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Compte-Rendu - CR 12 04 2022
Compte-Rendu - CR 12 04 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Grisy-Suisnes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 04 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
GRISY-SUISNES
COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 12 AVRIL 2022
Affiché en application du l’article L. 2121-54 du code Général des Collectivités Territoriales
ORDRE DU JOUR
• Approbation du compte rendu de séance du Conseil Municipal du 8 mars 2022 • 26/2022 : Fixation des taux de fiscalité directe locale
• 27/2022 : Adoption du Budget Primitif – Exercice 2022
• 28/2022 : Acquisition du bien cadastré B 1511
Approbation du compte rendu de séance du Conseil Municipal du 8 mars 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 12 avril à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence du Maire, Monsieur Jean-
Marc CHANUSSOT.
Présents :
Mesdames GIRAULT, EMARRE, GAVARD, BRINJEAN, BEIGNET, DOS SANTOS Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MOREL, LABORDE, TANFIN, CAMEK, CARAMELLE, GALPIN,
MATEOS
Absent(s) excuse(s) :
Madame FERREIRA (donne pouvoir à Monsieur GALPIN),
Madame APERT (donne pouvoir à M. TANFIN)
Absent(s) non excusés :
Madame LANGLER, Monsieur COCHET
Madame GIRAULT a été désignée secrétaire
26/2022 : Fixation des taux de fiscalité directe locale
Cette année, les communes ont jusqu’au 15 avril 2022, pour voter les taux de fiscalité directe. La notification de ces délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour le 15 avril au plus tard en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année.
Les communes votent le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
L'état des bases prévisionnelles a été notifié à la commune le 18 mars 2022 par les services de la direction générale des finances publiques.
Le taux de référence communal de foncier bâti correspond au taux communal de 2021 majoré du taux départemental de 2021.
Les ressources fiscales dont le taux doit être voté en 2022 font apparaître une taxe foncière (bâti) avec un taux de référence pour 2022 de 38,27 %.
Monsieur le Maire propose aux membres présents d’augmenter les taux pour l’année 2022 de 1.75 %. Il rappelle les taux de référence 2021.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code Général des Impôts (CGI), notamment les sections I à IV du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l’état des bases d’imposition prévisionnelles des taxes directes locales pour 2022, notifié à la commune le 18 mars 2022 par la direction générale des finances publiques ;
Taxes directes locales Taux 2021 Taux 2022 proposés Variation du taux communal
Taxe foncière (bâti) 38.27 % 40.02 % 1.75 % Taxe foncière (non bâti) 55,79 % 57.54 % 1.75 % 2
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer avant le 15 avril 2022 le produit de fiscalité directe locale pour permettre l’équilibre du budget ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE d’augmenter les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2022 ; VOTE les taux de fiscalité directe locale suivants :
• Taxe foncière (bâti) 40.02 %
• Taxe foncière (non bâti) 57.54 %
DIT que le produit attendu des taxes à taux voté 2022 est de 1 291 705.00 € ; DIT que le montant total prévisionnel 2022 au titre de la fiscalité directe locale est de 1 672 574.00 € ; CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Remarque de Mme Girault : les nouveaux taux votés représentent une augmentation de 57 000 euros
27/2022 Adoption du budget primitif – Exercice 2022
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 24/2022 du 8 mars 2022, décidant pour le budget primitif 2022 l’affectation du résultat 2021 ;
VU la délibération n° 26/2022 du 12 avril 2022, fixant les taux de fiscalité directe locale 2022 ;
CONSIDERANT que l’affectation du résultat 2021 au budget primitif 2022 a été décidée par délibération du 8 mars 2022 ;
CONSIDERANT que les taux de fiscalité directe locale 2022 ont été votés par délibération du 12 avril 2022 ;
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le vote du budget primitif 2022 (budget principal). Le budget primitif – exercice 2022 est joint au dossier de séance.
Pour information, le budget primitif de Grisy-Suisnes pour l’exercice 2022 s’établit à 5 810 296.58 € décomposé comme suit :
• en investissement :
- Dépenses : 3 414 988.58€
- Recettes : 3 414 988.58€
• en fonctionnement :
- Dépenses : 2 395 308.00€
- Recettes : 2 395 308.00€
Entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADOPTE le budget primitif 2022 - budget principal, en dépenses et en recettes : - en section de fonctionnement à 2 395 308.00 € ;
- en section d’investissement à 3 414 988.58 €.
Monsieur COCHET arrive à 19 h 00. Il va pouvoir prendre part à la délibération 28/2022.
28/2022 Acquisition du bien immobilier situé 8, place de la Mairie, cadastré B 1511.
M. le Maire rappelle aux membres présents l’importance d’acquérir le bien immobilier sis 8 place la Mairie, cadastré B 1511, propriété de Mme et M. Effrancey, abritant l’actuelle épicerie. L’acquisition du bien immobilier permettrait de maintenir l’épicerie actuellement en place.
