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Document publié le Mardi 8 septembre 2020 par la commune de Courtomer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 08 septempbre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
MAIRIE
DE COURTOMER
77390
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 08 SEPTEMBRE 2020
NOM Fonction Présent Absent (e) Donne Pouvoir
Jocelyne VANESON Maire X
Valérie ESQUER Maire-adjoint X
Cyril BAZZOLI Maire-adjoint X
Annick LEPAGE Maire-adjoint X
Sandrine AVINO Conseiller X
Carol CABUT Conseiller X
Céline COCHELIN Conseiller X
Benjamin DROCOURT Conseiller X
Antoine DUVEY Conseiller X
Simplice Albert LUBIN Conseiller X
Hervé MENARD Conseiller X
Thierry PERRON Conseiller X
Magali PHILLIPE Conseiller X
Olivier TAISNE Conseiller X
Stéphane VAURY Conseiller X
SOIT 15 15 0
Le procès-verbal de la réunion du 25 mai 2020 est adopté à l’unanimité des présents.
Secrétaire de séance : Céline COCHELIN
La séance est ouverte à : 20h30
Délibération n° 42/2020 – Modification de la délibération 17/2020 délégation de pouvoir du conseil municipal au maire (annule et remplace) Vu la délibération 17/2020 délégation de pourvoir du conseil municipal au maire en date du 25 mai 2020, Considérant le courrier de la préfecture en date du 28 juillet 2020 rappelant que les décisions du maire, titulaire de délégations en vertu de l’article L2122-22, sont équivalentes juridiquement à des délibérations, il importe donc qu’elles soient prises sur un fondement incontestable et non sujet à interprétation,
Considérant que le conseil municipal doit alors se prononcer pour modifier les points suivants de la délégation donné au maire : 3 - sur les marchés de travaux
12 - sur le droit de préemption et l’aliénation d’un bien
13 - sur les actions en justices
16 - sur le droit de priorité
Après en avoir délibéré le conseil municipal,
Décide à l'unanimité :
-de modifier le point 3 de la délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire ainsi : « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite des 15 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget »
-de modifier le point 12 de la délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire ainsi : « d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code, dans les zones Ua, Ub et Ux du PLU de la commune »
-de modifier le point 13 de la délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire ainsi : « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, selon les juridictions civiles, pénales, de recours et administratives pour les procédures normales et en référé »
-de modifier le point 16 de la délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire ainsi « d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme dans la limite de 100 000 € TTC » Dit que cette délibération annule et remplace la délibération de délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire en date du 25 mai 2020. Dit que les délégations de pouvoirs du conseil municipal au maire sont :
Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
d’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; de procéder, dans les limites fixées de 100 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite des 15 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; de passer les contrats d'assurance ;
de créer et modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10 000€ ;
de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;
d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code, dans les zones Ua, Ub et Ux du PLU de la commune ; d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, selon les juridictions civiles, pénales, de recours et administratives pour les procédures normales et en référé ; de donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000€
d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme dans la limite de 100 000 € TTC
Article 2 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
L’Ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 22h30