Procès Verbal - PV seance CM du 2021 03 29

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Procès Verbal - PV seance CM du 2021 03 29 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Sillingy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM du 2021 03 29)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 1 sur 22

Conseil municipal de Sillingy

PROCES-VERBAL – Séance du 29 mars 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-neuf mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de SILLINGY, dûment convoqué le vingt-trois mars, s’est réuni en session ordinaire à la salle d’animation au Chef-Lieu, sous la présidence de Monsieur Yvan SONNERAT, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents (24) : M. Yvan SONNERAT, Maire –, M. Ludovic MONDONGOU, Mme Fabienne DRÊME, M. Guy PONTAROLLO, Mme Carole BERNIGAUD, Mme Yolande BAUDIN, M. Philippe LANGANNE, Adjoints – M. Gérard FLUTTAZ, M. Jean-Claude PERCEVAL, M. Alain GIMENEZ, M. Roger DALLEVET, M. Pierre AGERON, Mme Liliane BORTOLUZZI, Mme Isabelle RAVIER, Mme Isabelle DUMONT, M. Jérôme CHAMOSSET, Mme Nathalie DAVIET, Mme Vanessa LEBAILLY, M. Grégoire BALLANSAT, M. Luc DUBOIS, M. Jean-Marc STEDILE, Mme Séverine CARTIER, Mme Corinne BRUCHE, M. David DEVULDER.

Ayant donné pouvoir (4) : Mme Karine FALCONNAT (pouvoir à Mme BERNIGAUD), M. Eric FRULLINO (pouvoir à M. SONNERAT), Mme Christine PEPIN (pouvoir à Mme BAUDIN), Mme Sophie FORNUTO (pouvoir à Mme CARTIER).

Absent (1) : Mme Guillemette SCHALBURG.

Secrétaire de séance : M. Philippe LANGANNE.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2. Compte-rendu des décisions du Maire prises sur délégation

3. Compte administratif, compte de gestion et affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2020 4. Ajustement du programme pluriannuel de l’ENS « Mandallaz et sites associés » 5. Ajustement du programme pluriannuel pour la participation au financement de la salle polyvalente du collège de La Mandallaz

6. Budget primitif 2021

7. Attribution du marché de travaux pour la liaison douce d’Arzy

8. Acquisition des parcelles AW 72 et AW 73 à La Combe de Sillingy 9. Bail commercial pour la reprise du magasin Vival

10. Location du logement A 7 dans l’ancienne Poste

11. Convention avec l’association Passage pour les chantiers éducatifs 12. Convention avec l’association 30 millions d’amis pour la stérilisation des chats errants 13. Modification des statuts de la CCFU pour la prise des compétences mobilité et maisons de service au public

14. Questions et informations diverses

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 1er mars 2021 est approuvé à l’unanimité.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 2 sur 22

2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises sur délégation du Conseil municipal :

Décision 2021-17 DROIT DE PREEMPTION

Session du 1er TRIMESTRE 2021

8 mars 2021

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 9 mars 2021.

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d’urbanisme de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d’urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l’instauration par le département d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,

VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil général de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d’une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés, VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,

VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :

Section Références cadastrales Contenance Situation, Lieu-dit

AE 221 431 m² 35 impasse des Bains

AW 4 et 325 300 m² impasse de la Fruitière

AR 161 3 063 m² 556 route de Chenavy

AL 24 et 166 472 m² 52 allée des Libellules Bleues

AL 156 210 m² Marais de la Commune

AR 142 et 1/4 de la 145 861 m² 77 route de la Vorpillière

AH 270 1 551 m² 121 impasse sous Mandallaz

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le huit mars deux mille vingt et un.

Décision 2021-18 DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX DE CREATION D’UNE LIAISON DOUCE A ARZY

Session du 1er TRIMESTRE 2021

23 mars 2021

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 8 avril 2021.

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des marchés publics,

VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

CONSIDERANT que la traversée du hameau d’Arzy sur la commune de Sillingy est un point posant plusieurs problèmes pour le cheminement des piétons, notamment des enfants allant à l’école, et la circulation des cycles en l’absence de trottoirs ou de piste cyclable ; Le stationnement des cars et des transports collectifs est enfin peu pratique en l’absence d’arrêts dédiés et identifiés ; CONSIDERANT que la commune souhaite donc aménager cet axe au sein de ce hameau pour favoriser les déplacements en mode doux, notamment des piétons et des cycles en créant un trottoir, enCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 3 sur 22

sécurisant les traversées de voirie, et en facilitant la circulation et le stationnement des transports collectifs par l’aménagement d’arrêts de car avec quai-bus,

CONSIDERANT que ces travaux sont estimés à 279 200 € HT, auxquels s’ajoutent les coûts de maîtrise d’œuvre de 9 953 € HT, soit un total estimatif de 289 153 € ; CONSIDERANT que le démarrage des travaux est prévu au printemps 2021 ; CONSIDERANT qu’afin de pouvoir financer ces travaux, il est nécessaire de solliciter des subventions auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL), de M. le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du bonus relance du contrat ambition région (CAR), et de M. le Président du département de la Haute-Savoie au titre du contrat départemental d’avenir et de solidarité (CDAS) et de la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (amendes de police).

APPROUVE le plan de financement suivant du projet de création d’une liaison douce pour la traversée du hameau d’Arzy sur Sillingy :

Coût prévisionnel du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant

Etudes et maitrise d’œuvre 9 953 € DSIL (Etat) 20 % 58 000 €

Travaux 279 200 € CAR « bonus relance » (Région) 20 % 58 000 €

CDAS (Département) 21 % 60 000 €

Amendes de police (Département) 3 % 9 000 €

Autofinancement de la commune 36 % 104 153 €

TOTAL 289 153 € TOTAL 100 % 289 153 €

SOLLICITE des subventions auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL), de M. le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du bonus relance du contrat ambition région (CAR), et de M. le Président du département de la Haute- Savoie au titre du contrat départemental d’avenir et de solidarité (CDAS) et de la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (amendes de police) ;

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le vingt-trois mars deux mille vingt et un.

