unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147194

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 37403 MICHAUD

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 140542

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 141107

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151451

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BRK

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FBQ

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A09ZQ

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FMR

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BFT

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0B4A

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147194 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147194)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire, Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du lundi 15 décembre 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Christian BURLE.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-012-18894/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

CHL-012-18894/25/BM

■ Approbation de conventions de partenariat dans le cadre du dispositif du

Fonds de Solidarité Logement - Volet maintien (FSL) relatives à l'eau potable et/ou à l'assainissement

147193

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Le Fonds de Solidarité Logement permet d’attribuer des aides financières aux ménages en difficulté afin d’accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir, et y disposer de la fourniture d’eau et d’énergie.

Ce dispositif s’inscrit dans la loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui en a attribué la compétence aux Départements.

Toutefois, en application des dispositions des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRE du 7 août 2015, le Fonds de Solidarité pour le Logement a été transféré à la Métropole Aix-Marseille- Provence à compter du 1er janvier 2017 par les trois départements intervenant sur le territoire de la Métropole, à savoir les départements des Bouches-du-Rhône (90 communes), du Var (commune de Saint-Zacharie) et du Vaucluse (commune de Pertuis).

Le financement du FSL est assuré par la Métropole Aix-Marseille-Provence. Peuvent également participer à ce financement, les collectivités territoriales et leurs groupements, les bailleurs sociaux du territoire métropolitain, les associations œuvrant dans le cadre du logement et l’insertion sociale ainsi que les distributeurs d’eau et d’énergie, par convention avec leurs représentants, afin de définir leur participation au FSL.

Le contrat de délégation du service public (DSP) de l’eau a été attribué par délibération TCM-012- 17547/25/CM à la Société des Eaux de Marseille (SEM) pour les communes de Beaurecueil, Meyreuil, Peyrolles-en-Provence Rousset et Trets, pour une durée de dix ans.

A l’article 86.4.2 dudit contrat, relatif à l’eau potable, la Métropole demande au délégataire d’affecter 0,125% des produits de la vente d’eau potable à un Fonds permettant d’alimenter un dispositif d’aide aux plus démunis. De même, à l’article 92.3.2 dudit contrat relatif à l’assainissement collectif, la Métropole demande au délégataire d’affecter 0,125% des produits liés au traitement des cubages assujettis à un Fonds permettant d’alimenter un dispositif d’aide aux plus démunis.

Par ailleurs, par délibération TCM-004-16798/24/CM la Métropole a attribué le contrat de délégation de service public de l’Assainissement à la Société VILIVIA, pour les communes de Alleins, Aurons, Berre l’Etang, Charleval, Cornillon-Confoux, Eyguières, Grans, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lambesc, Lançon-de-Provence, Mallelort, Pellissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Ventabren, Vernègues, pour une durée de dix ans. Toutefois, en raison de démarrages différés, la durée d’exploitation sera réduite pour certaines communes, au regard de la date réelle d’exploitation, à savoir pour Lambesc (démarrage au 1er juillet 2025), Ventabren (démarrage au 1er octobre 2027, Grans et Cornillon-Confoux (démarrage au 1er janvier 2028). C’est dans ce cadre qu’un Fonds a été inclus afin d’alimenter un dispositif d’aides aux plus démunis.

Parmi les modalités d’utilisation de ces fonds, il a été décidé d’attribuer un montant annuel, sur la durée de la DSP au Fonds de Solidarité Logement (FSL) - maintien.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-012-18894/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Les présentes conventions ont pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du dispositif d’aides financières au titre du volet « maintien » du FSL, au sein des communes concernées par les délégations de Service Public de l’eau.

Ces aides concernent les personnes physiques en situation de précarité pour le paiement de la part imputable aux charges d’eau potable de leur quittance de loyer comprise dans les charges locatives ou de copropriété, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-12-3-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux dispositions de la loi du 31 mars 1990 et de l’article L.115-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement ; • La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; • Le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour la Logement ; • La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• La délibération n° FAG 062-544/16/CM du 30 juin 2016 relative au transfert conventionnel des compétences départementales ;

• La délibération n° HN 007-8073/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que la nécessité de conclure une convention de partenariat avec la SEM et la Société VILIVIA afin de définir les conditions de mise en œuvre du dispositif d’aides financières au titre du volet « Maintien » du Fonds de Solidarité Logement sur les communes concernées par les Délégations du Service Public (DSP) de l’eau.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention ci-annexée de partenariat avec la Société des Eaux de Marseille et la convention avec la Société VILIVIA dans le cadre du dispositif Fonds de Solidarité Logement pour la mise en œuvre d’aides financières pour le maintien dans le logement des personnes en situation de précarité.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et tous documents y afférents.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-012-18894/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Article 3 :

La recette sera constatée au budget principal chaque année en section de fonctionnement : chapitre 74, nature 747888, fonction 424.

La recette relève de la politique Habitat et Inclusion, de la sous-politique Inclusion et cohésion territoriale du programme Promouvoir l’inclusion sociale et seront exécutés par le service gestionnaire 3FSL.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Emploi, cohésion sociale et territoriale,

Insertion et relation avec le GPMM

Martial ALVAREZ