Procès Verbal - PV seance CM du 2021 10 18

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Procès Verbal - PV seance CM du 2021 10 18 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Sillingy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM du 2021 10 18)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 1 sur 26

Conseil municipal de Sillingy

PROCES-VERBAL – Séance du 18 octobre 2021

L’an deux mille vingt et un, le dix-huit octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de SILLINGY, dûment convoqué le douze octobre, s’est réuni en session ordinaire à la salle d’animation au Chef- Lieu, sous la présidence de Monsieur Yvan SONNERAT, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents (22) : M. Yvan SONNERAT, Maire, – Mme Karine FALCONNAT, M. Ludovic MONDONGOU, Mme Fabienne DRÊME, M. Guy PONTAROLLO, Mme Carole BERNIGAUD, M. Eric FRULLINO, Mme Yolande BAUDIN, M. Philippe LANGANNE, Adjoints – M. Gérard FLUTTAZ, Mme Christine PEPIN, M. Alain GIMENEZ, M. Roger DALLEVET, M. Pierre AGERON, Mme Isabelle RAVIER, M. Jérôme CHAMOSSET, Mme Nathalie DAVIET, M. Luc DUBOIS, M. Jean-Marc STEDILE, Mme Séverine CARTIER, Mme Corinne BRUCHE, M. David DEVULDER.

Ayant donné pouvoir (4) : M. Jean-Claude PERCEVAL (pouvoir à M. Roger DALLEVET), Mme Liliane BORTOLUZZI (pouvoir à M. Philippe LANGANNE). Mme Isabelle DUMONT (pouvoir à Mme Karine FALCONNAT), M. Grégoire BALLANSAT (pouvoir à M. Eric FRULLINO).

Absent (3) : Mme Guillemette SCHALBURG, Mme Vanessa LEBAILLY, Mme Sophie FORTUNO.

Secrétaire de séance : M. Philippe LANGANNE.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2. Compte-rendu des décisions du maire prises par délégation

3. Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de Sillingy entre la commune et GRDF 4. Acquisitions foncières – Espace naturel sensible – Parcelle AH 17 5. Acquisitions foncières – Parcelles ZD 02, ZD 14, AP 171 et AP 172 6. Mise en place de la nomenclature M57

7. Approbation du règlement budgétaire et financier

8. Décision modificative au budget principal n°01

9. Délégation au maire – Capacite à ester en justice

10. Dénomination de l’Allée des Frênes

11. Dénomination de l’Allée des Guêpiers

12. Convention d’intervention d’action éducative entre la commune de Sillingy et le collège de la Mandallaz

13. Mise en place du télétravail

14. Autorisations spéciales d’absence – Ouverture des droits aux belles-familles 15. Mise en place du forfait jour ou cadre pour les cadres de la commune 16. Présentation des rapports d’activité 2020 de la CCFU

17. Questions et informations diverses

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 2 sur 26

2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises sur délégation du Conseil municipal :

Décision 2021-47 DROIT DE PREEMPTION

Session du 4ème TRIMESTRE 2021

16 septembre 2021

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 17 septembre 2021.

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d’urbanisme de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d’urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l’instauration par le département d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune, VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil départemental de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d’une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés,

VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,

VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :

Section Références cadastrales Contenance du bien vendu Situation, Lieu-dit

AH 34 2 416 m² Les Combes Sud

AM 41 1 485 m² 259 route de Seysolaz

AA 98 et 106 1 000 m² 180 route des Crottes

0C 2013 et 2016 1 069 m² 1037 route de la Petite Balme

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le seize septembre deux mille vingt et un.

Décision 2021-48 DROIT DE PREEMPTION

Session du 4ème TRIMESTRE 2021

28 septembre 2021

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 28 septembre 2021.

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d’urbanisme de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d’urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l’instauration par le département d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune, VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil départemental de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d’une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés,Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 3 sur 26

VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,

VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :

Section Références cadastrales Contenance du bien vendu Situation, Lieu-dit

AH 17 6 885 m² 160 impasse le Bosquet

AT 237 642 m² 30 route des Mollassières

0B 3094 et 3096 890 m² 3 487 route de Clermont

AS 45 419 m² 83 allée de Termont

AH 277 et 278 653 m² 317 route des Combes

AE 267 957 m² 219 allée de l’Eau Vive

AL 20 et 169 471 m² 184 allée des Rainettes

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le vingt-huit septembre deux mille vingt et un.

Décision 2021-65 DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA REHABILITATION DE LA FRUITIERE

Session du 4ème TRIMESTRE 2021

29 septembre 2021

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 30 septembre 2021.