Décision 2021-19 DROIT DE PREEMPTION

Session du 1er TRIMESTRE 2021

29 mars 2021

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 8 avril 2021.

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d’urbanisme de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d’urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l’instauration par le département d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,

VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil général de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d’une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés, VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,

VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 4 sur 22

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :

Section Références cadastrales Contenance Situation, Lieu-dit

B 2670 et 2835 1 563 m² 888 route de Vaulx

AP 281 et 291 222 m² 269 route de Chenavy

AW 66 640 m² 148 route Just Songeon

AI 47 1 354 m² 387 route des Malladières

AE 142 1 277 m² 67 chemin de Montagny

B 2912 821 m² 841 route de Vaulx

AK 99 811 m² allée des Eperons

AK 97 et 98 950 m² allée des Eperons

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le vingt-neuf mars deux mille vingt et un.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 5 sur 22

3. COMPTE DE GESTION 2020 DU COMPTABLE PUBLIC

Délibération 2021-20 COMPTE DE GESTION 2020 DU COMPTABLE PUBLIC

Session du 1er trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 29 MARS 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 8 avril 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2020-14 du Conseil municipal du 9 mars 2020 portant budget primitif 2020, VU la délibération n° 2020-94 du Conseil municipal du 7 décembre 2020 portant décision budgétaire modificative,

VU l’avis de la commission des finances du 22 mars 2021,

ENTENDU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire déléguée aux finances, aux jumelages et à l’administration générale, selon lequel :

APRÈS s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable public, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, APRÈS s’être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDÉRANT l’exactitude des opérations effectuées par le Comptable public et ses services, STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la Journée complémentaire,

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2020, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

ET AVANT d’entendre et d’approuver le compte administratif de l’exercice 2020,

 Il est proposé au Conseil municipal de dire que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Comptable public n’appelle ni observation, ni réserve.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 6 sur 22

4. COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Délibération 2021-21 COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Session du 1er trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 29 MARS 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

M. le Maire s’est retiré au moment du vote

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 8 avril 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2020-14 du Conseil municipal du 9 mars 2020 portant budget primitif 2020, VU la délibération n° 2020-94 du Conseil municipal du 7 décembre 2020 portant décision budgétaire modificative,

VU l’avis de la commission des finances du 22 mars 2021,

AYANT désigné Mme Fabienne DREME, Adjointe au Maire déléguée aux finances, aux jumelages et à l’administration générale, comme présidente de séance,

LE Maire s’étant retiré au moment du vote,

ENTENDU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire déléguée aux finances, aux jumelages et à l’administration générale, selon lequel :

Le compte administratif (comptabilité du Maire) et le compte de gestion (comptabilité du comptable public) sont deux documents identiques en tout point qui arrêtent les comptes pour l’année passée. Ils permettent de comparer en fin d’année ce qui a été effectivement réalisé par rapport à ce qui était initialement prévu et de reporter l’éventuel excédent sur l’exercice suivant.

Le compte administratif 2020 peut être résumé comme suit :

- pour la section de fonctionnement à 5 202 980,47 € en recettes et à 3 988 274,10 € en dépenses ; - pour la section d’investissement à 4 536 514,95 € en recettes et à 3 145 513,30 € en dépenses.

 Il est proposé au Conseil municipal de :

- donner acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif pour l’exercice 2020 ;

- constater les identités de valeur avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, et aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - arrêter les résultats définitifs en conséquence dans le tableau détaillé ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

1 374 993,58 1 374 993,58

5 202 980,47 3 988 274,10 3 161 521,37 3 145 513,30 8 364 501,84 7 133 787,40

5 202 980,47 3 988 274,10 4 536 514,95 3 145 513,30 9 739 495,42 7 133 787,40

3 188 741,00 2 783 515,50 3 188 741,00 2 783 515,50

5 202 980,47 3 988 274,10 7 725 255,95 5 929 028,80 12 928 236,42 9 917 302,90

de clôture 1 214 706,37 1 391 001,65 2 605 708,02

des restes à réaliser 405 225,50 405 225,50

cumulés 1 214 706,37 1 796 227,15 3 010 933,52

RESULTAT

LIBELLÉ

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Résultat reporté N-1

Opérations de l’exercice

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES

TOTAUX de clôtureCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 7 sur 22

5. AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2020

Délibération 2021-22 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2020

Session du 1er trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 29 MARS 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 8 avril 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des juridictions financières,

VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 modifiée, portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2020-14 du Conseil municipal du 9 mars 2020 portant budget primitif 2020, VU la délibération n° 2020-94 du Conseil municipal du 7 décembre 2020 portant décision budgétaire modificative,

VU l’avis de la commission des finances du 22 mars 2021,

ENTENDU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire déléguée aux finances, aux jumelages et à l’administration générale,

STATUANT sur l’affectation du résultat d’exploitation de la section de fonctionnement 2020, CONSTATANT que le compte administratif 2020 présente un excédent d’exploitation de fonctionnement de 1 214 706,37 €,

 Il est proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice 1 214 706,37 €

B. Résultat antérieurs reportés - €

C. Résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser) 1 214 706,37 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement 1 391 001,65 €

E. Solde des restes à réaliser d'investissement 405 225,50 €

Besoin de financement F = D + E 1 796 227,15

Affectation = C = G + H 1 214 706,37 €

G. Affectation en réserves R 1068 en investissement 946 000,37 €

H. Report en fonctionnement R 002 268 706,00 €

Déficit reporté - €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENTCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 8 sur 22

