Procès Verbal - PV seance CM du 2021 03 01

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Procès Verbal - PV seance CM du 2021 03 01 Document publié le Lundi 1 mars 2021 par la commune de Sillingy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM du 2021 03 01)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Jeunesse, Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 1 sur 24

Conseil municipal de Sillingy

PROCES-VERBAL – Séance du 1er mars 2021

L’an deux mille vingt et un, le premier mars à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de SILLINGY, dûment convoqué le vingt-trois février, s’est réuni en session ordinaire à la salle d’animation au Chef-Lieu, sous la présidence de Monsieur Yvan SONNERAT, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents (23) : M. Yvan SONNERAT, Maire – Mme Karine FALCONNAT, M. Ludovic MONDONGOU, Mme Fabienne DRÊME, M. Guy PONTAROLLO, M. Eric FRULLINO, Mme Yolande BAUDIN, M. Philippe LANGANNE, Adjoints – M. Gérard FLUTTAZ, M. Jean-Claude PERCEVAL, Mme Christine PEPIN, M. Alain GIMENEZ, M. Roger DALLEVET, M. Pierre AGERON, Mme Liliane BORTOLUZZI, Mme Isabelle RAVIER, M. Jérôme CHAMOSSET, Mme Nathalie DAVIET, Mme Vanessa LEBAILLY, M. Luc DUBOIS, M. Jean-Marc STEDILE, Mme Séverine CARTIER, M. David DEVULDER.

Ayant donné pouvoir (4) : Mme Carole BERNIGAUD (pouvoir à Mme FALCONNAT), Mme Isabelle DUMONT (pouvoir à Mme RAVIER), M. Grégoire BALLANSAT (pouvoir à M. MONDONGOU), Mme Corinne BRUCHE (pouvoir à M. DEVULDER).

Absent (2) : Mme Sophie FORNUTO, Mme Guillemette SCHALBURG.

Secrétaire de séance : M. Philippe LANGANNE.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2. Compte-rendu des décisions du Maire prises sur délégation

3. Avenant au marché de travaux pour la transformation du terrain en herbe en terrain synthétique 4. Modification du groupement de commandes pour les travaux de voirie d’Arzy 5. Débat d’orientation budgétaire 2021

6. Taux des impôts communaux 2021

7. Acquisition de la parcelle A 1166 à La Combe de Sillingy

8. Subvention à l’école du Chef-Lieu pour le projet chorale

9. Création d’emplois saisonniers aux services techniques

10. Questions et informations diverses

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 1er février 2021 est approuvé à l’unanimité.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 2 sur 24

2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises sur délégation du Conseil municipal :

Décision 2021-09 DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE SUR LA COMMUNE DE SILLINGY

Session du 1er TRIMESTRE 2021

25 février 2021

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 1er mars 2021.

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des marchés publics,

VU la délibération n° 2019-04 du Conseil municipal du 6 février 2019 portant adhésion au groupement de commandes pour la vidéoprotection,

VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU la délibération n° 2020-55 du Conseil municipal du 16 juillet 2020 portant modification de la convention de groupement de commandes pour la vidéoprotection,

CONSIDERANT que dans le but d’améliorer le sentiment de sécurité de la population, les communes de La Balme de Sillingy, Choisy, Lovagny, Mésigny, Nonglard, Sallenôves et Sillingy ont décidé l’installation d’un système de vidéoprotection couvrant les voies d’entrées et de sorties principales du territoire de la Communauté de communes Fier et Usses ;

CONSIDERANT qu’un diagnostic de vidéoprotection a été établi en collaboration avec un référent sûreté de la gendarmerie nationale et a abouti à l’élaboration d’un maillage de vidéoprotection du territoire ; CONSIDERANT que pour Sillingy, le diagnostic prévoyait l’installation de 5 caméras réparties aux points de passage stratégiques, et aux abords du stade René Gaillard sur le parking des écoles, ainsi que d’un serveur et d’un système de liaison entre les différentes caméras ;

CONSIDERANT que les communes ont souhaité constituer un groupement de commandes pour la signature d’un marché pour la fourniture et l’installation d’un système de vidéoprotection ; CONSIDERANT que la procédure de consultation des entreprises lancée dans le cadre du groupement de commandes a conduit à proposer d’attribuer le marché à l’entreprise QUADRAVISION pour un montant global de 358 336,43 € HT (430 003,72 € TTC) ;

CONSIDERANT que pour la commune de Sillingy, le montant de l’offre retenue s’établit à 149 489,62 € (179 387,54 € TTC) ;

CONSIDERANT qu’afin de pouvoir financer ces travaux, la commune de La Balme de Sillingy, coordonnateur du groupement de commandes, a sollicité des subventions auprès de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), et du fonds d’insertion pour la prévention de la délinquance (FIPD) ;

CONSIDERANT qu’il appartient à chaque commune de solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

APPROUVE l’installation d’un système de vidéosurveillance sur la commune de Sillingy, conformément aux préconisations du diagnostic du référent sureté de la gendarmerie :

SOLLICITE une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de la sécurisation des espaces publics ;

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le vingt-cinq février deux mille vingt et un.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 3 sur 24

3. AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION DU TERRAIN EN HERBE EN TERRAIN SYNTHETIQUE

Délibération 2021-10 AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION DU TERRAIN EN HERBE EN TERRAIN SYNTHETIQUE

Session du 1er trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 1er MARS 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 9 mars 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2020-78 du Conseil municipal du 2 novembre 2020 portant attribution du marché de travaux de transformation du terrain en herbe en terrain synthétique, ENTENDU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, délégué à la vie locale et aux ERP, selon lequel :

Dans le cadre du marché de travaux pour la transformation du terrain en herbe en terrain synthétique, le procédé de stabilisation du sol qui était prévu à l’origine a dû être renforcé en raison de la mauvaise qualité du terrain. Un apport complémentaire de gros cailloux (« cloutage ») a ainsi engendré un surcoût par rapport au marché initial sur le lot n°1 attribué à l’entreprise Mithieux.

Le montant de la plus-value s’élève à 28 244,07 € HT (33 892,88 € TTC).

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

• D’approuver l’avenant au lot n°1 du marché de travaux de transformation du terrain en herbe en terrain synthétique ;

• D’autoriser M. le Maire à signer l’avenant en question, ainsi que tout document relatif à son exécution.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 4 sur 24

4. DESIGNATION D’UN SUPPLEANT POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES DU MARCHE DE TRAVAUX D’ARZY

Délibération 2021-11 DESIGNATION D’UN SUPPLEANT POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES DU MARCHE DE TRAVAUX D’ARZY

Session du 1er trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 1er MARS 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 9 mars 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2019-78 du Conseil municipal du 16 décembre 2019 portant groupement de commandes avec ESS pour les travaux de voirie d’Arzy,

ENTENDU le rapport de M. le Maire, selon lequel :

Par délibération du 16 décembre 2019, la Conseil municipal avait approuvé la constitution d’un groupement de commandes avec ESS pour les travaux de voirie à Arzy. M. Yvan SONNERAT et M. François- Eric CARBONNEL avaient été désignés comme représentants de la commune au sein de la commission marché mise en place pour l’occasion.