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des marchés publics,

VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

CONSIDERANT que le projet de réhabilitation de la fruitière permettra de mettre en valeur la commune et plus particulièrement un site patrimonial important,

CONSIDERANT que cette réhabilitation permettra d’y installer 2 logements à loyers maitrisés par la commune,

CONSIDERANT qu’elle permettra en outre d’accueillir un magasin de producteurs locaux distribuant des produits de qualité en circuit court,

CONSIDERANT que la commune souhaite donc aménager ce site dans le but de valoriser le patrimoine local et favoriser la distribution en circuit court,

CONSIDERANT que ces travaux sont estimés à 1 672 237 € HT, auxquels s’ajoutent les coûts de maîtrise d’œuvre de 129 298 € HT, des frais d’études préalables pour un montant de 42 004 € HT et un coût d’acquisition de 83 044 € HT, soit un total estimatif de 1 926 582 € HT ; CONSIDERANT que le démarrage des travaux est prévu au premier trimestre 2022, CONSIDERANT qu’afin de pouvoir financer ces travaux, il est nécessaire de solliciter des subventions auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie au titre du Fonds Friches, de M. le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du FEADER, et de M. le Président du département de la Haute-Savoie au titre du contrat départemental d’avenir et de solidarité (CDAS),Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 4 sur 26

APPROUVE le plan de financement suivant du projet de réhabilitation de la fruitière :

Coût prévisionnel du projet Recettes prévisionnelles

Nature des

dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant

Etudes préalables 42 004 € Loyers producteurs (sur 15 ans) 26 % 504 000 €

Travaux 1 672 237 € Loyers logements (sur 15 ans) 11 % 216 000 €

Maitrise d’œuvre 129 298 € Fonds Friches 26 % 500 000 €

Acquisition 83 044 € Région ARA (FEADER 4.21C) 8 % 150 000 €

CDAS (Département) 8 % 150 000 €

Autofinancement de la commune 21 % 406 582 €

TOTAL 1 926 582 € TOTAL 100 % 1 926 582 €

SOLLICITE des subventions auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie au titre du Fonds Fiches, de M. le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du FEADER, et de M. le Président du département de la Haute-Savoie au titre du contrat départemental d’avenir et de solidarité (CDAS) ;

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le vingt-neuf septembre deux mille vingt-et-un.

3. RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL SUR LA COMMUNE DE SILLINGY ENTRE LA COMMUNE ET GRDF

Délibération 2021-66 RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL SUR LA COMMUNE DE SILLINGY ENTRE LA COMMUNE ET GRDF

Session du 4ème trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 octobre 2021 Majorité absolue : 13 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 20 octobre 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention à intervenir avec GRDF,

ENTENDU le rapport de M. le Maire, selon lequel :

La commune de SILLINGY dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune de SILLINGY sont formalisées dans des traités de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé, le 09 octobre 1992.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 21 juin 2021 en vue de le renouveler.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

- La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution

- Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

 GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 5 sur 26

 GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

- 5 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

 Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF

 Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions  Annexe 3 : définit les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel

 Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations de GRDF

 Annexe 4 : définit les conditions générales d’accès au réseau de gaz  Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeur

Le cahier des charge proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), présente des avantages pour la commune comme par exemple :

- Percevoir une redevance de fonctionnement annuelle dont le but est de financer les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 3 509 euros pour l’année 2021.

- Chaque année, GRDF établira un rapport d'activité sur l’exercice écoulé. - Système de suivi de la performance du concessionnaire nécessaire à l’amélioration du service public de distribution du gaz naturel.

Le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF avec un avis d’attribution publié au Journal Officiel de l’Union Européenne, sans mise en concurrence.

 Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

- D’approuver le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF et joint en annexe de la délibération ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

4. ACQUISITIONS FONCIERES – ESPACE NATUREL SENSIBLE – PARCELLE AH 17

Délibération 2021-67 ACQUISITIONS FONCIERES – ESPACE NATUREL SENSIBLE – PARCELLE AH 17

Session du 4ème trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 octobre 2021 Majorité absolue : 13 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 20 octobre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGGT) et notamment l’article L.1311-13, VU le projet de division établi par géomètre et dans l’attente de l’arpentage final détachant la partie classée,

VU l’acte de vente intervenu entre Monsieur MOOS et les consorts NEUMAN dans lequel ces derniers s’engagent à rétrocéder la partie détachée par géomètre sous la numérotation provisoire AH 17a,

CONSIDERANT le classement d’une grande partie de cette parcelle en zone d’espace naturel sensible,

CONSIDERANT l’intérêt de la commune et du Conseil Départemental de la Savoie pour les espaces naturels sensibles,

ENTENDU le rapport de M. le Maire, selon lequel :Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 6 sur 26

Les consorts NEUMAN sont récemment devenus propriétaires d’une parcelle cadastrée AH 17, d’une contenance totale de de 6 897 m² dont une grande partie se situe dans la zone N au pied de la Mandallaz et est répertoriée dans l’espace naturel sensible (ENS).

Au terme d’un accord entre le vendeur (MOOS), l’acquéreur (NEUMAN) et la commune de Sillingy, une clause spéciale engageant le nouveau propriétaire à céder la partie ENS été introduite dans l’acte d’acquisition.