6. AJUSTEMENT DU PROGRAMME PLURIANNUEL POUR L’ESPACE NATUREL SENSIBLE « MANDALLAZ ET SITES ASSOCIES »

Délibération 2021-23 AJUSTEMENT DU PROGRAMME PLURIANNUEL POUR L’ESPACE NATUREL SENSIBLE « MANDALLAZ ET SITES ASSOCIES »

Session du 1er trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 29 MARS 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 8 avril 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2017-21 du Conseil municipal du 27 mars 2017, portant autorisation de programme pour l’opération de mise en valeur de l’espace naturel sensible de la Mandallaz, VU la délibération n°2017-22 du Conseil municipal du 27 mars 2017, portant autorisation d’engagement pour l’opération de mise en valeur de l’espace naturel sensible de la Mandallaz, VU la délibération n° 2018-26 du Conseil municipal du 3 avril 2018, portant ajustement des programmes pluriannuels pour l’ENS de la Mandallaz et sites associés, VU la délibération n° 2019-18 du Conseil municipal du 11 mars 2019, portant ajustement du programme pluriannuel pour l’ENS de la Mandallaz et sites associés, VU la délibération n° 2020-12 du Conseil municipal du 9 mars 2020, portant ajustement du programme pluriannuel pour l’ENS de la Mandallaz et sites associés, VU l’avis de la commission des finances du 22 mars 2021,

ENTENDU l’exposé de M. le Maire, selon lequel :

Lorsque des projets de dépenses s’étalent sur plusieurs années, il est possible de recourir au système des autorisations d’engagement (AE en fonctionnement) ou de programme (AP en investissement) et des crédits de paiement (CP) : les autorisations d’engagement/programme définissent le montant total de la dépense, tandis que les crédits de paiement déterminent le montant affecté à chaque année. Seuls les crédits de paiement viennent ainsi grever le budget annuel, tout en ayant un accord de dépense sur l’ensemble du projet.

Ce système a été utilisé dans le cadre du projet de la mise en œuvre du plan de gestion de l’espace naturel sensible de Sillingy « Miroir de Faille de la Mandallaz et sites associés » qui a déjà été approuvé il y a cinq ans par le Conseil municipal. Ce programme pluriannuel devrait se terminer cette année. Suite à des modifications dans les travaux prévus, il est nécessaire d’ajuster ces autorisations pluriannuelles ainsi que leur échéancier, comme suit :

Pour la partie fonctionnement (autorisation d’engagement - AE) :

Pour la partie investissement (autorisation de programme - AP) :

 Suite à l’avis favorable de la commission des finances, il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver les modifications des montants des autorisations d’engagement et de programme et de leur échéancier comme décrit ci-dessus pour le projet de mise œuvre du plan de gestion de l’Espace Naturel Sensible de Sillingy « Miroir de Faille de la Mandallaz et sites associés » ;

- de dire que les crédits de paiement ainsi modifiés feront l’objet d’inscriptions budgétaires au titre de l’exercice 2021 tel que prévu ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

antérieur 2021 2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL

ENS - Plan de gestion

Miroir de Faille 116 700,00 -20 700,00 -172,84 95 827,16 21 160,36 29 959,46 6 727,84 34 979,50 3 000,00 95 827,16

Libellé Montant initial Ajustement Montant revu de l'AE Montant des crédits de paiement

antérieur 2021 2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL

ENS - Plan de gestion

Miroir de Faille 94 000,00 -10 000,00 -38 394,93 45 605,07 5 816,60 23 708,97 5 365,00 10 714,50 45 605,07

Libellé Montant initial Ajustement Montant revu de l'AP Montant des crédits de paiementCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 9 sur 22

7. AJUSTEMENT DU PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA SALLE POLYVALENTE DU COLLEGE DE LA MANDALLAZ

Délibération 2021-24 AJUSTEMENT DU PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA SALLE POLYVALENTE DU COLLEGE DE LA MANDALLAZ

Session du 1er trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 29 MARS 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 8 avril 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2020-13 du Conseil municipal du 9 mars 2020, portant autorisation de programme pour la participation au financement de la salle polyvalente du collège de la Mandallaz, VU l’avis de la commission des finances du 22 mars 2021,

ENTENDU l’exposé de M. le Maire, selon lequel :

Dans le cadre de la construction en cours la future salle polyvalente du collège de La Mandallaz la commune participera au financement de à hauteur de 625 000 € maximum pour les travaux et les équipements, et financera par ailleurs directement l’acquisition du vidéoprojecteur dédié pour le cinéma (estimation à 65 000 €).

Le département a autorisé la commune à payer cette participation en trois fois : un tiers au démarrage des travaux, un tiers au hors d’eau-hors d’air de la salle, et le solde à la livraison de la salle.

Afin de ne pas grever le budget 2020, une autorisation de programme et des crédits de paiement, ont été votés par le Conseil municipal en mars 2020, comme au point précédent, selon le calendrier et les montants suivants :

Avec le démarrage des travaux en décembre 2020, et n’ayant pas encore reçu la convention signée par le Département, il est nécessaire de décaler le calendrier de ce programme pluriannuel comme suit :

 Suite à l’avis favorable de la commission des finances, il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver les modifications des montants de l’autorisation de programme et son échéancier comme décrit ci-dessus pour la participation au financement de la salle polyvalente du collège de La Mandallaz ;

- de dire que les crédits de paiement ainsi modifiés feront l’objet d’inscriptions budgétaires au titre de l’exercice 2021 tel que prévu ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

