Déliberation - 2013 04 02

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Compte-Rendu - CR 12 04 2022

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Compte-Rendu - CR 2013 04 11

Déliberation - 2013 04 02 Document publié le Mardi 2 avril 2013 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Déliberation - 2013 04 02)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Ref.

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Berger-Levrault

(1012)

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19 17 15 Absent (s) :

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Date de la convocation Monsieur GALPIN a été nommé secrétaire 29/03/2013

Date d’affichage

29/03/2013

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2013/17 - BUDGET COMMUNAL : Présentation du compte de gestion 2012

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-31,

Le Conseil Municipal,

Après s'être assurée que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2012 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDERANT que le compte de gestion ne présente pas de différence avec le compte de l’ordonnateur,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en préfecture le :

Et de la Publication le: {9 AVR. 2013Arrondissement de Melun EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Canton de Brie-Comte-Robert DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2013

Délibération n° 2013/18 À 00 \

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Berger-Levrault

(1012)

Commune de Grisy-Suisnes Ménsieur JM. GHANUSSOT, Mairès

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Département Seine et Marne Mnies DOISY: ÉCARAULT, HATTU, MARQUET, ORIOT et SALLE Mrs CHANUSSOT® ; CARTON, ‘COCHET, EMMANUELLI, GALPIN

NOMERE DÉMÉNBRES GRAND, MASSIN, et MOREL

Afférents au En Qui ont pris Absent(s) excuse (s) :

conseil exercice part à la Monsieur BOISAUBERT donne pouvoir à Madame ORIOT municipal déclaration

19 17 14 Absent (s) :

Messieurs MUNOZ et NARBEY

Date dela ÉoNvoEA ton Monsieur GALPIN a été nommé secrétaire 29/03/2013

Date d’affichage

29/03/2013

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2013/18 - BUDGET COMMUNAL : Approbation du Compte administratif 2012

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-31,

Accompagné du compte de gestion du trésorier, Monsieur le Maire présente le compte administratif 2012, avec un excédent de résultat de l’exercice 2012 en fonctionnement de + 729 396,20€.

Le compte administratif 2012 présente, d’autre part, un déficit de résultat de l’exercice 2012 en investissement de —335 786,39 €.

Monsieur le Maire rappelle que le résultat de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2011, avait été affecté pour un montant de + 324 922,03€ à l'investissement pour l’exercice 2012.

Le compte administratif présente donc les résultats définitifs à la clôture de 2012 de : - au fonctionnement = + 729 396,20 €

- à l’investissement = - 159 278,99 €

Afin de procéder au vote, Monsieur CHANUSSOT, Maire de la Commune de Grisy-Suisnes quitte l’Assemblée, et la doyenne d’âge, Mme MARQUET assure la présidence.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-APPROUVE l’ensemble de la comptabilité soumise à son examen et déclare toutes les opérations de l’exercice closes et les crédits annulés.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. AT SUISX SE;

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en préfecture le: Et de la Publication le : 0 9 AVR. 2013Arrondissement de Melun EXTRAIT DU REGISTRE DES re |

Canton de Brie-Comte-Robert DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 201 Ç \ 9A ;

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Berger-Levrault

(1012)

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Afférents au En Qui ont pris Absent(s) excuse (s) :

conseil exercice part à la Monsieur BOISAUBERT donne pouvoir à Madame ORIOT municipal déclaration

19 17 15 Absent (s) :

Messieurs MUNOZ et NARBEY

Date de la convocation Monsieur GALPIN a été nommé secrétaire 29/03/2013

Date d'affichage

29/03/2013

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2013/19 - BUDGET COMMUNAL : Affectation du résultat 2012

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2012 ;

Constatant que le compte administratif, à la clôture 2012, fait apparaître un excédent de fonctionnement de + 729 396,20 € ;

Constatant que le compte administratif, à la clôture 2012, fait apparaître un déficit d’investissement de—159278,99€;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE l'affectation du résultat de fonctionnement de 729 396,20 € comme suit : Investissement = 729 396,20 € affectés au compte R1068 du Budget Primitif 2012 ;

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en préfecture le : 05 AVR. 2013 Et de la Publication le : Ê 09 AVR. 2013Arrondissement de Melun EXTRAIT DU REGISTRE DES PÉHANENTIRNE

Canton de Brie-Comte-Robert DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2013 | .