La commune a diligenté un géomètre afin de détacher cette partie dont le plan est joint en annexe de la présente. Cela a donné lieu à une division provisoire détachant 4 335 m² sous la numérotation temporaire AH 17a de la parcelle AH 17, d’une contenance totale de 6 897 m².

Afin de régulariser cette emprise, il a été proposé aux acquéreurs de procéder à la cession dans les conditions fixées par le service de France Domaine soit pour un montant global de 1 550 € pour une surface d’environ 4 335 m².

La numérotation définitive de la partie détachée interviendra à l’issue du bornage et de l’établissement du document d’arpentage. La numérotation provisoire est AH 17a.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 7 sur 26

La commune prendra en charge les frais d’arpentage, de division et de transfert de propriété qui interviendra par voie d’acte administratif.

Conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriale, Karine FALCONNAT, première adjointe, représentera la commune dans l’acte administratif à intervenir.

 Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver l’acquisition de la parcelle AH 17a représentant une surface d’environ 4 335 m² dans les conditions exposées ci-dessus dont le plan établi par géomètre est joint en annexe de la présente ;

- De dispenser le propriétaire de rapporter mainlevée totale ou partielle et de fournir le certificat de radiation des inscriptions ou mentions pouvant grever les parcelles reçues par la commune ;

- De dire que tous les frais liés à cette cession (bornage, arpentage, acte administratif et publicité foncière) seront à la charge de la commune ; - De préciser que l’acquisition de cette parcelle fera l’objet d’un achat au prix de 1 550 € versé par la commune aux consorts NEUMAN ;

- D’autoriser Madame la Première Adjointe à représenter la commune lors de l’acte administratif à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

5. ACQUISITIONS FONCIERES – PARCELLES ZD 02, ZD 14, AP 171 ET AP 172

Délibération 2021-68 ACQUISITIONS FONCIERES – PARCELLES ZD 02, ZD 14, AP 171 ET AP 172

Session du 4ème trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 octobre 2021 Majorité absolue : 13 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 20 octobre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGGT) et notamment l’article L.1311-13, VU l’accord de Madame BACHELLARD née DULCIS pour céder à la commune les emprises objets de la présente,

CONSIDERANT l’intérêt de la commune pour procéder à l’acquisition de ces emprises dans le cadre d’aménagement futurs,

ENTENDU le rapport de M. le Maire, selon lequel

Depuis un certain temps, la commune est en discussion avec Madame Josiane BACHELLARD née DULCIS en vue l’acquisition de plusieurs parcelles ayant un intérêt foncier pour la commune.

Un accord a été trouvé sur le coût d’acquisition au prix de 19 600 € pour l’ensemble des terrains acquis.

Les parcelles acquises dans leur totalité à l’exception de la parcelle AP 171 sont les suivantes :

Parcelle Ancien numéro Secteur Surface acquise Classement urbanisme

ZD 02 ZD 02 Sur Bougy 2 401 m² Azh ZD 14 ZD 14 Sur Bougy 5 257 m² Azh/Ab AP 171 ZE 12 Sous les Clus Environ 350 m² AzhCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 8 sur 26

AP 172 ZE 14 Sous les Clus 11 581 m² Nzh TOTAL 19 589 m²Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 9 sur 26

La commune prendra en charge les frais de transfert de propriété qui interviendra par voie d’acte administratif.

Conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriale, Karine FALCONNAT, première adjointe, représentera la commune dans l’acte administratif à intervenir.

 Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver l’acquisition de la parcelle ZD 02, ZD 14, AP 172 et AP 171 en partie pour environ 350 m² représentant une surface d’environ 19 589 m² dans les conditions exposées ci-dessus ;

- De dispenser le propriétaire de rapporter mainlevée totale ou partielle et de fournir le certificat de radiation des inscriptions ou mentions pouvant grever les parcelles reçues par la commune ;

- De dire que tous les frais liés à cette cession (bornage, arpentage, acte administratif et publicité foncière) seront à la charge de la commune ; - De préciser que l’acquisition de cette parcelle fera l’objet d’un achat au prix de 19 600 € versé par la commune à Madame Josiane BACHELLARD née DULCIS ; - D’autoriser Madame la Première Adjointe à représenter la commune lors de l’acte administratif à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

19H45 : Arrivée de Mme Karine FALCONNAT

6. MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57

Délibération 2021-69 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57

Session du 4ème trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 octobre 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 20 octobre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2321-2-27, R2321-1 et L. 5217-10-6,

VU l'article 106 Ill de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

VU la délibération n°2016-90 du 05/12/2016,

VU la nomenclature M57,

VU les avis favorables rendus par le comptable public en charge de la commune de Sillingy en ce qui concerne le budget principal et le budget annexe CCAS,

ENTENDU le rapport de Madame l’Adjointe aux Finances, selon lequel :

1 Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associationsCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 10 sur 26

d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal et le budget annexe CCAS, à compter du 1er janvier 2022.