M. le Maire fait état du descriptif du bien :
▪ la parcelle B 1511 (154 m²) sur laquelle est édifié un bâtiment composé de 1 appartement, 1 local commercial, deux garages. 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;
VU l’avis de France Domaine sur la valeur vénale du bien reçue en Mairie le 08/041/2022 est estimée à 435 000 euros ;
CONSIDERANT que le projet d’opération immobilière porte sur l’acquisition à l’amiable de ce bien conformément au 2ème article L. 1311-10 du CGCT ;
CONSIDERANT la proposition de Mme et M. Effrancey de céder à la commune le bien au prix de 400 000 € ; CONSIDERANT l’intérêt communal attaché à cette acquisition ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• APPROUVE l’acquisition du bien susvisé, au prix de 400 000 €, hors frais de notaire ; • AUTORISE M. le Maire à signer l’acte d’acquisition du bien et à procéder à cette acquisition par acte notarié ;
• AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s’y afférant et à engager tous les frais s’y rapportant ;
• AUTORISE M. le Maire à solliciter d’éventuelles subventions.
L’acquisition de ce bien va permettre à Mme RELAND, la nouvelle épicière, de s’installer dès le mois de juillet.
Monsieur le Maire revient sur la réunion publique concernant l’aménagement de la place de la mairie. Il fait remarquer
que le public était très intéressé par les futurs commerces.
Question de Mme DOS SANTOS Stéphanie : le Préfet a t’il accepté le renouvellement du débit de tabac ? Monsieur le
Maire informe qu’aucune demande n’a pas été faite pour le moment.
Mme BRINJEAN demande si l’acquisition de cet immeuble est subventionnée. Monsieur le Maire informe que la
commune n’aura pas de subvention particulière, cependant le montant des acquisitions (épicerie + maison rue Mme
Hégot) sera intégré dans le montage financier lié à la demande de subvention pour la revitalisation des centres bourgs.
Ce sont des éléments qui sont pris en compte par les financeurs. Les financeurs ont conscience que les acquisitions
doivent faire l’objet d’une décision rapide, et donc acceptent que l’acquisition soit faite avant la demande de financement
globale d’un projet d’ensemble.
Divers :
Monsieur CHANUSSOT demande en début de séance d’être prévenu directement en cas de retard, d’absence de dernière minute.
Monsieur le Maire rappelle aux élus de penser à apporter les tablettes mises à disposition, afin d’éviter les copies des documents, et ainsi suivre les points à l’ordre du jour sur la tablette.
Monsieur CAMEK demande dans quel compte est inscrit le budget alloué à l’achat du bâtiment abritant l’épicerie. Monsieur le Maire informe qu’il est inscrit sur le budget foncier.
Communauté de Communes : Prochain Conseil Communautaire aura lieu mercredi 13 avril 2022. L’ordre du jour a
pour objet le vote des budgets, des nouveaux taux des taxes d’ordures ménagères, de la réorganisation du Service des
Ressources Humaines, de la création du Service Enfance Jeunesse et Sport, de la modification du tableau des effectifs,
de la modification du taux d’inter-vacation au Service Aide à Domicile, des budgets eau et assainissement, de la
tarification des accueils de loisirs.
Monsieur le Maire souhaite évoquer deux sujets discutés à la communauté de communes : le premier concerne les
travaux d’une déviation à partir de Guignes. La commune de Guignes a demandé la création d’une bretelle
supplémentaire pour raccorder la zone industrielle à la sortie de Guignes. La CCBRC n’est pas favorable à la prendre
en charge la création de la bretelle supplémentaire, compte tenu du fait qu’il n’y a pas de création ou d’extension de ZI
prévues, et par conséquent pas de perspective économique de développement.
Le second sujet concerne la création d’un centre pénitentiaire à Crisenoy. La commune de Crisenoy demande le soutien
de la CCBRC, dans son combat contre l’implantation du futur centre. Monsieur le Maire rappelle qu’à l’emplacement
prévu pour la nouvelle prison, une zone commerciale avait été identifiée par le SDRIF depuis plus de 15 ans. La
commune de Crisenoy n’a jamais réalisé cette zone les maires estiment que la commune de Crisenoy aurait dû se
manifester et demander le retrait de cette zone, lorsque le SDRIF l’a identifiée. Or Crisenoy a bloqué par des procédures
judiciaires le développement sur son territoire, et par conséquence bloque le développement économique de la CCBRC.
Monsieur le Maire fait remarquer que la CCBRC commence a évoqué des diminutions de service. Cela est dû au fait
que le territoire de la Communauté de Commune, n’a pas le développement commercial qui finance par le biais des 4
taxes rapportées. Le dossier d’implantation du centre pénitentiaire de Crisenoy fait l’objet actuellement d’un pourvoi
en cassation.
SIETOM : Mme BRINJEAN informe que les déchets verts ne seront plus ramassés au porte à porte à partir du 1 er juin
prochain. Ils pourront cependant être déposés à la déchetterie. Madame BRINJEAN demande que l’information soit
communiquée au public. Monsieur le Maire se désole de constater que les services de collecte, ramassent de moins en
moins.
Monsieur CAMEK demande si un accord a été signé avec un promoteur ou un aménageur pour les travaux du centre
bourg : Monsieur le Maire répond qu’il y a juste un contrat signé avec le cabinet SEMAF (Bureau d’études spécialisé
dans l’aménagement des espaces publics). Cabinet présent à la réunion publique. Monsieur le Maire informe que l’étape
suivante consiste à aller voir les financeurs. Monsieur CAMEK interroge sur le financement du projet de création de
commerces. Monsieur le Maire informe que le projet sera financé par le biais d’une dation.
Mme BRINJEAN informe que plusieurs personnes ont demandé s’il était possible de réaliser au moins une place de
stationnement pour les personnes en situation de handicap, aux alentours de la mairie. Une place existe dans la cour
derrière la mairie près du local 3ème âge. Une autre sera réalisée lors des travaux du centre-bourg.