Suite au renouvellement des membres du Conseil municipal, il convient de désigner un remplaçant de M. CARBONNEL, comme membre suppléant de cette commission.

Une consultation des entreprises vient d’être lancée pour ces travaux, et le marché pourrait normalement être attribué au prochain Conseil municipal.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

• De désigner Monsieur Philippe LANGANNE comme membre suppléant pour représenter la commune au sein de la commission marché mise en place dans le cadre du groupement de commandes avec ESS pour les travaux de voirie d’Arzy.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 5 sur 24

5. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

Délibération 2021-12 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

Session du 1er trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 1er MARS 2021 Majorité absolue : 14 POUR : - CONTRE : - ABSTENTION : -

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 9 mars 2021.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-12 et L. 2312-1, VU la note de synthèse adressée par le Maire aux membres du Conseil municipal, ENTENDU la Commission des finances du 22 février 2021,

ENTENDU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, déléguée aux finances et à l’administration générale, selon lequel :

Un débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire, avant le vote du budget, dans les communes de plus de 3.500 habitants. Il doit se tenir moins de deux mois avant ce vote, mais ne donne pas lui-même lieu à un vote.

Le D.O.B. a pour objectif de fixer les grandes orientations en matière de fonctionnement (II.) et d’investissement (III.) au regard de la situation financière de la collectivité, tout en l’inscrivant dans des perspectives plus larges (I.).

I. Situation financière des collectivités territoriales

A. Vue d’ensemble

Entre 2017 et 2019, la situation économique de la France était plutôt favorable, avec une croissance faible mais positive (1,4 % en 2019), une inflation contenue (1,2 % en 2019) et un taux de chômage en baisse (8,6 % fin 2019).

Du côté des finances publiques, la situation s’était également améliorée. Le déficit public était passé sous le seuil des 3 % du PIB en 2017 (2,7 %), avant de remonter (2,9 % du PIB en 2019, et 3,1 % espéré pour 2020) en raison des mesures sociales en réponse au mouvement des gilets jaunes (gel de la fiscalité sur l’énergie et le carburant en 2019, défiscalisation des heures supplémentaires et augmentation de la prime d’activité) et des nouvelles baisses d’impôt des ménages (suppression de la taxe d’habitation et diminution de 5 milliards des impôts sur le revenu).

La dette publique, en revanche dépassait pour la première fois la barre des 100 % du PIB en 2019 (2 415 milliards au dernier trimestre 2019), mais devait décroitre en volume à partir de 2020. Pour rappel, l’essentiel de la dette est porté par l’Etat (82 %), tandis que les collectivités locales et la sécurité sociale ne représentaient qu’entre 8 et 9 % chacun.

En ce qui concerne plus précisément le bloc communal (communes et intercommunalités), leur situation financière connaissait une embellie en 2018 et 2019. D’après la Cour des comptes, cela résultait d’abord de la fin de la baisse des dotations de l’Etat, doublé de la maîtrise de leurs charges de fonctionnement conformément aux objectifs de la loi de programmation 2018-2022. L’évolution favorable du produit de la fiscalité locale contribuait également à améliorer la situation des collectivités sur le plan des recettes. Leur niveau d’épargne avait donc sensiblement augmenté tout en s’accompagnant d’une progression de leurs dépenses d’investissement, qui restaient néanmoins inférieures aux mandats précédents.

En 2020, la crise de la covid-19 est venue rebattre les cartes. La croissance moyenne a chuté de 8,3 % en 2020 d’après l’INSEE, avec de fortes variations au cours de l’année (-13,7 % au 2ème trimestre et + 18,5 % au 3ème trimestre) et selon les secteurs d’activité.

Les mesures gouvernementales de soutien à l’économie ont permis de limiter à court terme son effondrement :

• Chômage partiel : 19,5 milliards

• Report de cotisations sociales : 18 milliards

• Exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME fermées administrativement : 3,9 milliards • Fonds de solidarité : 5,9 milliards

• Prêts garantis par l’Etat : 120 milliards.

A cela s’ajoutent des mesures de soutien aux collectivités locales :

• Avance de trésorerie aux départements : 2, 7 milliards

• Compensation des pertes de recettes fiscales du bloc communal : 1,3 milliards • Augmentation des subventions de l’Etat (DSIL) : + 1 milliard.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 6 sur 24

Le plan de relance de 100 milliards d’euros, dont 40 milliards sont financés par l’Europe, s’étale quant à lui sur 2020, 2021, et sans doute 2022 autour de trois axes : cohésion sociale (35,4 Md€), compétitivité économique (34,8 Md€), et transition écologique (30,2 Md€).

L’ensemble de ces mesures, ainsi que les baisses de recettes de l’Etat (- 90 milliards), ont un impact majeur sur la situation des finances publiques : en 2020 le déficit public passe ainsi à -10,2 % du PIB (229 milliards en 2020 contre 73 milliards en 2019) et la dette à 117,5 % du PIB (2 674 milliards en 2020 contre 2 380 milliards en 2019).

Pour les collectivités locales, la crise a pour l’instant eu un effet plus mesuré et variable selon l’échelon. Les départements sont ainsi fortement concernés par la hausse des dépenses sociales, et notamment le RSA, qui relèvent de leurs compétences ; les régions et les intercommunalités connaissent et vont connaitre des baisses importantes d’impôts économiques ; et les communes subissent un impact plus limité, principalement sur les baisses de recettes de fonctionnement liées à l’activité de leurs services et aux nouvelles dépenses liées au covid. A noter que les communes touristiques connaissent, en revanche, une très forte chute de leurs recettes.

B. Impact des mesures nationales sur les collectivités

La principale mesure qui concerne les finances des collectivités cette année (suppression de la taxe d’habitation) a en fait été décidée dans la loi de finances pour 2020. D’autres mesures plus habituelles sont également à prendre en compte pour la préparation de notre budget communal.

1. La suppression de la taxe d’habitation

Depuis la suppression de la taxe professionnelle, la taxe d’habitation représentait la première ressource fiscale des collectivités territoriales à hauteur de 24 milliards d’euros par an, soit 28 % environ de la fiscalité directe locale.