2020 2021 Total

690 000,00 € 208 335,00 € 481 665,00 € 690 000,00 €

Montant AP

initial

Crédits de Paiement

antérieur 2021 2020 TOTAL

Salle de spectacle

au Collège 690 000,00 690 000,00 690 000,00 416 667,00 273 333,00

Libellé Montant initial Ajustement Montant revu de l'AP Montant des crédits de paiement 2021 2022Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 10 sur 22

8. BUDGET PRIMITIF 2021

Délibération 2021-25 BUDGET PRIMITIF 2021

Session du 1er trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 29 MARS 2021 Majorité absolue : 15 POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 8 avril 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2020-14 du Conseil municipal du 9 mars 2020 portant budget primitif 2020, VU la délibération n° 2020-94 du Conseil municipal du 7 décembre 2020 portant décision budgétaire modificative,

VU la délibération n° 2020-96 du Conseil municipal du 7 décembre 2020 investissements anticipés sur le budget 2021,

VU l’avis de la commission des finances du 22 mars 2021,

ENTENDU l’exposé de Mme l’Adjointe au Maire déléguée aux finances, aux jumelages et à l’administration générale, selon lequel :

Le budget est le document qui retrace toutes les dépenses et recettes de la commune sur l’année civile en cours.

Il comprend deux parties :

- la section de fonctionnement qui détaille :

o les autorisations de dépenses nécessaires à la bonne administration de la commune : rémunération du personnel, remboursement de la dette, crédits scolaires et de manière générale toutes les dépenses obligatoires que la loi impose aux communes, o ainsi que les recettes estimées ou certaines : impôts et taxes, dotations de l’Etat et d’autres organismes, produits des services communaux… ;

- la section d’investissement qui autorise :

o la réalisation des projets d’équipement de la commune : travaux, entretien des bâtiments publics, acquisition de matériel, dès lors qu’ils augmentent la valeur du patrimoine de la commune,

o et les recettes qui y sont liées : subventions d’équipement, remboursement de la TVA, produits des cessions immobilières, taxes liées à l’aménagement de la commune, autofinancement, emprunts éventuels….

A. Section de fonctionnement

La proposition de budget de fonctionnement s’équilibre à 5 796 250 €, détaillée par chapitres de la manière suivante :Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 11 sur 22

Il s’en dégage un autofinancement de 1 148 050 € pour 2021 (946 000 € en 2020).

B. Section d’investissement

La proposition de budget d’investissement s’équilibre à 9 700 000 € pour 2021 (7 308 000 € en 2020), et comprend 6 916 484,50 € (5 214 689 € en 2020) de dépenses nouvelles dont la liste arrêtée après arbitrage est proposée en annexe.

Le budget d’investissement se présente donc par chapitres de la manière suivante :

CHAPITRES

BP BUDGET TOTAL Réalisé CA 2020/ CA 2019

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 260 000 1 199 000 984 916,52 -6,27% 1 312 750 4,19% 9,49% 33,29%

012 2 175 000 2 200 000 2 185 964,32 8,60% 2 355 000 8,28% 7,05% 7,73%

65 228 700 235 700 202 454,81 1,10% 233 200 1,97% -1,06% 15,19%

66 100 500 100 500 99 632,16 -16,64% 97 250 -3,23% -3,23% -2,39%

67 149 800 178 800 112 778,66 346,79% 194 000 29,51% 8,50% 72,02%

681 30 000 30 000 30 000,00 -14,29% 30 000 0,00% 0,00% 0,00%

014 80 000 80 000 79 160,00 3,03% 81 000 1,25% 1,25% 2,32%

022 20 000 20 000 0,00 20 000 0,00%

TOTAL DEPENSES REELLES 4 044 000 4 044 000 3 694 906,47 4,95% 4 323 200 6,90% 6,90% 17,00%

023 946 000 946 000 0,00 1 148 050 21,36% 21,36%

042 300 000 300 000 293 367,63 21,48% 325 000 8,33% 8,33% 10,78%

5 290 000 5 290 000 3 988 274,10 -9,83% 5 796 250 9,57% 9,57% 45,33%

BP BUDGET TOTAL Réalisé CA 2020/ CA 2019

013 76 000 121 000 109 999,56 42,26% 60 000 -21,05% -50,41% -45,45%

70 444 900 336 900 326 060,87 -27,58% 444 250 -0,15% 31,86% 36,25%

73 3 220 000 3 238 000 3 269 549,91 -0,40% 3 281 750 1,92% 1,35% 0,37%

74 1 266 100 1 229 000 1 176 199,36 5,73% 1 306 525 3,19% 6,31% 11,08%

75 127 800 127 800 126 970,62 -19,95% 117 800 -7,82% -7,82% -7,22%

76 0 0 13,00 -6,47% 0 -100,00%

77 109 800 147 300 124 894,43 -80,89% 284 000 158,65% 92,80% 127,39%

78 3 000 3 000 2 345,00 -85,76% 0 -100,00% -100,00% -100,00%

TOTAL RECETTES REELLES 5 247 600 5 203 000 5 136 032,75 -10,70% 5 494 325 4,70% 5,60% 6,98%

002 268 706,00

042 42 400 87 000 66 947,72 -27,57% 33 219,00 -21,65% -61,82% -50,38%

5 290 000 5 290 000 5 202 980,47 -10,96% 5 796 250 9,57% 9,57% 11,40%

BP 2021 /

Total 2020

BP 2021 /

CA 2020

DOT AUX PROVISIONS

2020 Projet BP

2021

BP 2021 /

BP 2020 DEPENSES

FRAIS DE PERSONNEL

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

FRAIS FINANCIERS

CHARGES EXCEPTIONNELLES

ATTENUATION DES CHARGES

REVERSEMENT DE FISCALITE

DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTIONS

2020 Projet BP

2021

BP 2021 /

BP 2020

BP 2021 /

Total 2020

BP 2021 /

CA 2020 RECETTES

REPRISE SUR PROVISIONS

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE

OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTIONS

PRODUIT DES SERVICES DU DOMAINE

IMPOTS ET TAXES

DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

PRODUITS FINANCIERS

PRODUITS EXCEPTIONNELSCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 12 sur 22

En investissement, le vote ne porte que sur les nouveaux crédits.