2 Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ; - Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;

- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n°2016-90 du 05/12/2016 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de Sillingy calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pourCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 11 sur 26

chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine. En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Pour rappel, la commune avait fixé à 300,00 € TTC les biens de faible valeur amortissables sur un exercice. Il est proposé de porter ce montant à 1 000,00 € TTC.

3 Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, au titre de l’exécution budgétaire du budget primitif de l’année 2021 et en considérant les dépenses réelles au 12/10/2021 qui s'élèvent à 2 577 570 € en section de fonctionnement et à 3 134 082 € en section d’investissement, la règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2021 sur 193 317 € en fonctionnement et sur 235 056 € en investissement. Cette règle s’appliquera également au budget annexe CCAS.

Le comptable public a rendu un avis favorable pour la mise en place de la nomenclature M57 dans la commune au titre des deux budgets.

 Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal et le budget annexe CCAS de la commune de Sillingy, à compter du 1er janvier 2022 ;

- De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2022 ;

- D’approuver la mise à jour de la délibération n°2016-90 du 05/12/2016 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées ;

- De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis ;

- D’aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition ;

- D’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 12 sur 26

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 13 sur 26

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

7. APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Délibération 2021-70 APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Session du 4ème trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 octobre 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 20 octobre 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article 242 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018,

VU le projet de règlement budgétaire et financier,

ENTENDU le rapport de Madame l’Adjointe aux Finances, selon lequel :

La mise en œuvre de la nomenclature M57 introduit la mise en place d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF), en vertu des dispositions prévues à l’article 242 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la commune de Sillingy et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l’harmonisation des pratiques de gestion.

Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures.

Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.

Le règlement aborde :

- Le cadre budgétaire

- La pluri annualité

- L’exécution budgétaire

- La gestion du patrimoine

- La gestion financière

- Les régies

- La commande publique

 Il est proposé au Conseil municipal :

- D’adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la délibération ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à la présente décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 14 sur 26

8. DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRINCIPAL N°01

Délibération 2021-71 DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRINCIPAL N°01

Session du 4ème trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 octobre 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 20 octobre 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget primitif 2021 adopté,

VU la nomenclature M14,

ENTENDU le rapport de Madame l’Adjointe aux Finances, selon lequel :

Chaque année au mois de mars/avril, le budget primitif prévoit les dépenses et recettes pour toute l’année. Mais compte tenu des aléas inhérents à cette prévision, il est nécessaire de procéder aux ajustements de crédits ouverts au budget primitif, afin de permettre le règlement des dernières factures sur des chapitres qui ont été insuffisamment provisionnés et d’ajuster les recettes en fonction de ce qui sera réellement perçu.

Le budget étant voté par chapitres (et non par articles), les ajustements présentés ne concernent que les mouvements d’un chapitre à un autre, et seuls les chapitres modifiés apparaissent. Les virements nécessaires sont présentés dans les tableaux ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Objet Dépenses Recettes Observations

011

60622 Carburants 3 500,00

Augmentation du prix,2ème remplissage

des cuves pour matériel technique,

panne station gaz,

60633 Fourniture de voirie 5 000,00

Fournitures pour travaux en régie sur la

voirie (panneaux / tuyaux chemin des

Rippes)

6068 Autres matières et fournitures -13 500,00 Crédits pour travaux en régie surestimés, une partie utilisée en 60633

615231 Entretien voiries 47 000,00 Salage, taille d'arbres, curage de fossés Rte de Nonglard

615232 Entretien réseaux 10 000,00

Réparation fuite liaison poteau

incendie, nettoyage ruisseau de

Seysolaz

6188 Autres frais divers 2 500,00 Assistance recrutement DGS

6256 Frais de missions 500,00 Frais de péage

6283 Frais de nettoyage des locaux 5 000,00 Absence personnel, ménage réalisé par une entreprise

014 739223 FPIC 3 500,00 Notification supérieure à l'estimatif du BP

022 Dépenses imprévues -16 000,00 Crédits utilisés pour FPIC, travaux logement de la Poste

023 Virement en section d'investissement 42 500,00

70

70846 Mise à disposition de personnel au GFP de rattachement 2 500,00 Travaux pour la CCFU réalisé par les S.T.

70876 Remboursement de frais CCFU 7 500,00 Fournitures pour travaux réalisés pour la CCFU

042 74835 Travaux en régie 80 000,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 90 000,00 90 000,00Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 15 sur 26

SECTION D'INVESTISSEMENT

Direction Programme Chapitre Article Objet Dépenses Recettes Observations

DAG 10 10226 Remboursement TLE/TA 10 000,00 Remboursement Taxes

aménagement perçus sur PC

retirés

DST 040

2121

2128

21311

21312

21318

2132

2151

2152

21568

2188

Travaux en

régie 80 000,00

DAG

021

Virement de la

section de

fonctionnement

42 500,00

10 10222 TLE/TA 47 500,00 Ajustement des crédits suivant ce qui a déjà été perçu

TOTAL INVESTISSEMENT 90 000,00 90 000,00

 Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver les virements de crédits présentés ci-dessus dans le cadre de la décision budgétaire modificative n°1 pour l’année 2021 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à la présente décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