Jugée injuste et ne correspondant plus à la réalité des valeurs locatives (non révisées depuis 1976), le gouvernement a décidé sa suppression pour les résidences principales. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), elles, demeurent, même si dans la plupart des collectivités elles représentent une ressource marginale.

a. Le calendrier de la suppression

Pour les contribuables, le calendrier de la suppression est le suivant : • 2018-2020 : suppression progressive de la taxe d’habitation pour les 80 % des ménages les plus modestes (dégrèvement de 30 % en 2018, de 65 % en 2019, et de 100 % en 2020) ; • 2021-2023 : suppression progressive de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés : (dégrèvement d’30 % en 2021, de 65 % en 2022, et de 100 % en 2023).

Pour les collectivités, le calendrier est un peu différent :

• 2018-2020 : compensation financière par l’Etat des dégrèvements accordés aux 80 % des ménages les plus modestes sur la base des taux de 2017 (si les collectivités ont augmenté leur taux de TH depuis 2018, le surplus restait à la charge des habitants jusqu’en 2019 et sera directement déduit sur le versement des impôts par l’Etat en 2020) ;

• 2020 : gel des taux de taxe d’habitation sur les taux de 2019 ;

• 2021 : suppression complète de la perception de la taxe d’habitation pour les collectivités qui sera remplacée :Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 7 sur 24

o pour les communes : par le transfert du taux et du produit de la taxe foncière bâtie du département, modulée par un coefficient correcteur visant à assurer un produit identique aux communes ;

o pour les intercommunalités et les départements : par le transfert d’une fraction de TVA nationale.

b. Le mécanisme de neutralisation des effets de la suppression pour les communes à court terme

A partir de 2021, les communes vont récupérer la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par leur département. Concrètement cela signifie qu’à leur taux propre de TFPB va s’ajouter celui du département.

Pour Sillingy, le calcul du taux est le suivant :

Avant la réforme

(en 2020)

Après la réforme

(en 2021)

Taxe d’habitation de la commune 16,46 % 0 Taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune 11,75 % 23,78 % (11,75 + 12,03) Taxe foncière sur les propriétés bâties du département 12,03 % 0

Un coefficient correcteur s’appliquera ensuite au nouveau produit de TFPB de la commune pour assurer un maintien de son produit initial.

A court terme, la suppression de la taxe d’habitation sera donc neutre pour les recettes des communes.

c. Des effets de fond plus préoccupants

En premier lieu, la suppression de la taxe d’habitation a pour effet de couper le lien entre une partie des habitants et leurs collectivités, puisque les locataires ne paieront plus d’impôts locaux. Seuls les propriétaires (qui ne sont pas forcément résidents de la commune) et les entreprises financent désormais les services publics de proximité.

En second lieu, cette réforme risque également d’avoir un effet très important sur l’évolution des ressources des collectivités à long terme, et de créer des différences marquées selon leur profil. Les bases fiscales et les exonérations sont bien différentes entre la taxe d’habitation et la taxe foncière. Par conséquent, toute implantation de nouveaux locaux occupés à titre d’habitation principale ou de logements sociaux va engendrer la perception d’un produit inférieur à celui qu’aurait touché la commune dans la situation actuelle. A l’inverse, l’implantation de nouveaux locaux économiques ou d’habitation secondaire induira pour les communes une hausse de produit par rapport au montant qui aurait été perçu dans la situation actuelle.

Selon leur développement (installation de nouvelles entreprises et de résidences secondaires, ou au contraire de logements sociaux et de résidences principales) et leur historique, les communes d’un même territoire pourront voir leurs ressources fiscales prendre des trajectoires radicalement différentes à l’avenir.

2. Autres mesures de la loi de finances

Les lois de finances comprennent un certain nombre d’autres mesures, plus classiques, touchant les collectivités locales, parmi lesquelles on peut relever :

• Baisse de 10 milliards d'euros des impôts de production à compter de 2021 (20 milliards d'euros sur deux ans) : la loi de finances pour 2021 a introduit ce dispositif qui consistera en trois points : o réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les établissements industriels,

o réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), o abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.

➔ Ces baisses seront compensées par l’attribution aux régions d’une fraction de TVA, et

pour les intercommunalités et les communes par une dotation de l’Etat, dont le montant

n’est pas connu à ce jour.

• Augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) d’environ 5 % qui bénéficie aux communes rurales, dont Sillingy.

➔ Pour Sillingy la DSR devrait donc passer à 87 500 € en 2021 contre 84 600 € en 2020.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 8 sur 24

• Ecrêtement des dotations de l’Etat : il n’y a plus officiellement de baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), mais celle-ci continue à diminuer légèrement, notamment pour les communes qui n’ont pas changé de périmètre.

➔ Pour Sillingy, cet écrêtement entraine une stagnation de sa DGF malgré l’augmentation régulière de sa population (5 477 habitants, soit + 106 habitants en 2021).

• Revalorisation des bases d’imposition : chaque année, les bases d’imposition sont réévaluées pour tenir compte de l’évolution des valeurs locatives par rapport à l’inflation. Pour 2021, la revalorisation des bases sera de seulement + 0,2 % (après une revalorisation importante en 2020 : + 1,2 % pour les taxes foncières et de + 0,9 % pour la taxe d’habitation, et en 2019 : + 2,2 %). ➔ Cela devrait entrainer une augmentation des recettes fiscales estimée à 4 300 € pour Sillingy.

• Poursuite de la revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires : depuis 2017,

l’Etat a engagé une démarche de revalorisation des grilles indiciaires servant de calcul à la

rémunération des fonctionnaires pour éviter une érosion trop rapide de leur pouvoir d’achat et rendre

les carrières plus attractives (protocole PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations).

-> Cette revalorisation devrait faire augmenter la masse salariale de 10 000 € en 2021 à Sillingy.

Le budget de la commune se compose de deux grandes parties : la section de fonctionnement qui regroupe toutes les dépenses et recettes courantes, et la section d’investissement qui comprend les dépenses et recettes qui augmentent la valeur du patrimoine communal. Chacune de ces sections est divisée en dépenses et recettes qui doivent obligatoirement s’équilibrer entre elles.

II. Analyse et prévision concernant la section de fonctionnement

L’analyse de la section de fonctionnement permettra d’examiner les résultats de l’année précédente chapitre par chapitre et d’établir une première prévision pour l’année en cours.

A. Recettes de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) comprennent l’ensemble des recettes de fonctionnement, à l’exception des opérations d’ordre et des amortissements qui s’annulent en dépenses et en recettes.

Les règles de l’équilibre budgétaire

L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la collectivité territoriale est en

équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les

dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section

d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des

comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités

d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".

Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.

La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement.

La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire, le montant de

remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la Collectivité hors emprunt. Cela veut

dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un

exercice.

Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer

artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.

Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :

• L'équilibre comptable entre les deux sections ;

• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d’investissement.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 9 sur 24

Année CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2020 / CA 2019 %

BP 2021 BP 2021 /

CA 2020 %

Impôts / taxes 3 164 345 € 3 282 567 € 3 269 549 € - 0,47 % 3 280 000 € + 0,32 %

Dotations, Subventions ou

participations 1 099 597 € 1 112 489 € 1 176 199 € + 5,73 % 1 306 525 € + 11,08 %

Autres Recettes d'exploitation 734 088 € 702 676 € 565 389 € - 19,54 % 617 550 € + 9,23 %

Produits Exceptionnels 38 256 € 653 496 € 124 894 € - 80,89 % 284 000 € + 127,39 %

Total Recettes réelles de

fonctionnement 5 036 286 € 5 751 228 € 5 136 031 € - 10,70 % 5 488 075 € + 6,85 %

Depuis 2016, les recettes de fonctionnement sont relativement stables à Sillingy autour de 5 millions d’euros (l’augmentation en 2019 est liée à une vente de terrain pour 650 000 € qui s’annule en dépenses de fonctionnement).

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent ainsi à 1 079 € par habitant en 2019 contre 1 182 € par habitant pour les communes de même strate de population (dernières données DGCL disponibles).

En 2020, la répartition des différentes recettes réelles de fonctionnement était la suivante :Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 10 sur 24

Pour 2021, la prévision à ce stade est en hausse de 6,9 %, autour de 5 500 000 €.

Les recettes réelles de fonctionnement sont principalement de quatre ordres :

1. Impôts et taxes

Le chapitre des impôts et taxes (73) comprend :

• les impôts directs des ménages : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, et taxe d’habitation jusqu’en 2020 ;

• les impôts indirects : taxes immobilières (droits de mutation et taxe sur les terrains devenus constructibles depuis moins de 18 ans), taxe sur les publicités et enseignes (TLPE), et taxe sur la consommation finale d’électricité ;

• des compensations : de l’Etat suite à la suppression de taxes autrefois perçues directement par la commune, et de la CCFU suite au transfert des impôts économiques à l’intercommunalité en 2016.

Entre 2016 (date de la dernière augmentation des taux des impôts directs) et 2018, le montant des impôts et taxes perçus par la commune est resté relativement stable autour de 3 150 000 €. En 2019 et 2020, le produit de ce chapitre a augmenté d’environ 3,5 % en raison de la revalorisation annuelle plus importante des bases fiscales par la loi de finances (+ 2,2 % en 2019 et 1,2 % en 2020) et de l’augmentation des taxes immobilières liées aux ventes sur la commune.

Comme précisé plus haut, pour 2021, la revalorisation des bases a été fixée à + 0,2 % par la loi de finances, tandis que les autres composants de ce chapitre devraient rester stables, ce qui conduit à une prévision de maintien autour de 3 280 000 €.

2. Dotations, subventions et participations

Les dotations et participations de l’Etat et des divers organismes publics (département, région, CCFU…) sont regroupées dans ce chapitre (74). Elles comprennent notamment : • la dotation globale de fonctionnement (DGF) et ses différentes composantes (dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation…) ;

• diverses compensations versées par l’Etat suite à la suppression de la taxe professionnelle ou à des exonérations et abattements fiscaux ;

• les fonds frontaliers (appelés aussi fonds genevois) versés par le Canton de Genève au Département de Haute-Savoie qui les répartit ensuite entre les communes et intercommunalités en fonction du nombre de résidents de la commune travaillant en Suisse ;

• les aides qui peuvent être versées par la CCFU, comme celles en faveur de la réalisation de logements sociaux.

Depuis la fin de la baisse de la DGF en 2017, les recettes de ce chapitre sont relativement stables. Elles s’élèvent au compte administratif 2020 à 1 176 000 €.

En 2020, les revenus du fonds genevois ont continué leur progression (506 000 € contre 472 000 € en 2019 et 444 000 € en 2018), en lien avec l’augmentation du nombre de frontaliers sur Sillingy (387 en 2020, contre 370 en 2019). Variables en fonction de la parité franc suisse/euro et des clés de répartition retenues par le département, mais aussi et surtout de la crise économique, ils sont estimés prudemment à 450 000 € pour 2021.

Sillingy devrait aussi bénéficier des aides de la CCFU pour la réalisation de logements sociaux qui pourraient s’élever à 211 000 € en 2021 (contre en moyenne 20 000 € par an les trois dernières années) en raison du démarrage de nombreux chantiers en ce moment. Cette augmentation explique la hausse prévue de ce chapitre pour l’année 2021 à environ 1 300 000 €

3. Les recettes d’exploitation

Sont principalement regroupés ici les chapitres relatifs aux produits des services et du Domaine (70) et aux autres produits de gestion courante (75), qui concernent les recettes liées au fonctionnement de la commune et de ses services, notamment :

• Les redevances des services périscolaires (cantine, garderie) et extrascolaires (centre de loisirs, jeunesse) ;

• Les droits liés à l’occupation du domaine public, aux concessions funéraires, à la borne de poids public… ;Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 11 sur 24

• Les revenus des locations immobilières de la commune (loyers + charges) ;

• Sont également regroupés ici les remboursements des salaires et charges des agents absents (arrêts maladie, accidents de travail, maternité…) par notre assurance.

Ces recettes d’exploitation ont connu une forte baisse en 2020 (- 19,5 %), en raison des baisses de recettes des services liées au confinement, notamment des services périscolaires et extrascolaires (- 120 000 €, soit 30 % de baisse), et des baisses de loyers liées à la non remise en location de plusieurs logements communaux vétustes.

En 2021, on espère un retour à la normale des recettes des services périscolaires, tandis que les revenus des logements communaux devraient encore baisser (non remise en location provisoire de l’ancien logement de La Poste) et les remboursements des agents absents devraient être moins élevés. La prévision pour ces recettes d’exploitation s’élève donc à 617 000 €, en hausse de 9 % par rapport à 2020.

4. Produits exceptionnels

Ce chapitre (77) mérite d’être traité à part, car il peut comprendre des recettes très différentes d’une année sur l’autre, comme les produits des ventes de terrains communaux (ex : en 2019 vente de terrains pour 643 000 €), les subventions que la commune encaisse avant de les reverser (comme pour certaines opérations de logements sociaux en 2020 et 2021), ou les remboursements d’assurances suite à des sinistres ou condamnations judiciaires (prévus en 2021).

En conséquence, ces recettes sont très variables d’une année sur l’autre. En 2021, elles sont estimées à 284 000 €.

B. Dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) comprennent l’ensemble des dépenses de fonctionnement, à l’exception des opérations d’ordre et des amortissements qui s’annulent en dépenses et en recettes.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 12 sur 24

Année CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2020 / CA 2019 %

BP 2021 CA 2021 /

BP 2021 %

Charges de gestion 1 335 284 € 1 251 050 € 1 187 372 € - 5,09% 1 536 200 € 29,38 %

Charges de personnel 1 889 130 € 2 012 908 € 2 185 965 € + 8,60 % 2 350 000 € 7,5 %

Atténuation de produits 148 578 € 76 831 € 79 160 € + 3,03 % 81 000 € 2,32 %

Charges financières 138 948 € 119 522 € 99 632 € - 16,64 % 97 250 € -2,39 %

Autres dépenses 100 953 € 60 242 € 142 778 € + 137 % 244 000 € 70,89 %

Total Dépenses réelles

de fonctionnement

3 612 893 € 3 520 553 € 3 694 907 € + 4,95 % 4 308 450 € 16,61 %

Après avoir baissé en 2019, les dépenses réelles de fonctionnement sont revenues en 2020 à un niveau un peu supérieur à 2017 et 2018. Sur 4 ans l’augmentation est équivalente à 0,65 % par an, soit en dessous de la limite d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à + 1,2 % par an qui s’applique à toutes les collectivités.

En parallèle, la population a augmenté de 4 % sur la même période (+ 211 habitants), soit + 1 % par an.

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élevaient ainsi à 810 € par habitant en 2019 contre 1 037 € par habitant pour les communes de même strate.

En 2020, la répartition des différentes dépenses réelles de fonctionnement était la suivante :

Pour 2021, la prévision à ce stade est en hausse à 4 308 000 €, soit + 6,5 % par rapport au budget primitif 2020.

Dans le détail il y a deux principaux postes de dépenses réelles de fonctionnement :

1. Les dépenses de personnel

Les charges de personnel nettes (déduction faite des remboursements) ont été relativement stables entre 2015 et 2018 autour de 1 800 000 €, puis en hausse en 2019. En 2020, la progression se poursuit (2 076 000 €) pour les principales raisons suivantes :

• Renforcement des services périscolaires avec la création de deux postes d’animateurs à la rentrée de septembre 2020 et de plusieurs postes d’agents polyvalents pour le ménage ou le temps méridien ;

• Remplacements d’agents absents, notamment aux services techniques et à la direction enfance- jeunesse ;

• Attribution d’une prime dans le cadre de la covid-19 : 10 000 €.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 13 sur 24

Ramené à la population de Sillingy, le montant par habitant était de 367 € par an en 2019, contre une moyenne de 536 € pour les autres communes de même taille. En 2020, le montant par habitant progresse à 386 €.

Pour 2021, il faut envisager une poursuite de la hausse en raison des recrutements de l’année dernière qui ont pour la plupart eu lieu au 2ème semestre 2020 et qui produiront leurs effets sur une année complète en 2021. A cela s’ajouteront notamment :

• la création d’un emploi de Responsable des affaires sociales partagé avec la commune de La Balme

• les reclassements indiciaires (protocole PPCR) décidés par le gouvernement : + 10 000 €

• l’augmentation de l’assurance du personnel : + 10 000 €

• le glissement vieillesse technicité (avancement de carrière des agents) : + 10 000 €

Le budget du personnel est estimé en conséquence à 2 290 000 € nets (2 350 000 € bruts) à ce stade pour 2021.

2. Les charges de gestion courante

On peut regrouper ici les chapitres des « charges à caractère général » (011) et des « autres charges de gestion courante » (65) qui concernent toutes les dépenses courantes de la commune (hors frais de personnel) :

• les contrats d’entretien : salage, déneigement, assurances, maintenance des appareils… ;

• les factures d’électricité, de gaz, de télécommunication, et les impôts (taxe foncière) ;

• les achats récurrents : alimentation pour le restaurant scolaire, fournitures d’entretien, vêtements de travail, fournitures administratives… ;

• les indemnités de fonction des élus ;

• les subventions aux associations et au CCAS.

4706 4823 4939

5160 5168 5273 5 371

1 678 1 781 1 804 1 811 1 824 1 936

2 076

356,57 369,27 365,26 350,97 352,94 367,08 386,51

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Frais de Personnel (net) / Population

Population

Frais de personnel (en milliers)Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 14 sur 24

Ces dépenses courantes sont restées très stables pendant plusieurs années, et représentent environ 35 % des dépenses de fonctionnement. Cette stabilité remarquable au regard de l’évolution de la population (+ 14 %) et de l’inflation (+ 6,4 %) sur la période 2014-2020 est en grande partie liée aux efforts importants de réduction des dépenses régulières et notamment :

• action sur les assurances, les fournitures administratives, la téléphonie, les photocopieurs, et divers abonnements

• groupements d’achat pour le gaz et l’électricité

• mise en place de self-restauration dans les écoles

• politique d’éclairage public.

Les charges générales s’élevaient ainsi en 2019 à 197 € par habitant, contre 257 € en moyenne pour les communes de même strate.

Après avoir baissé en 2019 (hiver clément), ces dépenses ont connu une nouvelle baisse en 2020, en partie liée à la crise de la covid-19 (par exemple : baisse des achats alimentaires pendant la période de fermeture des écoles).

Pour 2021, il faut s’attendre à un rebond pour les raisons suivantes : • reprise de l’activité des services par rapport à 2020

• hiver plus froid (augmentation du déneigement, du salage, du chauffage…)

• nouveaux biens loués par la commune : future maison médicale dans les locaux de Sablage 2000, location d’un bureau à la maison des services pour la nouvelle Responsable des affaires sociales, location d’une patinoire pour le marché de Noël

• augmentation du coût de la police municipale (nouvelle répartition des coûts et agent supplémentaire)

• augmentation des subventions aux associations.

Les charges de gestion s’élèveraient ainsi à 1 536 000 € pour l’année en cours.

3. Les autres dépenses

Parmi les autres dépenses, il faut mentionner :

• Les frais financiers qui représentent les intérêts de la dette, et qui sont en baisse régulière (97 000 € en 2021) ;

• Les atténuations de produits ou reversement de fiscalité qui correspondent au FPIC et qui sont stables autour de 80 000 € ;

• Les charges exceptionnelles qui sont des dépenses variables et de motifs divers (comme en recettes) : reversements de subventions à des bailleurs sociaux, condamnations judiciaires… etc.

4706 4823 4939

5160 5168 5273 5 371

€222,27 €240,10 €207,33 €216,28 €216,33 €196,66 €181,82

1 046 1 158 1 024 1 116 1 118 1 037 977

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Frais à caractère général/ Population

Population coût/habitant Charges à caractère général (en millier)Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 15 sur 24

C. Autofinancement

L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :

• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice ;

• L'autofinancement des investissements.

A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.

L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la collectivité sur l'exercice. C’est un bon indicateur de la santé financière d’une collectivité.

Pour Sillingy, la capacité d’autofinancement est variable selon les années mais reste à un niveau toujours satisfaisant. En 2020 elle s’est établie à 1 214 706 € ce qui a permis de couvrir les investissements de l’année. Ramené à la population, cela représentait 322 €/habitant en 2019, toujours largement au-dessus de la moyenne de la strate (197 €/habitant).

