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Déliberation - delib et annexe 12 2023 2023 71 TPN institution de la M57
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib et annexe 12 2023 2023 71 TPN institution de la M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
Séance du 11 décembre 2023
NOMBRE DE MEMBRES
ducs en a un L’an deux mille vingt-trois et le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal municipal | °*2TICE | délibération de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON, 33 33 27 Maire,
Date de la convocation : 05.12.2023
Date d’affichage : 05.12.2023 . |
en Préfecture le :
Objet de la délibération
Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame LITWINSKI, Messieurs BIANCHI,
LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Madame KOMBO-TSIMBA,
Messieurs CAMPEIS, AGARD, Madame SOUFI, Messieurs ABDELLAOUI, JLASSI,
Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, Monsieur NDOYE, Madame
ARPACI.
PROCURATIONS : Monsieur FLAHAUT pour Monsieur BISSON, Madame RHOUN
pour Madame LENGARD, Madame VESSAH pour Madame DUCLAU, Monsieur VEY
pour Madame THOBOR, Monsieur EDOM pour Monsieur JLASSI, Madame BETHUNE
pour Madame ARPACTI.
ABSENTS : Mesdames AUDET, HABERT, BITTY KOUAKOU, Monsieur AMIENS,
Madame POCHOT, Monsieur CARRARA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57
Rapporteur : M. Bisson
N° 2023-71
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 106 III modifié par l’article 175 de la loi n° 2022-
217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique
locale,
VU le décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application de l’alinéa IIT de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police
de Paris,
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs
établissements publics administratifs,
VU l'avis conforme du Comptable public en date du 2 juin 2023 annexé à la présente
délibération,
CONSIDÉRANT que le référentiel budgétaire et comptable M57 doit être généralisé au
{1% janvier 2024 à l’ensemble des collectivités locales et à leurs établissements publics
gérés en MI4,
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de disposition législative portant obligation de mettre
en œuvre ce référentiel budgétaire et comptable M57 pour l’ensemble des collectivités locales et leurs établissements publics, il est toujours nécessaire pour la commune qui ‘ l’un droit d’option, de délibérer pour l’adopter à compter du 1° janvier 2024,
2023-71-délib-institution de la M57.doc
Page | sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20231211-122023_202371-BF
Reçu le 13/12/2023 Après l’avis de la commission générale en date du 27 novembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1° : D’adopter par droit d’option le référentiel budgétaire et comptable M57 (norme développée) à compter du 1* janvier 2024,
Article 2: De préciser que la norme comptable MS7 Développée s’appliquera au
budget principal de la commune géré actuellement en M14,
Article 3 : De préciser que les documents budgétaires feront l’objet d’un vote par nature (avec présentation par fonction) et par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2024,
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1% janvier 2024, à
des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections,
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures
nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 11 décembre 2023
La secrétaire de séance CE 1 Maire,
|
W?
Nadine HULIN Michèl BISSON
2023-71-délib-institution de la M57.doc
Page 2 sur 2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de MELUN
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELUN
20 quai Hippolyte Rossignol
77010 Melun cedex
Téléphone : 01 64 41 59 00
Mél. : t077025@d£gfip.finances.gouv.fr
TEFAL Ar ONE DC. - air I F. 5: L
POUR A ssl T es RE in 1
Jours et heures d'ouverture :
8h30 - 12h du Lundi au Vendredi
13h30 - 16h Lundi/Mercredi/Vendredi
Affaire suivie par : Jean-Louis MIDONET
Téléphone : 01 64 41 3119
Mél : jean-louis.midonet@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. :
|
FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MELUN
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELUN
20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL
77010 MELUN CEDEX
MONSIEUR LE MAIRE DE LIEUSAINT
Melun, le 2 juin 2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du référentiel M57
Monsieur le Maire,
En application des dispositions du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, qui prévoit un avis préalable du comptable public assignataire dans le cadre du passage obligatoire au référentiel budgétaire et comptable M57 j'ai l'honneur de vous faire part de mon accord de principe pour la mise en oeuvre par la collectivité LIEUSAINT à compter du 1° janvier 2024.
Je précise que ce changement de référentiel entraîne automatiquement celui de l'ensemble des budgets annexes, hors M21, M22, M4, M49 qui ne sont pas éligibles.
Enfin, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants : - une délibération actant le changement de référentiel budgétaire et comptable et précisant, le cas échéant, la version choisie (abrégée ou développée) devra être prise avant le 31 décembre 2023. - en application des dispositions de l’article 1° du décret n°2015-1899 précité, le présent avis sera joint à la délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Adjoint au comptable public
Inspecteur des Finances publiques
Josn-Loulx MTHÔNET
Direction Générale des Finances publiques
Servics de Gestion Comptable de MELUN
Cité Administrative - Bâtiment E
20 quai Hippotyte Rossignol
77010 MELUN
Tél. 0t 64 41 30 08 - Fax 01 84 41 30 06
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20231211-122023_202371-BF
Reçu le 13/12/2023