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Conseil Municipal - CM du 07 decembre 2020
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Courtomer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 07 decembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Système de retraite,
MAIRIE
DE COURTOMER
77390
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 DECEMBRE 2020
NOM Fonction Présent Absent (e) Donne Pouvoir
Jocelyne VANESON Maire X
Valérie ESQUER Maire-adjoint X
Cyril BAZZOLI Maire-adjoint X
Annick LEPAGE Maire-adjoint X
Sandrine AVINO Conseiller X Valérie ESQUER
Carol CABUT Conseiller X
Céline COCHELIN Conseiller X
Benjamin DROCOURT Conseiller X
Antoine DUVEY Conseiller X
Simplice Albert LUBIN Conseiller X
Hervé MENARD Conseiller X
Thierry PERRON Conseiller X
Magali PHILLIPE Conseiller X
Olivier TAISNE Conseiller X
Stéphane VAURY Conseiller X
SOIT 15 11 4
Le procès-verbal de la réunion du 08 juillet 2020 est adopté à l’unanimité des présents. Secrétaire de séance : Carol CABUT
La séance est ouverte à : 20H30
Délibération n° 52/2020 – Opposition au transfert des compétences en matière de Plan Local d’Urbanisme et de documents d’urbanisme à la Communauté de Communes du Val Briard
Le Maire expose :
- qu’en vertu de l’article 136-II-2 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement
et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,
- que le transfert des compétences matière de Plan Local d’Urbanisme et de documents d’urbanisme
d’une commune à une Communauté de Communes, prend un caractère obligatoire, dès lors que la Communauté de Communes de rattachement n’a pas encore acquis cette compétence, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val briard ;
Vu l’arrêté préfectoral de Seine-et-Marne n°264, du 23 décembre 2016, portant création de la Communauté de Communes du val Briard, issue de la fusion des Communautés de Communes « Brie Boisée », « Val Bréon », « Sources de l’Yerres » et extension à la commune de Courtomer ;
Vu l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 09/05/2017 ;
Considérant que la Communauté de Communes du Val Briard, créée à l’issue d’une fusion après la date de publication de la loi ALUR, n’est pas compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme et de documents d’urbanisme en tenant lieu ;
Considérant que le Conseil Municipal de la commune de Courtomer à toutes les compétences internes, nécessaires pour répondre aux demandes en matière d’urbanisme, et suffisantes pour assurer la gestion de l’aménagement du territoire communal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal de Courtomer s’oppose au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme et de documents d’urbanisme en tenant lieu à la Communauté de Communes du Val Briard.
Délibération n° 48/2020 –Décision modificative n°4 budget commune (M14)
Considérant le manque de crédit au chapitre 012 (dépenses de fonctionnement) pour les charges de personnel à imputer aux articles, 6336(cotisations au centre national et centre de gestion), 6451 (cotisations URSSAF), 6453 (cotisations aux caisses de retraites), Considérant le manque de crédit au chapitre 65 (dépenses de fonctionnement) pour les autres charges de gestion courante à imputer aux articles, 6531 Indemnités, 6533 cotisations de retraites,
Considérant le manque de crédit au chapitre 67 (dépenses de fonctionnement) pour les charges exceptionnelles à imputer sur l’article 6718 autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion pour le remboursement d’un chèque de location de la salle polyvalente suite au COVID,
Considérant le manque de crédit au chapitre 21 (dépenses d’investissement) pour les immobilisations corporelles à imputer à l’article 2183 matériel de bureau et matériel informatique pour le remplacement du photocopieur pour la mairie.
Le maire propose la décision modificative suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAP 023
Article 023 virement à la section d’investissement - 3 000, 00 € CHAP 022
Article 022 Dépenses imprévues - 2 660,00 € CHAP 12
Article 6336 cotisat. Centre national / centre de gestion + 370.00 €
Article 6451 cotisations URSSAF + 920, 00 € Article 6453 cotisations aux caisses de retraites + 180.00 € CHAP 65
Article 6531 Indemnités + 3 460.00 € Article 6533 Cotisations de retraites + 70.00 € CHAP 67
Article 6718 Autres charges except. sur opérat. de gestion + 660.00 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAP 21
Article 21318 Autres bâtiments publics - 6 000.00 €
Article 2183 matériel du bureau et matériel informatique + 3 000.00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAP 021
Article 021 Virement de la section d’exploitation - 3 000. 00 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide d’adopter cette décision modificative.
Délibération n° 49/2020 –Location salle polyvalente : tarifs 2021
Le Maire présente au Conseil Municipal les statistiques sur le nombre de location de la salle polyvalente « Marc BAREYRE ». Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :
Décide à l’unanimité des membres présents, d'appliquer au 1er janvier 2021 les tarifs suivants : - Habitant de Courtomer :
350 € le week-end
1000 € de caution
- Extérieur :
700 € le week-end
1000 € de caution
Délibération n° 50/2020 – Autorisation de versement de la participation de la commune pour le syndicat des écoles de Bernay Vilbert et Courtomer avant le vote du budget
Après avoir entendu le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à verser 1/12 par mois de la participation 2020 au RPI de Bernay- Vilbert et Courtomer sur l’exercice 2021 avant le vote des budgets.
Délibération n° 51/2020 – Acceptation des dons sur la commune de Courtomer Le Maire demande au conseil municipal de délibérer quant à l’acceptation des dons sur la commune. A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal, DECIDE : d’accepter tous les dons qui seraient fait sur le budget de la commune.
L’Ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 22H00