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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 24 Mai 2024
Document publié le Vendredi 24 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 24 Mai 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 24 Mai 2024 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 132-0001 du 21 mai 2024 portant opposition à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement concernant le projet de création d’un forage pour les besoins en eau d’irrigation agricole de la SCEA VEGETAL – PATRICK ROGER sur la commune de Trouillas
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant approbation de l'avenant N°1 au cahier des charges de la concession de plage naturelle de la commune de Saint-Cyprien.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024144-0004 du 23 mai 2024 portant approbation de l’avenant N°2 à la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, relative au maintien de la promenade de front de mer au nord du port sur la commune de Saint-Cyprien.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024145-0002 relatif à l'ouverture/clôture générale de la chasse pour la saison 2024/2025 dans le département.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024145-0003 fixant les minima et maxima des plans de chasse pour les 3 saisons cynégétiques à venir, 2024/2025 -2025/2026-2026/2027
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024144-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Estagel.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024144-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune d'Ille/Têt. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024144-0003 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Porta.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissés de déclaration d’un organisme de services à la personne.
- Dossier CLERET Florane, 5001 chemin du Mas Durand – 66140 CANET EN
ROUSSILON - SAP N° 981 627 623.
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne.
- Dossier HAPPYDOM SALANQUE, 14 rue des raisins – 66000 PERPIGNAN - SAP N° 830 237 954.
SERVICE ACCES MARCHE DU TRAVAIL ET INSERTION
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDETS/3E/AMTI/n°2024137-0001 portant renouvellement des membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses formations spécialisées Direction régionale de l’environnement,de
l’aménagement et du logement d’Occitanie
- Arrêté autorisant la société hydroélectrique du Midi (SHEM) à l’exécution de sur les communes de la Llagone et Bolquère.
Concession hydroélectrique de La Cassagne-Fontpédrouse
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DES PYRENEES-
ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°DTPJJ66-11/2024-0142-0001 du 21/05/2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du e) de l’article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code.
COURS D’APPEL DE MONTPELLIER
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière
administrative, qui annule et remplace la décision du 1er mars 2023. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
de
l’eau
et
des
risques
Unité
eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2024
Au?- ooo4
du
21
MAI
20/4
portant
opposition
à
déclaration
au
titre
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
Code
de
l'environnement
concernant
le
projet
de
création
d’un
forage
pour
les
besoins
en
eau
d'irrigation
agricole
de
la
SCEA
VEGETAL
PR
-
PATRICK
ROGER
sur
la
commune
de
Trouillas.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’environnement
;
VU
le
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
pour
la
période
2022-2027
approuvé
le
21
mars
2022;
VU
le
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
de
l’eau
(SAGE)
des
nappes
de
la
Plaine
du
Roussillon
approuvé
le
3
avril
2020;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
par
la
SCEA
VEGETAL
PR
-
PATRICK
ROGER,
enregistré
sous
le
n°AIOT
0100042937
concernant
le
projet
de
création
d'un
forage
pour
les
besoins
en
eau
d'irrigation
agricole
de
la
SCEA
VEGETAL
PR
-
PATRICK
ROGER
sur
la
commune
de
Trouillas
;
Vu
l'avis
défavorable
émis
par
La
commission
locale
de
l’eau
(CLE)
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon
;
Considérant
que
le
projet
porte
sur
la
création
d'un
forage,
situé
dans
l'unité
de
gestion
Aspres
Réart
au
sens
du
SAGE
des
nappes
de
la
Plaine
du
Roussillon
;
Considérant
que
la
règle
R1
du
SAGE
des
nappes
de
la
Plaine
du
Roussillon
prévoit
que
tout
nouveau
prélèvement
ou
régularisation
de
prélèvement
existant
ne
peut
être
autorisé
que
si
le
prélèvement
concerné,
cumulé
à
l'ensemble
des
prélèvements
actuels
autorisés
dans
le
Pliocène,
respecte
les
volumes
prélevables
de
l'unité
de
gestion
concernée ;
2
rue
Jean
Richepin
-
BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
‘
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
que
l'unité
de
gestion
Aspres
Réart
présente
un
déficit
global
supérieur
à
1 000
000
m*
;
Considérant
que
le
projet
n'est
pas
compatible
avec
la
règle
R1
du
SAGE
des
nappes
de
la
Plaine
du
Roussillon
en
ce
qu'il
conduirait
à
augmenter
les
prélèvements
dans
une
unité
de
gestion
présentant
un
déficit
quantitatif
global ;
Considérant
que
l’article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement
prévoit
notamment
que
l'autorité
administrative
peut
s'opposer
à
une
opération
incompatible
avec
les
dispositions
du
SAGE
ou
qui
porte
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
même
code
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Objet
En
application
des
articles
L.214-3
et
R.214-36
du
Code
de
l'Environnement,
il
est
fait
opposition
à
la
déclaration
présentée
par
la
SCEA
VEGETAL
PR
-
PATRICK
ROGER
concernant
le
projet
de
création
d'un
forage
pour
les
besoins
en
eau
d'irrigation
agricole
de
la
SCEA
VEGETAL
PR
-
PATRICK
ROGER
sur
la
commune
de
Trouillas.
Article
2
:
Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
il
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
de
Trouillas
pendant
une
durée
minimale
d'un
(1)
mois.
Il sera
communiqué
au
président
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
pendant
six
(6)
mois. Article
3 :
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr
:
1)
Par
le
demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté.
|
Page
2/3 Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1)
et
2).
En
application
de
l'article
R.214-36
du
Code
de
l'Environnement,
le
demandeur
où
exploitant
doit,
préalablement
à
tout
recours
contentieux
à
l'encontre
du
présent
arrêté,
saisir
le
Préfet
en
recours
gracieux
qui
statue
alors
après
avis
de
la
commission
compétente
en
matière
d'environnement
et
de
risques
sanitaires
et
technologiques,
devant
laquelle
le
déclarant
peut
demander
à
être
entendu.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
quatre
mois
sur
le
recours
gracieux
du
demandeur
ou
exploitant
vaut
décision
de
rejet.
Article
4
:
Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
Maire
de
la
commune
de
Trouillas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
général
Bruno
BÉRTHET
Page
3/3 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 du
portant approbation de l'avenant N°1 au cahier des charges de la concession de plage naturelle de la commune de Saint-Cyprien
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/DML/UGL/2020023-0001 du 22 janvier 2020, portant attribution d'une concession de plage naturelle à la commune de Saint-Cyprien ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2023289-0001 du 16 octobre 2023 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la commune de Saint-Cyprien, pour la réalisation de travaux d'aménagement de la promenade du front de mer (portion Espace Rodin – Rue Charles Nodier) intégrant le recul stratégique d'espaces publics situés sur le DPMn, sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 portant délégation de signature à Madame Julie Colomb, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales par intérim, du 04 mars 2024 portant délégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la délibération 15 décembre 2022 du conseil municipal de la commune de Saint- Cyprien demandant la modification par avenant de sa concession de plage ;
VU la demande finalisée de la commune, reçue le 02 février 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales du 06 mars 2024 fixant les conditions financières ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la méditerranée du 18 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de déplacer le lot n°3 et le poste de secours n°2 pour un motif d'intérêt général au vu de l'évolution défavorable du trait de côte sur ce secteur ;
Considérant que l'équilibre économique global de la concession de plage n'est pas modifié ;
Considérant que le projet ne présente pas d'incompatibilité avec les autres termes du cahier des charges de la concession de plage susvisée ;
Considérant la prise en compte des enjeux environnementaux dans le projet ;
Considérant que la concession d'utilisation attenante à la concession de plage fait également l'objet d'un avenant pour tenir compte de la relocalisation des aménagements ;
Considérant que le système dunaire fait l'objet d'une convention de gestion ;
Considérant la prise en compte des autres réglementations en vigueur concernées par ce projet.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie les plans et certaines dispositions du cahier des charges annexé à l’arrêté préfectoral N° DDTM/DML/UGL/2020023-0001 du 22 janvier 2020 susvisé, comme suit.
Article 2 : Modification de l'emplacement du lot n°3
Le lot n°3 est déplacé vers le nord conformément au plan annexé au présent arrêté.
Afin de ne pas porter atteinte au système dunaire lors du montage et démontage du lot n°3, l'exploitant devra utiliser des moyens de levage suffisamment dimensionnés et s'implanter à une distance minium de 5 mètres du pied de dune ou de la surface protégée.
Article 3 : Modification de l'emplacement du poste de secours n°2
Le poste de secours n°2 est déplacé vers le sud conformément au plan annexé au présent arrêté.
Pour la saison 2024, ce poste de secours sera positionné provisoirement au droit des sanitaires de Rodin. Les raccordements aux différents réseaux se feront sans impacter l'environnement.
A partir de 2025, ce poste de secours sera positionné dans le bâtiment existant qui sera mis aux normes conformément au permis de construire accordé.