La prévision 2021 fait apparaître un autofinancement toujours encourageant d’environ 900 000 € à ce stade, qui permet de couvrir le remboursement des emprunts et de dégager un surplus pour l’investissement.

Capacité d’autofinancement

D. Endettement

1. Composition et caractéristiques de la dette

La dette de Sillingy est composée de onze emprunts « classiques » dont les taux s’échelonnent de 0,65 % à 4,85 %, et de sept portages auprès de l’établissement public foncier (EPF) pour l’achat de terrains.

• Emprunts bancaires

La commune a contracté un nouvel emprunt de 3 millions d’euros en fin d’année 2020 afin de couvrir les nombreux projets d’investissement de ce début de mandat et de profiter des conditions d’emprunt favorables. Restent en 2021, 5 390 000 € d’emprunts en capital à rembourser. Malgré le nouvel emprunt, l’annuité à rembourser reste stable (658 866 €) et est composée en grande majorité de capital (562 000 €, soit 85 %) et de moins en moins d’intérêts (97 000 € soit 15 %).

0

150 000

300 000

450 000

600 000

750 000

900 000

1 050 000

1 200 000

1 350 000

1 500 000

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Complément constaté au CA

Prévision au BPCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 16 sur 24

Evolution de la dette de Sillingy (hors EPF)

• Portages EPF

Les portages des acquisitions foncières par l’EPF sont un peu particuliers car plusieurs d’entre eux, liés aux opérations de logements sociaux, devraient être remboursés avant leur terme et ne sont pas considérés comme de la « dette » par la comptabilité publique.

En 2019, trois portages de terrains à La Combe ont ainsi été soldés suite à leur revente pour la construction de logements sociaux. Néanmoins, deux nouveaux portages ont également été conclus en 2019, ce qui représente un total de 2 156 500 € restant dû détaillé comme suit :

2. Capacité de désendettement

La capacité de désendettement indique en combien d'années la commune pourrait rembourser la totalité de sa dette en supposant qu'elle y consacre la totalité de son autofinancement, sans réaliser de nouvel emprunt.

La Cour des comptes conseille de rester en dessous du seuil de 10 ans. Au-delà de 15 ans sur plusieurs années, la collectivité est surendettée. La moyenne du bloc communal (communes et intercommunalités) est de 5,6 ans actuellement.

Pour Sillingy, la capacité de désendettement était de 2,5 ans en 2020, et s’élèverait selon les premières prévisions à 4,65 ans en 2021, comme présenté dans le tableau ci-dessous :

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

4 000 000

4 500 000

5 000 000

5 500 000

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

350 000

400 000

450 000

500 000

550 000

600 000

650 000

700 000

750 000

800 000

20152016201720182019202020212022202320242025202620272028202920302031203220332034203520362037203820392040204120422043204420452046

Capital

Intérêts

Capital restant dû au 31/12 2021

2023

2026

2038

Année Durée Capital

E.P.F. Terrain Le Geneva "GEORGES Jean" 2017 10 454 606,86 318 224,79 Fixe 1,67 HT Bätiment "PARDINI" - SCI VICKY 2019 8 320 000,00 248 000,00 Fixe 1,70 HT Sortie chef lieu (COUTURIER*) 2017 10 1 094 182,05 180,05 Fixe 1,67 HT Terrain "Cts MESTRALLET Chantal et Gérard" 2019 10 454 443,99 363 999,59 Fixe 1,70 HT Terrain Chenets Sud "FALCONNAT Christiane ép MERCIER" 2018 10 769 408,79 615 527,03 Fixe 1,70 HT Terrain Le Geneva "MERCIER-TISSOT" 2018 10 409 351,12 327 481,90 Fixe 1,70 HT Terrain "La Rippe" - PARIS 2018 10 353 859,20 283 087,36 Fixe 1,70 HT 3 855 852,01 2 156 500,72

Organismes

prêteurs Objet

ORIGINE Capital restant

dû au 01/01

Type

Références Taux

TOTAL EPF

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 (Prévision )

4 871 656 4 450 913 4 016 295 4 541 847 4 027 648 3 498 091 2 952 672 5 390 473

1 329 493 983 923 1 424 345 1 225 251 1 326 504 1 420 536 1 214 706 1 158 300

3,66 4,52 2,82 3,71 3,04 2,46 2,43 4,65

Encours de la dette (hors EPF) au 31/12 (a)

Epargne brute (b)

C apacité de désendettement en années (a/b)Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 17 sur 24

III. Section d’investissement

Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des recettes et des dépenses d’investissement et la différence qui peut être allouée à de nouveaux projets pour 2021.

La commission des finances du 22 février 2021 propose à ce stade de répartir les 3 248 000 € disponibles sur les principaux nouveaux projets suivants :

- Reconversion de l’ancienne fruitière en magasin de producteurs locaux : 1 365 000 € TTC

- Création d’une crèche de 22 places à la MAJ : 480 000 € TTC

- Aménagement du secteur du Geneva : 675 000 € TTC (900 000 € de travaux – 275 000 € de subventions déjà confirmées)

- Travaux de voirie à Arzy : 350 000 € TTC

- Etudes pour évolution des écoles de La Combe et du Chef-Lieu et rénovation de la mairie

- Création de liaisons douces vers le collège (première tranche) : 200 000 €.

A noter que la reconstruction de l’école de Chaumontet déjà engagée de manière anticipée sur le budget 2021 sera compensée en grande partie par un remboursement des assurances.

Certains projets pourront bénéficier de subventions, ou être étalés sur plusieurs exercices, ce qui allègera leur charge sur le budget. Ces subventions ne sont pas prises en compte à ce jour dans les recettes d’investissement.

Les projets seront affinés d’ici la prochaine commission des finances préalable au vote du budget qui pourra alors procéder aux arbitrages définitifs des investissements.

Excédent de fonctionnement 2020 net capitalisé 946 000

Excédent d'investissement 2020 net reporté 1 391 002

Report des recettes notifiées en 2020 3 188 741

Nouvelles recettes 2021 : 1 981 580

Excédent prévisionnel de la section de fonctionnement pour 2021 1 158 300

Dotation pour rembt de la TVA sur les investissements realisés en 2019 (FCTVA) - décalage de 2 ans 284 280

Taxe d'aménagement 200 000

Amortissement 325 000

PVR 14 000

Produit des cessions

7 507 323

Dépenses obligatoires 869 819

Remboursement du capital des emprunts 562 200

Acquisitions foncières par l'intermédiaire de l'EPF 275 400

Rbt Taxes d'aménagement perçues à tort 10 000

Neutralisation des amortissements sur subventions versées 22 219

Report des dépenses engagées en 2020 3 253 612

Investissement récurrents + provisions 136 000

Enrobés, signalétique, borne incendie, raccordements électriques, travaux dans bâtiments,…) 106 000

provision pour dépenses imprévues d'investissement 30 000

4 259 431

3 247 892 RESTE DISPONIBLE POUR NOUVEAUX INVESTISSEMENTS

RECETTES

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2021

DEPENSES

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2021Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 18 sur 24

A cela s’ajoute l’investissement pluriannuel relatif au financement de la salle de spectacle du collège qui avait déjà été voté par le Conseil municipal et dont la commune devrait payer les 2/3 (417 000 €) sur 2021 et le dernier tiers sur 2022 (208 000 €).