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Berger-Levrault

(1012)

Commune de Grisy-Suisnes Ménsiur Je J:M.€ÉHARUSSOT àMaires

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REPUBLIQUE FRANCAISE

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RAND, MASSIN, et MOREL NOMBRE DE MEMBRES & F Pis

Afférents au En Qui ont pris Absent(s) excuse (s) :

conseil exercice part à la Monsieur BOISAUBERT donne pouvoir à Madame ORIOT municipal déclaration

19 17 15 Absent (s) :

Messieurs MUNOZ et NARBEY

Bat ges cofHosa ton Monsieur GALPIN a été nommé secrétaire 29/03/2013

Date d’affichage

29/03/2013

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2013/20 - BUDGET ASSAINISSEMENT : Présentation du compte de gestion 2012

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-31,

Le Conseil Municipal,

Après s’être assurée que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2012 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDERANT que le compte de gestion ne présente pas de différence avec le compte de l’ordonnateur,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en préfecture le: {5 AVR, 2013 Et de la Publication le : 0 9 AVR. 2913Ref,

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Berger-Levrault

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Arrondissement de Melun EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2018 93

Délibération n° 2013/21 \

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L'an deux ini ue ét le dut avril à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Comnurie. régulièrement * convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par l&*loi;° dans, le .lfeu habitwel*des séances, sous la Présidence de

Canton de Brie-Comte-Robert

Commune de Grisy-Suisnes Monëieur J-M. GHANUSSOT, Maire.” «

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REPUBLIQUE FRANCAISE

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conseil exercice part à la Monsieur BOISAUBERT donne pouvoir à Madame ORIOT municipal déclaration

19 17 14 Absent (s) :

Messieurs MUNOZ et NARBEY

Date de la convocation à £ 4 ati 20/05/2013 Monsieur GALPIN a été nommé secrétaire

Date d’affichage

29/03/2013

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2013/21 - BUDGET ASSAINISSEMENT : Approbation du Compte administratif 2012

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-31,

Accompagné du compte de gestion du trésorier, Monsieur le Maire présente le compte administratif 2012, avec un excédent de résultat de l’exercice 2012 en fonctionnement de + 134 510,41 €.

Le compte administratif 2012 présente, d’autre part, un excédent de résultat de l’exercice 2012 en investissement de +115 411,00 €.

Le compte administratif présente donc un excédent global à la clôture de 2012 de: - au fonctionnement = + 134 510,41 €

- à l’investissement = + 180 921,85 €

Afin de procéder au vote, Monsieur CHANUSSOT, Maire de la Commune de Grisy-Suisnes quitte l’Assemblée, et la doyenne d’âge, Mme MARQUET assure la présidence.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-APPROUVE l’ensemble de la comptabilité soumise à son examen et déclare toutes les opérations de l’exercice closes et les crédits annulés.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en préfecture le : Et de la Publication le : 09 AVR. 2013Arrondissement de Melun EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS / =

Canton de Brie Conmte-Rôbert DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2013 À 24 L

Délibération n° 2013/22 Ke

L'an deux mil treiz, & lé-deut avril à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, rébulièrément sonvoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans de.lieu habituel des séances, sous la Présidence de

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Commune de Grisy-Suisnes Monsieur J- N. CHANUSSOT LS . 4 :

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Ref.

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Berger-Levrault

(1012)

ROME DE MEMDRES GRAND, MASSIN, et MOREL

Afférents au En Qui ont pris Absent(s) excuse (s) :

conseil exercice part à la Monsieur BOISAUBERT donne pouvoir à Madame ORIOT municipal déclaration

19 17 15 Absent (s) :

Messieurs MUNOZ et NARBEY

Date de la convocation Monsieur GALPIN a été nommé secrétaire 29/03/2013

Date d’affichage

29/03/2013

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2013/22- BUDGET ASSAINISSEMENT : Affectation du résultat 2012

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2012 ;

Constatant que le compte administratif, à la clôture 2012, fait apparaître un excédent de fonctionnement de+134510,41.€;

Constatant que le compte administratif, à la clôture 2012, fait apparaître un excédent d’investissement de + 180 921,85 € ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE l'affectation du résultat de fonctionnement de 134 510,41 € comme suit :

Investissement = 100 000,00 € affectés au compte R1068 du Budget Primitif 2013 ; Fonctionnement = 34 510,41 € affectés au ROO02.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en préfecture le : Et de la Publication le : 09 AR. 201Ref.