Article 4 : Modification de l'emprise de la zone d’activité municipale (ZAM) n°1
Le périmètre d'occupation de la ZAM n°1 est adapté à la configuration des nouveaux aménagements dunaires présents sur ce secteur, conformément au plan annexé au présent arrêté. La surface totale d'occupation de cette ZAM n'est pas modifiée. Pour le directeur Départemontal
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
Délégué à er et au Littoral,
Article 5 : Modification de l'emprise du système dunaire
L’emprise de l’ensemble du système dunaire est modifié conformément au plan annexé au présent arrêté, suite à l’achèvement des travaux réalisés afin de permettre d'anticiper le recul du trait de côte entre la place de l'ex-fontaine Rodin et l'intersection des rues Delacroix et Nodier. L'ensemble des accès relève de la compétence de la commune.
Article 6 : Modification de la surface totale concédée
Les modifications mentionnées aux articles précédents entraînent une modification de l’article 1 de l’arrêté préfectoral N° DDTM/DML/UGL/2020023-0001 du 22 janvier 2020 susvisé, par diminution de la surface totale concédée de 240 000 m² à 215 000 m².
Suite à cette diminution due essentiellement à l'évolution du trait de côte (orthophoto de 2021), les critères d’occupation imposés par le CGPPP restent respectés (à savoir 80% de surface libre de tout équipement et installation).
Article 7 : Modification des annexes
L’ensemble des plans annexés à l’arrêté préfectoral N° DDTM/DML/UGL/2020023-0001 du 22 janvier 2020 susvisé sont supprimés et remplacés par les plans annexés au présent arrêté modificatif.
Article 8 : Autres dispositions
A l’exception des seules modifications apportées aux dispositions du cahier des charges annexé à l’arrêté préfectoral N° DDTM/DML/UGL/2020023-0001 du 22 janvier 2020 dans les conditions fixées par le présent avenant, les autres dispositions dudit arrêté demeurent inchangées.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La sous-préfète de Céret et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Cyprien du présent arrêté sera faite par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation Annexe 1/3 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024144-0003 du 23 mai 2024
| & se À £ 1 1
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»
—— Limites de communes
=== | imite du DPMn
+ Poste de secours
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2
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26
mn
ne
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Périmètre de la concession de plage
Superposition d'affectation
Concession d'utilisation du D
|
|
À
à LPS/22025 FAC
RSR
BDORTHO® Annexe 2/3 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024144-0003 du 23 mai 2024
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Limite du DPMn
+ Poste de secours
M Lot de plage
L_] Cordon dunaire
Périmètre de la concession de plage
__] Limite administrative portuaire
Concession d'utilisation du DPM
EN
{ © IGN - BDORTHO® te Annexe 3/3 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024144-0003 du 23 mai 2024
LATITTEITE
UT
=)ct
8 TT mp
Périmètre de la concession de plage
[Limite du DPMn
C2] Limite administrative portuaire
. L__] Cordon dunaire
—— Limite de communes
+ Poste de secours
| Lot de plage
PMn E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et au Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 du portant approbation de l’avenant N°2 à la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, relative au maintien de la promenade de front de mer au nord du port sur la commune de Saint-Cyprien ------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ; VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2010172-0017 du 21 juin 2010, portant attribution d’une convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, relative au maintien de la promenade de front de mer au nord du port sur la commune de Saint-Cyprien ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/DML/2021040-0001 du 09 février 2021, portant approbation de l’avenant N°1 à la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, relative au maintien de la promenade de front de mer au nord du port sur la commune de Saint-Cyprien ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2023289-0001 du 16 octobre 2023 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la commune de Saint-Cyprien, pour la réalisation de travaux d'aménagement de la promenade du front de mer (portion Espace Rodin – Rue Charles Nodier) intégrant le
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr recul stratégique d'espaces publics situés sur le DPMn, sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 portant délégation de signature à Madame Julie Colomb, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales par intérim, du 04 mars 2024 portant délégation de signature ;
VU la délibération 15 décembre 2022 du conseil municipal de la commune de Saint- Cyprien demandant la modification de sa concession d’utilisation de la promenade du front de mer ;
VU le permis de construire N° 06617123S0010 en date du 14 septembre 2023 ;
VU la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Orientales du 6 mars 2024, fixant les conditions financières ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la méditerranée du 18 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de réaménager le secteur compte tenu de l'érosion côtière observée et d’anticiper son évolution défavorable à court-moyen terme ;
Considérant que les aménagements projetés ne portent pas atteinte à l’environnement, ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux et n’augmentent pas le risque d’inondation ;
Considérant que les aménagements proposés modifient légèrement l’équilibre économique global de la concession d’utilisation du fait de l’installation d’horodateurs sur le parking ;
Considérant que ces aménagements sont nécessaires au bon fonctionnement de la voie verte « vélittorale » européenne (EV8) facilitant les déplacements en mode doux ;
Considérant que ces aménagements permettront de maîtriser la fréquentation et les usages du site ;
Considérant que le projet ne présente pas d'incompatibilité avec les autres termes de la convention d’utilisation susvisée ;
Considérant que la concession de plage attenante à la concession d’utilisation fait également l'objet d'un avenant pour tenir compte de la relocalisation des aménagements ;
Considérant que le système dunaire fait l'objet d'une convention de gestion ;
Considérant la prise en compte des autres réglementations en vigueur concernées par ce projet.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie les plans et certaines dispositions de la convention de concession d’utilisation annexée à l’arrêté préfectoral du 21 juin 2010 modifié susvisé, comme suit.
Article 2 : Modification de la nature de la concession
Le premier alinéa de l’article 1.2 de la convention de concession d’utilisation annexée à l’arrêté préfectoral du 21 juin 2010 suscitée est modifié comme suit : « Les ouvrages d’infrastructure constitutifs de la concession comprennent :
● le poste de secours n°2 qui sera positionné dans le bâtiment "Rodin" existant à partir
de 2025, le bloc sanitaire restant en service au rez-de-chaussée ;
● le boulodrome repositionné et réduit ;
● une aire de jeux pour enfants ;
● un parc de stationnement en matériaux perméables équipé d'horodateurs ;
● des réseaux secs ;
● un nouvel éclairage public ;
● une infrastructure permettant la mise en place de caméras de vidéo protection ;
● des cheminements piétons et deux roues en continuité des aménagements existants
au sud et au nord, ainsi qu'en direction de la plage ;
● un espace paysager comprenant des zones ombragées ;
● des bastaings en bois scellés sur une fondation béton, délimitant l'espace dunaire ;
● un local technique abritant les pompes et réservoirs pressurisés ;
● des cuves enterrées et lestées par des dalles béton, permettant la récupération des
eaux de pluies et de recyclage pour l’arrosage des plantations. »
Les deux autres alinéas restent inchangés.
Article 3 : Modification de la redevance domaniales
Le deuxième paragraphe de l’article 4.6 de la convention de concession d’utilisation annexée à l’arrêté préfectoral du 21 juin 2010 suscitée est modifié comme suit :
« Le montant de la redevance annuelle est fixé à 2 541 € (deux mille cinq cent quarante et un euros). »
Les autres alinéas restent inchangés.
Article 4 : Autres dispositions
A l’exception des seules modifications apportées aux dispositions de la concession d’utilisation annexée à l’arrêté préfectoral N° 2010172-0017 du 21 juin 2010 dans les conditions fixées par le présent avenant, les autres dispositions dudit arrêté demeurent inchangées.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
● d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
● d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La sous-préfète de Céret et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le directeur Départemontal
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
Délégué à er ot au Littoral,
La notification à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Cyprien du présent arrêté sera faite par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation, Annexe 1/2 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024144-0004 du 23 mai 2024
| & se À £ 1 1
Pan À Ve + EURE ”
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TETE
“
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_
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QUES RRAËC TANT Que Re L BR, de pus S + Lis Ex
Fe l
l
(per
= + | Rs 5" D
ue
2m
ne
»
—— Limites de communes
=== | imite du DPMn
+ Poste de secours
:
2
fe
26
mn
ne
ste
_
us
rain
Périmètre de la concession de plage
Superposition d'affectation
Concession d'utilisation du D
|
|
À
à LPS/22025 FAC
RSR
BDORTHO® Annexe 2/2 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024144-0004 du 23 mai 2024
(he \ TEE UT < nu ;
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LÉ FR UN
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M7 Lot de plage
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5
M
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TE
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Fr
CORRE
- |
AR
ir
- Périmètre de la concession de plage
1 CL] Limite administrative portuaire
Concession d'utilisation du DPM
OR PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024145-0002
relatif
à
l'ouverture
et
à
la
clôture
de
la
chasse
pour
la
saison
2024/2025
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
;
l'arrêté
ministériel
du
1er
août
1986,
modifié,
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1987,
modifié,
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
;
l'arrêté
préfectoral
n°2009145-21
du
25
mai
2009
fixant
les
conditions
du
tir
d'été
du
sanglier
du
1° juin
au
14
août
de
chaque
année ;
le
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
(SDGC)
des
Pyrénées-
Orientales
;
Considérant
que
l'exercice
de
la
chasse
et
ses
différents
modes,
tel
que
le
prévoit
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique,
contribue
à
l'équilibre
agro-sylvo-
cynégétique ; Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRETE
Article
1 : Dates
d'ouverture
et
de
clôture
générale
de
la
chasse
Ouverture
Générale
Clôture
Générale
08/09/24
28/02/25
Adresse
Postale
: 2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Téléphone
:
Ü
Standard
+33
(0)4.68.38.12.34
Renseignements :
D
INTERNET:
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
{
COURRIEL
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr La
chasse
de
nuit
est
interdite.
