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Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Courtomer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 08 juillet 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
MAIRIE
DE COURTOMER
77390
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 08 JUILLET 2021
NOM Fonction Présent Absent (e) Donne Pouvoir
Jocelyne VANESON Maire X
Valérie ESQUER Maire-adjoint X
Cyril BAZZOLI Maire-adjoint X
Annick LEPAGE Maire-adjoint X
Sandrine AVINO Conseiller X
Carol CABUT Conseiller X
Céline COCHELIN Conseiller X
Benjamin DROCOURT Conseiller X
Antoine DUVEY Conseiller X
Simplice Albert LUBIN Conseiller X
Hervé MENARD Conseiller X
Thierry PERRON Conseiller X
Magali PHILLIPE Conseiller X
Olivier TAISNE Conseiller X
Stéphane VAURY Conseiller X
SOIT 15 11 4
Le procès-verbal de la réunion du 01 mars 2021 est adopté à l’unanimité des présents. Secrétaire de séance : Céline COCHELIN
La séance est ouverte à : 20H30
Délibération n°22/2021 –Taxes Foncières sur les propriétés bâties : limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions novelles à usage d’habitation
Le Maire de Courtomer expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Le Maire précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
CHARGE le Maire de notifie cette décision aux services préfectoraux.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Délibération n°23/2021 –VEOLIA : Avenant au contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a confié à la société des Eaux de Melun (VEOLIA) l’exploitation de son service public de l’assainissement collectif par contrat en date du 26 juillet 2016.
Le contrat arrivant à expiration, la Collectivité a entamé une réflexion sur l’organisation de son service public d’assainissement collectif et demande au délégataire la prolongation d’un an par avenant pour en assurer sa continuité. Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité :
AUTORISE, le maire à signer l’avenant au contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif pour une durée prolongée jusqu’au 25 juillet 2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
L’Ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 21H30