaires locaux.

Les infractions peuvent être constatées :

- Par les agents de police municipale sous forme d’un rapport à transmettre au Maire et au Procureur de la République

- Par procès-verbaux par les officiers ou agents de police judiciaire, le Maire ayant cette qualité par l’art. 16-1 du code de procédure pénale

Mr le Maire propose de fixer le montant de l’amende à :

- 100 € pour le brûlage des déchets verts et ménagers- 200 € pour le brûlage de tout autre déchet

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par quinze voix pour, cette proposition et autorise Mr le Maire à appliquer cette procédure et à signer tout document à cet effet.

7 – : POLICE MUNICIPALE : FACTURATION DES INCIVILITES POUR LES DEPOTS SAUVAGES MENAGERS ET AUTRES

Observant que quelques rares citoyens peu scrupuleux ont réalisé des dépôts de déchets ménagers sauvages et autres sur le domaine public et ceci en totale contradiction avec les règles d’hygiène publique et celles qui s’appliquent aux déchets ménagers et autres, il est nécessaire que les dépenses engagées par la commune pour ramasser, inventorier et traiter ces déchets ménagers et autres soient supportées par les auteurs de ces faits délictueux.

Observant la surcharge d’activité de la Gendarmerie et de la justice, le Conseil Municipal, par quinze voix pour, décide d’engager, à l’image de nombreuses communes de l’agglomération, une procédure ayant pour finalité le recouvrement des sommes nécessaires à la collecte et au traitement des déchets sauvages, sous forme d’une facturation transmise au déposant à hauteur de 100 € par sac de déchets ménagers et 200 € par mètre cube de tout autre déchets déposé.

Cette prestation sera facturée lorsque les auteurs de ces incivilités auront été identifiés avec des éléments de preuve d’identité du déposant constatés par le Maire, un adjoint, un agent assermenté de la commune ou de la Gendarmerie.

Le Conseil Municipal, par quinze voix pour, autorise Mr le Maire à appliquer cette procédure garantissant l’hygiène publique, le respect de l’espace public et à signer tous documents à cet effet.

8 – REGLEMENT INTERIEUR – CYCLES ETE/HIVER

 Décret n° 2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat

 Décret n° 2001-623 du 12 Juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale

Dans le cadre du règlement intérieur et plus précisément des cycles de travail des agents, Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de déterminer les conditions de mise en place des cycles de travail.

Le Comité Technique du Centre de Gestion a émis un avis favorable le 14/10/2014.

Mr le Maire propose de fixer les cycles comme suit :

- Cycle été : 35 semaines à compter du 1er lundi de Mars au 1er lundi de Novembre

- Cycle hiver : 17 semaines à compter du 1er lundi de Novembre au 1er lundi de Mars

Durant le cycle été, les agents effectuent une durée hebdomadaire de 37 heures pour un agent à temps complet et de 19 heures 30 pour un agent à mi-temps.

Durant le cycle hiver, les agents effectuent une durée hebdomadaire de 32 heures pour un agent à temps complet et de 14 heures pour un agent à mi-temps.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par quinze voix pour, cette proposition.

9 – REGLEMENT INTERIEUR – MODALITES D’EXECUTION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE Décret n° 2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat

 Décret n° 2001-623 du 12 Juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale

 Loi n° 2004-626 du 30 Juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Dans le cadre du règlement intérieur et plus précisément de la durée de travail des agents, Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer les modalités concernant la journée de solidarité.

Le Comité Technique du Centre de Gestion a émis un avis favorable le 14/10/2014.

Mr le Maire propose d’inclure la journée de solidarité (7 heures pour un agent à temps complet) dans le total annuel des heures effectives soit 1607 heures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par quinze voix pour, cette proposition.

10 – TRANCHE DE CAVEAUX CIMETIERE

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire de réaliser une nouvelle tranche de 7 caveaux de 2 places dans le cimetière intercommunal et propose au Conseil Municipal de lancer une consultation auprès de différentes entreprises, en partenariat avec les communes de Montferrand le Château et Velesmes Essarts.

La répartition financière est établie comme suit : 45 % pour Grandfontaine, 45 % pour Montferrand le Château et 10 % pour Velesmes Essarts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par quinze voix pour, cette proposition et autorise Mr le Maire à signer tout document s’y rapportant.

11 – TRAVAUX EN FORET

Mr le Maire présente au Conseil Municipal le devis établi par l’O.N.F pour les travaux sylvicoles suivants :

- dégagement de régénération naturelle dans la parcelle 7.r

- dégagement de plantation dans les parcelles 32.r, 31.r

- nettoiement de jeune peuplement dans la parcelle 2.r

- dégagement de plantation dans les parcelles 18.r,16.r,15.r,14.r

- Maintenance de cloisonnement sylvicole dans les parcelles 8.j, 8.r, 12.r, 13.r

Le montant des travaux s’élève à 10.389,70 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par quinze voix pour, cette proposition et autorise Mr le Maire à signer le devis correspondant.

12 – INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

A/ Déclaration d’intention d’aliéner

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été adressée en Mairie de GRANDFONTAINE par Me Marie-Claire BIDEAUX, Notaire à DEVECEY (25), pour un terrainsis à GRANDFONTAINE, cadastré Section AC n° 480, d’une superficie de 759 m2 et appartenant à JD IMMOBILIER (Chemin de la Montée).

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’une déclaration d ‘intention d’aliéner a été déposée en Mairie de GRANDFONTAINE par Office Notarial de RECOLOGNE, pour un terrain sis à GRANDFONTAINE, cadastré Section AC n° 46, d’une superficie de 7 a 79 et appartenant à Mr Pierre BERNARD (Route de Besançon).

La commune a renoncé à exercer son droit de préemption.

B/ Contrat de travail

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’un contrat de travail à durée déterminée a été signé du 23/2/2015 jusqu’au 02/03/2015 pour une durée hebdomadaire de 15/35ème afin de pallier l’absence de personnel communal pour l’entretien des locaux.

13 – INFORMATION – VENTE DE TERRAIN COMMUNAL

Mr le Maire rappelle que, dans sa séance du 7/11/2014, le Conseil Municipal a décidé de vendre une parcelle de terrain cadastrée Section C N° 599 au prix de 40 €/m2 à Mr Denis BERNARD.

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’un compromis de vente a été signé le 27 Février 2015 en l’étude de Mes MEYER – SCHMITT, Notaires à RECOLOGNE.

Le montant de la vente s’élève à 52.800 €. Ce prix sera payable en totalité à terme, dans le délai d’un mois à compter du délai fixé dans l’arrêté autorisant la commercialisation des lots (art. 442-13 du Code de l’Urbanisme) pour l’exécution des travaux de finition du lotissement à constituer sur les parcelles

C 599 et AH n° 671.

Le tout sans dépasser le délai de 30 mois à compter de la signature du compromis, le tout sans intérêt jusque-là.

L’acquéreur devra obtenir de l’autorité compétente un permis d’aménager permettant la division du terrain, objet du compromis et sur la parcelle AH N° 671 en 7 lots maximum à usage de construction et d’habitation. Le vendeur habilite l’acquéreur à effectuer une telle demande.

Il est précisé que l’acquéreur devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du vendeur du dépôt de la demande d’autorisation d’aménager un lotissement et ce dans le délai de 6 mois à compter du 27 Février 2015, au moyen d’un récépissé délivré par l’autorité compétente. A défaut, la condition sera réputée réalisée pour l’application de la clause pénale ci- après et le vendeur pourra reprendre sa pleine et entière liberté.

Mr le Maire précise qu’après renseignements pris auprès du Trésorier de ST VIT, la commune pourrait éventuellement être assujettie à la TVA. La Trésorerie confirmera ou infirmera cette information.

14 – QUESTIONS DIVERSES

Mr LECOMTE demande si le lampadaire situé Chemin des Pièces a été déconnecté. Mr BERMOND précise qu’il a en effet été neutralisé et qu’il en informera l’entreprise CEGELEC, chargée de l’entretien du réseau public d’électricité.

Séance levée à 21 H 40

La secrétaire, Le Maire,P. PETIT F. LOPEZ