La
chasse
à
courre,
à cor
et
à cri
est
ouverte
du
15
septembre
2024 au
31
mars
2025.
La
chasse
au
vol
est
ouverte
à
compter
du
8
septembre
2024
jusqu'au
28
février
2025.
Toutefois,
pour
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
gibier
d’eau,
ces
dates
sont
fixées
par
arrêté
ministériel.
Les
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
sont
chassables
du
8/09/2024
au
28/02/2025
et
les
modalités
de
destruction
sont
fixées
dans
les
arrêtés
ministériels
et
préfectoraux
spécifiques .
L'activité
cynégétique
est
fixée
par
le
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
(SDGC)
opposable
à tous
les
chasseurs.
Article
3
: Zones
de
chasse
du
petit
gibier
sédentaire
Il'est
constitué
deux
zones
de
chasse
avec
des
modalités
et
conditions
spécifiques
(carte
annexe
|)
Zone
|
Zone
ll
Vermeille,
la
Plaine
d'Illibéris,
le
Ribéral,
la
Vallée
de
la
Têt,
Vallespir-Albères
Le
canton
de
la
Vallée
de
l'Agly
moins
Caramany,
Feilluns,
Pézilla-de-Conflent
Prats-de-Sournia,
Sournia,
Rabouillet,
Trévillach,
Trilla
et
Le
Vivier
Les
communes
de
Boule
d'Amont,
Bouleternère,
Casefabre,
Glorianes,
Rodès,
Saint-Michel-de-Llotes
et
Taillet
Les
cantons
de
Perpignan,
les
Aspres,
la
Côte
Sableuse,
la
Côte
Salanquaise,
la
Côte
les
communes
de
Arboussols,
Campoussy,
communes
de
Les
communes
Conflent
Le
canton
des
Pyrénées
Catalanes
Le
canton
du
Canigou
moins
Boule
Bouleternère,
Casefabre,
Glorianes,
Rodès
Saint-Michel-de-Llotes
et
Taillet de
Campoussy,
Caramany,
Feilluns,
Pézilla-de-
Prats-de-Sournia,
Rabouillet,
Trévillach,
Trilla
et
Le
Vivier
les
d'Amont,
Arboussols,
Sournia,
Conditions
spécifiques
de
ESPÈCES
| ZONES|
Dates
Dates
Jours
de
chasse
DE
GIBIER
ouverture |
clôture
chasse
autorisés
2
perdrix/semaine/chasseur
|
Mercredi,
samedi,
|
I
8/09/24
11/11/24
8
perdrix/an/chasseur
dimanche
et
jours
Perdrix
x
3 chasseurs
maximum
fériés
rouge
-
.
2
perdrix/jour/chasseur
Hu
mere
1
|
22/09/24 |
11/11/24
Sperdrixen has
iéinche
st jours
x
3 chasseurs
maximum
nr
fériés
Lundi,
mercredi,
Se
référer
au
SDGC
et
à
jeudi,
samedi,
Perdrix
l
22/08/24 |
MITA
l'arrêté
préfectoral
spécifique]
dimanche
et jours
Letil
Lâchers
et
tirs
interdits
en
zone |
Lâchers
interdits
en
zone
||
1 lièvre/
semaine/chasseur
|Mercredi,
samedi,
|
08/09/24
|
31/12/24
15
lièvres/an/chasseur
dimanche
et jours
3
chasseurs
maxi
fériés
Lièvre
.
Lundi,
mercredi
2 lièvres
/semaine/chasseur
eudi
samedi
!
Il
08/09/24
|
31/12/24
15
lièvres/an/chasseur
J
!
_
.
dimanche et
jours
3 chasseurs
maxi
fériés
2/6 Lapin
gibier :
2
lapins
/semaine/chasseur
lundi,
mercredi,
08/09/24 |
31/12/24
15
lapins/an/chasseur
jeudi,
samedi,
3
chasseurs
maxi
dimanche
et jours
fériés
Lapin
letil
08/09/24 |
28/02/25 |
Lrsquele lapinest classé |
Le
jours.
ESOD
Lundi,
mercredi,
jeudi,
samedi,
Faisan
letil
| 8/09/2024 | 31/01/2025
dimanche et
jours
x
fériés
Grand-
NII
STSS
.
tétras
Arrêté
ministériel
du
1 septembre
2022
- Chasse
suspendue
- Moratoire
de
5
ans
Lagopède
Plan
de
chasse
égal
à O
Marmotte
Chasse
et
tirs
interdits
Blaireau
|
letil
|
08/09/24
|
15/01/25
Tous les
jours
Avant
l'ouverture
générale,
seuls
les
chasseurs
autorisés
à
chasser
le
chevreuil
ou
le
Renard |
letil |
01/06/24 |
28/02/25
|S2n8lier
peuvent
également!
Lo
ours
chasser
le
renard
dans
les
conditions
spécifiques
de
la|:
chasse
du
chevreuil
et
du
sanglier
à cette
période.
*
Jusqu'au
28/02/2025
sur
les
chasses
commerciales
déclarées
en
préfecture
(décret
2013-1302
du
27
décembre
2013).
Article
4
: Oiseaux
de
passage
et
gibier
d'eau
Les
périodes
et
conditions
spécifiques
de
chasse
de
ces
différentes
espèces
sont
fixées
par
les
arrêtés
ministériels
du
24
mars
2006
et
du
19 janvier
2009
ainsi
que
par
les
plans
de
gestion
gibier
d'eau
et
oiseaux
de
passage
intégrés
au
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique.
Le
prélèvement
maximal
autorisé
(PMA)
par
espèce
est
de :
Espèces
Prélèvements
Maximums
autorisés
Alouette
des
champs
15
pièces/jour/chasseur
Grives
15
pièces/jour/chasseur
Merle
noir
10
pièces/jour/chasseur
Caille
des
blés.
10
pièces/jour/chasseur
Bécasse
des
bois
3
pièces/jour/chasseur
6
pièces/semaine/chasseur 30
pièces/an/chasseur
Tourterelle
des
bois
Quota
national
Canards
(toutes
espèces
confondues)
7
pièces/jour/chasseur
Oies
2
pièces/jour/chasseur
Foulques
macroules
10
pièces/jour/chasseur
Gallinules
poule
d'eau
10
pièces/jour/chasseur
Vanneaux
huppés
5
pièces/jour/chasseur
3/6 Article
5
: Modalités
spécifiques
pour
le
petit
gibier
La
chasse
du
petit
gibier
est
interdite
à
plus
de
3
personnes
sur
l’ensemble
du
Département. Les
modalités
de
gestion
spécifiques
pour
le
petit
gibier
sont
régies
par
les
dispositions
du
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
(SDGC).
Dans
tous
les
cas
et
pour
tout
type
de
chasse,
tout
chasseur
pratiquant
sur
le
Département
doit
être
titulaire
et
porteur
du
carnet
du
chasseur
66.
Tous
les
prélèvements
doivent
être
inscrits
sur
le
Carnet
du
chasseur
66
conformément
aux
dispositions
du
SDGC.
Dans
les
forêts
domaniales,
la
chasse
du
petit
gibier
est
autorisée
dans
la
limite
du
cahier
des
clauses
spécifiques
de
chaque
lot.
Article
6
: Grand
gibier
Pour
toutes
les
espèces
de
grand
gibier,
la
chasse
s'exerce
selon
les
modalités
suivantes
:
Tir
à
balle
obligatoire
ou
au
moyen
d'un
arc
de
chasse.
L'action
de
chasse
à
l'affôt
ou
à
l'approche
s'effectue
sans
chien,
cependant
le tireur
peut-
être
accompagné
d’un
chien
tenu
en
laisse
utilisé
exclusivement
pour
le contrôle
du
tir
ou
la
recherche
du
gibier
blessé.
Déclaration
des
prélèvements
hors
battue :
- du
01
juin
au
7
septembre,
les
sangliers
prélevés
doivent
être
déclarés
au
détenteur
du
droit
de
chasse,
- de
l'ouverture
générale
au
31
mars
2025,
les
sangliers
doivent
être
inscrits
obligatoirement
sur
le carnet
du
chasseur
66.