9. DELEGATION AU MAIRE – CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Délibération 2021-72 DELEGATION AU MAIRE – CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Session du 4ème trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 octobre 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 20 octobre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22, VU la délibération n° 2020-25 du Conseil municipal du 26 mai 2020 portant élection du Maire, ENTENDU le rapport de M. le Maire, selon lequel :

Par délibération n°2020-33 du 08/06/2020, le conseil municipal a délégué certaines compétences au maire, notamment le 16ème alinéa précise :

« 16° De défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif, en première instance, en appel et en cassation »

La rédaction de cet alinéa n’autorise pas le maire à prendre d’initiative pour ester devant les juridictions compétentes lorsque la commune doit faire respecter ses droits.

Aussi, il est proposé de modifier cet alinéa de la manière suivante :Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 16 sur 26

« 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles ou de toutes autres juridictions spécialisées à l’exception de la juridiction pénale, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune. »

 Il est proposé au Conseil municipal :

- D’autoriser le Maire à ester et défendre les intérêts de la commune devant les juridictions administratives et judiciaires tel que précisé ci-dessus ; - D’approuver la modification de la délibération n°2020-33 du 08/06/2020 en son 16ème alinéa toutes autres dispositions restant inchangées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

10. DENOMINATION DE VOIE - ALLEE DES FRENES

Délibération 2021-73 DENOMINATION DE VOIE - ALLEE DES FRENES

Session du 4ème trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 octobre 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 20 octobre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues, des places publiques et des bâtiments publics,

ENTENDU le rapport de M. le Maire, selon lequel :

Un petit lotissement va se développer le long de la route de Clermont. Il sera desservi par une impasse qui ne bénéficie pas à ce jour de dénomination.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 17 sur 26

Il est proposé de dénommer cette future voie « Allée des Frênes » et de l’ajouter à la liste des voies privées de la commune comme suit :Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 18 sur 26

 Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la dénomination de la voie privée existante telle que présentée ci- dessus ;

- De dire que le tableau des voies privées dénommées sera mis à jour en conséquence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

11. DENOMINATION DE VOIE - ALLEE DES GUEPIERS

Délibération 2021-74 DENOMINATION DE VOIE - ALLEE DES GUEPIERS

Session du 4ème trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 octobre 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 20 octobre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues, des places publiques et des bâtiments publics,

ENTENDU le rapport de M. le Maire, selon lequel :

Un petit lotissement va se développer le long de la route des Combes. Il sera desservi par une impasse qui ne bénéficie pas à ce jour de dénomination.

Dénomination de la

voie Lieu-dit Voie d’embranchement

Voie de

débouché Parcelles

Allée des Frênes Champs et marais des Naz Route de Clermont - AV 60Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 19 sur 26

Il est proposé de dénommer cette future voie « Allée des Guêpiers » et de l’ajouter à la liste des voies privées de la commune comme suit :

 Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la dénomination de la voie privée existante telle que présentée ci- dessus ;

- De dire que le tableau des voies privées dénommées sera mis à jour en conséquence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

12. CONVENTION D’INTERVENTION D’ACTION EDUCATIVE ENTRE LA COMMUNE DE SILLINGY ET LE COLLEGE DE LA MANDALLAZ

Délibération 2021-75 CONVENTION D’INTERVNETION D’ACTION EDUCATIVE ENTRE LA COMMUNE DE SILLINGY ET LE COLLEGE DE LA MANDALLAZ

Session du 4ème trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 octobre 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 20 octobre 2021.

Dénomination de la

voie Lieu-dit Voie d’embranchement

Voie de

débouché Parcelles

Allée des Guêpiers Les Combes Sud Route des Combes - AH 33 et AH 34Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 20 sur 26

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, VU le projet de convention à intervenir entre la commune et le collège de La Mandallaz, CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer les modalités d’intervention des animateurs dans l’établissement,

ENTENDU le rapport de Madame l’Adjointe aux affaires scolaires, à la jeunesse et au personnel selon lequel :

Depuis 2019, un partenariat a été engagé avec le Collège la Mandallaz et les communes de Sillingy et la Balme de Sillingy afin d’organiser des permanences des animateurs au sein de l’établissement.

Durant ces permanences, les actions ont pour but de rencontrer les élèves et de proposer des temps d’informations, d’échanges et d’animation afin d’encourager l’émergence de projets.

Afin de préciser le cadre d’intervention des animateurs (jours, horaires) pour l’année 2021/2022, une convention est établie entre le collège et la commune.

La convention a pour objet de déterminer les modalités de participation à une action éducative complémentaire de l’enseignement public d’un intervenant extérieur dans l’établissement scolaire, pendant ou en dehors du temps scolaire, conformément aux textes réglementaires et aux programmes en vigueur.

 Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la convention à intervenir entre la commune de Sillingy et le collège de la Mandallaz, et annexée à la délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son adjointe à signer la convention afférente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

13 MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Délibération 2021-76 MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Session du 4ème trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 octobre 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 20 octobre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

VU l’avis du comité technique du 30 septembre 2021,

ENTENDU le rapport de Madame l’Adjointe aux affaires scolaires, à la jeunesse et au personnel, selon lequel :Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 21 sur 26

Avec la parution du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, ainsi que la période de crise sanitaire, la législation prévoit que le télétravail doit désormais faire l’objet d’un encadrement dans les collectivités locales.

L’expérience de ce mode d’organisation du travail au sein de la commune a été concluante dans l’ensemble.

Aussi, il est proposé d’officialiser la possibilité de travail dans les conditions suivantes (synthèse du règlement proposé à l’adoption) :

Activités éligibles au télétravail

Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :

- nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la

collectivité

- accomplissement de travaux nécessitant des impressions ou manipulations de dossiers

en grand nombre

- accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à

caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou

données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;

- toute activité professionnelle supposant des interventions techniques multisites.

- accomplissement de travaux au format matérialisé (classement, archivage…)

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Les bénéficiaires

Tous les agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et contractuels sur emplois permanents dont le contrat est au moins conclu pour une durée d’un an peuvent bénéficier du télétravail. Les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou bénéficiant d’un aménagement horaire peuvent bénéficier du télétravail si cela est compatible avec les nécessités de service. Le nombre de jours susceptibles d’être télétravaillés est calculé au prorata du temps de travail.

Le nombre de jours flottants de télétravail

Afin de tenir compte des contraintes organisationnelles, de la structure de notre organigramme et de la nécessité d’assurer la continuité du service public, le télétravail est accordé de manière ponctuelle, dans la limite de 45 jours flottants par an pour un agent à temps complet présent toute l’année et sous réserve d’une présence minimale de trois jours par semaine. Le nombre de jours flottants peut être dépassé uniquement au titre du télétravail résultant d’un aménagement de poste pour raison de santé ou de télétravail exceptionnel pour faire face à un cas de force majeure (intempéries, grève des transports en commun…).

Chaque de poste fera l’objet d’un examen en vue de déterminer le volume de jours flottants susceptibles d’être télétravaillé. Ce nombre de jours est révisable en cours d’année après avis du directeur général des services. Il appartient ensuite à l’agent, dans la limite du nombre de jours conventionnés, à formaliser une autorisation de télétravail dans les 3 jours ouvrés précédents, en précisant les travaux à réaliser pendant ce télétravail. Elle peut être refusée pour nécessité de service. L’organisation du télétravail pourra aussi se faire sur une récurrence hebdomadaire, également dans la limite de 2 jours maximum, ou encore pour des besoins ponctuels.

Règles relatives à la sécurité des systèmes d’information et à la protection des données

L’agent en situation de télétravail s’engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en matière de sécurité des systèmes d’information (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, règlement européen de protection des données personnelles

Règles relatives au temps de travail, à la prévention de la santé et la sécurité L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que lorsqu’il est sur site. Les garanties minimales du temps de travail prévues à l’article 3 du décret n°200-815 du 25 août 2002 doivent être respectées.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 22 sur 26

Le télétravailleur doit donc effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement en présentiel et être compatibles avec les plages de disponibilité des services et organismes nécessaires à l’accomplissement de ses travaux. Les horaires seront précisés dans la convention individuelle.

Pendant ses horaires, le télétravailleur :

- demeure à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

- doit être totalement joignable et disponible pour les usagers, collègues et hiérarchie - ne peut quitter son lieu de télétravail durant ses heures de travail sans autorisation préalable de son responsable de service. A défaut, il encoure une sanction disciplinaire pour manquement à son devoir d’obéissance hiérarchique, une retenue sur salaire pour absence de service fait et risque un licenciement pour abandon de poste - fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail

L’agent placé en télétravail dispose des mêmes droits et obligations que s’il exerçait ses fonctions sur le site professionnel, notamment en termes de congés, de rémunération, de formation, de suivi médical… L’employeur demeure responsable de la protection de la santé et de la sécurité au travail (même couverture accident, maladie, décès et prévoyance selon les procédures habituelles en vigueur).

Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail Le responsable assurera le suivi via une fiche de recensement des travaux réalisés pendant une période de télétravail. Un entretien sera réalisé à chaque fois que nécessaire et donnera lieu à un compte-rendu remis à l’agent.

Modalités de prise en charge par l’employeur des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail

De manière générale, la collectivité prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice de fonctions en télétravail :

- Un ordinateur portable qui viendra en remplacement de l’équipement informatique habituel.

- Un téléphone portable, le cas échéant.

- Un accès à la messagerie professionnelle.

- Un accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions - La ligne Internet utilisée est celle du télétravailleur.

- Les impressions et les reprographies ont lieu dans les locaux de l’administration. - L’agent doit disposer du mobilier (bureau, fauteuil) adapté à une situation de télétravail. - Les dépenses de maintenance et d’assurance du matériel de télétravail sont prises en charge par la collectivité.