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Berger-Levrault

(1012)

Arrondissement de Melun EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Canton de Brie-Comte-Robert DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 201$

Délibération n° 2013/23 (LS \ N

L’an deux mil treize si 1e deux avril à 20 h 30, le Conseil Municipal de

cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans :le-dieu habituel des Séances, sous la Présidence de

Commune de Grisy-Suisnes Monsieur J-ML. CHANUSSOF, Meire ". !

REPUBLIQUE FRANCAISE Présents : SES ss °° ou vase se

Département Seine et Marne Mmes DOISY, GIRAÜLT: *HÂRTU, MARQUET, ORIOT et SALLE Mrs CHANÜSSOT, ‘CARTON, COCHE, EMMANUELLI, GALPIN

RAND, OREL NOMBRE DE MEMBRES # MAS a

Afférents au En Qui ont pris Absent(s) excuse (s) :

conseil exercice part à la Monsieur BOISAUBERT donne pouvoir à Madame ORIOT municipal déclaration

19 17 15 Absent (s) :

Messieurs MUNOZ et NARBEY

Date de la convocation Monsieur GALPIN a été nommé secrétaire 29/03/2013

Date d’affichage

29/03/2013

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2013/23 - FISCALITE : vote des taxes locales

Vu l’état de notification 2259 transmis par les services de la Trésorerie Générale de Melun, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1636B sexies et suivants,

L’imposition des investissements productifs est définitivement supprimée pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2010. La TP est remplacée par une contribution économique territoriale à trois composantes : a/ CFE - cotisation foncière des entreprises, fondée sur les bases foncières, b/ CVAE - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le taux — fixé au niveau national, c/ IFER - impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, frappant les activités non dé-localisables.

Le Maire informe les membres présents d’une volonté à procéder à une augmentation des taux la plus juste possible et donc toujours basée sur l’augmentation de l’indice du « coût de la vie ». Il est donc présenté les taux de référence 2012 augmentés de 1,7 %.

Le Conseil Municipal doit se prononcer cette année sur les taux 2012 des quatre taxes augmentées ainsi : - Taxe d’habitation : tx de référence 2012 = 19,17 Vs taux voté = 19,50% - Taxe foncière (bâti): tx de référence 2012 = 19,01% taux voté = 19,33% - Taxe foncière (non bâti): tx de référence 2012 = 52.32%... +1,7% taux voté = 53,21% - Cotisation foncière des entreprises: tx de référence 2012 = 20,52%....+ 1,7 % taux voté = 20,87%

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à la majorité (M CHANUSSOT, EMMANUELLI, MASSIN, COCHET et Mme SALLE ayant proposé 1,5 %),

S’ACCORDE sur l’augmentation de 1,7.%,

- VOTE les taux présentés,

- OPTE pour une fiscalité additionnelle avec un produit fiscal 2013 attendu de 1 196 08. €.

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Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en préfecture le : Et de la Publicationle: {9 AVR. 2013Ref.

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Berger-Levrault

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Arrondissement de Melun

Canton de Brie-Comte-Robert

Commune de Grisy-Suisnes

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département Seine et Marne

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au En Qui ont pris

conseil exercice part à la

municipal déclaration

19 17 15

Date de la convocation

29/03/2013

Date d’affichage

29/03/2013

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS- f

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2013 | 37

Délibération n° 2013/24 L

L' an deux mi iéizelet le doux avrilà 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Conimuné, féguhièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par. 14. Ii” ‘dans° îe dieu habifuel°tdes séances, sous la Présidence de Moñsigur ÉSMCHANUBEOT, Mairé.e

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Mrs CHÂNÜSSOT, ** CARTON, €OCHET, EMMANUELLI, GALPIN

GRAND, MASSIN, et MOREL

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Monsieur BOISAUBERT donne pouvoir à Madame ORIOT

Absent (s) :

Messieurs MUNOZ et NARBEY

Monsieur GALPIN a été nommé secrétaire

AH ke DH D DK 2 2 D 2H 2 2H 2 8 2 ee ee DK DH D D 3 ee ee eee eee

2013/24 - REHABILITATION DE LA MAIRIE: Attribution Lot 04 - Ravalement

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil municipal que cinq des lots du marché le projet de réaménagement de la

Mairie, des locaux annexes et abords avaient été déclarés infructueux.

En conséquence, une nouvelle consultation a été lancée, en procédure adaptée, afin de désigner les entreprises chargées de la réalisation.