Pour
la
chasse
en
battue
:
-
la
chasse
est
autorisée
3
jours/semaine
:
les
mercredi,
samedi,
dimanche
et
jours
fériés
pour
les
ACCA,
AICA
et
tout
autre
territoire
cynégétique
;
à
titre
dérogatoire,
dans
les
forêts
domaniales,
pour
les
espèces
cerf
et
chevreuil,
le vendredi
pourra
être
retenu
parmi
les
3 jours
de
chasse
par
semaine
sur
autorisation
préalable
de
l'Office
national
des
forêts,
- minimum
de
7
participants,
ce
minimum
peut
être
porté
à
5
dans
le
cas
où
une
seule
équipe
est
constituée
sur
le territoire
du
détenteur
du
droit
de
chasse,
- carnet
de
battue
agréé
obligatoire
avec
retour
impératif
à
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
au
plus
tard
15
jours
après
la
fin
de
chasse
en
battue
sur
le
territoire
concerné. - respect
des
consignes
de
sécurité.
Chasse
en
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage :
La
chasse
du
sanglier
est
autorisée
dans
la
période
des
dates
d'ouverture
et
de
clôture
sur
les
territoires
de
chasse
approuvés
«réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
»,
conformément
au
plan
de
gestion
départemental
du
sanglier.
Ces
mesures
prévalent
sur
celles
inscrites
dans
les
arrêtés
instituant
les
réserves
de
chasse
des
ACCA.
Dans
les
forêts
domaniales :
La
chasse
du
sanglier
à
l'approche
ou
à
l'affüt
est
autorisée
sur
demande
auprès
de
l'Office
national
des
forêts.
Les
conditions
des
tirs
d'été
du
sanglier
à
l'affüt
pour
la
protection
des
cultures
sont
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
n°2009145-21
du
25
mai
2009.
46 Jours
de
chasse
Espèces
Dates
Dates
Conditions
spécifiques
de
chasse
GIBIER
|ouverture|
clôture
autorisés Battue :
Approche,
Affüt
et
Battue
pour
les
mercredi,
détenteurs
de
droit
de
chasse
autorisés
samedi,
par
arrêté
préfectoral
spécifique.
dimanche
et
01/06/24
| 14/08/24
jours
fériés
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
adresse
à
légaux.
la
DDTM,
avant
le 15
septembre
de
la
même
année,
le
bilan
des
effectifs
Approche,
prélevés
_
Affüt:
Sanglier
Tous les
jours
Conformément
__au
plan
de
gestion
Battue :
sanglier
:
mercredi,
Approche,
Affût,
Battue
sur
tout
le
samedi,
département.
dimanche
et
15/08/24
| 31/03/25 | Dans
les
conditions
de
la
chasse
du
petit}
jours
fériés
gibier
sédentaire
sur
tous
les
territoires
légaux.
de
l'Unité
de
gestion
10
Plaine
du
Roussillon.
Approche,
Affüt
:
Tous les
jours
Cerf
01/09/24
| 28/02/25 |-
Approche,
Affût,
Battue
Mouflon
|
01/09/24
| 28/02/25
|-Approche,
Affût,
Battue
Battue
:
01/06/24
|07/09/24|
Tir d'été
juin
2024
: Approche,
Affût.
Le
mercredi,
prélèvement
maximum
autorisé
est fixé
à
samedi,
1/3
de
l'attribution
totale
du
plan
de
dimanche
et
chasse
individuel
2024/2025
jours
fériés
08/09/24
| 28/02/25 | Approche,
affût,
Battue.
sur
Chevreuil|
01/06/25
|30/06/25|
Début
de
période
du
tir d'été
juin
2025:
Approche,
affôt.
Le
prélèvement
maximum
autorisé
du
01 juin
2025
à la
Approche,
date
d'ouverture
générale
2025
est fixé à
Afft
:
1/3 de
l'attribution
totale
du
plan
de
Tous les jours
chasse
individuel
2025/2026.
Daim
01/06/24 | 28/02/25
|- Battue,
Approche,Affit
08/09/24 |
30/11/24 | Sur
l'unité
de
gestion
du
Puigmal.
Tous
les jours
Isard
- Approche,
Affût
08/09/24 |
31/01/25 | Sur
toutes
les
autres
unités
de
gestion
Tous
les jours
- Approche,
Affût
Nota:
Pour
les
espèces
soumises
à
plan
de
chasse,
les
détenteurs
du
droit
de
chasse
peuvent
fixer
des
dates
plus
restrictives
dans
leur
règlement
intérieur
et
de
chasse.
Article
7 : Chasse
par
temps
de
neige
La
chasse
par
temps
de
neige
est
interdite.
Toutefois,
à
titre
dérogatoire,
peuvent
être
chassées
les
espèces
suivantes
: le
grand
gibier
soumis
à
plan
de
chasse,
le
gibier
d'eau,
le
renard,
le
sanglier
et
le
lapin
sur
les
territoires
où
cette
espèce
est
classée
«
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
».
5/6 Article
8
: Chasse
sur
les
«
zones
sensibles
»
Du
1 au
31
mars
2025
: La
chasse
est
interdite
sur
les
« zones
sensibles
», sur
les
périmètres
concernés
par
Un
plan
national
d'action
ainsi
que
sur
les
lieux
de
nidification
des
sternes
aux
embouchures
des
fleuves
figurant
sur
la
carte
(annexe
2)
annexée
au
présent
arrêté
sur
les
communes
de
Canet-en-Roussillon,
Saint-Nazaire,
Elne,
Argeles-sur-Mer,
Salses-le-
Château,
Saint-Hippolyte,
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
Le
Barcares
et
Torreilles.
|
Du
15
janvier
au
30
juin
2025
: La
chasse
est
interdite
sur
les
périmètres
concernés
par
un
arrêté
de
protection
de
biotope
de
l’Aigle
de
Bonelli
sur
les
communes
de
Rasiguères,
Planèzes,
Tautavel,
Maury
et
Vingrau
(annexe
3
et
4).
Article
9
: Sécurité
À
l'exception
de
la
chasse
aux
oiseaux
migrateurs
et
du
gibier
d'eau
à
poste
fixe,
ou
à
l'affôt,
le
port
à
minima :
|
- d'un
vêtement
fluorescent
recouvrant
le
haut
du
corps
est
obligatoire
pour
la
chasse
en
battue
:
- d'un
brassard
et/ou
casquette
fluorescent
est
obligatoire
pour
les
autres
modes
de
chasse.
Avant
toute
action
de
chasse
en
battue,
l'organisateur
est
tenu
de
disposer
des
panneaux
d'information
mobiles
sur
les
voies
d'accès,
routes
et
chemins
carrossables
sillonnant
la
zone
de
traque,
signalant
l'action
de
chasse
en
cours.
La
chasse
au
moyen
d'une
arme
à
feu
à
moins
de
150
mètres
des
habitations
est
interdite.
Les
chasseurs
ne
pourront
s'approcher
à
moins
de
150
m
d'une
maison
d'habitation,
d’un
groupe
d'habitations
ou
d'un
lieu
de
rassemblement
du
public
qu'à
condition
que
l'arme
soit
déchargée
et
placée
en
position
manifeste
de
non
fonctionnement.
Tout
acte
de
chasse
est
interdit
sur
les
routes,
les
chemins
goudronnés
et
leurs
emprises.
Article
10:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
°__
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
*__
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
11
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
aux
sous-préfets
de
Prades
et
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
à
l'ONF
et
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs.
Thierry
BONNIER
6/6 H'999PJOP : JW - T° T280'89"b0 : RL
| X2P89 NYVN9IdH2d T0T99 - TZOT6 d4 - XNOpPNE1I9 ueeg enusae /+ ms
.
un OC OT 0 SHNASSYHI S1Q TIVINANILHVdIQ NOLLVY1034
99941 ‘NOI : S221n0S bn [aeuewe
ON/2d4 1ed sesi[e94
T202/+0/82 21 SeLIPON SURPLSD-2P-URANETUIES
. PUGep:39-2p-neled
: La] CARE
Ca
lon? MORT og
> 2sno6)
=.
> Len) (sur ea osesiet
lois] (rc reucst -
nejeL-elqpen6Ay
AUJJUOT-Sp-S31pne)
Eee Dee M EU V =
ÉEREEEE7
Tu sou nes oc" DE Le 21 |
SUIPg-S2}-Ja1A
Lrsues |
is (ro aus]
Sr
(eaneu euoz) z suoz 5
(osseg ouoz) I auo7 Es)
2JEUNUUO0 SUN [ ]
1SSVHI 3G SINOZ
goao-4h1#e0e/4JUNS/ NW1QQ I210388j91d 33o11e,] & L IXINNV
SaletusuG S3JuS144 sep
SINSSSEU") SDp aruewepedRq voreHpy4
TIISSSS,
Ÿ _ Ex
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
FRET.