Convention individuelle

Toutes les modalités d’exercice du télétravail seront précisées dans une convention individuelle (Annexe n°1), laquelle sera accompagnée du règlement

La procédure

1. Demande motivée de l’agent (Annexe 3)

2. Entretien tripartite préalable (Annexe 4)

3. Accord de la collectivité

L’accord est formalisé par écrit sous forme d’une convention individuelle (Annexe n°1) valable un an maximum mentionnant :

- les fonctions de l'agent exercées en télétravail

- les coordonnées du lieu d'exercice en télétravail

- les moyens mis à sa disposition

- le cas échéant, les jours incompatibles avec une autorisation de télétravail - les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint par référence aux amplitudes horaires de travail habituelles

- la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

- la date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail comprenant de manière systématique pour toute demande initiale une période d’adaptation de trois mois - Lors de la notification du document formalisant l’accord, l'agent doit recevoir :  une copie de la convention individuelle

 une copie du règlement afin qu’il prenne connaissance des règles régissant le télétravail dans la collectivité

 une copie du guide de prévention des risques liés au télétravail (Annexe n°5)Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 23 sur 26

Il doit également remplir une attestation sur l’honneur assurant qu’il dispose des conditions de travail lui permettant de télétravailler depuis son domicile (Annexe n°6). 4. Durée de l’autorisation

L’autorisation accordée par la collectivité est valable un an maximum. Des modifications peuvent être apportées en cours d’année sous réserve de l’accord préalable du directeur général des services à une demande de changement formulée par écrit par l’agent. Le renouvellement peut être décidé par décision expresse après entretien avec la hiérarchie. En cas de changement de fonction, l’agent doit formuler une nouvelle demande. 5. Période d’adaptation

En cas d’accord, une période d’adaptation de 3 mois est systématiquement prévue pour toute demande initiale ou lorsqu’un changement significatif est intervenu au cours d’année. Cette période d’adaptation doit permettre à chacune des parties de prendre la mesure de ce qu’est le télétravail. En cas de difficulté de tout ordre, le DGS reste l’interlocuteur privilégié pour l’agent ou son manager. Pendant cette période, il peut être mis fin à tout moment à cette forme d’organisation du travail sous réserve d’un entretien préalable dans un délai de prévenance d’un mois. L’activité de l’agent est suivie via une fiche de suivi d’activité (Annexe 2). 6. Refus ou interruption anticipée de la collectivité

Le refus opposé à la demande (initiale ou renouvellement) formulée par un agent exerçant des fonctions ou activités éligibles ou d’interruption anticipée doit être précédé d’un entretien et motivé.

Dans ces deux cas, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente pour les fonctionnaires ou la commission consultative paritaire pour les contractuels. Ils disposent par ailleurs des délais et voies de recours habituels.

7. Fin du télétravail

En dehors de la période d’adaptation, l’agent ou la collectivité, peut décider de mettre fin au télétravail de façon unilatérale, à tout moment et par écrit, sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois. L'interruption du télétravail à l'initiative de l’employeur doit être motivé et précédé d'un entretien. Ce délai peut être réduit si les nécessités de service le justifient.

Un règlement spécifique encadrant les modalités d’organisation du télétravail dans la collectivité est joint à la délibération, ainsi que les annexes auxquelles le règlement fait référence.

Le comité technique dans sa séance du 30/09/2021 a rendu un avis favorable à l’unanimité.

 Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la mise en place du télétravail selon le règlement proposé ; - D’approuver le règlement relatif au télétravail que sera joint à la délibération ; - De dire que ces dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2021 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

14. AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE – OUVERTURE DES DROITS AUX BELLES- FAMILLES

Délibération 2021-77 AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE – OUVERTURE DES DROITS AUX BELLES-FAMILLES

Session du 4ème trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 octobre 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 20 octobre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires VU le référentiel temps applicable dans la collectivité,Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 24 sur 26

VU l’avis du comité technique du 30 septembre 2021,

ENTENDU le rapport de Madame l’Adjointe aux affaires scolaires, à la jeunesse et au personnel selon lequel :

Le référentiel de temps de travail applicable dans la collectivité, dans sa version de l’année 2019, ne précise pas les parents, ascendants et descendants pour lesquels les autorisations d’absences peuvent être délivrées.

Lors du dernier comité technique, les représentants du personnel ont demandé la possibilité que les autorisations d’absences liées aux évènements familiaux soient également ouvertes au titre des belles-familles.

Le comité technique dans sa séance du 30/09/2021 a rendu un avis favorable à l’unanimité.

 Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’accorder les autorisations spéciales d’absence pour évènement familiaux au titre des belles-familles ;

- De dire que ces dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2021 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

15. MISE EN PLACE DU FORFAIT JOUR

Délibération 2021-78 MISE EN PLACE DU FORFAIT JOUR

Session du 4ème trimestre 2021 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 octobre 2021 Majorité absolue : 14 POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 20 octobre 2021.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU l’article 10 du décret 200-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, VU le référentiel temps applicable dans la collectivité,

VU l’avis du comité technique du 30 septembre 2021,

ENTENDU le rapport de Madame l’Adjointe aux affaires scolaires, à la jeunesse et au personnel selon lequel :

La loi permet la mise en œuvre d’une dérogation au temps de travail, via la mise en œuvre du forfait jour également appelé forfait cadres.

En effet l’article 10 du décret 200-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, stipule que le régime de travail de personnels chargés soit de fonction d'encadrement, soit de fonction de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée peut, le cas échéant, faire l'objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels.

Le « forfait » est un régime spécifique applicable aux personnels chargés, soit de fonction d’encadrement, soit de fonction de conception lorsqu’ils bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail ou sont amenés à de fréquents dépassements horaires en raison de leurs missions.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 25 sur 26

Avec le forfait jours, la durée du travail de l’agent n'est pas comptabilisée en heures, mais en nombre de jours travaillés dans l’année.

Ainsi l’agent peut travailler au-delà des 48 heures maximales par semaine ou des 10 heures maximales par jour prévues dans le code du Travail. Toutefois un repos d'au moins 11 heures consécutives entre chaque journée de travail est obligatoire ainsi qu'un jour tous les 6 jours.

A contrario, l’agent peut également écourter ses journées, mais doit toutefois effectuer un minimum de 6 heures de travail effectif dans une journée. Il a également la possibilité de poser ses congés et RTT par demi-journées ; les demi-journées alors travaillées doivent être au minimum de trois heures.

Ce régime, dans la mesure ou le décompte horaire du temps de travail de ces personnels est inadapté, se traduit dans l’obligation de travailler 208 jours par an (congés et RTT non compris dans ces 208 jours).

En cas de dépassement de ces 208 jours travaillés, le cadre concerné bénéficie du nombre de RTT correspondant au nombre de jours supplémentaires travaillés dans la limite de 18 jour (retour au droit commun).

Un outil de suivi sera mis en place.

La définition des postes éligibles au forfait cadre sera assurée par Monsieur le Maire sur proposition du Directeur Général des Services.

Les emplois concernés seraient les emplois de la catégorie B et/ou A de direction de service, étant entendu que la mise en place d’un forfait cadre resterait à la libre appréciation de l’autorité territoriale, selon la nature de l’emploi occupé.

Il est précisé que suite à une concertation avec les agents intéressés, tous ne souhaitent pas bénéficier de cette possibilité. Les agents concernés seront en conséquence libres de choisir d’adhérer à ce dispositif ou conserver le régime auquel ils sont actuellement soumis, à savoir, la déclaration des heures supplémentaire pris en récupération.

Le comité technique dans sa séance du 30/09/2021 a rendu un avis favorable à l’unanimité.

 Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la mise en place du forait jour au sein de la collectivité créer à compter du 1er janvier 2022 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour l’application de la présente décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

16. PRESENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITE 2020 DE LA CCFU

La Communauté de communes Fier et Usses produit chaque année des rapports d’activité sur le fonctionnement de ses services, sur le prix et la qualité du service de l’eau, et sur le prix et la qualité des services déchets (envoyés en annexe).

Il est prévu que ces rapports soient présentés au conseil municipal de chaque commune membre pour information.

La discussion ne donne pas lieu à un vote.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 octobre 2021 Page 26 sur 26

17. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Mme Yolande BAUDIN rappelle le spectacle à destination des aînés de la commune prévu les 13 et 14 novembre. Les membres du conseil municipal sont invités à distribuer les invitations dans les secteurs qui les concernent.

Monsieur Philippe LANGANNE informe qu’un incident au collège a eu lieu concernant une affaire de violence en réunion. Une enquête de gendarmerie est en cours.

Monsieur le Maire rappelle que la commune reste aux côtés des propriétaires des maisons endommagées en raison de mouvement de terrain et situées dans le secteur de la Corbette. Il rappelle qu’il convient que l’ensemble des protagonistes de ce dossier observent une réserve dans l’attente des décisions des tribunaux en charge de cette affaire.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h45.

(Signature en dessous du nom)

Yvan SONNERAT

Maire

Karine FALCONNAT

Adjointe

Ludovic MONDONGOU

Adjoint

Fabienne DRÊME

Adjointe

Guy PONTAROLLO

Adjoint

Carole BERNIGAUD

Adjointe

Eric FRULLINO

Adjoint

Yolande BAUDIN

Adjointe

Philippe LANGANNE

Adjoint

Gérard FLUTTAZ Christine PEPIN Alain GIMENEZ

Roger DALLEVET Pierre AGERON Isabelle RAVIER Jérôme CHAMOSSET

Nathalie DAVIET Luc DUBOIS Jean-Marc STEDILE Séverine CARTIER

Corinne BRUCHE David DEVULDER