Enfin, la loi impose désormais de présenter les orientations pluriannuelles d’investissement. A Sillingy, pourraient être concernés :

- L’aménagement du hameau de La Combe de Sillingy et l’extension de l’école - La rénovation énergétique et l’extension de l’école du Chef-Lieu - La rénovation de la mairie

- La création de liaisons douces pour raccorder les hameaux au Chef-Lieu et au collège (deuxième tranche).

Les montants pourront être très variables en fonction des projets retenus et ne peuvent pas être estimés à ce stade.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir débattu,

PREND ACTE de la présentation du rapport sur les orientations budgétaires 2020 et du débat qui s’en est suivi ;

DIT que le présent rapport sera mis en ligne sur le site internet de la commune.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 19 sur 24

6. TAUX DES IMPOTS COMMUNAUX 2021

Délibération 2021-13 TAUX DES IMPOTS COMMUNAUX 2021

Session du 1er trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 1er MARS 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 9 mars 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, déléguée aux finances et à l’administration générale, selon lequel :

A la suite du débat d’orientation budgétaire, il est proposé au Conseil de fixer les taux d’imposition des principales recettes fiscales sur lesquelles Sillingy dispose encore d’un pouvoir de taux : • Taxe foncière sur les propriétés bâties

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Depuis cette année, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est en effet plus perçue par la commune. Elle conserve cependant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants, mais jusqu’en 2022 il n’est pas possible d’en modifier le taux qui a été gelé par rapport à 2019. En contrepartie, la commune récupère la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par le département. Le taux du département (12,03 %) s’ajoute donc à celui de la commune (11,75 %) pour former un nouveau taux de 23,78 %. En complément, le nouveau produit de TFPB sera modulé par un coefficient correcteur pour garantir à la commune un niveau de recettes équivalent. Ces modifications sont transparentes et sans impact pour les habitants.

Pour 2021, les bases des impôts fonciers sont revalorisées de + 0,2 % par la loi de finances, ce qui entraine une augmentation automatique de 4 300 € de recettes fiscales pour Sillingy.

Libellés

2019 Bases + 2,2 % 2020 Bases + 0,9 %TH +1,2 %TF 2021 Bases + 0,2 %

BASES TAUX VOTES PRODUIT BASES TAUX VOTES PRODUIT BASES TAUX VOTES PRODUIT

TAXES

Habitation 6 934 508 16,46% 1 141 420 7 213 091 16,46% 1 187 274 7 227 517 X

Foncier Bâti 5 532 833 11,75% 649 807 5 642 010 11,75% 662 385 5 653 294

11,75%

+ 12,03% 1 344 353

+Coef

correcteur 509 558

Foncier Non Bâti 53 043 58,51% 31 035 54 300 58,51% 31 771 54 409 58,51% 31 834

1 822 262 1 881 430 1 885 746

➢ Après consultation de la commission des finances, il est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux de taxes foncières pour l’année 2021 au même niveau que les années précédentes, à savoir :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,78 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58,51 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 20 sur 24

7. ACQUISITION DE LA PARCELLE A 1166 A LA COMBE DE SILLINGY

Délibération 2021-14 ACQUISITION DE LA PARCELLE A 1166 A LA COMBE DE SILLINGY

Session du 1er trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 1er MARS 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 9 mars 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU le rapport de M. le Maire, selon lequel :

Dans le cadre de son projet d’aménagement du hameau de La Combe, la commune a proposé aux Consorts Tissot d’acquérir leur terrain, cadastré A 1166. Situé en zone Ue (à vocation d’équipements publics), d’une surface de 1 252 m², il permettra de réaliser les aménagements de voirie et d’espaces publics nécessaires au développement du hameau.

Après consultation de France Domaine, et discussions avec les propriétaires, un accord a été trouvé au prix de 87 640€.

➢ Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée A 1166, située à La Combe de Sillingy, d’une surface de 1 252 m², appartenant aux Consorts Tissot, au prix de 87 640 € ;

- de dispenser le propriétaire de rapporter mainlevée totale ou partielle et de fournir le certificat de radiation des inscriptions ou mentions pouvant grever les parcelles reçues par la commune ;

- de dire que la rédaction des actes aura lieu soit par acte administratif soit par acte notarié et que les frais d’acte seront à la charge de la commune ; - d’autoriser M. le Maire à signer l’acte correspondant et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 21 sur 24

8. SUBVENTION A L’ECOLE DU CHEF-LIEU POUR LE PROJET DE CHORALE

Délibération 2021-15 SUBVENTION A L’ECOLE DU CHEF-LIEU POUR LE PROJET DE CHORALE

Session du 1er trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 1er MARS 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 9 mars 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, déléguée à l’éducation, à la jeunesse et au personnel, selon lequel :

Au cours de l’année scolaire 2019/2020, les élèves de l’école primaire du Chef-Lieu de Sillingy ont participé à un projet de chorale, avec une professeure de chant. Le coût total de ces séances s’est élevé à 2 844 € HT (3 412,80 € TTC).

Au titre des crédits exceptionnels, la commune s’était engagée à verser à l’école une subvention de 500 € pour ce projet.

➢ Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention de 500 € à l’association de l’école du Chef-Lieu de Sillingy pour leur activité chorale réalisée sur l’année scolaire 2019/2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits. .Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 22 sur 24

9. CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS AUX SERVICES TECHNIQUES

Délibération 2021-16 CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS AUX SERVICES TECHNIQUES

Session du 1er trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 1er MARS 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 9 mars 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le tableau des emplois,

ENTENDU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, déléguée à l’éducation, à la jeunesse et au personnel, selon lequel :

Les services techniques connaissent une recrudescence d’activité à partir du printemps jusqu’à la fin de l’été, avec notamment les plantations et entretiens des espaces verts, et les aménagements dans les écoles, notamment cette année avec les déménagements de classes à prévoir dans les écoles de Chaumontet et de La Combe.