NÉES
Annexe
2 à l'arrêté
Préfectoral
DDTMSNAÉ
2024
1k6-o004
ORIENTALES
Zones
sensibles
- Secteur
Littoral
01-06-21
Liberté Égalité Fraternité
Légende
Ë
C1
Zones
sensibles
—
© IGN - SCAN25® ©
IGN
- BDTOPO®
Service
Aménagement
/ Connaissance
des
Territoires
et Aménagement
Durable +IOZ mov : aeq
NOIOSCUE2S
UOIIISSNOY-20panBUET |881Q : 22105 SS
É 2N
es A <} 7 Es FRE . €ti | Sr Fe : { US 82
| LE pL é Fe
u : : S=\ à à + : Are ! « 16 s
TRS Er. 0 2
c000°5h] 120t-1VNS-N1GQQU [210333491d 939112,] 9P € SXOUUY | IL Fa bIOZ MOy : ayeq (RE \
N9I®STUe2S ue : (+ 108 UO]ISSNOY-20paNÊUET
[231Q : 291N0S Re), + “Les S'0 0
(Gé ogg WT
4m ja 5 RQ
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# « & L set. $ a : RS | eu) Ê S3A3a 130 vi
FA È +
1 PRRRNENRS À De ee 1 © ER S
É: D UN em, ET PS ; St EN K : Je | ST a 7 3 Dr. : Lei Nous (T7 e+ se” . ou € :
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. | HALL TE HIS +4 Rares pd ef Te ro Et. : .« D , $ # é Le.
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eue d , É Ve S > 2 É tn OUTRE) Léssesmes Un
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SR Kat ÿ }16413X3 hr séndagsen/sef RER NE 7 Von © «1 A. H l | | 2H YANVEL LG DMTEN EE
2000-54 4207 AVNS-ALGG IE10Pej9ud Ha1uv,]2p pexouuy | | m5 PRÉFET
_
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024145-0003
fixant
les
minima
et
maxima
des
plans
de
chasse
pour
les
3
saisons
cynégétiques
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
2024-2025
/ 2025-2026
/ 2026-2027
dans
les
Pyrénées-Orientales.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.425-6
à
13
et
R.425-1-1
à
13;
le
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1987,
modifié,
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
;
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
des
Pyrénées-Orientales
.en
vigueur
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2020327-0020
du
1 mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim ;
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
en
sa
séance
du
28
mars
2024 ;
la
consultation
du
public
mise
en
œuvre,
en
application
de
la
loi
n°2012-1460
du
27
décembre
2012,
du
12
avril
au
5
mai
2024:
|
Considérant
que
le
plan
de
chasse
tend
à
assurer
le
développement
durable
des
populations
de
gibier
et
à
préserver
leurs
habitats,
en
conciliant
les
intérêts
agricoles,
sylvicoles
et
cynégétiques
;
Considérant
l'évaluation
des
effectifs
des
différentes
populations
d'espèces
de
grands
gibiers
réalisée
par
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
ARRETE
Article
1:
Pour
les
3
saisons
cynégétiques
2024-2025
/
2025-2026
/
2026-2027
et
concernant
les
espèces
soumises
à
plan
de
chasse,
sont
arrêtés
les
minima
et
maxima
suivants
:
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.
gouv.fr ESPÈCE
DE
UNITÉS
DE
MINI | MAXI |
MINI
|
MAXI |
MINI
MAXI
|Attributions
GIBIER
GESTION
24/25 |
24/25 |
25/26 |
25/26 |
26/27
26/27
CERF
TET-
25%
|
45%
|
45%
80%
|
70,00% |
100
%
114
FENOUILLEDES
MADRES-
25%
|
45% |
45%
|
80%
|
7000%
|
100%
1333
CORONAT CAPCIR-
25%
|
45% |
45%
|
80%
|
7000% |
100%
2536
GARROTXES
CAMPCARDOS-
|
25%
|
45%
|
45%
80%
|
7000%
|
100%
1686
CARLIT-LA CALME PUIGMAL/
25%
|
45% |
45%
|
80%
|
7000% |
100%
844
CARANCA
OUEST
TRES
ESTELLES/
|
25%
|
45%
|
45%
80%
|
70,00
% |
100%
131
CARANCA
EST
HAUT
25%
|
45%
|
45%
80%
|
7000
%
|
100%
40
VALLESPIR
Demande
globale
6684
+ 4%
d'ajustement
6951
CHEVREUIL
CORBIERES
25%
|
45%
|
45%
80%
|7000%
|
100%
975
BOUCHEVILLE/
|
25%
|
45%
|
45%
80%
|7000% |
100%
1417
FENOUILLEDES
MADRES/
25%
|
45%
|
45%
80%
|
7000%
|
100%
1262
CORONAT CAPCIR/
25%
|
45%
|
45%
80%
70,00
% |
100
%
564
GARROTXES
CARLIT/
25%
|
45%
|
45%
80%
|
70,00
%
|
100%
707
CAMPCARDOS/
LA
CALME
|
PUIGMAL/
25%
|
45% |
45%
| 80%
|7000% |
100%
556
CARANCA/
O
TRES
ESTELLES/
|
25%
|
45%
|
45%
80%
|
70,00
% |
100%
540
CARANCA
EST
CANIGOU/
25%
|
45% |
45%
|
80%
|
7000%
|
100%
575
CONFLENT
|
PIEMONT
DU
25%
|
45%
|
45%
80%
|
7000%
|
100%
1009
CANIGOU
HAUT
25%
|
45% |
45%
|
80%
|7000% |
100%
729
VALLESPIR
|
BAS
VALLESPIR
|
25%
|
45%
|
45%
80%
|
70,00
% |
100%
531
ALBERES
25%
|
45%
|
45%
80%
|
70,00
%
|
100%
1294
ASPRES
25%
|
45% |
45%
|
80%
|7000% |
100%
1212
PLAINE
25%
|
45% |
45%
|
80%
|
7000%
|
100%
59
ROUSSILLON
Demande
globale
11430
+
3%
d'ajustement
11773
DAIM
BAS
VALLESPIR
|
25%
|
45%
|
45%
80%
|
7000
%
|
100%
191
MADRES
25%
|
80,00
|
45%
|90,00
%|
70,00
% |
100%
39
CORONAT
# Demande
globale
230+
10%
d'ajustement
253 ISARD
CANIGOU
1700
%|
35%
|[3400%|
72%
|
5000%
|
100%
1179
CARANCA/
1700
%|
35%
13400%|
72%
|
5000%
|
100%
1012
CAMBRE
D'AZE
PUIGMAL
1700
%|
35%
|13400%|
72%
|
5000% |
100%
490
PERIC
GALBE
1700
%|
35%
13400%|
72%
|
5000%
|
100%
75
CAMPCARDOS
1700
%|
35%
|13400%|
72%
|
5000%
|
100%
174
CARLIT
1700
%|
35%
|3400%|
72%
|
5000% |
100%
340
MADRES
1700
%|
35%
|13400%|
72% |
5000% |
100
%
421
FENOUILLEDES
|1700
%|
35%
|34,00%|
72%
|
5000%
|
100%
161
VALLESPIR
1700
%|
35%
13400%|
72%
|
5000%
|
100%
29
Demande
globale
3881
+ 1%
d'ajustement
3920
MOUFLON
HAUT
21%
|
45%
|
45%
80%
|
60,00
%
|
100%
85
VALLESPIR
CANIGOU/TRES |
33% |
50% |
33%
|
80%
|6000% |
100%
8
ESTELLES PUIGMAL
21%
|
45%
|
45%
80%
|
60,00
% |
100%
327
CARLIT/PERIC
21%
|
45%
|
45%
80%
|
6000%
|
100%
586
MADRES
21%
|
45%
|
45%
|
80%
|
6000%
|
100%
665
FENOUILLEDES
|
21%
|
45%
|
45%
80%
|
60,00
% |
100
%
77
ALBERES/BAS
21%
|
45%
|
45%
80%
|
6000%
|
100%
314
VALLESPIR
|
Demande
globale
2063
+
3%
d'ajustement
2125
Article
2:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
Article
3
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
aux
sous-préfets
de
Céret
et
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
_ gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
des
communes
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Administratif
peut
être
saisi
Tribunal
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
concernées
et
au
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs.
Pour
le
Directeur
Départementat
des
Territoires
et
de
la
Mer,
La
Directrice
Adjointe,
Cm /
Ts
lh.., h CHE plu) Julie
COLOMBE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024144-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
d''Estagel
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1%
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024
;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant.