La maquette budgétaire officielle sera disponible le soir de la séance.

 Suite à l’avis favorable de la commission finances, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le budget 2021 par chapitres tel que présenté ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

Reste à

Réaliser 2020

Nouveaux

crédits

TOTAL

(Report+nouv eau

x )

20 Immobilisations incorporelles 142 266,12 404 665,00 546 931,12

204 443 952,69 525 334,00 969 286,69

21 674 691,14 1 462 999,50 2 137 690,64

23 1 521 981,55 2 891 000,00 4 412 981,55

416 667,00

2 782 891,50 5 700 665,50 8 066 890,00

10 10 000,00 10 000,00

13 Subvention d'investissement 0,00 0,00

16 624,00 567 200,00 567 824,00

27 275 400,00 275 400,00

020 30 000,00 30 000,00

2 783 515,50 882 600,00 883 224,00

2 783 515,50 6 583 265,50 8 950 114,00

040 33 219,00 33 219,00

041 300 000,00 300 000,00

TOTAL 2 783 515,50 6 916 484,50 9 700 000,00

Reste à

Réaliser 2020

Nouveaux

crédits TOTAL

13 160 051,25 1 164 465,75 1 324 517,00

16 3 000 000,00 0,00 3 000 000,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 25 399,00 25 399,00

23 0,00 0,00

3 185 450,25 1 164 465,75 4 349 916,00

10 485 031,98 485 031,98

1068 946 000,37 946 000,37

138 3 290,75 -3 290,75 0,00

165 5 000,00 5 000,00

024 750 000,00 750 000,00

3 290,75 2 182 741,60 2 186 032,35

3 188 741,00 3 347 207,35 6 535 948,35

021 1 148 050,00 1 148 050,00

040 325 000,00 325 000,00

041 300 000,00 300 000,00

001 Reprise d'excédent d'investissement 1 391 001,65 1 391 001,65

TOTAL 3 188 741,00 6 511 259,00 9 700 000,00

Virement de la section de fonctionnement

Opérations d'ordre entre sections

Opérations patrimoniales

Produits des cessions

TOTAL RECETTES FINANCIERES

TOTAL RECETTES REELLES

Dotations fonds divers et réserves

Subvention d'investissement

Dépôts et cautionnements reçus

Immobilisations incorporelles

TOTAL RECETTES D'EQUIPEMENT

Dotations, fonds divers et réserves hors 1068

Chapitre

Subvention d'investissement

Emprunts et dettes assimilés

2021

PROPOSITION BUDGET PRIMITIF

Opérations d'ordre entre sections

Opérations patrimoniales

RECETTES

Dépenses imprévues

TOTAL DEPENSES REELLES

TOTAL DEPENSES FINANCIERES

Dotations, fonds divers et réserves

Emprunts et dette assimilés

Autres immobilisations financières

Immobilisations corporelles

Immobilisation en cours

TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT

Opérations d'équipements

Subventions d'équipement versées

DEPENSES

2021

PROPOSITION BUDGET PRIMITIF

ChapitreCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 13 sur 22

9. ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA LIAISON DOUCE D’ARZY

Délibération 2021-26 ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA LIAISON DOUCE D’ARZY

Session du 1er trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 29 MARS 2021 Majorité absolue : 15 POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 8 avril 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2019-78 du 16 décembre 2019 portant groupement de commandes avec ESS pour les travaux de voirie à Arzy,

VU la consultation des entreprises et le résultat de l’analyse des offres, ENTENDU l’exposé de M. l’Adjoint au Maire délégué aux travaux, à la voirie, aux réseaux communaux et aux transports, selon lequel :

La traversée du hameau d’Arzy sur la commune de Sillingy est un point posant plusieurs problèmes pour le cheminement des piétons, notamment des enfants allant à l’école, et la circulation des cycles en l’absence de trottoirs ou de piste cyclable. Le stationnement des cars et des transports collectifs est aussi peu pratique en l’absence d’arrêts dédiés et identifiés.

Dans la continuité des travaux réalisés à Lugy, la commune souhaite donc aménager cet axe au sein de ce hameau pour favoriser les déplacements en mode doux, notamment des piétons et des cycles en créant un trottoir, en sécurisant les traversées de voirie, et en facilitant la circulation et le stationnement des transports collectifs par l’aménagement d’arrêts de car avec quai-bus.

Ces travaux avaient été estimés à 279 200 € HT, auxquels s’ajoutent les coûts de maîtrise d’œuvre de 9 953 € HT, soit un total estimatif de 289 153 € HT.

Une consultation des entreprises a été lancée et la commission marchés propose de retenir l’entreprise COLAS pour un montant de 249 686,50 € HT (299 623,80 € TTC).

 Il est proposé au Conseil municipal :

- D’attribuer le marché de travaux pour la liaison douce de la traversée d’Arzy à l’entreprise COLAS pour un montant de 249 686,50 € HT (299 623,80 € TTC) ; - D’autoriser M. le Maire à signer les pièces du marché ainsi que tout document relatif à son exécution.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 14 sur 22

10. ACQUISITION DES PARCELLES AW 72 ET 73 A LA COMBE DE SILLINGY

Délibération 2021-27 ACQUISITION DES PARCELLES AW 72 ET 73 A LA COMBE DE SILLINGY

Session du 1er trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 29 MARS 2021 Majorité absolue : 15 POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 8 avril 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le plan local d’urbanisme de la commune,

ENTENDU l’exposé de M. le Maire, selon lequel :

Dans le cadre de son projet d’aménagement du hameau de La Combe, la commune a proposé aux Consorts GUIMET et à Mme Aline BORCIER d’acquérir leurs terrains, cadastrés respectivement AW 72 (ancien numéro A 559, superficie 481 m²) et AW 73 (ancien numéro A 560, superficie 428 m²). Ces parcelles sont situées à La Combe de Sillingy, dans la continuité du cimetière et sont classées en zone Ab (agricole) au PLU. Elles sont par ailleurs grevées d’un emplacement réservé prévu pour l’extension future du cimetière.

Un accord a été trouvé avec les propriétaires pour une acquisition au prix de 6 734 € pour la parcelle AW 72 et 5 992 € pour la parcelle AW 73.

 Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AW 72, située à La Combe de Sillingy, d’une surface de 481 m², appartenant aux Consorts Guimet, au prix de 6 734 € ;

- d’approuver l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AW 73, située à La Combe de Sillingy, d’une surface de 428 m², appartenant à Mme Aline BORCIER, au prix de 5 992 € ;

- de dispenser les propriétaires de rapporter mainlevée totale ou partielle et de fournir le certificat de radiation des inscriptions ou mentions pouvant grever les parcelles reçues par la commune ;

- de dire que la rédaction des actes aura lieu soit par acte administratif soit par acte notarié et que les frais d’acte seront à la charge de la commune ; - d’autoriser M. le Maire à signer les actes correspondants et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 15 sur 22

11. BAIL COMMERCIAL AVEC M. ET MME MARDON POUR LE MAGASIN VIVAL

Délibération 2021-28 BAIL COMMERCIAL AVEC M. ET MME MARDON POUR LE MAGASIN VIVAL

Session du 1er trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 29 MARS 2021 Majorité absolue : 15 POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 8 avril 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de M. le Maire, selon lequel :

La Commune de Sillingy est propriétaire au 1200 Route de Clermont, d’un bâtiment comprenant notamment un local accueillant le commerce Vival, tenu jusqu’à présent par Madame Fabienne JUILLET. Dans le cadre de la vente du fonds de commerce entre Mme JUILLET et M. et Mme MARDON, il est nécessaire de rédiger un nouveau bail commercial avec les repreneurs aux conditions suivantes : - Bail commercial pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commencera à courir à la prise des lieux par M. et Mme MARDON (date prévisionnelle : le 1er juin 2021) ; - Le bailleur et le locataire conviennent d’un loyer annuel minimum garanti qu’ils fixent d’un commun accord à la somme de 9 600 € annuels hors taxe, avec une échéance mensuelle ; - A compter de la troisième année, le loyer minimum garanti pourra évoluer chaque année à la hausse en due proportion de l’évolution du chiffre d’affaires hors taxe annuel réalisé par le locataire constaté entre l’année N-2 et l’année N-1 (ex : si le chiffre d’affaires de l’année N-1 a augmenté de 5 % par rapport à l’année N-2, le loyer augmentera également de 5 % pour l’année N) ; - Le nouveau loyer ainsi calculé chaque année sera en sus indexé à la date anniversaire, en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié au quatrième trimestre de l’année précédente par l’INSEE.

Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge du preneur.

 Il est proposé au Conseil municipal :

 D’approuver la constitution d’un bail commercial au profit de M. et Mme MARDON pour leur activité de commerce (magasin Vival) pour une durée de 9 ans aux conditions décrites ci-dessus ;

 De dire que la rédaction de l’acte aura lieu soit par acte administratif soit par acte notarié et que les frais d’acte seront à la charge du preneur ;

 D’autoriser M. le Maire à signer l’acte correspondant ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 16 sur 22

12. LOCATION DU LOGEMENT A7 DANS LE BATIMENT DE L’ANCIENNE POSTE

Délibération 2021-29 LOCATION DU LOGEMENT A7 DANS LE BATIMENT DE L’ANCIENNE POSTE

Session du 1er trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 29 MARS 2021 Majorité absolue : 15 POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 8 avril 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de M. le Maire, selon lequel :

La Commune de Sillingy est propriétaire au 55 impasse de La Poste, du bâtiment ayant accueilli l’ancien bureau de Poste de Sillingy, comprenant également un logement d’une surface habitable de 76,25 m² avec un jardin attenant, une cave et un grenier.

Ce logement est aujourd’hui vacant et il est proposé de le remettre en location, pour accueillir les repreneurs du magasin Vival, M. et Mme MARDON, aux conditions suivantes : - Location de l’habitation (logement n° A 7), du grenier, d’une partie de la cave et du jardin attenants - Loyer mensuel de 800 € hors charges

- Indexation du loyer en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) publié au quatrième trimestre de l’année précédente par l’INSEE.

Les éventuels frais d’acte et de ses suites seront à la charge du preneur.

 Il est proposé au Conseil municipal :

 D’approuver la fixation du montant du loyer du logement A7 et de ses dépendances, situé dans l’ancienne Poste de Sillingy, au 55 impasse de La Poste, à 800 € mensuels hors charges ;

 De dire que le loyer sera indexé sur l’indice de référence des loyers (IRL) publié au quatrième trimestre de l’année précédente par l’INSEE ;

 D’autoriser M. le Maire à signer l’acte correspondant ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 17 sur 22

13. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION PASSAGE POUR LES CHANTIERS EDUCATIFS ESTIVAUX

Délibération 2021-30 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION PASSAGE POUR LES CHANTIERS EDUCATIFS ESTIVAUX

Session du 1er trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 29 MARS 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

J.-M. STEDILE ne prend pas part au vote

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 8 avril 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de Mme l’Adjointe au Maire déléguée à la culture et au conseil municipal jeunes, selon lequel :

Chaque année la commune organise des chantiers éducatifs à destination des jeunes pendant les vacances d’été pour les préparer au monde du travail, leur donner une activité utile et concrète au service de l’intérêt général, et leur assurer un premier revenu.

Précédemment organisés par le CCAS, c’est la commune à travers son service jeunesse qui a repris cette action depuis 2020, en travaillant toujours en lien avec l’association d’insertion Passage. Le cadre du chantier serait le suivant :

- Jeunes accueillis par groupes de cinq pour une semaine durant le mois de juillet (voire début août) ;

- Priorité aux jeunes de la commune âgés entre 14 ans et 17 ans, qui sont sans occupation durant l’été ;

- Encadrement par les agents techniques communaux sur des chantiers adaptés et d’intérêt général ;

- Rémunération des jeunes par l’Association PASSAGE sur le tarif horaire du SMIC, la commune remboursant ensuite à l’association Passage les salaires versés et les frais ; - Organisation d’un repas de fin de chantier en présence des parents le vendredi midi du dernier chantier, pour présenter les travaux.

 Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la réalisation des chantiers jeunes chaque été comme présenté ci-dessus ; - D’autoriser M. le Maire à signer la convention partenariale avec l’association Passage ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 18 sur 22

14. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION 30 MILLIONS D’AMIS POUR LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS

Délibération 2021-31 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION 30 MILLIONS D’AMIS POUR LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS

Session du 1er trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 29 MARS 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

J.-M. STEDILE ne prend pas part au vote

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 8 avril 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de M. le Maire, selon lequel :

Les chats errants constituent une population autonome qui ne fait l’objet d’aucune identification, ni d’aucun suivi vétérinaire. La reproduction incontrôlée des chats errants peut engendrer une surpopulation et une propagation de maladies.

Or, plusieurs chats errants ont été identifiés ces derniers temps sur Sillingy et la période de reproduction va bientôt commencer.

La SPA de Marlioz a donc proposé de mener une campagne de trappage sur différents lieux de la commune entre mi-avril et fin mai 2021.

Une fois capturés, les chats seront ensuite stérilisés par des vétérinaires puis relâchés sur les lieux de trappage.

L’association 30 millions d’amis propose de prendre en charge 50 % des frais de stérilisation qui reviennent à la commune. La commune doit estimer à l’avance le nombre de chats à stériliser dans l’année et payer ces actes à l’avance au tarif de 70 ou 80 € par chat selon le type d’acte. C’est dans ce cadre qu’une convention avait été passée avec l’association en 2020.

Il est proposé de renouveler cette convention avec 30 millions d’amis pour l’année en cours.

 Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention de stérilisation des chats errants avec l’association 30 millions d’amis.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 19 sur 22

15. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCFU POUR LA PRISE DES COMPETENCES MOBILITE ET MAISONS DE SERVICE AU PUBLIC

Délibération 2021-32 MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCFU POUR LA PRISE DES COMPETENCES MOBILITE ET MAISONS DE SERVICE AU PUBLIC

Session du 1er trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 29 MARS 2021 Majorité absolue : 15 POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 8 avril 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la Communauté de communes Fier et Usses,

ENTENDU l’exposé de M. Pierre AGERON, Conseiller municipal, selon lequel :

1. Compétence mobilité

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) adoptée le 24 décembre 2019 vise à permettre la mise en place d’un nouveau cadre de gouvernance en matière de mobilité.

Elle vise une meilleure coordination des acteurs publics de la mobilité pour proposer une offre de services cohérente et maillée sur l’ensemble du territoire national. L’objectif est que l’exercice effectif de la compétence mobilité soit exercé à la bonne échelle territoriale en favorisant les relations entre intercommunalités et région.

Pour ce faire, elle prévoit un modèle d’organisation qui s’appuie sur deux niveaux : l’intercommunalité (Autorité Organisatrice de la mobilité – AOM) et la région (Autorité Organisatrice de la mobilité régionale - AOMR), compétentes toutes deux pour développer différents types de services de mobilité, en coordination et en complémentarité.

Ainsi, les communautés de communes qui ne sont pas compétentes aujourd’hui en matière d’organisation de la mobilité sont invitées à se prononcer avant le 31 mars 2021 sur la prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité.

La compétence d’AOM, définie par l’article 8 de la loi LOM retranscrit à l’article L.1231-1-1. I du code des transports comprend 6 items :

1 - Services réguliers de transport public de personnes

2 - Services à la demande de transport public de personnes

3 - Services de transport scolaire

4 - Services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités 5 - Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (covoiturage, autopartage) 6 - Services de mobilité solidaire

La compétence AOM n’est pas sécable (elle ne peut être partagée entre la communauté et les communes) mais n’engage toutefois pas l’AOM locale à mettre en place tous les services prévus par la loi. La communauté AOM est ainsi libre d’organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la région et que celle-ci peut conserver.

En effet, lorsqu’elle devient AOM, la communauté de communes ne se voit pas automatiquement transférer les services régionaux effectués intégralement dans son ressort territorial par la région. Ils lui sont transférés à sa demande et dans un délai convenu avec la région (L. 3111-5 et L 3111-7 du code des transports). Ainsi le transfert du service des transports scolaires de la CCFU ne pourra se faire que si la communauté de communes en fait la demande expressément à la région. En l’absence de demande de la CCFU, la région reste responsable de l’exécution du service de transport scolaire de la CCFU.

La mobilité est reconnue comme un axe prioritaire de développement du territoire et plus globalement du grand bassin de vie annecien. Dans le cadre de l’élaboration du projet de territoire de la CCFU en cours, la mobilité est identifiée comme un enjeu stratégique pour lequel des actions concrètes devront être apportées. La mise en place de coopérations avec les territoires voisins est notamment souhaitable afin de répondre aux problématiques de déplacements pendulaires.

La LOM constitue une opportunité pour le territoire puisqu’elle invite la CCFU à délibérer avant le 31 mars 2021 pour se saisir ou non de la compétence mobilité. Le contexte territorial est favorable à une prise de compétence, au regard des forts enjeux qui appellent une prise en charge par la communauté de communes.

Suite à plusieurs réunions et séminaires sur le sujet, les élus ont fait le choix de prendre la compétence mobilité. Cette prise de compétence permettra d’esquisser des réponses aux fortes attentes de la populationCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 20 sur 22

en matière de mobilité et d’organiser la mobilité à l’échelle pertinente du bassin de mobilité annecien, en lien avec les EPCI voisins et la région. Les élus ont également fait le choix de ne pas reprendre l’organisation des transports scolaires et de laisser à la région l’exécution de ce service.

Ainsi, conformément à l’article 8 de la LOM, il appartient au conseil communautaire et aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur le transfert de la compétence dans les conditions prévues au 2ème et 3èmes alinéas de l’article L. 5211-17 du CGCT. Cet article prévoit que le transfert est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la communauté de communes. Ces conditions de majorité sont fixées à l’article L. 5211-5 du CGCT qui indique que l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

2. Espace France Services

La CCFU va prochainement mettre en place un Espace France Services (EFS) sur la commune de La Balme de Sillingy.

Un EFS ne peut être porté par une communauté de communes qu’au titre du 8° du II de l’article L 5214-16 du CGCT qui prévoit la compétence supplémentaire « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

La prise de cette compétence supplémentaire est donc nécessaire pour la mise en œuvre du projet Espace France Services.

Le projet de statuts est annexé à la présente délibération.

La modification des statuts étant subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité qualifiée, il convient de délibérer en ce sens.

 Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

 D’approuver le transfert à la CCFU de la compétence en matière de mobilité prévue à l’article L. 1231-1-1 du Code des transports par ses communes membres à compter du 1er juillet 2021 ;

 De décider que la région continue à organiser le service scolaire du territoire de la CCFU, celui-ci ne sera transféré que si la CCFU en fait expressément la demande auprès de la région,

 D’approuver la prise de compétence supplémentaire par la CCFU : « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ;  D’adopter la modification des statuts de la CCFU conformément au projet annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 21 sur 22

16. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire informe les conseillers municipaux des points suivants :

- Le prochain Conseil municipal aura lieu le lundi 17 mai 2021.

- Le prochain Conseil communautaire se déroulera le jeudi 8 avril 2021 à la salle d’animation de

Sillingy.

- Le nouveau terrain synthétique va été réceptionné ce jeudi 1er avril

- Les travaux de reconstruction de l’école de Chaumontet ont commencé mi-mars.

- Les travaux d’extension de la véloroute sur la route d’Epagny sont en cours.

- Les travaux de reconstruction de l’EHPAD avancent bien

- L’architecte qui travaille sur le projet de magasin de producteurs a rendu une esquisse qui a été

présentée au groupement de producteurs retenu pour le projet.

M. Pierre AGERON, Conseiller municipal, informe les élus que le SCOT du bassin annécien va entamer sa révision en avril 2021 suite au recrutement d’un cabinet d’étude.

Il invite également les conseillers à participer aux assises de l’eau du Grand Annecy qui se tiendront mardi 30 mars en soirée et en visio.

M. Jean-Marc STEDILE, Conseiller municipal, fait savoir que de nombreux jeunes se retrouvent sur le nouveau terrain synthétique les week-ends pour boire des bières alors que les travaux ne sont pas terminés. Mme Fabienne DRÊME, Adjointe au Maire, répond qu’elle y est effectivement passée le week end dernier et qu’elle a constaté que les barrières Heras de chantier avaient été déplacées par les jeunes pour s’introduire sur le terrain. Parmi eux, beaucoup de jeunes du club de foot de Sillingy étaient présents. M. le Maire déplore que la fermeture du terrain doive peut-être être envisagée plus tôt que prévu à cause de ces incivilités, et ce sans attendre que l’aire de jeu soit réalisée.

M. Jean-Marc STEDILE, évoque le fait qu’un habitant aurait donné de l’argent à la commune pour sauvegarder les zones humides. Il souhaite savoir quel est le positionnement communal vis-à-vis des travaux actuels du département en face du restaurant le Must.

M. le Maire répond que ces travaux réalisés par le département consistent à créer un passage inférieur pour la faune, avec replantation de végétation pour guider les animaux. Le passage à faune sera un ouvrage relativement conséquent car il y aura 4 voies à franchir à cet endroit.

M. Ludovic MONDONGOU, Adjoint au Maire, informe les Conseillers municipaux que le groupe de travail pour la reconversion de l’annexe de la fruitière de Sillingy se réunira le mercredi 31 mars afin d’étudier les propositions des habitants et préparer la suite de la concertation.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h.

(Signature en dessous du nom)

Yvan SONNERAT Ludovic MONDONGOU Fabienne DRÊME Guy PONTAROLLO Maire Adjoint Adjointe Adjoint

Carole BERNIGAUD Yolande BAUDIN Philippe LANGANNE Adjointe Adjointe Adjoint

Gérard FLUTTAZ Jean-Claude PERCEVAL Alain GIMENEZ Roger DALLEVETCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 29 mars 2021 Page 22 sur 22

Pierre AGERON Liliane BORTOLUZZI Isabelle RAVIER Isabelle DUMONT

Jérôme CHAMOSSET Nathalie DAVIET Vanessa LEBAILLY Grégoire BALLANSAT

Luc DUBOIS Jean-Marc STEDILE Séverine CARTIER Corinne BRUCHE

David DEVULDER