En parallèle, plusieurs agents sont en congés durant les vacances d’été. Pour faire face à cet accroissement saisonnier d’activité, il est proposé de recruter : - un agent saisonnier pour une durée de six mois

- deux jeunes en emplois d’été pour trois semaines chacun.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- de créer un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité, à temps complet (35h hebdomadaires) pour une durée de six mois, affecté à la direction des services techniques et urbanisme et rémunéré sur la base de l’indice brut 378 (majoré 348) ;

- de créer deux emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité, à temps complet, pour une durée totale de six semaines, affectés à la direction des services techniques et rémunérés sur la base de l’indice brut 354 (majoré 330) ; - d’autoriser M. le Maire à pourvoir les postes vacants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 23 sur 24

10. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire informe les conseillers municipaux des points suivants :

- Le prochain Conseil municipal aura lieu le lundi 29 mars 2021.

- Les prochains Conseils communautaires se dérouleront les jeudis 11 mars et 8 avril 2021 à la salle

d’animation de Sillingy.

- Les travaux de reconstruction de l’école de Chaumontet vont commencer mi-mars. Un courrier

d’information sera envoyé aux parents d’élèves prochainement.

- Mme Séverine DAUDIN, a débuté ses fonctions comme Responsable des affaires sociales partagée

entre les communes de Sillingy et de la Balme de Sillingy. Son bureau est situé à la maison des

services rue Colle Umberto à La Balme, où elle accueille les habitants des deux communes.

- La mairie a reçu un courrier d’une habitante de La Combe de Sillingy, Mme VINCENT, concernant un

morceau de tronc d’arbre qui aurait chuté d’un camion de transport. Le courrier et les photos ont été

transmis à tous les conseillers.

- La commune a été destinataire d’une pétition contre la fermeture de la route des bois brulés et d’un

recours déposé au tribunal administratif contre l’arrêté de fermeture de voirie. M. le Maire avait reçu

quelques jours auparavant les auteurs de la pétition pour évoquer cette question avec eux.

Cette fermeture de route est en discussion depuis plusieurs années car elle est utilisée par un certain

nombre d’automobilistes pour réduire de quelques centaines de mètres, et quelques minutes leur

temps de trajet, dont une poignée qui roule à grande vitesse. Or, cette voie communale n’est pas

adaptée à ce trafic de transit, de par son gabarit et sa configuration, tandis que deux routes

départementales mieux calibrées offrent la même fonction de desserte. Cette question a donc été

discutée en 2020 à deux reprises en commission travaux et a fait l’objet d’information par des

panneaux et via la lettre numérique d’information avant d’être mise en œuvre. M. le Maire reconnait

cependant que la communication aurait pu être davantage développée et préparée, et que la visibilité

sur le carrefour entre la route de Clermont et la route de Quincy serait à améliorer pour les voitures

qui souhaitent remonter vers La Combe. Il constate également que beaucoup de signataires de la

pétition ne résident pas sur la commune de Sillingy. Il propose donc que la commission travaux se

penche à nouveau sur ces points et étudie la pétition.

M. Ludovic MONDONGOU, Adjoint au Maire, informe les Conseillers municipaux que la concertation citoyenne pour la reconversion de l’annexe de la fruitière de Sillingy est ouverte via un site internet dédié avec une plateforme pour proposer des idées ou soutenir les projets proposés, ou via les boites à idées disponibles en mairie et à la bibliothèque. Le film de présentation de la concertation citoyenne est projeté aux conseillers municipaux.

M. MONDONGOU informe les élus que le bulletin municipal 2021 a été livré par l’imprimerie, et que la distribution a commencé et se déroulera dans les jours prochains.

M. Pierre AGERON, Conseiller municipal, projette aux conseillers municipaux un film sur les espaces naturels sensibles de la CCFU, élaboré par Leslie KRITARI, expliquant les différents aspects de la politique de la Communauté de communes en la matière.

M. MONDONGOU fait part de bruits de moto qui ont été constatés dans un champ au-dessus d’Arzy dimanche 28 février après-midi sur un terrain privé et demande quelle réglementation sur le bruit s’applique dans ce cas. Il est proposé de se renseigner auprès de la police municipale.

M. Luc DUBOIS, Conseiller municipal, demande si le stade René Gaillard peut être clôturé pour limiter les dégradations en dehors des heures normales d’usage.

M. Guy PONTAROLLO, Adjoint au Maire, répond que le choix de laisser libre l’accès au stade permet aux habitants de profiter de cet équipement en dehors des créneaux d’entrainement, et qu’il ne pourra être clôturé qu’une fois qu’une aire de jeux aura été réalisée en dehors de l’enceinte du stade. M. Jean-Marc STEDILE, Conseiller municipal, ajoute que depuis plusieurs week-ends des joueurs et un entraineur du club d’Argonay viennent s’entrainer sur le terrain de Sillingy, sans autorisation.

M. David DAVULDER, Conseiller municipal, demande des informations sur les problèmes de harcèlement à l’école de La Combe.

Mme Karine FALCONNAT, Adjointe au Maire, répond qu’un courrier a été envoyé aux parents et que la question est suivie de près, mais que le terme de harcèlement n’est pas forcément adapté. Elle propose à M. DEVULDER d’en parler ailleurs qu’en séance publique du Conseil municipal.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er mars 2021 Page 24 sur 24

Mme Vanessa LEBAILLY, Conseillère municipale déléguée, relève que beaucoup de déchets sont laissés sur les chemins ruraux en ce moment suite à leur forte fréquentation en ce moment. M. le Maire et M. MONDONGOU, répondent que beaucoup d’informations ont été faites à ce sujet, dans les bulletins municipaux, les lettres numériques d’information, … mais qu’un rappel pourra être effectué avec le retour des beaux jours.

M. Eric FRULLINO, Adjoint au Maire, s’étonne du contenu et du ton de la tribune de la liste de M. DUBOIS, publiée dans le bulletin municipal en cours de distribution. Il regrette que cela ne corresponde pas au fait que la minorité soit associée depuis le début du mandat à toutes les commissions et groupes de travail sur les différents projets et informée de tous les sujets et de l’actualité de la commune. M. DUBOIS répond que cette tribune reflète le sentiment d’une partie de la population de manque de communication de la majorité.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h10.

(Signature en dessous du nom)

Yvan SONNERAT Karine FALCONNAT Ludovic MONDONGOU Fabienne DRÊME Maire Adjointe Adjoint Adjointe

Guy PONTAROLLO Eric FRULLINO Yolande BAUDIN Philippe LANGANNE Adjoint Adjoint Adjointe Adjoint

Gérard FLUTTAZ Jean-Claude PERCEVAL Christine PEPIN Alain GIMENEZ

Roger DALLEVET Pierre AGERON Liliane BORTOLUZZI Isabelle RAVIER

Jérôme CHAMOSSET Nathalie DAVIET Vanessa LEBAILLY Luc DUBOIS

Jean-Marc STEDILE Séverine CARTIER David DEVULDER