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Laurent
SOLER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
22,
reçue
le
20
mai
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Frank
GELIS,
sur
la commune
d'Estagel
;
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
le président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les dégâts
sur
la commune
d'Estagel
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
d'Estagel;
ARRÊTE :
Article
1
: Monsieur
Laurent
SOLER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
22
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de-régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
d'Estagel,
sur
les
2 rue Jean
Richepin
- BP
50909
— 66020
PERPIGNAN
CEDEX
‘Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr propriétés
et
aux
alentours
de
celles-ci
de
Monsieur
Frank
GELIS,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Laurent
SOLER
peut
se
faire
accompagner
s’il
le juge
nécessaire
de
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
15
juin
2024
Article
2:
Monsieur
Laurent
SOLER
doit
informer
au
préalable
de
ses
actions
de
tirs,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée. Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d’Estagel,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
d'Estagel.
Fait à Perpignan,
le 23
mai
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
dx Frédéric
ORTIZ PRÉFET
_
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2024144-0002
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
chevreuils
et
sangliers
sur
la
commune
d'ille-sur-Têt
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1”
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim ;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
chevreuils
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Thierry
LOPEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
11,
reçue
le
20
mai
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Dominique
SOLER
sur
la
commune
d'Ille-
sur-Têt
:
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
d'Ille-sur-Têt
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
chevreuils
et
sangliers
sur
la
commune
d'Ille-sur-Têt
;
ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Thierry
LOPEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
11,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
chevreuils
et
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses,
sur
la
commune
2 rue Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-oriéntales.gouv.fr d'Ille-sur-Têt,
sur
les
propriétés
et
aux
alentours
de
celles-ci
de
Monsieur
Dominique
SOLER,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Thierry
LOPEZ
peut
se
faire
accompagner
s'il
le juge
nécessaire
de
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
21
juin
2024
Article
2:
Monsieur
Thierry
LOPEZ
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d'Ille-sur-Têt,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
d'Ille-sur-Têt.
Fait
à
Perpignan,
le
23
mai
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Aa. Frédéric ORTIZ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024144-0003
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Porta
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1*
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départemental
des
territoires
et de
la
mer
par
intérim
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024
;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024
;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Jacques
TISSEYRE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
02,
reçue
le
21
mai
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Madame
Cendrine
BAQUE
sur
la
commune
de
Porta ;
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
l’avis
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Porta
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Porta
;
ARRÊTE :
Article
1
: Monsieur
Jacques
TISSEYRE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
02,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses,
sur
les
propriétés
et
aux
alentours
de
celles-ci
de
Madame
Cendrine
BAQUE,
sur
la
commune
de
Porta,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34 Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Thierry
LOPEZ
peut
se
faire
accompagner
s'il
le juge
nécessaire
des
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
21
juin
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Jacques
TISSEYRE
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée. Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Porta,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Porta
Fait
à
Perpignan,
le
23
mai
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Az Frédéric ORTIZ E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sao@ovrenees-orientales.
gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
981
627
623
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales
,le
17/05/24
par
Mme.
CLERET
Florane
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
Florane
CLERET
dont
l'établissement
principal
est
situé
5001
Chemin
du
mas
Durand
66140
CANET-EN-
ROUSSILLON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
981
627
623
pour
les
activités
suivantes
:
-
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant :
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 17
mai
2024
Éric BÉAT
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
61
Bd
Vincent
Auriol
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6
rue
Pitot
CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecovrs
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. E Æ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITÉS
Service
: accès
au
marché
du
travail
et
insertion
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDETS/3E/AMTI/
n°
2024137-0001
portant
renouvellement
des
membres
de
la commission
départementale
de
l'emploi
et
de
l'insertion
et
de
ses
formations
spécialisées
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L
5132-1
à
17,
R5132-44
à
47
et
R5112-11
à
R5112-18
;
VU
la
loi
n°2008-1249
du
1°
décembre
2008
généralisant
le
revenu
de
solidarité
active
et
réformant
les
politiques
d'insertion
;
VU
le
décret
n°2008-244
du
7
mars
2008
article
V;
VU
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
(articles
8
et
9,
24,
25,26);
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif;
VU
le
décret
n°
2014-197
du
21
février
2014
portant
généralisation
de
l'aide
au
poste
d'insertion
et
diverses
mesures
relatives
à
l'insertion
par
l'activité
économique ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'instruction
DGEFP
n°
2014-2
du
5
février
2014
relative
au
pilotage
des
dispositifs
de
l'insertion
par
l'activité
économique
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°5140/06
du
8
novembre
2006
portant
constitution
de
la
commission
départementale
de
l'emploi
et
de
l'insertion
;
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Tél.
04
11
64
39
00
Orientales
-
76,
bd
Aristide
Briand
- 66026
- PERPIGNAN
cedex
1/5 Considérant,
qu'au
vu
des
consultations
effectuées
conformément
à l'article
25
du
décret
du
7
juin
2006
susvisé
aux
fins
de
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
l'emploi
et
de
l'insertion
et
de
ses
deux
formations
spécialisées,
la
«commission
emploi»
et
le
«conseil
départemental
de
l'insertion
par
l'activité
économique
»,
il convient
d’en
arrêter
la
composition
;
Considérant
les
courriers
transmis
par
l'association
CHANTIER
école,
l'union
départementale
de
la CPME
et
le conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article
1°
:
Composition
de
la commission
départementale
de
l'emploi
et de
l'insertion
:
Représentants
de
l'Etat
Le
préfet
ou
son
représentant,
président,
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
ou
son
représentant,
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
ou
son
représentant,
Le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
ou
son
représentant.
Elus
représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
:
M.
Olivier
ROMERO
GAYO,
conseiller
régional,
titulaire,
. Julien
BARAÏLLÉ,
conseiller
régional,
suppléant,
. Rémi
LACAPERE,
conseiller
départemental,
titulaire,
. Jean
ROQUE,
conseiller
départemental
suppléant,
. Michel
GARCIA,
maire
de
Matemale,
suppléant,
. Franck
DADIES,
maire
de
Ponteilla-Nyls,
titulaire,
M M M M.
Nicolas
GARCIA
maire
d'Elne,
titulaire,
M M M.
Guy
CALVET,
maire
de
Saint-Arnac,
suppléant.
Représentants
des
organisations
professionnelles
ou
interprofessionnelles
d'employeurs
:
M.
Christian
REBECQ
UPE
66
M.
Fabrice
PRUJA
CPME
66
M.
Gérard
MAJORAL
FDSEA
M.
Philippe
SUNER
UPA
66
Représentants
des
organisations
syndicales
de
salariés
représentatives
au
plan
national
désignés
par
leurs
confédérations
respectives
:
M.
Georges
PUIGDEVALL
CFDT
Suppléant
M.
Jean-Michel
BOIS
Mme
Andrée
PIRIOU
FO
2/5 Mme
Leloucha
ABDELOUHAB
CFTC
M.
RIGAUD
Bernard
CFE/CGC
M.
Serge
JUANCHICH
SOLIDAIRES
66
Représentants
des
chambres
consulaires
:
Mme
Sophie
JAEN,
titulaire
et
Mme
Ghislaine
GARCIA
suppléante,
membres
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie,
M.
Denis
BASSERIE,
titulaire
et
Mme
Laurianne
TOURNIER,
suppléante,
membres
de
la
chambre
d'agriculture,
Mme
PRUJA
Julie,
titulaire
et
M.
OSTER
Jean-Michel,
suppléant,
membres
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat.
Personnes
qualifiées,
désignées
par
le
préfet
en
raison
de
leur
compétence
dans
le
domaine
de
l'emploi
et
de
l'insertion
et
de
la création
d'entreprises
:
La
directrice
territoriale
de
France
Travail,
Le
représentant
de
la
CRESS.
Le
secrétariat
de
cette
formation
est
assuré
par
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités.
Article
2
: Composition
de
la formation
compétente
dans
le
domaine
de
l'emploi
:
Représentants
de
l'Etat :
Le
préfet
ou
son
représentant,
président,
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
ou
son
représentant,
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
ou
son
représentant,
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant.
Représentants
des
organisations
syndicales
d'employeurs
représentatives
:
M.
Christian
REBECQ
UPE
66
M.
Fabrice
PRUJA
CPME
66
M.
Gérard
MAjORAL
FDSEA
66
M.
Philippe
SUNER
UPA
66
Représentants
des
organisations
syndicales
de
salaries
représentatives :
M.
Georges
PUIGDEVALEL
CFDT
Suppléant
M.
Jean-Michel
BOIS
Mme
Andrée
PIRIOU
FO
Mme
Leloucha
ABDELOUHAB
CFTC
M.
RIGAUD
Bernard
CFE/CGC
3/5 M.
Serge
JUANCHICH
SOLIDAIRES
66
Personne
qualifiée
désignée
par
le
préfet,
compétente
dans
le
domaine
de
l'emploi :
La
directrice
territoriale
de
France
Travail
ou
son
représentant.
Le
secrétariat
de
cette
formation
est
assuré
par
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités.