À la vue du rapport d'analyse des offres, établi par HELIOS, maître d'œuvre de cette opération, le choix s'est porté sur les offres suivantes :

Lot Entreprise Montant HT LOT 04 RAVALEMENT Entreprise DEFILLON 112 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés désignés ci-dessus.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en préfecture le : 05 AVR. 2013

€008 AVR: AI O9 AVR 2013 Et de la Publication le :Arrondissement de Melun EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Canton de Brie-Comte-Robert DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2013 4

Délibération n° 2013/25 |

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L'an deux mil Gêire àet le äcuk avril à 20 h 30, le Conseil Municipal. de

cette Commune “régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

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Commune de Grisy-Suisnes Monsieur PHCHANASOT. Maire’

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REPUBLIQUE FRANCAISE

RENE Mmès DOISŸ, GIRAULT, HATTUMARQUET, ORIOT et SALLE Mrs° CHANUSSOT, ‘CARTÔN, ÉOCHET, EMMANUELLI, GALPIN

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Berger-Levrault

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GRAND, MASSIN, et MOREL NOMBRE DE MEMBRES F

Afférents au En Qui ont pris Absent(s) excuse (s) :

conseil exercice part à la Monsieur BOISAUBERT donne pouvoir à Madame ORIOT municipal déclaration

19 17 15 Absent (6): Messieurs MUNOZ et NARBEY

Date de la convocation Monsieur GALPIN a été nommé secrétaire 29/03/2013

Date d’affichage

29/03/2013

KA 2e 6 ee DK EE DRE D D D EE D 2 2 ee HD De 2 D D 2 D D DK DE DDC

2013/25-COMMUNAUTE DE COMMUNES : Extension des compétences — RAM itinérants

VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

VU le code Générales des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-16 et suivants,

VU les statuts de la communauté de Communes « Les Gués de l’Yerres » en date du 11 juin 2012,

VU la délibération de la communauté de Communes « Les Gués de l’Verres » en date du 25 février 2013, insérant un nouvel adjectif au sein de la compétence «action sociale d’intérêt communautaire: relais Assistantes Maternelles » rédigé de la manière suivante :

-Les études, la création et la gestion de Relais Assistantes Maternelles (RAM) itinérants.

CONSIDERANT que la commune doit se prononcer sur ce projet d'extension de compétences dans un délai de trois mois,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification des statuts initiaux de la Communautés de Communes les « Gués de l’Yerres », - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en préfecture le: (5 À ETES2013

Et de la Publication le : 09 ANR. 2013Ref.

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Bérger-Levrault

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Arrondissement de Melun EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS/

Canton de Brie-Comte-Robert DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2013 \ 33

Délibération n° 2013/26 *

L’an deux amil fféizeïet le deux avril à 20 h 30, le Conseil Municipal de

cette Coniminé;" fégutièremient convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par. 14.1B1; *dans°e £lieu habifuel° tes séances, sous la Présidence de

Commune de Grisy-Suisnes Moñs Que M CHANSROT, ‘hp :

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Mrs CHÂNUSSOT,* CARTON, COCHET, EMMANUELLI, GALPIN RAND, M t NOMBRE DE MEMBRES $ AORRAMETURRE

Afférents au En Qui ont pris Absent(s) excuse (s) :

conseil exercice part à la Monsieur BOISAUBERT donne pouvoir à Madame ORIOT municipal déclaration

19 17 15 Absent (s) :

Messieurs MUNOZ et NARBEY

Date de la convocation Monsieur GALPIN a été nommé secrétaire 29/03/2013

Date d’affichage

29/03/2013

BR ke He He he ok DK eee fe 2 2 ke DH Dee fe fe D De ee 3 fe Ke eee ee Ke ee ke

2013/26 - SYAGE : Adhésion de nouvelles collectivités

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2011 prononçant la transformation du SIARV en Syndicat Mixte à la carte le, SYAGE,

VU la délibération du 16 janvier 2013 du Syndicat mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres portant approbation de l’adhésion des collectivités suivantes :

- Commune de CHATEAUBLEAU

- Commune de COURTEMER

- Commune de HAUTEFEUILLE

- Commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX

- Commune du PLESSIS-FEU-AUSSOUX

- Commune de TOUQUIN

- Commune de VERNEUIL L’ETANG

- Communauté de Communes de la BRIE CENTRALE

CONSIDERANT que la commune doit se prononcer sur ces adhésions dans un délai de trois mois,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l’unanimité,

- APPROUVE l’adhésion des collectivités précitées ci-dessus au sein du SyYAGE, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres p

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en préfecture le : Et de la Publication le : 09 AP. 2013