Article
3 : Composition
de
la formation
compétente
dans
le domaine
de
l'insertion
par
l'activité
économique
intitulée
« conseil
départemental
de
l’insertion
par
l'activité
économique
».
Représentants
de
l'Etat:
Le
préfet
ou
son
représentant,
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
ou
son
représentant,
Le
directeur
régional
des
services
pénitentiaires
où
son
représentant.
Elus
représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements :
. Olivier
ROMERO
GAYO,
conseiller
régional,
titulaire,
. Julien
BARAILLÉ,
conseiller
régional,
suppléant,
. Rémi
LACAPERE,
conseiller
départemental,
titulaire,
. Jean
ROQUE,
conseiller
départemental
suppléant,
. Michel
GARCIA,
maire
de
Matemale,
suppléant,
. Franck
DADIES,
maire
de
Ponteilla-Nyls,
titulaire,
M M M M M.
Nicolas
GARCIA
maire
d'Elne,
titulaire,
M M M.
Guy
CALVET,
maire
de
Saint-Arnac,
suppléant.
Personne
qualifiée
désignée
par
le
préfet,
compétente
dans
le
domaine
de
l'emploi:
Mme
la
directrice
territoriale
de
France
Travail
ou
son
représentant.
Collège
des
représentants
du
secteur
de
l'insertion
par
l'activité
économique :
Mme
Nadine
LANDRY
Fédération
des
Entreprises
d'Insertion
Suppléante,
Cécile
JEANJACQUES
Mme
Mado
GAURENNE
FAS
Suppléante,
Laurine
VINCENT
M.
Vivien
PETIT
Chantier
Ecole
Suppléante,
Mme
Chantal
ARNAUDIES
Mme
Carole
GARCIA
Alliance
A.
Occitanie
Suppléante,
Mme
Carole
COSTA
Mme
Céline
FRIER
Coorace
Suppléant,
M.
Nicolas
IMBERDIS
4/5 Collège
des
organisations
professionnelles
et
interprofessionnelles
d'employeurs
représentatives
:
M.
Christian
REBECQ
UPE
66
M. Bernard
MASSAS
CPME
66
M. Gérard
MAJORAL
FDSEA
66
M. Philippe SUNER
UPA 66
Collège
des
organisations
syndicales
des
salaries
représentatives
:
M.
Georges
PUIGDEVALE
CFDT
Suppléant
M. Jean-Michel
BOIS
Mme
Anne
LLOVERAS
FO
Mme
Leloucha
ABDELOUHAB
CFTC
M.
RIGAUD
Bernard
CFE/CGC
M.
Serge
JUANCHICH
SOLIDAIRES
66
Le
secrétariat
de
cette
formation
est
assuré
par
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités.
Article
4
:La
durée
du
mandat
des
membres
nominativement
désignés
de
la
commission
et
des
deux
formations
est
fixée
à trois
ans,
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Tout
membre
qui
perd
la
qualité
pour
laquelle
il a
été
désigné
perd
la
qualité
de
membres
de
la
commission.
Article
5:
L'arrêté
préfectoral
n°
DDEETS/AMTI/2012329-00172
du
25
novembre
2022
est
abrogé. Article
6
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
e
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
e
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
e
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Perpignan.
Article
7
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. Fait à Perpignan,
le 72Æ
menu
<0l
pre, hierry
BONNI
5/5 E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pvrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
830
237
954
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales
,le
24/05/24
par
Mme
Linda
CHETOUI
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
HAPPYDOM
dont
l'établissement
principal,
suite
à
son
déménagement,
est
désormais
situé
14
RUE
DES
RAISINS
66000
PERPIGNAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
830
237
954
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-_
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
-_
Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
-<_
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11 64
39
00 -
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) *_
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant :
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
24
mai
2024
Pour
le
Préfet
de$
P-O,Æt
par
délégation,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
trévail
et
dés
solidarités,
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
61
Bd
Vincent
Auriol
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6
rue
Pitot
CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. rs PRÉFET DES PYRÉNÉES
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté
autorisant la société hydroélectrique du Midi (SHEM) à l’exécution de travaux de reprise
de l’étanchéité et de maçonnerie au niveau de la prise d’eau de la Salitte (Têt) sur les
communes de la Llagone et Bolquère.
Concession hydroélectrique de La Cassagne-Fontpédrouse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’énergie ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027, approuvé le
21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 11 mai 1965 concédant à la Société Nationale des Chemins de Fer français,
l'aménagement et l’exploitation des chutes de la Cassagne et Fontpédrouse, sur la Têt dans le
département des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la société hydroélectrique du
Midi à la Société Nationale des Chemins de Fer français dans les droits et obligations résultant
pour cette dernière des textes régissant dix-neuf aménagements hydroélectriques autorisés
ou concédés sur plusieurs cours d’eau des Pyrénées et du Massif Central ;
VU le décret n° 2019-211 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions
hydroélectriques de la Société Hydroélectrique du Midi sur la Têt ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Occitanie, en particulier pour les autorisations de travaux sur les ouvrages
hydrauliques ;
VU l’arrêté du 19 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 autorisant la SHEM à réaliser des travaux annuels
d’entretien et de maintenance des ouvrages noyés pendant la période 2020 à 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales
24 quai Sadi Carnot - BP 951
66951 PERPIGNAN Cedex
Téléphone : 04 68 51 66 66 VU le dossier de demande d’autorisation de travaux avec note d’incidence environnementale sur
la retenue de la Salitte et la note technique de reprise de fuite du parement amont de la
Salitte et sécurisation du pertuis de la vanne de chasse, rédigés et transmis par la SHEM par
courrier électronique daté du 7 mars 2024 ;
VU les consultations réalisées du 20 mars au 6 avril 2024 parmi celles prévues à l’article R. 521-17
du code de l’énergie ;
VU les avis des services et collectivités consultés ;
VU les compléments au dossier transmis par le concessionnaire par courrier électronique du 23
avril 2024 permettant de répondre aux prescriptions demandées par la DDTM 66 ;
VU les compléments au dossier transmis par le concessionnaire par courrier électronique du 26
avril 2024 permettant de répondre aux demandes complémentaires de la Dreal ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 6 mai 2024 ;
VU l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 13 mai 2024
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 14 mai 2024 ;
considérant que les travaux prévus sont nécessaires pour maintenir une bonne fonctionnalité des
équipements existants ;
considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
considérant que le dossier de demande d’autorisation déposé et la note technique associée, ainsi
que les compléments apportés par le concessionnaire permettent l’appréciation de
l’incidence des travaux projetés ;
considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts
liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1
du code de l’environnement ;
considérant que la réalisation des travaux peut être autorisée sous réserve du respect des
dispositions figurant dans le dossier et ses compléments déposés ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement d’Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – OBJET
La Société Hydro-Électrique du Midi (SHEM - 1 rue Louis Renault, BP 13383, 31133 BALMA Cedex)
concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de La Cassagne-Fontpedrouse, et
notamment la prise d’eau de la Salitte, en vallée de la Têt, est autorisée, aux conditions du présent
arrêté et conformément au dossier de demande d’autorisation des travaux déposé et ses
compléments, à procéder à l’intervention décrite à l’article 2.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement. ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES TRAVAUX AUTORISÉS
Les travaux sur la retenue de la Salitte consistent, notamment en :
• Installation d’un petit batardeau dans le chenal de dessablage à l’intérieur du bâtiment ; • Mise en transparence de la retenue (circulation d’eau en rive droite) et passage de l’eau par la vanne de chasse ;
• Installation du batardeau dans la retenue constitué de big-bags avec l’ajout d’un voile syn- thétique de type polyane en amont ;
• Décapage du parement ;
• Démolition des zones dégradées ;
• Dvacuation des déblais ;
• Injections et travaux de jointoyage au niveau du parement amont de la digue ;
• Injections et travaux de reprise des appuis de la vanne de chasse en rive gauche du barrage ;
• Reprise d’une partie du radier béton du chenal de dessablage
• Extraction d’un volume estimé au maximum à 200 m³ de sédiments et remise à l’aval du seuil pour reprise en période de fortes eaux (zone de dépôt à valider par la DDTM et/ou l'OFB)
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’AUTORISATION
Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés entre le 10 juin et le 15 octobre 2024.
Les travaux sont découpés en trois phases :
• Travaux en rivières pour la mise en place du batardeau sur une semaine glissante entre le 10
et le 21 juin 2024 ;
• Travaux à sec pour les réparations et mise en place de bassin de décantation (juillet – août) ;
• Travaux en rivière pour la dépose du batardeau et la fin du nettoyage de la prise d’eau en
même temps que l’arrêt vallée et au plus tard avant le 15 octobre 2024.
Aucune opération susceptible de générer un départ de matières en suspension (MES) dans le cours
d’eau n’est autorisée entre le 22 et le 30 juin 2024.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations
applicables.
La DREAL Occitanie, la DDTM66 et l’OFB sont prévenues a minima 8 jours avant l’engagement des
travaux. La date d’intervention, sa durée ainsi que du jour et de l’heure d’arrivée des engins sur le
chantier sont précisées.
ARTICLE 4 – ORGANISATION ET RÉALISATION DU CHANTIER
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Durant les travaux, les installations de chantier, incluant en rive gauche (RG) la base vie, les aires de
stockage des matériaux, sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions
d’occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles
utilisées et n’appartenant pas au concessionnaire. ARTICLE 5 – PROTECTION DES INTERVENANTS ET DES TIERS
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et
qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés. En vertu des obligations de
l’entreprise utilisatrice, l’usage de moyens de levage telle que la grue de chantier se conforme au
code du travail.
Le batardeau prévu à l’article 2 permet d’assurer la continuité des débits au travers de la prise d’eau
de la Salitte au moins jusqu’à concurrence d’un débit de 3,5 m³/s.
L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES MILIEUX ET ESPÈCES NATURELS – MESURES DE
SURVEILLANCE
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la préparation et de la réalisation
des travaux, pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément
à la demande d’autorisation de travaux et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé. Des dispositions sont prises pour garantir l’absence
d’impact sur le cours d’eau.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
sont disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique. Leur entretien et nettoyage est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur
site, leur ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet.
Ils sont systématiquement repliés sur la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires
permettant le recueil d’effluents éventuels.
Les déchets générés par le chantier sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon
des filières appropriées au type de déchet le cas échéant.
Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les
stocks et des déchets.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (en particulier, laitance de béton proscrite lors de
la coulée du bassin de réception) et sont retraitées par des filières appropriées.
Des dispositions sont prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières ou particules
dans l’atmosphère lors du chantier.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par un système d’assainissement conforme à la réglementation
en vigueur.
La vidange assortie de la mise en œuvre du batardeau et la remise en eau du bassin de la Salitte
assortie de la dépose du batardeau sont effectuées selon les dispositions prévues par l’arrêté
préfectoral du 31 août 2020 autorisant la SHEM à réaliser des travaux annuels d’entretien et de
maintenance des ouvrages noyés pendant la période 2020 à 2024. La zone de circulation des engins dans le cours d’eau pour la mise en place du batardeau est
préalablement validée par l’OFB et la DDTM. Suite à la mise en place du batardeau, l’asséchement
et la remise en eau de la zone de travaux se fait de façon la plus progressive possible.
Une pêche électrique de sauvegarde est effectuée le jour de l’assèchement du bassin.
Les eaux de ruissellement sont collectées par un bassin de décantation situé en aval immédiat du
pertuis de la vanne de chasse. Les eaux d’exhaure sont collectées, pompées et redirigées vers ce
bassin de décantation. Les eaux sont filtrées en sortie de bassin avant d’être rejetées dans le milieu
naturel.
En aval de la zone de travaux, le rejet autorisé de matières en suspension (MES) est inférieur à 25
mg/l en moyenne sur la durée du chantier et de 50 mg/l en instantané, par rapport à la mesure de
référence en amont de la digue. L’exploitant réalise 2 fois par jour les mesures de MES sur les 2
stations en aval et en amont des travaux et enregistre la turbidité. La cadence des travaux est
adaptée et réduite si nécessaire.
Dans le cas où la manutention s’appuie sur des prestations héliportées, le recours à l’hélicoptère est
limité au strict nécessaire. Les plans de vol et les plannings de rotation sont validées par la ligue de
protection des oiseaux (LPO) et les services compétents.
La délivrance du débit réservé est garantie tout au long du chantier.
Des mesures adaptées sont mises en place pour éviter tout risque d’amenée ou de propagation
d’espèces exotiques envahissantes. Notamment, les engins intervenant sur les zones de travaux sont
préalablement nettoyés pour éviter tout risque de dissémination.
ARTICLE 7 – AUTRES ENJEUX
– Gestion des Crues :
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorologique lui permettant de procéder à
l’évacuation du chantier en cas de risque de crue.
– Information :
Une information est réalisée auprès des différents acteurs fréquentant le site ainsi qu’auprès des
communes concernées afin d’expliquer les modalités des travaux (contenu, planning…) et les
mesures mises en œuvre sur le terrain (interdiction d’accès, circulation de chantier…).
Article 8 – Rapport de fin de travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département
Ouvrages Hydrauliques et Concessions) avant le 15 janvier 2025 un rapport de fin de travaux
décrivant les opérations réalisées et synthétisant les résultats hydrologiques et les mesures physico-
chimiques.
ARTICLE 9 – OBSERVATION DE LA RÉGLEMENTATION
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes notamment dans le cadre de l’usage de moyens de
levage, ainsi que la sécurité des biens et la préservation de l’environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
ARTICLE 11 – EXÉCUTION DES TRAVAUX – CONTRÔLES
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux
modalités décrites dans le dossier et les compléments fournis au cours de l’instruction.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du
présent règlement.
Le concessionnaire informe la DREAL Occitanie de l’achèvement de l’intervention.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D’ACCIDENT OU D’INCIDENT
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques
Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et
d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
ARTICLE 14– CLAUSES DE PRÉCARITÉ
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
ARTICLE 15 – AFFICHAGE
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux ainsi
que dans la mairie des communes de La Llagone et Bolquère. Signature
numérique de
Sabatier Anne
ARTICLE 16 – DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 18 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie et le maire des communes
de La Llagone et Bolquère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent
arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au Directeur Départemental des Territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales et au Chef du Service Départemental des Pyrénées-Orientales de l’Office Français
de la Biodiversité et au président de la Fédération des Pyrénées Orientales pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique .
Fait à Toulouse, le 16 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER RE ENEES: MINISTÈRE ICE ORIENTALES DE LA JUST C
Liberté
Égalié
=
ORIENTALES
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSS
DIR-SUD
Direction territoriale
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
DTP93 66-41 /Jo2U 0141 - 0001 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 91/05 /2e2t4
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du e) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027, conformément aux
articles L.312-8 et D.312-204 du même code.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
La Présidente du Département des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 3121, L. 312-8, L313-3 et D. 312-204 ;
Vu le décret n°20211476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux ; |
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Tél. 04 34 22 27 80 Des Pyrénées-Orientales et de l'Aude - 9, espace Méditerranée
Avenue du Général Leclerc - 66000 PERPIGNAN Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 3121 du CASF transmettent tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités-ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjointement par l'Etat de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales et le Conseil départemental ;
ARRÊTÉ :
Article 1er :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et la Présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu'il suit :
Echéance pour
Dénomination de l'établissement produire le rapport Organisme gestionnaire
LU d'évaluation
SEMO Septembre 2024
Enfance catalane
AEMO Septembre 2024
Enfance catalane
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département des Pyrénées-Orientales.
ll est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismes gestionnaires des établissements et services des services et établissements concernés. Article 3:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Pyrénées-Orientales, autorité
signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de
l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr. ‘
En l'absence de réponse à un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception dudit recours ou en cas de désaccord avec la réponse apportée, un
recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier dans un noûveau délai de deux mois.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Sud et/ou la directrice territoriale de la protection
judiciaire de lajeunesse des Pyrénées-Orientales, Aude et le directeur général des services du
Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faït à NS
Le 24/05 /2e
Le Préfet La Présidente du Département
des s-Oriéntales d réné rientales
Th NIER MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R. 312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de
Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour
d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de
Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier
Président, en date du 5 décembre 2017 :
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019 ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant Madame Carole MANDAR , Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX DÉCIDENT :
Article 1
Délégation conjointe est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à :
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01% septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice principale des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique depuis le 1° septembre 2023 nommée pär arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023 ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion budgétaire depuis lé 1% mars 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023
- Madame Jennifer CASTILLO, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable du Pôle Chorus depuis le 1% mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022;
- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1 mars 2024, . nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 24 janvier 2024
- Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaire placée, nommée
par arrêté du garde des Sceaux en date du 15 mars 2022 ;
afin de signer :
- les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation continue ;
- les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité
concernant les fonctionnaires du ressort ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX - Jes notifications d’actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation
continue ;
-. la diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et
budgétaire ;
- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les comptes rendus de gestion trimestriels
- le contrôle interne financier
Article 2
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du ler
mars 2023.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mai 2024.
Article 4
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions ‘et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, de l’Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées- Orientales.
Fait à Montpellier, le 02 mai 2024
LE PROCUREUR GENERAL Ÿ LE PREMIER PRESIDENT
à
/
Jean/Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
RE
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Cécile MAS
ee ee”
Houda MOUNIM
Christelle DANDURAND
Christelle BEAUDELI
Jennif STILLO
Alexandre THOMAS-REDOUTE
Maëva CHAUSSE
ET
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX