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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 28 m
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 17 Mai 2024
Document publié le Vendredi 17 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 17 Mai 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 17 Mai 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2024 135-0001 du 14 mai 2024 modifiant l’arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE 2023 109-0001 du 18 avril 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024123-0001 du 2 mai 2024 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Céret
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024138-0001 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDTM/Direction-2021019-0001 portant création du comité local de la cohésion territoriale de département des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SML
- Arrêté N° DDTM/SML/2024137-0001 du 16/05/2024 modifiant l'AP N° DDTM/SML/2024121- 0001 du 30/04/2024 au profit de l'association ABSC pour l'organisation du championnat régional Occitanie de surf à Canet-en-Roussillon.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024138-0001 du 17/05/2024 autorisant l'association "Les amis de don Silvano" à occuper le DPMn pour installer un mouillage individuel en baie de Collioure. SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 137-0001 du 16 mai 2024 autorisant au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement la réalisation des travaux de sécurisation des barrages de la Courragade à Perpignan
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 137-0002 du 16 mai 2024 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement concernant la RD914 avec la création d’une voie modes doux franchissant le Tech sur les communes d’Elne et d'Argelès-sur-Mer.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024137-0001 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Caramany.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024137-0006 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024137-0003 portant autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur les communes d'Ansignan, Lansac, Rasiguères et Saint-Arnac.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024137-0004 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Tautavel.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024138-0002 portant autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune d'Argelès/Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024138-0001 portant autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-André. ÆE :
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Service des élections
Bureau de la réglementation générale et des élections
Affaire suivie par : VM/NR/L]
Tél :0468 516617/18/69
Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 135-0001 du 14 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE 2024 109-0001 du 18 avril 2024
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
du département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment l’article L. 19, relatif à la composition de la commission
de contrôle des listes électorales, et les articles R.7 à R.11;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU les désignations des représentants par le tribunal judiciaire de Perpignan, près de la cour d'appel de Montpellier;
VU les modifications apportées par le maire de la commune de Puyvalador ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : Les personnes mentionnées sur les tableaux annexés au présent arrêté sont désignées membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans le département des Pyrénées-Orientales, pour trois ans.
Paie n°1 sur 2
Préfecture des Pyrénées-Orientales —- 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer : e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 14 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Pase n° 2 sur 2
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l’administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
CAIXAS Canton 1 – Les Aspres AUSSEIL épouse BRUGAT Noëlle HUBERT Jean-Pierre FELTZ Jean-Jacques VANDENHOUT Francine SCHWARTZ Alain FELTZ Catherine
CALMEILLES CÉRET Canton 1 – Les Aspres BANSILLON Joan TORRES David TORRES Daniel PANICOT Christine ép CHINAUD BERNARDI Marie
CAMELAS Canton 1 – Les Aspres FERRER Renée Néant JULIA Claude Néant TABERNE Nicole Néant
CASTELNOU CÉRET Canton 1 – Les Aspres DESPREZ Michel TAILLANT Anne-Marie TISSEYRE Jacqueline MACH Pierre FUCHS Valérie BRUNEL Samuel
LLAURO Canton 1 – Les Aspres RASPAUD Clément ANCEL Hilda RASPAUD Françoise Néant TOURNE Roger Néant
MONTAURIOL Canton 1 – Les Aspres GRELICHE Sophie Néant VILAS Marie Néant DOUTRES Yves Néant
OMS CÉRET Canton 1 – Les Aspres VILA Joséphine VINSOT Annie DUPOND Chantal DURRENBERGER Marceline XATARD Paul ROSSELLO Marlène
PASSA Canton 1 – Les Aspres ZAJAC Jean-Stéphane HERNANDEZ Jean-Francois SOLA René CULEBRAS Louise
Canton 1 – Les Aspres ANDRE Isabelle FOUADE Fabrice MAZOYER Pascal TROUART ép ADONTA Édith JOULIA Richard PINILLOS José
TERRATS Canton 1 – Les Aspres Néant MUNOZ Paul Néant POMRAMON Francine Néant
TORDERES CÉRET Canton 1 – Les Aspres CHAROTTE Jackie MOTTA Christine MARTIN Bruno ROUSSEL Sylvie GOUGEROT Alain COUTURIER Luc
BASTIDE (LA) Canton 2 – Le Canigou MALIRACH Alain LENOIR Geneviève LEBAS Fabrice Néant FREMY Jacques PASQUIER Georges
CORSAVY Canton 2 – Le Canigou CABANAT Fanny LHEUREUX Alain QUINTA Gilbert MARCHANT Chantal DAGOU Catherine COLL Nicole
COUSTOUGES CÉRET Canton 2 – Le Canigou GARRIGUE Michel Néant ANRIGO née BAGGE Eva Néant PAYROT née MAILLET Lucette Néant
LAMANERE Canton 2 – Le Canigou LAÎLLE Jean-Paul Néant VANEL Cartine SORIANO Thierry GRILLET Michel
MONTBOLO CÉRET Canton 2 – Le Canigou JUHEL Xavier NAVEAU Rémi NOGUER Frédéric DURIEZ Nathalie BAILLY Lucette RIUS André
MONTFERRER CÉRET Canton 2 – Le Canigou CORDERO Élisabeth MIAS-GUISSET Carine MAGENTI Jean-Luc VASSEUR Sabine CHALLANCIN Gérard PRIM Jacques
ST MARSAL CÉRET Canton 2 – Le Canigou VILLELONGUE Huguette CHANTREL Magali DALLA COSTA Laurence Néant WATSON Florence LLOANCY Jean-Pierre
SERRALONGUE Canton 2 – Le Canigou GUYAUX Nadia ROIG Eve BOSCH Jean-Marie JUANOLA Madeleine JUANOLE Jean-Pierre PIRON Gérard
TAILLET Canton 2 – Le Canigou JUANOLA Joseph DEBRAS veuve RAYE Michèle CORDIER Christian LECLERCQ Philippe MELOUX Jean-Luc BAUX Bernard
TAULIS CÉRET Canton 2 – Le Canigou ISSARTEL Benoît COLL Gilberte BOHER Ghislaine CAYUELA Christian MAILLARD Sylvie ROCHE Marina
TECH (LE) Canton 2 – Le Canigou DILLARD Bastien CERVANTES Marie-Laure BONNEIL Véronique PLANCQ Patricia LEBORGNE Isabelle FERRER Nicole
ALBERE (L') CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères TUBERT Francois LABORDE Eddie DELCLOQUE Valérie BIDARD Fabien KOHLER Anne-Lise SAUNIERES Sylvie
CLUSES (les) Canton 17 – Vallespir – Albères BATAILLE Nicolas FOURNY Denis MIGAUD Lionel HELMER Roger GODET Katryn GOURIOU Dominique
PERTHUS (LE) Canton 17 – Vallespir – Albères TAULERA Pauline CEBALLOS Edouard CASTELLO Eliane Néant POHU Michel Néant
VIVES Canton 17 – Vallespir – Albères HERTEMAN Martine Néant DAVIGNON René Néant CELLERIER Marie-Paule Néant
CALCE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral OUSTAILLER Claire Néant MIFFRE Jean-Claude Néant BRUNET Bernard Néant
CASES DE PENE PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly MARCO Rafäel Néant NOUVEN Norbert Néant BOSCH Catherine Néant
CASSAGNES PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly ALIOUI Jean-Charles Néant Néant OLIVE Guy Néant
MONTNER PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly GARRIGUES Stéphanie LAGDER Djamila ROGNON Anne HERNANDEZ Betty NORMAN Robert GARRIGUE Marcel
TAUTAVEL PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly SANCHEZ Lionel RIVIERE Joël PARIS Julie LAFAGE Michelle RIALS Philippe Néant
VINGRAU PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly RAYNAUD Suzanne MACABIES André GARCEAU Laure Néant MEYER Alain TANNE Alexandra
BAILLESTAVY PRADES Canton 2 – Le Canigou REYNAL Sandra MINCHIN Jean-Philippe TAURINYA Jacques ANDREUX Christophe BIDAUD Nathalie LEGER Martial
BOULE D AMONT PRADES Canton 2 – Le Canigou SERRE Claude ROMEU Laurent LETHARD-AXLING Alixia DOUCET Paul GELI Albert FONT Frédéric
BOULETERNERE PRADES Canton 2 – Le Canigou BADIE Maryse MURCHO Bernadette BALAYRE Didier Néant FREMONT Jean-Luc Néant
CASEFABRE PRADES Canton 2 – Le Canigou VINCENT J-Jacques MORAGAS Nathan MARTIN Renée BRAUN Gilles MARGAIL Cindy RODRIGUEZ Juliette
CASTEIL PRADES Canton 2 – Le Canigou BRUZY Henri LECLERC Laure DAYNES Françoise ALVAREZ Jean-Claude DURA Jérémy FERNANDEZ Jeanne
CORNEILLA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou BENET Baptiste Mme ARGENCE Audrey BROC ép ARNAUDIES Lydia BASAGANA Jacques CARRERE Marc RUIZ Alice
ESPIRA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou BAILLET Pierre GIANNINI Nadine DAMOND Germain LEPREVOST ép PUJOL Maya
ESTOHER PRADES Canton 2 – Le Canigou CHATELUS Erik Néant MICCI Léa Néant BORREIL Jean-Noêl Néant
FILLOLS PRADES Canton 2 – Le Canigou SALIES Valérie Néant BOHER Evelyne Néant CAROL Guy Néant
FINESTRET PRADES Canton 2 – Le Canigou TOUBERT Frédéric AMAURÉ Adrien MORLOT Bernard NAVARRO Joseph MUXART Joseph BELGHERBI Valérie
FUILLA PRADES Canton 2 – Le Canigou JORDA Claude LEROY Emmanuel PRATS Catherine DOMENECH Pierre PARENT Michel Néant
COMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l’administration
suppléant
CÉRET
POSADA Marie-Ange veuve
VEDRENNE
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET FRANÇOIS Patrick SALOMÉ Anne-Lise
STE COLOMBE DE
LA COMMANDERIE CÉRET
CÉRET NUIXE Éliane
CÉRET
CÉRET
CÉRET VAYSSETTES épouse RENART Murielle
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
REBARDY Éric
MALER Élise OLBÉ Gérard ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l’administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant COMMUNES – 1000 HABITANTS Délégué de l’administration suppléant
GLORIANES PRADES Canton 2 – Le Canigou COSSE Marie-Hélène ERDAL Tony COSSE René COSSE Josette RAFAEL Béatrice CARPENET Jérêmy
JOCH PRADES Canton 2 – Le Canigou VERDIER Paulette ARGENCE France FEREY Thierry ESCODA Muriel
MANTET PRADES Canton 2 – Le Canigou BLAISE LAVAUX Barbara ARASA Alain BRUANDET Gérard CORBINEAU Chantal GALY-FAJOU Camille PORRE Océane
MARQUIXANES PRADES Canton 2 – Le Canigou LEMAIRE Patrick LAFONT Michel CAPDET Claude FABRE Serge CALLEJON Danielle DORANDEU Jean-Pierre
PRUNET ET BELPUIG PRADES Canton 2 – Le Canigou BRUNET Emmanuel COLLE Sandrine THIVENT Gérard SALESNE Robert BONACAZE Pilar FAUST Romain
PY PRADES Canton 2 – Le Canigou GILARDI Philippe Néant MICHELETTO Sylvie Néant VILA Elise Néant
RIGARDA PRADES Canton 2 – Le Canigou DI DONATO Isabelle DIJAOUS Christian Néant HULOT Marie COBOLT Anne-Laure
RODES PRADES Canton 2 – Le Canigou BEAURAIN Marie-Paule BOUGON Alain CORNET Jacqueline LAIGLE Anne-Marie ALBRECHT Jean-Luc TOUZET Thierry
SAHORRE PRADES Canton 2 – Le Canigou SALIES François SALVATELLA Serge VAILS Françoise BOUZAN épouse MOLAS Brigitte BLASER Philippe LLOPET Gérard
ST MICHEL DE LLOTES PRADES Canton 2 – Le Canigou NOOU Céline DIAS Catherine RASTOUL Nanette LEFEVRE Thierry SALY Sylvie HAMELIN Aline
TAURINYA PRADES Canton 2 – Le Canigou CHAREYRE Jackie BARRAUD Emily HIVOREL Liliane ESTELA Catherine ARREDONDO Hervé PERRUCHE Dominique
VALMANYA PRADES Canton 2 – Le Canigou AZORIN Jean-Marc TOMAS Andrée ROURA Reine ERRE Claude LESAGE Sophie MOLES Michel
ANGLES (les) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes WEGSCHEIDER Laurent PETRIEUX Catherine MODAT André RIU Sandrine ALART Pierre MAILLE Dominique ép CALONNE
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BOUVIER Brice DELCOR Agnès DUFOUR Laurent DE MAURY André ESCAFFRE Christian GRES Gérard
AYGUATEBIA-TALAU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MINDA Pierre GOZE Christian BOSCH Françoise SALANNE Evelyne SIMONET Stéphanie DAVY Jean-François
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTIN Françoise Néant DUFOUR Francis Néant JACOTOT Jonathan Néant
CABANASSE (LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CLERCH Xavier FOLIARD Annick BATTESTI Jeannine Néant BERNADOY Pierre Néant
CAMPOME PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BLAZI Jean-Louis CARRERE André BLAZI Gérard GIBERT Bernard DAUBY Martine CHEVALIER Pauline
CANAVEILLES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes KAMMERER Michelle DE RIVASSON Bernard VIGUERIE Franck HOOGEBOOM Jacqueline
CATLLAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARJAVEL Gérard BES Pierre DUPLANY Michel Néant DEIXONNE Gérard Néant
CAUDIES DE CONFLENT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MAILLACH Anne ép CUSSAC Néant CUSSAC Nicolas FORNE Claude RAGANYI Nicole FERNANDEZ Cécile ép LANDRIEU
CLARA-VILLERACH PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes FRIGOLA Jacques GUEVEL Daniel BEYEN Annick VINARDELL Jacques
CODALET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUYON Marina Néant JUANCHICH Serge SEQUER Patrick SOUCHET ép BOHER Jacqueline PRUGNIEL Sandrine
CONAT-BETLLANS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUILLAUD Lény JOULIA Anne BONNEMAISON Erwan REGNE Mathias FRUITET Patrick DUMONT ép ESPEUT Geneviève
DORRES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes RODRIGUEZ Louis DAVIAUD Anne-Lise COLOMER Bernard DURBAN ép VAQUE Corinne SANTELLANI Benoît ARROYO Mélody
EGAT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTI Pierre GELIS Vincent MARTY Jacqueline née BERGNE BLANCO Nicole née BOYE
ENVEITG PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE Carol SANTAMARIA Giovanni SANTAMARIA Marie CATHALA Brigitte CLEMENTEL Christophe HUON Jean-Philippe
ERR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MAGNAN Michel Néant Néant Néant
ESCARO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes LLAPASSET Cécile Néant PEYRE Jean-Luc BARTHEL Marie-France GRESSET Michel GUARDIOLE Eric
ESTAVAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ACHEMIROU Abdelhaq DESMET Alizée GILLET Sophie KIVIMAKI Martine LAGIRARDE Christophe CHIGOT Damien
EUS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DE MATOS Nuno MILESI Pazienti PAGES Rose-Marie ARGELES Jean BANET Laurie
EYNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes PARASSOLS Stéphane Néant BRUNO Thierry DE PABLO Muriel ASMAKER Laure PARASSOLS née BECQ Charlotte
FONTPEDROUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes OLIVARI Jeannine MONE Henri SENTENAC Patrick CAYROL Michel SAGAU Dominique
FONTRABIOUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes COURTES Jean-Paul AURIOL Henri GUASCH Stéphane CAMP Stéphanie FABRE Vincent FILLOLS Fabrice
FORMIGUERES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MIRAN Patrick Néant TUZET Huguette Néant PICHEYRE Jean DANIEL Vincent
JUJOLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE Chantal SABOY Delphine TERRAL CABROL Christophe DELVIGNE Erwan LANCKBEEN Christian MARION Sébastien
LATOUR DE CAROL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ALLARD Laurent BONIS Laurence LAFONT Damien DELJARRY Yves PRAT Philippe Néant
LLAGONNE(LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA Béatrice PONS Sandrine CORRIEO Christophe CORRIEU Marielle WOERNER Lucas VERDUS Léa
LLO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUTONES Thierry MARCHAND Thierry CRISTOFOL Marcelle MAS Françoise AUTONES Françoise CARBONELL André
MASOS (LOS) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARBOYON Patrice SANMARTI Jean-Pierre LAVILLE Yves GRASSAUD Patrice ZAJDENWARG Roger
MATEMALE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DUMAY Christine VILLARES Karine POINT Nicolas POINT Béatrice BARTOLI Georges MARSEILLE Monique
MOLITG LES BAINS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GIBERT Michel LAGUERRE Didier
MONT LOUIS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CANJUZAN née VILAR Michelle DELPRAT née CARRENO Ayda ENCINAR FERNANDEZ Maria-Eva ESPINET Christian
ALART Éric IGLÉSIAS Bernard
PATHÉ Marius
ANGOUSTRINE
VILLENEUVE ESCALDES
BOLQUÈRE
RADONDY Étienne VIGUERIE Évelyne
PÉLISSIER Nathalie PRATS Éliane
FERNANDEZ épouse BRACHI
Claude
PAREDES épouse GOMEZ Marie-
Esther
BESNARD Patrick GRANDCLEMENT ép. BAILLES Françoise
ESCOUTE Joëlle
BORDERIE ép TORRÈS Catherine
DAHAINE ép.ALAUX Gabrielle
QUÈS Edmond DADIES ép TARRENE Catherine GRAU ép YACONO Pascale QUÈS Gilbert
PAILLOUX née LAGARDE
Ghislaine
LETOUZE née BERGES Anne-
Marie ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l’administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant COMMUNES – 1000 HABITANTS Délégué de l’administration suppléant
MOSSET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MESTRES ép. DIDIER Isabelle GOMMERAT Suzanne ANOLL Jacques Néant ROGER André Néant
NAHUJA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BASSO Laëtitia MAJOLET Sylvie SOUYAH Nadia RIEUTORT Pascal CASTELLANO Anastasio
NOHEDES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CHERRIER Alexandre Néant ISOARD Christian Néant RAVASCO ép. BÉGUÉ Pascale Néant
NYER PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SALIES Louis BONNEL Gérard MOLINÉ Nathalie JOUE ép. FABRÉGAT Monique GALINDO Jonathan ARGILES Stéphanie
OLETTE-EVOL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GHELFI Elisabeth THOMAS Josiane CERISAY ép. DARNE Madeleine BRASSEUR Romuald LESVIGNES Roger CARLE Solange
OREILLA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CONÉJÉRO Danielle CRISTOFOL Sauveur DOMINGUEZ Laétitia CONÉJÉRO Michel FRESNO Sylvain Néant
PALAU DE CERDAGNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BAULOZ Claudine VILLERET Jean-Luc LAGAESSE Elza CALS Carole SOLA Geneviève
PLANES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DEMONTE Ludovic Néant DELMAS Léa
PORTA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GENDRE Alain CABEZUDO Jean-Pierre LAFFONT Antoine NOGES Julien LIAGRE Marie-Thérèse PORTA Michèle
PORTE-PUYMORENS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ROUCAIROL Bernard KOMAROFF Nicole Néant AMADE François Néant
PUYVALADOR-RIEUTORT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes FICHES Jasmine VEYSSADE Patricia POUVREAU Pauline Néant AZEMA Francis Néant
RAILLEU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DIEUDONNE Françoise SISTAC Christiane CAMPS Joëlle CARBOU Alain NOGUES Francis BROS Jean Paul
REAL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes PRUDENTOS Stéphanie Néant BILLERACH Pascale SALVADOS Jean-Paul CANAL Sauveur Néant
STE LEOCADIE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes KERGOAT Henri PEYRATO Sébastien PARROT Rose PEYRATO Raymond CABOT Jean-Pierre CAVA Alain
ST PIERRE DELS FORCATS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GAURENNE Sylvie ECHARD Vincent Néant RODRIGUEZ Antoine Néant
SANSA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes VILA Alain Néant FONTANEL Daniel Néant FRANCH Pierre Néant
SAUTO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MANZANO Guilhem BLANIC Marie-Thérèse MONTAGNE Fanny FERRASSE Cyril COUILLARD Karine
SERDINYA-JONCET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes LEJEAN Huguette BOUSQUET Robert SERDANE Françis RAGANYI Jean-Marie
SOUANYAS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUINOT Robert DOLZ Stéphane POINCOT Karine BOBE Monique PARROT ép SUBRA Françoise
TARGASONNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MUSEUX Nathanaelle GRAELL Joël CLOS ép. PROUST Aurélie Néant NOGUERA Marie GOUJON Hélène
THUES-ENTRE-VALLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ADRIAENSEN Vic MALLOL CAMPRUBI Albert PELUD Christophe GARRIGUE Didier DELGADO Georges Néant
UR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA Jordi CATHALA Maxime HERAIL Christine MARGAIL Anne-sophie AZEMA Françoise VANNIER Laurent
URBANYA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BONAFOS Gilbert GOZE Jean-Claude ANGLADE Noelle PONSAILLE Michèle VEZINHET Jean-François ARGELES Josiane
VALCEBOLLERE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DOMINGUEZ Dimitri JEAN Éliane BERTRAND Jean-Marie DOMINGUEZ Anne-Marie HERNANDEZ René
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUDIER-SORIA Julien LIMOUZY Dominique CAMPOS Herman BARAJAS Stéphane
ANSIGNAN PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BOUCHER Frédérique SIRE Jean-Christophe AVELLANEDA Henri MANGIAMELI Philippe ANDRES Francis ROUGLAN François
ARBOUSSOLS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly COMBES Chrystelle HANOSSET Annick ESTEVE Anne-Marie BAIGET Bernard VIALA Pierre MACARY Serge
BELESTA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GAULTIER Nathalie GERONNE Eric LE-MOUËLLIC Philippe AUBERT Gaëlle
CAMPOUSSY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SALES Frédéric BORTOLIN Hélène GELUSSEAU Nicolas KATZ Viviane DUPUY ép. THIRY Séverine CASIMIR Philippe
CARAMANY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DANHYER David Néant SOLIS Jacqueline Néant Néant
CAUDIES DE FENOUILLEDES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DA SILVA Angélique BARCELO Patrice PAUTHIER Odette REY Joseph BAR Dominique ZAFRA Stéphane
FELLUNS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DIMON Caroline Néant BUCHACA Jean-Pierre Néant MONIER Nicolas Néant
FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GUERRIER Claudine MORIN Dominique DUPONT Jean-Michel Néant PAGES Rachel Néant
FOSSE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly ENOCQ Julien Néant FÉVRIER Jean-Luc Néant ESCOUBEIROU Linda Néant
LANSAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly RIVIERE Gilles PIAT Cindy PASTOU Camille LEE Grant Néant
LESQUERDE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly FOURCADE Éliane MARFIN Marie-Christine TOLSAN Charlotte MOLES Renée LESECQ René TRIBILLAC Pierre
MAURY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly COMMUNIER Stéphane BATLLE Sophie UTEZA Jean-Marc Néant GELLY veuve ANDRILLO Pierrette Néant
PEZILLA DE CONFLENT PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SERRANO André Néant BERNADACH Pierre Néant MARTINEZ Joséphine Néant
PLANEZES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SERRADELL Alex PUIG Céline OREGTA Michel SOLIVERES Martine MEGRET Benjamin RIVES Ingrid
PRATS DE SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BERTAND Jean-Claude TEGGI Marc JOUAN Gilles VILQUIN Thierry RIGOLE Nadine
PRUGNANES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BOUMARD Atuana BES Sophie MOLET Martine CORLAY Kristell FORT Julien
RABOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly HISTE Claude BLANQUIER Joël SOS Gilbert BLANQUIER Jean COMERLY René FABRE Nicolas
RASIGUERES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LAPEYRE Geneviève RASTOUIL Michel BENET René CHEBILLE Roger ALIBERT Pierre MOUNIE Jean-Paul
DA COSTA ép RIEUTORT Lucia
TACUSSEL Émilie
GALTE veuve NOGUERO Marie-
Louise BATAILLE ép DEMONTE Odile
BASSO veuve BIGORRE Marie-
Françoise
DE LA MOTTE SAINT PIERRE
Philippe
GOSSET née BLANQUE Marie-
Françoise
ABEL ép INGLES Sylvie
MERIC ép COLL Jocelyne HUSSONS-VINCENS ép MACHART Bénédicte
NICOLAU ép RESCH Michèle
FROUIN Benoït
VILLEFRANCHE DE
CONFLENT PERIE ép CANTAREIL Nicole MEGHRAOUI Anissa
PORRA épouse KUTENI Valérie CAPEILLE épouse PLAZAS Brigitte
CHALET ép DIMON Nadine
GERMAN ép BARILLET Sandrine
TRICOIRE ép CHAUVET
Etiennette
GARBE ép BINTEIN Christine ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l’administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant COMMUNES – 1000 HABITANTS Délégué de l’administration suppléant
ST ARNAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly VILLEROY ATLE Eulalie JOURDA Sofiya BOURGES Jean-Louis KRAFT Marie DASSONNEVILLE Aline VACQUIER Francis
ST MARTIN-DE- FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LARROCHE Jacques Néant BOZEC Jacques DEL-BANO François CHAMPAGNE Jean-Luc COLL Maryse
SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly ANTICHAN Jean GENICQ ép. MEROU Corinne COLL Francis Néant GARCIA Élodie Néant
TARERACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GRIEU Carole GRIEU Jean-François MARSIGLIO François Néant BESSET ép. FILIATOT Jeannine Néant
TREVILLACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly RULL Fernand SIRE Rémi SIRE Bernard SIRE Françoise BOURREIL Yves LONDEIX Sébastien
TRILLA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LABARRERE Lionel GUILLOT Laurence GAUBY France SOULERE Xavier LENIO Pierre FERRER Jacqueline
VIRA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly Néant Néant PANAUD Olivier Néant
VIVIER (LE) PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly JOURET Jean-Michel MARTINEZ Renald ROUVRES Thierry
CORBERE PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt BRUZY Pascal TASSET Dolorès BOXERO Michel RADONDE Marylise MAILLOLS Jean Néant
MONTALBA LE CHATEAU PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt ARIS Pierre
DAUCÉ Jacky SAURÉ Carmen
OLLIVIER ép LAROCHE Régine GIBEAUX ép ROUVRES Fabienne GARCIA ép OBRECHT Hermina
SIRE Maxime VALOGNE Michelle HENRIC Corinne TRESSERRES Gisèle HUMBERT Michelle ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l’administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
CAIXAS Canton 1 – Les Aspres AUSSEIL ép BRUGAT Noëlle HUBERT Jean-Pierre FELTZ Jean-Jacques VANDENHOUT Francine SCHWARTZ Alain FELTZ Catherine
CALMEILLES CÉRET Canton 1 – Les Aspres BANSILLON Joan TORRES David TORRES Daniel PANICOT Christine ép CHINAUD BERNARDI Marie
CAMELAS Canton 1 – Les Aspres FERRER Renée Néant JULIA Claude Néant TABERNE Nicole Néant
CASTELNOU CÉRET Canton 1 – Les Aspres DESPREZ Michel TAILLANT Anne-Marie TISSEYRE Jacqueline MACH Pierre FUCHS Valérie BRUNEL Samuel
LLAURO Canton 1 – Les Aspres RASPAUD Clément ANCEL Hilda RASPAUD Françoise Néant TOURNE Roger Néant
MONTAURIOL Canton 1 – Les Aspres GRELICHE Sophie Néant VILAS Marie Néant DOUTRES Yves Néant
OMS CÉRET Canton 1 – Les Aspres VILA Joséphine VINSOT Annie DUPOND Chantal DURRENBERGER Marceline XATARD Paul ROSSELLO Marlène
PASSA Canton 1 – Les Aspres ZAJAC Jean-Stéphane HERNANDEZ Jean-Francois SOLA René CULEBRAS Louise
Canton 1 – Les Aspres ANDRE Isabelle FOUADE Fabrice MAZOYER Pascal TROUART ép ADONTA Édith JOULIA Richard PINILLOS José
TERRATS Canton 1 – Les Aspres Néant MUNOZ Paul Néant POMRAMON Francine Néant
TORDERES CÉRET Canton 1 – Les Aspres CHAROTTE Jackie MOTTA Christine MARTIN Bruno ROUSSEL Sylvie GOUGEROT Alain COUTURIER Luc
BASTIDE (LA) Canton 2 – Le Canigou MALIRACH Alain LENOIR Geneviève LEBAS Fabrice Néant FREMY Jacques PASQUIER Georges
CORSAVY Canton 2 – Le Canigou CABANAT Fanny LHEUREUX Alain QUINTA Gilbert MARCHANT Chantal DAGOU Catherine COLL Nicole
COUSTOUGES CÉRET Canton 2 – Le Canigou GARRIGUE Michel Néant ANRIGO née BAGGE Eva Néant PAYROT née MAILLET Lucette Néant
LAMANERE Canton 2 – Le Canigou LAÎLLE Jean-Paul Néant VANEL Cartine SORIANO Thierry GRILLET Michel
MONTBOLO CÉRET Canton 2 – Le Canigou JUHEL Xavier NAVEAU Rémi NOGUER Frédéric DURIEZ Nathalie BAILLY Lucette RIUS André
MONTFERRER CÉRET Canton 2 – Le Canigou CORDERO Élisabeth MIAS-GUISSET Carine MAGENTI Jean-Luc VASSEUR Sabine CHALLANCIN Gérard PRIM Jacques
ST MARSAL CÉRET Canton 2 – Le Canigou VILLELONGUE Huguette CHANTREL Magali DALLA COSTA Laurence Néant WATSON Florence LLOANCY Jean-Pierre
SERRALONGUE Canton 2 – Le Canigou GUYAUX Nadia ROIG Eve BOSCH Jean-Marie JUANOLA Madeleine JUANOLE Jean-Pierre PIRON Gérard
TAILLET Canton 2 – Le Canigou JUANOLA Joseph DEBRAS veuve RAYE Michèle CORDIER Christian LECLERCQ Philippe MELOUX Jean-Luc BAUX Bernard
TAULIS CÉRET Canton 2 – Le Canigou ISSARTEL Benoît COLL Gilberte BOHER Ghislaine CAYUELA Christian MAILLARD Sylvie ROCHE Marina
TECH (LE) Canton 2 – Le Canigou DILLARD Bastien CERVANTES Marie-Laure BONNEIL Véronique PLANCQ Patricia LEBORGNE Isabelle FERRER Nicole
ALBERE (L') CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères TUBERT Francois LABORDE Eddie DELCLOQUE Valérie BIDARD Fabien KOHLER Anne-Lise SAUNIERES Sylvie
CLUSES (les) Canton 17 – Vallespir – Albères BATAILLE Nicolas FOURNY Denis MIGAUD Lionel HELMER Roger GODET Katryn GOURIOU Dominique
PERTHUS (LE) Canton 17 – Vallespir – Albères TAULERA Pauline CEBALLOS Edouard CASTELLO Eliane Néant POHU Michel Néant
VIVES Canton 17 – Vallespir – Albères HERTEMAN Martine Néant DAVIGNON René Néant CELLERIER Marie-Paule Néant
COMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l’administration
suppléant
CÉRET
POSADA Marie-Ange veuve
VEDRENNE
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET FRANÇOIS Patrick SALOMÉ Anne-Lise
STE COLOMBE DE
LA COMMANDERIE CÉRET
CÉRET NUIXE Éliane
CÉRET
CÉRET
CÉRET VAYSSETTES épouse RENART Murielle
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l’administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
CALCE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral OUSTAILLER Claire Néant MIFFRE Jean-Claude Néant BRUNET Bernard Néant
CASES DE PENE PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly MARCO Rafäel Néant NOUVEN Norbert Néant BOSCH Catherine Néant
CASSAGNES PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly ALIOUI Jean-Charles Néant Néant OLIVE Guy Néant
MONTNER PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly GARRIGUES Stéphanie LAGDER Djamila ROGNON Anne HERNANDEZ Betty NORMAN Robert GARRIGUE Marcel
TAUTAVEL PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly SANCHEZ Lionel RIVIERE Joël PARIS Julie LAFAGE Michelle RIALS Philippe Néant
VINGRAU PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly RAYNAUD Suzanne MACABIES André GARCEAU Laure Néant MEYER Alain TANNE Alexandra
COMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l’administration
suppléant
REBARDY Éric ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l’administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
BAILLESTAVY PRADES Canton 2 – Le Canigou REYNAL Sandra MINCHIN Jean-Philippe TAURINYA Jacques ANDREUX Christophe BIDAUD Nathalie LEGER Martial
BOULE D AMONT PRADES Canton 2 – Le Canigou SERRE Claude ROMEU Laurent LETHARD-AXLING Alixia DOUCET Paul GELI Albert FONT Frédéric
BOULETERNERE PRADES Canton 2 – Le Canigou BADIE Maryse MURCHO Bernadette BALAYRE Didier Néant FREMONT Jean-luc Néant
CASEFABRE PRADES Canton 2 – Le Canigou VINCENT J-Jacques MORAGAS Nathan MARTIN Renée BRAUN Gilles MARGAIL Cindy RODRIGUEZ Juliette
CASTEIL PRADES Canton 2 – Le Canigou BRUZY Henri LECLERC Laure DAYNES Françoise ALVAREZ Jean-Claude DURA Jérémy FERNANDEZ Jeanne
CORNEILLA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou BENET Baptiste Mme ARGENCE Audrey BROC ép ARNAUDIES Lydia BASAGANA Jacques CARRERE Marc RUIZ Alice
ESPIRA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou BAILLET Pierre GIANNINI Nadine DAMOND Germain LEPREVOST ép PUJOL Maya
ESTOHER PRADES Canton 2 – Le Canigou CHATELUS Erik Néant MICCI Léa Néant BORREIL Jean-Noêl Néant
FILLOLS PRADES Canton 2 – Le Canigou SALIES Valérie Néant BOHER Evelyne Néant CAROL Guy Néant
FINESTRET PRADES Canton 2 – Le Canigou TOUBERT Frédéric AMAURÉ Adrien MORLOT Bernard NAVARRO Joseph MUXART Joseph BELGHERBI Valérie
FUILLA PRADES Canton 2 – Le Canigou JORDA Claude LEROY Emmanuel PRATS Catherine DOMENECH Pierre PARENT Michel Néant
GLORIANES PRADES Canton 2 – Le Canigou COSSE Marie-Hélène ERDAL Tony COSSE René COSSE Josette RAFAEL Béatrice CARPENET Jérêmy
JOCH PRADES Canton 2 – Le Canigou VERDIER Paulette ARGENCE France FEREY Thierry ESCODA Muriel
MANTET PRADES Canton 2 – Le Canigou BLAISE LAVAUX Barbara ARASA Alain BRUANDET Gérard CORBINEAU Chantal GALY-FAJOU Camille PORRE Océane
MARQUIXANES PRADES Canton 2 – Le Canigou LEMAIRE Patrick LAFONT Michel CAPDET Claude FABRE Serge CALLEJON Danielle DORANDEU Jean-Pierre
PRUNET ET BELPUIG PRADES Canton 2 – Le Canigou BRUNET Emmanuel COLLE Sandrine THIVENT Gérard SALESNE Robert BONACAZE Pilar FAUST Romain
PY PRADES Canton 2 – Le Canigou GILARDI Philippe Néant MICHELETTO Sylvie Néant VILA Elise Néant
RIGARDA PRADES Canton 2 – Le Canigou DI DONATO Isabelle DIJAOUS Christian Néant HULOT Marie COBOLT Anne-Laure
RODES PRADES Canton 2 – Le Canigou BEAURAIN Marie-Paule BOUGON Alain CORNET Jacqueline LAIGLE Anne-Marie ALBRECHT Jean-Luc TOUZET Thierry
SAHORRE PRADES Canton 2 – Le Canigou SALIES François SALVATELLA Serge VAILS Françoise BOUZAN épouse MOLAS Brigitte BLASER Philippe LLOPET Gérard
ST MICHEL DE LLOTES PRADES Canton 2 – Le Canigou NOOU Céline DIAS Catherine RASTOUL Nanette LEFEVRE Thierry SALY Sylvie HAMELIN Aline
TAURINYA PRADES Canton 2 – Le Canigou CHAREYRE Jackie BARRAUD Emily HIVOREL Liliane ESTELA Catherine ARREDONDO Hervé PERRUCHE Dominique
VALMANYA PRADES Canton 2 – Le Canigou AZORIN Jean-Marc TOMAS Andrée ROURA Reine ERRE Claude LESAGE Sophie MOLES Michel
COMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l’administration
suppléant
MALER Élise OLBÉ Gérard
ALART Éric IGLÉSIAS Bernard
PATHÉ Marius ANGLES (les) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes WEGSCHEIDER Laurent PETRIEUX Catherine MODAT André RIU Sandrine ALART Pierre MAILLE Dominique ép CALONNE
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BOUVIER Brice DELCOR Agnès DUFOUR Laurent DE MAURY André ESCAFFRE Christian GRES Gérard
AYGUATEBIA-TALAU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MINDA Pierre GOZE Christian BOSCH Françoise SALANNE Evelyne SIMONET Stéphanie DAVY Jean-François
BOLQUERE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTIN Françoise Néant DUFOUR Francis Néant JACOTOT Jonathan Néant
CABANASSE (LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CLERCH Xavier FOLIARD Annick BATTESTI Jeannine Néant BERNADOY Pierre Néant
CAMPOME PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BLAZI Jean-Louis CARRERE André BLAZI Gérard GIBERT Bernard DAUBY Martine CHEVALIER Pauline
CANAVEILLES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes KAMMERER Michelle DE RIVASSON Bernard VIGUERIE Franck HOOGEBOOM Jacqueline
CATLLAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARJAVEL Gérard BES Pierre DUPLANY Michel Néant DEIXONNE Gérard Néant
CAUDIES DE CONFLENT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MAILLACH Anne ép CUSSAC Néant CUSSAC Nicolas FORNE Claude RAGANYI Nicole FERNANDEZ Cécile ép LANDRIEU
CLARA-VILLERACH PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes FRIGOLA Jacques GUEVEL Daniel BEYEN Annick VINARDELL Jacques
CODALET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUYON Marina Néant JUANCHICH Serge SEQUER Patrick SOUCHET ép BOHER Jacqueline PRUGNIEL Sandrine
CONAT-BETLLANS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUILLAUD Lény JOULIA Anne BONNEMAISON Erwan REGNE Mathias FRUITET Patrick DUMONT ép ESPEUT Geneviève
DORRES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes RODRIGUEZ Louis DAVIAUD Anne-Lise COLOMER Bernard DURBAN ép VAQUE Corinne SANTELLANI Benoît ARROYO Mélody
EGAT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTI Pierre GELIS Vincent MARTY Jacqueline née BERGNE BLANCO Nicole née BOYE
ENVEITG PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE Carol SANTAMARIA Giovanni SANTAMARIA Marie CATHALA Brigitte CLEMENTEL Christophe HUON Jean-Philippe
ERR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MAGNAN Michel Néant Néant Néant
ESCARO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes LLAPASSET Cécile Néant PEYRE Jean-Luc BARTHEL Marie-France GRESSET Michel GUARDIOLE Eric
ESTAVAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ACHEMIROU Abdelhaq DESMET Alizée GILLET Sophie KIVIMAKI Martine LAGIRARDE Christophe CHIGOT Damien
EUS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DE MATOS Nuno MILESI Pazienti PAGES Rose-Marie ARGELES Jean BANET Laurie
EYNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes PARASSOLS Stéphane Néant BRUNO Thierry DE PABLO Muriel ASMAKER Laure PARASSOLS née BECQ Charlotte
FONTPEDROUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes OLIVARI Jeannine MONE Henri SENTENAC Patrick CAYROL Michel SAGAU Dominique
FONTRABIOUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes COURTES Jean-Paul AURIOL Henri GUASCH Stéphane CAMP Stéphanie FABRE Vincent FILLOLS Fabrice
FORMIGUERES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MIRAN Patrick Néant TUZET Huguette Néant PICHEYRE Jean DANIEL Vincent
JUJOLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE Chantal SABOY Delphine TERRAL CABROL Christophe DELVIGNE Erwan LANCKBEEN Christian MARION Sébastien
LATOUR DE CAROL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ALLARD Laurent BONIS Laurence LAFONT Damien DELJARRY Yves PRAT Philippe Néant
LLAGONNE(LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA Béatrice PONS Sandrine CORRIEO Christophe CORRIEU Marielle WOERNER Lucas VERDUS Léa
LLO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUTONES Thierry MARCHAND Thierry CRISTOFOL Marcelle MAS Françoise AUTONES Françoise CARBONELL André
ANGOUSTRINE
VILLENEUVE ESCALDES
RADONDY Étienne VIGUERIE Évelyne
PÉLISSIER Nathalie PRATS Éliane
FERNANDEZ épouse BRACHI
Claude
PAREDES épouse GOMEZ Marie-
Esther
BESNARD Patrick GRANDCLEMENT ép. BAILLES Françoise
ESCOUTE Joëlle
BORDERIE ép TORRÈS Catherine MASOS (LOS) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARBOYON Patrice SANMARTI Jean-Pierre LAVILLE Yves GRASSAUD Patrice ZAJDENWARG Roger
MATEMALE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DUMAY Christine VILLARES Karine POINT Nicolas POINT Béatrice BARTOLI Georges MARSEILLE Monique
MOLITG LES BAINS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GIBERT Michel LAGUERRE Didier
MONT LOUIS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CANJUZAN née VILAR Michelle DELPRAT née CARRENO Ayda ENCINAR FERNANDEZ Maria-Eva ESPINET Christian
MOSSET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MESTRES ép. DIDIER Isabelle GOMMERAT Suzanne ANOLL Jacques Néant ROGER André Néant
NAHUJA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BASSO Laëtitia MAJOLET Sylvie SOUYAH Nadia RIEUTORT Pascal CASTELLANO Anastasio
NOHEDES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CHERRIER Alexandre Néant ISOARD Christian Néant RAVASCO ép. BÉGUÉ Pascale Néant
NYER PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SALIES Louis BONNEL Gérard MOLINÉ Nathalie JOUE ép. FABRÉGAT Monique GALINDO Jonathan ARGILES Stéphanie
OLETTE-EVOL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GHELFI Elisabeth THOMAS Josiane CERISAY ép. DARNE Madeleine BRASSEUR Romuald LESVIGNES Roger CARLE Solange
OREILLA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CONÉJÉRO Danielle CRISTOFOL Sauveur DOMINGUEZ Laétitia CONÉJÉRO Michel FRESNO Sylvain Néant
PALAU DE CERDAGNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BAULOZ Claudine VILLERET Jean-Luc LAGAESSE Elza CALS Carole SOLA Geneviève
PLANES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DEMONTE Ludovic Néant DELMAS Léa
PORTA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GENDRE Alain CABEZUDO Jean-Pierre LAFFONT Antoine NOGES Julien LIAGRE Marie-Thérèse PORTA Michèle
PORTE-PUYMORENS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ROUCAIROL Bernard KOMAROFF Nicole Néant AMADE François Néant
PUYVALADOR-RIEUTORT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes FICHES Jasmine VEYSSADE Patricia POUVREAU Pauline Néant AZEMA Francis Néant
RAILLEU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DIEUDONNE Françoise SISTAC Christiane CAMPS Joëlle CARBOU Alain NOGUES Francis BROS Jean Paul
REAL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes PRUDENTOS Stéphanie Néant BILLERACH Pascale SALVADOS Jean-Paul CANAL Sauveur Néant
STE LEOCADIE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes KERGOAT Henri PEYRATO Sébastien PARROT Rose PEYRATO Raymond CABOT Jean-Pierre CAVA Alain
ST PIERRE DELS FORCATS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GAURENNE Sylvie ECHARD Vincent Néant RODRIGUEZ Antoine Néant
SANSA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes VILA Alain Néant FONTANEL Daniel Néant FRANCH Pierre Néant
SAUTO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MANZANO Guilhem BLANIC Marie-Thérèse MONTAGNE Fanny FERRASSE Cyril COUILLARD Karine
SERDINYA-JONCET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes LEJEAN Huguette BOUSQUET Robert SERDANE Françis RAGANYI Jean-Marie
SOUANYAS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUINOT Robert DOLZ Stéphane POINCOT Karine BOBE Monique PARROT ép SUBRA Françoise
TARGASONNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MUSEUX Nathanaelle GRAELL Joël CLOS ép. PROUST Aurélie Néant NOGUERA Marie GOUJON Hélène
THUES-ENTRE-VALLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ADRIAENSEN Vic MALLOL CAMPRUBI Albert PELUD Christophe GARRIGUE Didier DELGADO Georges Néant
UR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA Jordi CATHALA Maxime HERAIL Christine MARGAIL Anne-sophie AZEMA Françoise VANNIER Laurent
URBANYA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BONAFOS Gilbert GOZE Jean-Claude ANGLADE Noelle PONSAILLE Michèle VEZINHET Jean-François ARGELES Josiane
VALCEBOLLERE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DOMINGUEZ Dimitri JEAN Éliane BERTRAND Jean-Marie DOMINGUEZ Anne-Marie HERNANDEZ René
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUDIER-SORIA Julien LIMOUZY Dominique CAMPOS Herman BARAJAS Stéphane
DAHAINE ép.ALAUX Gabrielle
QUÈS Edmond DADIES ép TARRENE Catherine GRAU ép YACONO Pascale QUÈS Gilbert
PAILLOUX née LAGARDE
Ghislaine
LETOUZE née BERGES Anne-
Marie
DA COSTA ép RIEUTORT Lucia
TACUSSEL Émilie
GALTE veuve NOGUERO Marie-
Louise BATAILLE ép DEMONTE Odile
BASSO veuve BIGORRE Marie-
Françoise
DE LA MOTTE SAINT PIERRE
Philippe
GOSSET née BLANQUE Marie-
Françoise
ABEL ép INGLES Sylvie
MERIC ép COLL Jocelyne HUSSONS-VINCENS ép MACHART Bénédicte
NICOLAU ép RESCH Michèle
FROUIN Benoït
VILLEFRANCHE DE
CONFLENT PERIE ép CANTAREIL Nicole MEGHRAOUI Anissa ANSIGNAN PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BOUCHER Frédérique SIRE Jean-Christophe AVELLANEDA Henri MANGIAMELI Philippe ANDRES Francis ROUGLAN François
ARBOUSSOLS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly COMBES Chrystelle HANOSSET Annick ESTEVE Anne-Marie BAIGET Bernard VIALA Pierre MACARY Serge
BELESTA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GAULTIER Nathalie GERONNE Eric LE-MOUËLLIC Philippe AUBERT Gaëlle
CAMPOUSSY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SALES Frédéric BORTOLIN Hélène GELUSSEAU Nicolas KATZ Viviane DUPUY ép. THIRY Séverine CASIMIR Philippe
CARAMANY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DANHYER David Néant SOLIS Jacqueline Néant Néant
CAUDIES DE FENOUILLEDES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DA SILVA Angélique BARCELO Patrice PAUTHIER Odette REY Joseph BAR Dominique ZAFRA Stéphane
FELLUNS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DIMON Caroline Néant BUCHACA Jean-Pierre Néant MONIER Nicolas Néant
FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GUERRIER Claudine MORIN Dominique DUPONT Jean-Michel Néant PAGES Rachel Néant
FOSSE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly ENOCQ Julien Néant FÉVRIER Jean-Luc Néant ESCOUBEIROU Linda Néant
LANSAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly RIVIERE Gilles PIAT Cindy PASTOU Camille LEE Grant Néant
LESQUERDE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly FOURCADE Éliane MARFIN Marie-Christine TOLSAN Charlotte MOLES Renée LESECQ René TRIBILLAC Pierre
MAURY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly COMMUNIER Stéphane BATLLE Sophie UTEZA Jean-Marc Néant GELLY veuve ANDRILLO Pierrette Néant
PEZILLA DE CONFLENT PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SERRANO André Néant BERNADACH Pierre Néant MARTINEZ Joséphine Néant
PLANEZES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SERRADELL Alex PUIG Céline OREGTA Michel SOLIVERES Martine MEGRET Benjamin RIVES Ingrid
PRATS DE SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BERTAND Jean-Claude TEGGI Marc JOUAN Gilles VILQUIN Thierry RIGOLE Nadine
PRUGNANES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BOUMARD Atuana BES Sophie MOLET Martine CORLAY Kristell FORT Julien
RABOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly HISTE Claude BLANQUIER Joël SOS Gilbert BLANQUIER Jean COMERLY René FABRE Nicolas
RASIGUERES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LAPEYRE Geneviève RASTOUIL Michel BENET René CHEBILLE Roger ALIBERT Pierre MOUNIE Jean-Paul
ST ARNAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly VILLEROY ATLE Eulalie JOURDA Sofiya BOURGES Jean-Louis KRAFT Marie DASSONNEVILLE Aline VACQUIER Francis
ST MARTIN-DE- FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LARROCHE Jacques Néant BOZEC Jacques DEL-BANO François CHAMPAGNE Jean-Luc COLL Maryse
SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly ANTICHAN Jean GENICQ ép. MEROU Corinne COLL Françis Néant GARCIA Élodie Néant
TARERACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GRIEU Carole GRIEU Jean-François Néant BESSET ép. FILIATOT Jeannine Néant
TREVILLACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly RULL Fernand SIRE Rémi SIRE Bernard SIRE Françoise BOURREIL Yves LONDEIX Sébastien
TRILLA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LABARRERE Lionel GUILLOT Laurence GAUBY France SOULERE Xavier LENIO Pierre FERRER Jacqueline
VIRA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly Néant Néant PANAUD Olivier Néant
VIVIER (LE) PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly JOURET Jean-Michel MARTINEZ Renald ROUVRES Thierry
CORBERE PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt BRUZY Pascal TASSET Dolorès BOXERO Michel RADONDE Marylise MAILLOLS Jean Néant
MONTALBA LE CHATEAU PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt ARIS Pierre
PORRA épouse KUTENI Valérie CAPEILLE épouse PLAZAS Brigitte
CHALET ép DIMON Nadine
GERMAN ép BARILLET Sandrine
TRICOIRE ép CHAUVET
Etiennette
GARBE ép BINTEIN Christine
MARSIGLIO François
DAUCÉ Jacky SAURÉ Carmen
OLLIVIER ép LAROCHE Régine GIBEAUX ép ROUVRES Fabienne GARCIA ép OBRECHT Hermina
SIRE Maxime VALOGNE Michelle HENRIC Corinne TRESSERRES Gisèle HUMBERT Michelle E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par: BOPPAS
Tel : 04.68.51.66.23
Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024123-0001
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Céret
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à
R. 241-17 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41:
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a autorisé l'usage des caméras mobiles ;
VU la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale;
VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5 VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Céret et des forces de sécurités de l'État signée le 19 juin 2023 ;
VU la demande du 4 avril 2024, adressée par le maire de la commune de Céret en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune par le biais d'une caméra individuelle ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation transmise par le maire de la commune de Céret le 4 avril 2024 comporte les renseignements obligatoires mentionnés à l'article R. 241-8 du CS];
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales :
ARRËÊTE :
ARTICLE 1:
La commune de Céret est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du CSI.
Ces traitements ont pour finalités :
1° la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; 3° Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.
ARTICLE 2 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cérets est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles. Cette autorisation est valable, dans l'exercice de leur mission, sur l'ensemble du territoire de la commune qui les emploie.
ARTICLE 3 :
Seules les données à caractères personnels et informations suivantes peuvent être enregistrées au moyen de caméras individuelles :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 ;
- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
- l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
2/5 — le lieu où ont été collectées les données.
Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale ne permettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité de l'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, le maire, le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable du service de la police municipale doivent être en mesure de justifier de ces informations.
Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au 1 de l'article 6 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
ARTICLE 4 :
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, ont seuls
accès aux données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 du CSI: - le maire;
- le responsable du service de la police municipale;
- les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable du service de la police municipale ;
- l'agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au Il de l'article R. 241-11, pour les seules données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10.
Les personnes mentionnées ci-dessus sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative où disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
ARTICLE 5 :
Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service.
Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
3/5 Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations mentionnées au présent article.
ARTICLE 6 :
Les images captées au moyen de caméras individuelles et enregistrées sur le support informatique sont conservées pendant un délai d’un mois à compter du jour de leur enregistrement.
AU terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au | de l’article R. 241-11 et consultées dans les conditions prévues au Il de l'article R. 241-12, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.
Les enregistrements provenant des caméras individuelles utilisés à des fins de formation et de pédagogie sont anonymisées.
ARTICLE 7 :
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l’auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
ARTICLE 8 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 9 :
L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune de Céret est délivrée sur le site internet de la commune, ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. La commune est autorisée à utiliser d'autres moyens de communication complémentaires.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements des données enregistrées aux moyens de caméras individuelles des agents de police municipale. Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du maire.
4/5 Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du Il et du III de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.
ARTICLE 10:
Le maire adresse annuellement Un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet des Pyrénées-Orientales (Cabinet-Direction des Sécurités).
Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
L'autorité préfectorale destinataire de ces rapports en transmet annuellement une synthèse au ministre de l'Intérieur.
ARTICLE 11:
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du Cabinet - Direction des Sécurités de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 12 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, il peut faire l’objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ; e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer; e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 Rue Pitot, 34 000 Montpellier.
ARTICLE 13 :
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Madame la sous-préfète de Céret et Monsieur le maire de Cret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités
5/5 E mn
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.6517
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/202443% - 60v À.
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM/Direction-2021019-0001 portant création du comité local de la cohésion territoriale du département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article R. 1232-10 du code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires :
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU l'instruction du 15 mai 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales relative aux modalités d'intervention de
l'Agence nationale des territoires ;
SUR proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture et de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1” : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n DDTM/Direction-2021019-0001 portant création du comité local de la cohésion territoriale du département des Pyrénées- Orientales est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 3 : La composition du comité est la suivante:
Au titre des représentants des services de l'État :
- le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, délégué territorial adjoint de l'ANCT,
- la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, déléguée territoriale adjointe de l'ANCT, - la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, déléguée territoriale adjointe de l'ANCT,
- le sous-préfet de Prades, délégué territorial adjoint de l'ANCT,
- la sous-préfète de Céret, déléguée territoriale adjointe de l'ANCT,
- la chargée de mission territoriale Occitanie de l'ANCT,
- le commissaire de massif Pyrénées,
- le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, - Ja cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées- Orientales.
Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- la présidente du conseil régional d'Occitanie ou son représentant, - la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales ou son représentant, - le président de l'association des maires des Pyrénées-Orientales ou son représentant, - le président de la Communauté de communes Roussillon-Conflent, - le président de la Communaute Urbaine Perpignan Méditerranee Métropole, - le maire de la commune d'Espira-de-Conflent,
- le maire de la commune d'Argeles-sur-Mer.
Au titre des partenaires nationaux de l'agence :
- le directeur régional de l'ADEME ou son représentant,
- le directeur territorial du CEREMA ou son représentant,
- le représentant départemental de la Banque des territoires.
Au titre des partenaires locaux dans le champ de l'ingénierie territoriale : - la directrice générale de l'EPF Occitanie ou son représentant,
- le directeur de l'Agence d'urbanisme catalane (AURCA),
- la présidente du Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées- Orientales (CAUE 66),
- le président du Syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays Catalan (SYDEEL 66).
Les Parlementaires du département. »
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignanle {7 MAI 2024
“+
nl y BONNIER E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
mer
et
littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
Unité
gestion
du
littoral
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM/SML/2024137-0001
du
16
mai
2024
modifiant
l’arrête
préfectoral
N°
DDTM/SML/2024121-0001
du
30
avril
2024
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
naturel
(DPMn)
au
profit
de
l'Association
des
bodyboarders
et
surfeurs
catalans
(ABSC)
dans
le
cadre
de
l’organisation
du
championnat
régional
Occitanie
de
surf,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Canet-en-Roussillon Le préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
notamment
les
articles
R.2122-1
à
R.2122-8
;
VU
le
code
de
l'environnement ;
VU
le
décret
N°
2003-172
du
25
février
2003
relatif
aux
peines
d'amende
applicables
aux
infractions
de
grande
voirie
commises
sur
le
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
;
VU
le
décret
N°
2004-112
du
06
février
2004
modifié
relatifà
l'organisation
de
l'action
de
l'Etat
en
mer;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
N°
2009-1484
du
03
novembre
2009
relatif
à
la
création
des
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
N°
2010-365
du
09
avril
2010
relatif
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
08
avril
2016
relatif
aux
critères
et
méthodes
pour
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
du
programme
de
mesures
du
plan
d'action
pour
le
milieu
marin
;
VU
l'arrêté
.
préfectoral
N°
PREF/SCPPAT/2024060-0001
du
1°”
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
par
intérim
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/SML/2024121-0001
du
30
avril
2024
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
naturel
(DPMn)
au
profit
de
l'Association
des
bodyboarders
et
surfeurs
catalans
(ABSC)
dans
le cadre
de
l’organisation
du
championnat
régional
Occitanie
de
surf,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Canet-en-
Roussillon
;
:
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
la
décision
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales
par
intérim,
du
04
mars
2024
portant
délégation
de
signature
;
VU
la
demande
de
report
de
la
période
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
retenues
dans
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/SML/2024121-0001
du
30
avril
2024,
émise
par
l'association
ABSC
;
VU
l'arrêté
municipal
de
la
commune
de
Canet-en-Roussillon
N°
2024/1082
du
07
mai
2024,
portant
autorisation
d'une
manifestation
sportive
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
les
termes
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2024
susvisé,
du
fait
du
report
de
la
manifestation
initialement
autorisée
entre
le
04
et
le
12
mai
2024 ;
|
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
par
intérim
;
ARRETE
Article
1°’ : Objet
de
la modification
Le
présent
arrêté
modifie
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/SML/2024121-0001
du
30
avril
2024,
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
DPMn
au
profit
de
l'Association
des
bodyboarders
et
surfeurs
catalans
(ABSC)
dans
le
cadre
de
l'organisation
du
championnat
régional
Occitanie
de
surf,
sur le
territoire
de
la
commune
de
Canet-en-
Roussillon,
pour
y définir
une
nouvelle
période
d'occupation
du
DPMn.
Article
2
: Modification
de
l’article
2
concernant
la
durée
de
l'occupation
Le
premier
alinéa
de
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/SML/2024121-0001
du
30
avril
2024
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
«
La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable,
du
18
au
19
mai
2024
inclus,
ou
du
25
au
26
mai
2024
inclus
dans
le
cas
où
des
conditions
météorologiques
défavorables
ne
permettraient
pas
la
tenue
de
la
manifestation
au
cours
de
la
première
période. La
présente
autorisation
ne
pourra
en
aucun
cas
dépasser
la
durée
fixée
et
l'occupation
cessera
de
plein
droit
à
l'issue
de
la
période
précitée.
»
Article
3 : Autres
dispositions
À
l'exception
des
seules
modifications
apportées
dans
les
conditions
du
présent
arrêté,
les autres
dispositions
et
l'annexe
de
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/SML/2024121-0001
du
30
avril
2024
sont inchangées
et
demeurent
pleinement
en
vigueur.
Article
4
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
.
d'un
recours
gracieux auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
.
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr. Article
5
: Exécution
et
notification
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
et
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
par
intérim,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
pour
cette
dernière,
de
l'insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. L
La
notification
du
présent
arrêté
à
l'ABSC
sera
faite
par
les
soins
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales. Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La cheffe de service mer et littoral 66-11
l
jui
/
‘
[UK
1
Florence BOULENGER E
3
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Unité
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER
} oëu
A3?
-0001 du mu
A
autorisant
au
titre
de
l’article
L.
214-3
du
Code
de
l’environnement
la
réalisation
des
travaux
de
sécurisation
des
barrages
de
la
Courragade
à
Perpignan
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
en
particulier
les
dispositions
des
articles
L.171-8,
L.214-1
à
L.
214-6
et
R.214-127
VU
le
Code
civil ;
VU
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
‘et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
6
août
2018
fixant
des
prescriptions
relatives
à
la
sécurité
et
à
la
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône
Méditerranée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
939/97
du
28
mars
1997
portant
autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau,
portant
déclaration
d'utilité
publique
de
travaux
de
lutte
contre
les
inondations
de
la
Corregada
et
du
canal
de
Vernet
et
Pia
et
du
redressement
du
ruisseau
du
Mas
d’en
Farines
sur
le
territoire
des
communes
de
St
Esteve
et
Perpignan,
portant
mise
en
compatibilité
du
POS
des
communes
de
Perpignan
et
St
Esteve
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1936
du
22
mai
2006
de
prescriptions
complémentaires
à
l'arrêté
n°939/97
relatif
au
programme
de
lutte
contre
les
inondations
de
la
Courragade
et
du
Canal
de
Vernet
et
Pia
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
:ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014177-011
du
26
juin
2014
portant
classement
de
deux
ouvrages
hydrauliques
du
bassin
hydrographique
de
la
plaine
entre
la
Têt
et
l’Agly
«
barrages
du
site
de
la
Courragade»
situés
sur
les
communes
de
Saint
Esteve
et
Perpignan
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-024
du
3
décembre
2018
portant
prescriptions
complémentaires
relatives
à
la
sécurisation
du
barrage
aval
de
la
Courragade
situé
sur
les
communes
de
Perpignan
et
Saint-Esteve
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2020-04
du
1 juillet
2020,
portant
prescriptions
complémentaires
relatives
à
la
sécurisation
du
barrage
aval
de
la
Courragade
;
©
‘VU
l'arrêté
préfectoral:
n°
2024-045-0001
du
14
février
2024
portant
autorisation
de
l'aménagement
hydraulique
de
la
Courragade
à
Perpignan ;
VU
le
diagnostic
initial
de
sûreté
dans
le
rapport
GéoPlusEnvironnement
N°13091404/2
de
mars
2014
;
VU
le
mémoire
d’avant-projet
de
travaux
de
GéoPlusEnvironnement
N°D15061403-2
de
novembre
2016;
VU
le
dossier
d'autorisation
environnementale
de
projet
d'aménagement
de
la
Courragade
déposé
par
le
Syndicat
Mixte
de
la
Têt
Bassin
Versant
(SMTBV),
enregistré
au
guichet
unique
de
l'eau
le
27
juin
2021
sous
le
n°B-210627-110951-285-119
;
VU
la
demande
de
compléments
adressée
le
3 janvier
2022
au
Syndicat
Mixte
de
la
Têt
Bassin
Versant
;
VU
l'avis
du 28
juillet
2021
de
l'unité
nature
de
la
direction
départementale
du
territoire
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
les
avis
du 20 juillet
2021
et
du
5
octobre
2022
rendus
par
le
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
direction
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Occitanie ;
VU
les
compléments
apportés
à
l'étude
de
dangers
de
l'aménagement
hydraulique
par
le
Syndicat
Mixte
de
la
Têt
Bassin
Versant
le
2
septembre
2022
et
1°
février
2023 ;
VU
les
observations
du
SMTBV
en
date
du
8
avril
2024
au
projet
d'arrêté
transmis
le
29
mars
2024
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
Direction
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
que
les
travaux
programmés
sur
les
barrages
de
la
Courragade
font
suite
au
diagnostic
sur
les
garanties
de
sûreté
de
novembre
2014
et
qu'ils
permettent
notamment
de
mettre
le
barrage
aval
en
conformité
avec
les
exigences
essentielles
de
sécurité
qui
lui
sont
applicables ;
Considérant
que
la
réalisation
des
travaux
visés
par
le
projet
d'exécution
peut
être
autorisée
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
figurant
dans
le
dossier
déposé
et
ses
compléments
;
SUR
proposition
de
monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
; ARRÊTE
ARTICLE
1 : AUTORISATION
DE
TRAVAUX
Le
pétitionnaire,
le
Syndicat
Mixte
de
la
Têt
Bassin
Versant
(SIRET
200
087
286
00015),
représenté
par
son
président,
dont
le
siège
est
situé
au
3
rue
Edmond
Bartissol
à
Perpignan,
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
de
sécurisation
des
barrages
de
la
Courragade
tels
que
décrits
dans
le
dossier
PRO
de
janvier
2023
et
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants.
Les
travaux
relèvent
des
opérations
ayant
fait
l'objet
du
dossier
PRO
susvisé
et
prévoient :
Barrage
AMONT
En
crête
du
déversoir
La
reprise
des
fissures
situées
en
crête
de
déversoir
La
reprise
et
la
réhausse
du
bétonnage
des
rampes
latérales
du
déversoir
Sur le
coursier
aval
du
déversoir
La
reprise
de
jointoiement
des
blocs
sur
le
revêtement
enroché-bétonné
du
coursier
principal
Le
renforcement
de
la
stabilité
des
blocs
latéraux
sur
les
bajoyers
des
coursiers
secondaires
Barrage
AVAL
Sur les
talus
amonts
des
digues
latérales
Le
renforcement
des
2
digues
latérales
En
crête
des
digues
latérales
Le
renforcement
de
la
revanche
aux
niveaux
de
calage
suivants :
- 40,40
m
NGF
pour
les
bajoyers
bétonnés
existants,
- 40,70
m
NGF
pour
la
réhausse
de
la
piste
de
crête
Déversoir
enroché-bétonné
La
réalisation
d'un
ancrage
des
bêches
et
du
corroi
d'argile
sur
les
digues
latérales,
aux
2
extrémités
du
déversoir
enroché-bétonné
Parements
amont,
aval
et crête
du
déversoir
La
reprise
des
interstices
des
joints
béton
entre
les
enrochements
ARTICLE
2
-
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AUX
TRAVAUX
Article
2.1-
Nature
des
travaux
Article
2.1.1-
Barrage
amont
En
crête
du
déversoir
:
reprise
du
béton
de
couverture
sur
la
partie
horizontale
fissurée,
ce
jointoiement
est
réalisé
au
moyen
de
béton
B20
précédé
d’un
nettoyage
du
support ;
reprise
et
réhausse
du
bétonnage
sur
les
rampes
latérales
du
déversoir
jusqu'au
haut
des
rampes,
cette
reprise
est
réalisée
au
moyen
de
béton
B20
précédé
d’un
nettoyage.
Sur
le
coursier
aval
du
déversoir : reprises
de
jointoiement
des
blocs
sur
le
revêtement
enrobé-bétonné
du
coursier
principal,
cette
reprise
est
réalisée
au
moyen
de
béton
B20
précédé
d'un
nettoyage
;
renforcement
de
la
stabilité
des
blocs
latéraux
des
bajoyers
des
coursiers
secondaires
en
respectant
les
étapes
prévues
:
terrassement,
enlèvement
et
évacuation
des
enrochements
existants,
mise
en
œuvre
d'une
couche
de
transition
(granulométrie
0/200)
sur
une
épaisseur
de
0,30
m,
mise
en
œuvre
de
l'assemblage
des
blocs
suivant
la
pente
du
talus
et
blocage
des
éléments
plus
petits,
mise
en
place
de
béton
B20
pour
rejointer
les
enrochements.
Une
étude
géotechnique
mission
G3
est
réalisée
afin
d'apprécier
la
nature
du
sol
au
niveau
du
bassin
amont,
notamment
la
présence
d'argile
de
bonne
qualité
pour utilisation
au
niveau
des
remblais
des
travaux
des
digues
du
barrage
aval.
Article
2.1.2-
Barrage
aval
Renforcement
des
talus
amonts
des
digues
latérales :
décapage
de
la terre
végétale
(0,3
m)
avec
création
de
redans ;
création
d'une
tranchée
d'ancrage
en
pied
jusqu’à
la
couche
argileuse
existante
;
comblement
de
la
tranchée
d'ancrage
par
de
l'argile
compactée
dans
le
prolongement
de
l'écran
amont
existant
le
long
du
déversoir ;
pose
d’un
géotextile
filtrant
de
600
g/m°
entre
le
masque
et
le
remblai
et
sur
ces
transitions
entre
les
remblais
latéraux
et
le
déversoir
;
réalisation
d’un
corroi
d'argile
compactée
sur
le
talus
(épaisseur
minimale
de
0,5
m),
réglé
avec
un
fruit
adouci
à
2/1,
le
compactage
de
l'argile
est
réalisé
par
couches
horizontales
;
empierrage
et
couverture
du
talus
par
reprise
de
la
terre
végétale
précédemment
décapée
sur
une
épaisseur
moyenne
de
0,30m,
protection
des
berges
par
la
mise
en
place
d’une
toile
géotextile
en
fibre
de
coco
(740
g/m°)
et
ensemencement
végétal
à
l’aide
d’un
mélange
de
semences
adaptées
à
très
haute
résistance
à
la
sécheresse,
d'un
fixateur
(20
kg/ha),
de
mulch
cellulosique
(500
kg/ha)
et
d'engrais
agro-minéral
azoté
(300
kg/ha)
;
Ancrage
aux
extrémités
du
déversoir
enroché-bétonné
déblayage
de
l'enrochement
à
ses
deux
extrémités
et
curage
en
sous
œuvre
sur
une
profondeur
de
50cm ;
création
d'un
corroi
d'argile
sur
les
digues
latérales,
aux
deux
extrémités
du
déversoir
enroché-bétonné
:
ancrage
des
bêches
et
du
corroi
d'argile
crée ;
En
crête
des
digues
latérales :
réhausse
de
la
piste
en
crête
à
40,70
NGF,
avec
devers
penté
côté
aval
dont
la
couverture
végétale
est
conservée
;
réhausse
des
bajoyers
bétonnés
existants
à 40,40
NGF
(avant
travaux
à 38,80
NGF).
Après
étude
B.A.
par
un
bureau
agréé
et
réalisation
des
plans
d'exécution
soumis
à
validation
du
maître
d'oeuvre.
Ces
rehausses
sont
réalisées
comme
suit
:
terrassement
avec
évacuation
des
terres
extraites
;
nettoyage
du
support
existant
;
mise
en
œuvre
de
coffrage
d'une
hauteur
adaptée
aux
niveaux
du
projet ; garnissage
en
béton
vibré
à
l'aiguille
dosé
à
350
kg/m*,
y
compris
l'incorporation
d'armatures
hautes
adhérences
de
10
kg/m°?
avec
reprises
des
attentes
de
fondation
: réalisation
sur
place
des
chaînages
en
béton
B16,
avec
armatures
hautes
adhérences,
enrobage
minimum
de
2
cm
(section
20x20)
;
décoffrage
après
mise
en
œuvre
du
béton.
Les
pistes
fusibles
à
réaliser,
de
pente
comprise
entre
14
%
(bajoyer
rive
gauche)
et
18%
(bajoyer
rive
droite),
sont
constituées
d'une
épaisseur
moyenne
de
0,30
m
se
terre
après
compactage. Sur
le
déversoir
:
nettoyage
et
reprises
de
jointoiement
des
blocs
sur
les
parements
amont
et
aval
au
moyen
de
béton
B20
;
.
obturation
au
coulis
de
ciment
des
orifices
de
sondage
réalisés
en
crête
.
Article
2.2-
Début
et fin
des
travaux
Le
pétitionnaire
informe,
par
mail,
de
la
date
de
démarrage
du
chantier
(hors
phase
préparatoire)
au
moins
15
jours
avant
le
début
des
travaux,
le service
SER/EAU
de la
DDTM
66
et
le
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
Occitanie
et
leur
transmet
le
document
d'organisation
de
l'ouvrage
mis
à
jour
pour
la
phase
travaux.
Il
informe
également
ces
mêmes
services
de
la
date
d' achèvement
des
travaux
sous
15 jours.
Nonobstant
la
mise
en
œuvre
des
consignes
de
surveillance
et
d'exploitation
en
phase
de
travaux
établies
par
le SMTBV,
en
cas
de
problème
ou
d'incident,
le pétitionnaire
:
interrompt
immédiatement
les
travaux
et
prend
les
dispositions
nécessaires
afin
de
limiter
l'effet
de
l'incident
sur
le
milieu
et
sur
l'écoulement
des
eaux,
prévient
dans
les
meilleurs
délais
le
service
SER/EAU
de
la
DDTM
66.
Article
2.3-
Dispositions
particulières
durant
les
travaux
La
surveillance
hebdomadaire
du
chantier
est
renforcée
en
surveillance
journalière
lors
des
phases
de
réalisation
du
masque
amont
d'argile,
de
la
bêche
d'étanchéité
et
des
transitions
remblai
latéral-déversoir.
|
La
cote
de
fond
de
la
bêche
d'étanchéité
est
vérifiée
par
la a
réception
complète
du
fond
de
fouille.
L'ensemble
des
matériaux
mis
en
œuvre
sont
contrôlés:
granulométrie,
teneur
en
eau,
compactage.. L'argile
utilisée
pour
le
renforcement
des
digues
aval
a
un
coefficient
de
perméabilité
de
1X10%
m/s
après
traitement
à
la
bentonite.
Les
essais
de
plaque
sur
le
fond
de
forme
du
projet
avant
et
après
mise
en
œuvre
des
revêtements
sont
a
minima
réalisés
à
raison
de
1
essai/
250
m?
et
à
chaque
fois
que
nécessaire.
Cette
étape
est
justifiée
par
la
fourniture
d'un
rapport
faisant
état
de
l'emplacement
des
essais
et
des
résultats
obtenus.
Durant
les
travaux,
le
maître
d'œuvre
informe
le
service
SER/EAU
de
la
DDTM
66
et
le
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
Occitanie
:
des
résultats
d'essais
hors
tolérances
et
des
suites
données
à
ces
non-conformités,
de
tout
incident
ou
de
toute
situation
particulière
susceptible
de
rendre
nécessaire
des
modifications
de
travaux
prévus.
L'accès
au
chantier
est
interdit
à
toute
personne
étrangère
au
chantier
par
une
signalisation
adaptée.
Durant
toute
la
durée
des
travaux,
toutes
dispositions
sont
prises
pour
limiter
le
risque
de
pollution
du
sol,
du
sous-sol
et
du
cours
d'eau,
en
particulier
: - les
engins
de
chantier
sont
équipés
de
kit
antipollution
afin
de
prévenir
les
fuites
d'huiles
et
hydrocarbures ;
-
l'approvisionnement
en
carburant
des
engins
de
chantier,
à
proximité
immédiate
du
cours
d’eau
est
interdite.
Article
2.4-
Exécution
des
travaux
Les
études
et
travaux
sont
suivis
par
Un
organisme
agrée
dans
le
domaine
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
en
application
de
l'article
R.214-120
du
Code
de
l'environnement. Ses
obligations
comprennent
notamment
:
.
la
vérification
de
la
cohérence
générale
de
la
conception
du
projet,
de
son
dimensionnement
général
et
de
son
adaptation
aux
caractéristiques
physiques
du
site ; la vérification
de
la conformité
du
projet
d'exécution
aux
règles
de
l'art ;
la
direction
des
travaux ;
la
surveillance
et
de
leur
conformité
au
projet
d'exécution
;
les
essais
et
la
réception
des
matériaux,
des
parties
constitutives
de
l'ouvrage
et
de
l'ouvrage
lui-même
:
la tenue
d’un
carnet
de
chantier
relatant
les
incidents
survenus
en
cours
de
chantier.
Article
2.5-
Dossier
des
ouvrages
exécutés
Le
SMTBV
transmet
à
la
préfecture,
au
service
SER/EAU
de
la
DDTM
66
et
au
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
Occitanie
le
dossier
des
ouvrages
exécutés
par
le
maître
d'œuvre
dans
le
mois
qui
suit
|’ achévament
des
travaux.
Ce
dossier
comporte
notamment:
l'ensemble
des
études
de
conception,
un
rapport
relatant
le
déroulement
des
travaux
durant
la
phase
chantier et
justifiant
du
respect
intégral
des
contrôles
réalisés,
un
rapport
de
récolement
des
travaux
accompagné :
des
plans
d'exécution
détaillés
conformes
à
l'exécution,
d'un
relevé
topographique
de
l'ouvrage,
des
. résultats
des
sondages,
des
comptes-rendus
des
investigations
géotechniques
et
autres,
de
l'exposé
des
faits
essentiels
survenus
pendant
les
travaux,
l'attestation
du
maître
d'œuvre
de
la
bonne
exécution
des
travaux.
ARTICLE
3
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
3.1-
Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situés,
installés,
réalisés
et
exploités
conformément
aux
plans
contenus
dans
le
dossier
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier,
doit
être
portée
à
la
connaissance,
avant
sa
réalisation,
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.181-46
du
Code
de
l'environnement.
Article
3.2
: Contrôles
et
sanctions
Les
agents
en
charge
de
missions
de
contrôle
au
titre
du
Code
de
l'environnement
ont libre
accès
aux
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
le
titulaire
de
l'autorisation
est
passible
des
sanctions
administratives
prévues
par
les
articles
L.171-8
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
des
sanctions
pénales
prévues
par
les
articles
L.173-3
et
suivants
et
R.216-12
du
même
code.
Article
3.3
: Autres
réglementations
applicables
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
des
autres
réglementations
applicables
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
travaux
et,
en
particulier,
des
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme
et
du
Code
du
travail,
ainsi
que
les
textes
pris
pour
leur
application.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
3.4
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
3.5:
Publication
et
information
des
tiers
(art.
R.181-44
du
Code
de
l'environnement) Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à
la
mairie
de
la
commune
de
Perpignan
pour
y
être
consultée. Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
dans
la
même
mairie
pendant
une
durée
d’un
mois
minimum.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
qui
fait
connaître
par
procès-verbal,
adressé
à
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
|
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Article
3.6
: Voies
et
délais
de
récours
et
droit
des
tiers
|
—-
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER),
compétent
en
application
de
l’article
R.181-50
du
Code
de
l'environnement :
-
par
le
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification ;
=
par
les
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie. -
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Il.—
La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
de
deux
mois
qui
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
informé
d’un
tel
recours.
II
—- Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
I. et
Il.,
les
tiers
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
mentionné
à
l'article
1er,
aux
seules
fins
de
contester l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
Code
de
l’environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
dé
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative. Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.181-45
du
Code
de
l'environnement. En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
Article
3.7
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Le
maire
de
la
commune
de
Perpignan,
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
- Occitanie,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
et
toute
autorité
de
police,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Perpignan.
Annexe
| : « carte
localisant
l'aménagement
hydraulique
de
la
Courragade
sur
Perpignan
»
Fit
Perpignan,
le[Secrétaire
général
———
Bruno
BERTHET Annexe
| : Localisation
des
composantes
de
| ’aménagement
hydraulique
de
la Courragade
DESAATENAUNT
DES PYRENEES ONENTALES
Énmeanune
de
Perpierain
“sant
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Commune de Pergignan
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LZ à 2 > Er . x &
#. Cr" . t ( À : % ee L E 7 } * _ !
? _ ‘j À
*-Baix Ver
LsnÈ
NE E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
de
l'eau
et
des
risques
Unité
eau
i
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2024
13-02
du_A6 mu
24
portant
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
l'article
L214-3
du
Code
de
l’environnement
concernant
la
RD914
avec
la
création
d’une
voie
modes
doux
franchissant
le Tech
sur
les
communes
d’Elne
et
d’Argeles-sur-Mer.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement ;
VU
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondations
(PGRI)
du
basin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
:
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
de
l'Eau
(SAGE)
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon,
arrêté
le
3
avril
2020
par
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
la
Préfète
de
l'Aude
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
dossier
de
déclaration
déposé
le
27
octobre
2023
au
guichet
unique
de
la
Police
de
l’eau,
par
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
enregistré
sous
le
n°231027-
150420-846-011,
complété
le
21
mars
2024;
VU
l'avis
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-orientales
du
12
avril
2024
reçu
par
mail
sur
le
projet
d'arrêté
transmis
le 11
avril
2024
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-
Orientales
;
Considérant
l'article
L214-3
du
Code
de
l'environnement
permettant
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
-Www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
qu'il
y a des
enjeux
de
sécurité
routière
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
limiter
les
mélanges
de
flux
de
circulation
à
comportement
hétérogène
;
Considérant
qu'il
y
a pour
objectif
d’avoir
une
homogénéisation
de
la vocation
express
de
la
route
RD914;
Considérant
qu'il
y
a
pour
objectif
d'améliorer
la
gestion
des
eaux
pluviales
et
leur
traitement
avant
rejet
dans
la
rivière
du
Tech;
Considérant
que
le
futur
ouvrage
a
pour
objectif
de
sécuriser
la
mobilité
des
modes
doux
et
des
engins
agricoles
;
Considérant
que
les
piles
de
l'ouvrage
sont
dans
l'ombre
hydraulique
de
l'ouvrage
existant
;
Considérant
que
des
prescriptions
sont
nécessaires
en
complément
des
mesures
prises
dans
le
dossier
de
déclaration
afin
d'assurer
la
préservation
du
milieu
durant
les
travaux
de
construction
du
franchissement ;
Considérant
que
le
projet
est
conforme
aux
règles
et
est
compatible
aux
dispositions
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
des
nappes
plio-quaternaires
de
la
plaine
du
Roussillon
;
SUR
proposition
de
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales
par
intérim
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué,
portant
subdélégation
de
signature
;
ARRÊTE
:
Titre
| : DÉCLARATION
Article
1
:
Bénéficiaire
Le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
sis
24
Quai
Sadi
Carnot
66020
PERPIGNAN
CEDEX,
représenté
par
sa
Présidente
Mme
Hermeline
MALHERBE,
est
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
encadrant
la
réalisation
des
travaux
de
création
d’une
voie
modes
doux
avec
franchissement
du
Tech
sur
les
communes
d’Elne
et
d'Argeles-sur-Mer,
et
est
désigné
dans
ce
qui
suit
comme
le
bénéficiaire.
Article
2:
Objet
de
la
déclaration
Il
est
donné
acte
au
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
son
dossier
de
déclaration,
en
application
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté,
concernant
la
création
d'une
voie
modes
doux
avec
franchissement
du
Tech
sur
les
communes
d'Elne
et
d’Argeles-sur-Mer,
sur
le
territoire
français,
pour
modification
notable
permettant
de
renforcer
la
sécurité
publique
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
des
échanges
avec
de
nombreux
enjeux
au
niveau
de
la
vie
locale,
touristiques
et
surtout
sécuritaires,
relevant
de
la
déclaration.
Page
2/11 Article
3 :
Définition
des
travaux
Les
opérations
sont
exécutées
conformément
au
dossier
présenté
par
le
bénéficiaire
le
27
octobre
2023,
complété
le
21
mars
2024,
et
dans
les
conditions
fixées
dans
le
présent
arrêté.
Les
ouvrages
constitutifs
à
ce
projet
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
annexé
à
l'article
R.214-1
du
Code
de
l’environnement
concernées
sont
les
suivantes
:
Arrêté
de
.
sa.
F2
;
rescriptions
Rubrique
Intitulé
Régime
P
,
P
générales
correspondant
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
21.50
|correspondant
à la partie
du
bassin
naturel
dont
les
Déclaration
néant
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
1°
Supérieur
ou
égale
à
20
ha
(A)
2°
Supérieur
à 1
ha
mais
inférieur
à
20
ha
(D)
Arrêté
du
28
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
novembre
2007
conduisant
à modifier
le profil
en
long
ou
le profil
en
fixant
les
travers
du
lit
mineur
d’un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
prescriptions
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0
où
conduisant
à
la:
générales
3.1.2.0
dérivation
d’un
cours
d'eau
:
Déclaration
applicables
aux
1°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
installations,
égale
à 100
m
(A)
ouvrages,
travaux
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à 100
m
ou
activités
(D)
soumis
à
déclaration
Installations
ou
ouvrages
ayant
un
impact
sensible
sur
la
luminosité
nécessaire
au
maintien
de
la
vie
et
de
la
circulation
aquatique
dans
un
cours
d’eau :
°
ri
à
2
.
Arrêté
du
13
313.0
FREE
une
longueur
supérieure
à 100m
(A)
:
Déclaration
me
2°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
10m
et
février
2002
inférieure
à 100m
(D)
modifié
Asséchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
zones
humides
ou
de
marais,
la
zone
3.3.1.0
|asséchée
ou
mise
en
eau
étant
:
Déclaration
1°
Supérieure
ou
égale
à 1 ha
(A)
2°
Supérieur
à 0,1
ha,
mais
inférieure
à 1
ha
(D)
Les
travaux
se
dérouleront
comme
indiqué
ci-après. Page
3/11 Travaux
préparatoires : Délimitation
de
l'emprise
du
chantier
et
de
l'accès
clairement
matérialisé
sur
le
terrain ; Passage
d'un
écologue
avant
le démarrage
des
travaux;
Balisage
de
l'emprise
du
chantier
avant
le
démarrage
des
travaux
et
les
zones
sensibles
(formations
ripicoles,
stations
d'euphorbe
terracine)
sont
mises
en
défens
;
Débroussaillage
des
emprises
et
évacuation
des
rémanents
et
gravats
;
Installation
d'une
base
de
vie
et
de
stockage
en
dehors
des
formations
ripicoles
et
de
la
zone
d'expansion
de
crue;
Préservation
de
la végétation
rivulaire
pour
l'accueil
de
l'herpétofaune
;
Pose
de
filets
anti
batraciens
pour
interdire
l'accès
au
chantier;
Création
d'un
passage
à
gué
busé
ayant
les
fonctions
de
fusible
et
de
continuité
écologique; Abaissement
du
remblai
situé
en
rive
droite
longeant
la
RD11;
Travaux
de
construction :
Passage
de
l’écologue
durant
les
travaux;
Pose
de
batardeaux
pour
la création
de
l'assec;
Réalisation
d’une
pêche
électrique
de
sauvegarde
;
Travaux
de
génie
civil
réalisés
hors
d’eau;
Création
du
giratoire
en
rive
droite
du
Tech;
Remise
en
état
du
site
et
réalisation
d'un
audit
par
l'écologue;
La
duréé
prévisionnelle
des
travaux
est
d'environ
18
mois.
Article
4:
Rappel
des
principales
mesures
prévues
en
phase
travaux
Conformément
à
l'article
15
de
l'arrêté
du
30
septembre
2014
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.5.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l’environnement,
des
comptes-rendus
de
chantier
seront
transmis
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
Conformément
à
l’article
14
de
l'arrêté
du
30
septembre
2014,
un
an
après
la
fin
des
travaux,
un
rapport
évaluant
les
éventuels
écarts
entre
les
impacts
mentionnés
dans
l'étude
d'incidences
initiale
et
ceux
imputables
aux
travaux
observés
sur
le
site
devra
être
fourni
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
En
cas
de
crue
prévisionnelle,
il est
prévu
de
procéder
à
l'évacuation
complète
et
immédiate
des
hommes,
matériels
et
engins
de
chantier
de
manière
à
ce
qu'ils
soient
protégés
de
toute
inondation. En
cas
de
crue
d'incident
ou
d'accident
lors
des
travaux
sur
site,
il est
prévu :
d'assurer
la
sécurité
des
personnels
; Page
4/11 de
prévenir
immédiatement
le
responsable
de
la
logistique
et,
si
nécessaire,
le
service
en
charge
de
la police
de
l’eau ;
de
réaliser
un
nettoyage
de
la
zone
accidentelle
dans
les
plus
brefs
délais
et,
si
nécessaire,
procéder
à
l'évacuation
des
matériels
concernés.
Titre
11
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Article
5:
Prescriptions
spécifiques
Travaux
préparatoires
:
Le
bénéficiaire
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
du
chantier
pour :
limiter
le
prélèvement
et
la consommation
d'eau ;
limiter
les
émissions
de
polluants
dans
l'environnement
;
respecter
les
valeurs
limites
d'émissions
pour
les
substances
polluantes
définies
dans
le
présent
arrêté
;
prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs.
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
où
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques,
pour
l'agriculture,
pour
la
protection
de
la
nature,
de
l'environnement
et
des
paysages,
pour
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie
ainsi
que
pour
la
conservation
des
sites
et
des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
Une
réunion
préalable
à
l'ouverture
du
chantier
est
prévue
par
le
bénéficiaire
en
présence
de
l'écologue
et
des
entreprises
mandatées
pour
la
réalisation
du
chantier.
Le
bénéficiaire
fixe
la
date
de
la
réunion
à
sa
convenance.
Le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
à
la
DDTM,
le
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
l'unité
: inter-
départementale
de
la
DREAL
Occitanie,
la
fédération
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
et
le
syndicat
mixte
de
gestion
et
d'aménagement
Tech-
Albères
sont
invités
à
cette
réunion,
au
moins
une
semaine
avant
la
date
prévue.
Les
documents
devant
être
présentés
sont
joints
à
l'invitation.
Les
services
ou
organismes
ne
pouvant
participer
font
parvenir
leurs
observations
par
écrit
sans
qu'il
ne
leur
soit
possible
de
faire
déplacer
la
réunion.
Lors
de
cette
réunion
le
bénéficiaire
présente
notamment
un
document
définissant
la
gestion
du
chantier.
Ce
document
comporte
notamment:
le
planning
actualisé
du
chantier
avec
la
liste
des
entreprises
devant
intervenir
sur
site
;
le
plan
définitif
du
chantier
(base
de
vie,
pistes
provisoires,
accès
au
cours
d'eau,
dispositif
isolant
la
zone
de
travail
du
reste
du
cours
d’eau...) ;
le
dispositif
mis
en
place
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
en
cas
de
vigilance
météorologique
(www.meteo.fr)
où
de
vigilance
crues
(http://www.vigicrues.gouv.fr/),
pour
garantir
la
mise
en
sécurité
du
chantier
(évacuation
du
personnel,
déplacement
du
matériel
et
des
engins
hors
zone
inondable).
Dans
ce
cadre
une
capacité
Page
5/11 d'intervention
rapide
de
jour
ou
de
nuit
doit
être
garantie
afin
d'assurer
le
repliement
des
installations
du
chantier
en
toutes
circonstances.
Ces
documents
sont
actualisés
autant
que
de
besoin
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
DDTM.
Les
personnes
étrangères
à
l'opération
n'ont
pas
libre
accès
aux
installations
de
chantier.
À
cette
fin
l'accès
est
interdit
par
tous
moyens
utiles
tels:
qu'une
clôture,
des
barrières
de
chantier,
des
merlons,
des
blocs
de
roche,
des
panneaux,
etc.
Le
bénéficiaire
prend
les
dispositions
nécessaires
au
contrôle
des
accès.
Mesures
environnementales
:
.
Pollution
|
Les
installations
de
chantier,
les
aires
de
stockage
des
produits
(centrale
d'enrobés,
carburants,
huiles,
matières
dangereuses
.),
de
stationnement
de
ravitaillement
et
d'entretien
des
engins
sont
implantés
en
dehors
des
formations
ripicoles
et
de
la
zone
d'expansion
de
crue.
Tout
stockage
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à
une
capacité
de
rétention
dont
le
volume
est
au
moins
égal
à
la
plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes :
100
%
de
la
capacité
du
plus
grand
réservoir;
50
%
de
la
capacité
des
réservoirs
associés.
Le
ravitaillement
des
engins
de
chantier
est
réalisé
à
bonne
distance
du
cours
d'eau
du
Tech.
En
l'absence,
d'une
dalle
étanche
munie
d’une
rétention,
prévue
à
cet
effet,
le
ravitaillement
des
engins
de
chantier
est
réalisé
bord
à
bord,
à
l'aide
d’un
camion
citerne
équipé
d'un
pistolet
anti-retour
et
au-dessus
d’un
bac
de
rétention
mobile.
Les
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
par
des
hydrocarbures
sont
celles
ayant
ruisselées
sur
des
voies
de
circulation
revêtues,
aires
de
stationnement,
de
chargement
et
de
déchargement
ou
autres
surfaces
imperméables.
Ces
eaux
sont
collectées.
Elles
ne
peuvent
être
rejetées
au
milieu
naturel
que
sous
réserve
du
respect
des
valeurs
limites
d'émission
fixées
ci-dessous.
Leur
rejet
est
étalé
dans
le temps,
par
tout
dispositif
approprié,
en
tant
que
de
besoin
en
vue
de
respecter
ces
valeurs
limites
d'émission.
Les
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
par
des
hydrocarbures
rejetés
au
milieu
naturel
respectent
les
valeurs
limites
de
concentration
suivantes :
Paramètre
Valeur
limite
d'émission
Matières
en
suspensions
totales
(MEST)
35
mg/l
Demande
chimique
en
oxygène
(DCO)
sur
effluent
non
décanté
125
mg/l
Hydrocarbures
totaux
10
mg/|
Le
nettoyage
des
engins
et
du
matériel
dans
le cours
d’eau
est
strictement
interdit.
Page
6/11 Les
engins
utilisés
sont
exempts
de
toute
trace
d'huile,
d'hydrocarbures
et
autres
substances
nocives
et
leur
utilisation
limitée
au
strict
nécessaire.
Matières
en
suspension
(MES)
La
traversée
du
cours
d’eau
par
les
engins
est
interdite.
Si
l'intervention
d'engins
dans
le
lit
mouillé
s'avère
nécessaire,
elle
sera
limitée
au
strict
minimum
et
définie
au
préalable
avec
le
service
en
charge
de
la
Police
de
l’eau
et
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité.
Durant
les
travaux,
la
mise
en
suspension
de
matières
dans
le
cours
d’eau
peut
être
provoquée
par
la
circulation
d'engins
dans
le
lit
mouillé
ou
le
lessivage
des
voies
d'accès.
Cela
peut
entraîner
le
colmatage
des
fonds
du
cours
d’eau,
des
branchies
des
espèces
aquatiques
et
diminuer
la
luminosité.
La
circulation
d'engins
est
aussi
susceptible
de
détruire
des
espèces
aquatiques. Afin
de
limiter
ces
risques
les
circulations
d'engins
de
chantier
dans
le lit mouillé
sont
limitées
au
strict
minimum
en
dehors
des
périodes
de
frais
des
poissons.
Les
travaux
sont
réalisés
en
utilisant
préférentiellement
les
berges,
les
atterrissements
ou
les
parties
de
lit exondées.
Le
taux
de
MES
satisfaisant
pour
le
bon
état
du
milieu
aquatique
doit
être
inférieur
à
50
mg/l.
Cette
valeur
pourra
être
adaptée
sous
contrôle
de
la
DDTM
en
fonction
des
mesures
effectuées
à
l'amont
du
chantier
si
celles-ci
sont
supérieures
à
50mg/l.
Des
contrôles
journaliers
doivent
être
réalisés
à
l’'amont
et
à
l'aval
du
chantier.
Ils
seront
retranscrits
dans
un
document
qui
sera
joint
aux
compte-rendus
des
réunions
de
chantiers.
Les
travaux
doivent
cesser
dès
lors
que
cette
valeur
est
dépassée.
Des
contrôles
inopinés
de
turbidité
peuvent
être
réalisés
lors
des
phases
de
chantiers
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDTM
et
l'OFB.
_Le
rejet
du
pompage
ne
se
fait
pas
directement
dans
le
cours
d'eau
mais
après
passage
dans
un
dispositif
de
filtrage
permettant
de
limiter
le taux
de
MES
à
la valeur
évoquée
ci-avant.
Tout
rejet
de
laitance
de
béton
est
proscrit
dans
le
cours
d'eau.
Si
nécessaire,
les
eaux
d'exhaure
sont
pompées
et
transitent
par
un
bassin
de
décantation
avant
d'être
rejetées
dans
le
milieu
naturel.
-
Protection
de
la
faune
La
mise
en
place
de
barrières
imperméables
pour
la
faune
(enfouissement
de
20cm
sous
le
terrain
naturel
et
d'une
hauteur
de
50cm
au-dessus
du
terrain
naturel)
est
contrôlée
par
l’'écologue
durant
toute
la
durée
du
chantier.
Une
pêche
de
sauvegarde
est
réalisée
avant
la
mise
en
assec
du
cours
d'eau.
La
mortalité
de
la
faune
volante
par
chute
dans
les
éléments
creux
est
réduite
par
l'emploi
d'éléments
de
structure
pleins
ou
l’obturation
des
ouvertures
(grilles,
opercules).
La
mortalité
de
la faune
terrestre
par
noyade
dans
le réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
est
réduite
par
la réalisation
de
pentes
douces.
Page
7/11 Continuité
écologique
La
continuité
écologique
de
la
trame
bleue
est
assurée
par
la
mise
en
place
de
buses
d’un
diamètre
supérieur
à
1,50m.
Le
dispositif
devra
se
trouver
dans
la
zone
d'écoulement
préférentiel
avec
un
débit
minimal
de
50
%
du
module.
Aucune
chute
ne
devra
être
créée.
Le
transit
des
anguilles
sera
assuré
par
les
buses.
Espèces
invasives
Durant
les
travaux,
toutes
les
mesures
sont
prises
afin
de
limiter
la
propagation
des
espèces
invasives
et
notamment
celles
énoncées
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Famille
Nom
vernaculaire
Nom
scientifique
Statut
EVEE
LR
DR Méditerranée
Asparagaceae
Agave
d'Amérique
Agave
americana
L., 1753
|
Majeure
…
Simaroubaceae
Ailante
glanduleux
Ailanthus
altissima
(Mill.)
Swingle,
1916
Asteraceae
Armoise
des
Frères
Verlot
Artemisia
verlotiorum
Lamotte,
1877
Aizoaceae
Ficoïde
doux
Carpobrotus
edulis
(L.)
N.E.Br.,
1926
_
Solanaceae
Stramoine
Datura
stramonium
L.,
1753
Elaeagnaceae
Olivier
de
bohème
Elaeagnus
angustifolia
L.,
1753
Asteraceae
Érigéron
crépu
Erigeron
bonariensis
L.,
1753
Cactaceae
Figuier
de
Barbarie
Opuntia
ficus-indica
(L.)
Mill,
1768
Fabaceae
Robinier
faux-acacia
Robinia
pseudoacacia
L.,
1753
._..
Symphyotrichum
squamatum
(Spreng.)
Asteraceae
Aster
écailleux
G.L.Nesom,
1995
Plantaginaceae
Véronique
de
Perse
Veronica
persica
Poir.,
1808
Modérée
Asteraceae
Lampourde
à gros
fruits
Xanthium
orientale
L.,
1763
Modérée
Asparagaceae
Yucca
Yucca
gloriosa
L., 1753
Modérée
En
vue
de
limiter
la
dissémination
des
plantes
invasives,
les
engins
sont
impérativement
nettoyés
avant
et
après
les
accès
à
la
zone
de
travaux.
Est
interdit,
le
déplacement
sur
d'autres
sites,
de
terre
issue
de
sols
infestés
par
les
graines,
les
racines
ou
les
rhizomes
;
ainsi
que
le
transport
sans
précaution
de
branches
porteuses
de
graines
en
particulier
lors
des
trajets
afin
de
ne
pas
créer
de
semis
involontaire.
Des
barrages
filtrants
peuvent
être
mis
en
place
afin
de
limiter
la
dispersion
de
fragments
de
plantes
et
de
graines.
Le
brülage
est
interdit.
Le
bénéficiaire
adapte,
pour
chacune
des
espèces
citées
ci-dessus,
la
méthodologie
des
moyens
mis
en
œuvre
pour
lutter
contre
leurs
propagations
(période
d'intervention,
arrachage,
coupe,
encerclage,
bâchage
opaque,
broyage,
évacuation).
Il
informe
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDTM
et
l'OFB
de
la
présence
d'espèces
exotiques
envahissantes
nouvelles,
différentes
de
celles
nommées
ci-dessus.
Les
incidences
des
travaux
doivent
être
calculées
et
maîtrisées
et
toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
éviter
toute
aggravation
du
risque
d'inondation
sur
le
site
ou
en
aval
immédiat.
Le
batardeau
doit
être
constitué
de
matériaux
inertes
vis-à-vis
de
la
qualité
des
eaux.
.
Mesure
de
compensation
Une
plantation
d'essences
variées
est
plantée
dans
la commune
d’Argeles-sur-Mer
sur
la
parcelle
AL219
. Cette
future
plantation
est
réalisée
par
un
professionnel
qui
assure
le
suivi
et
le contrôle
de
la
bonne
croissance
des
arbres
sur
une
période
de
10
ans.
Page
8/11 Titre
III
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
6
:
Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
doivent
être
implantés,
réalisés
et
exploités
conformément
au
dossier
de
déclaration
et
aux
prescriptions
complémentaires
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
préfectoral
et
sont
exécutés
avec
le
plus
grand
soin
et
conformément
à
la
réglementation.
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
à
l'ouvrage
ou
l'installation,
à son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l’activité
ou
à
leur
voisinage
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet,
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Article
7
:
Durée
de
l'autorisation
Les
travaux
sont
réalisés
sur
une
période
de
quatre
(4)
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
renouvelable
une
fois
sur
demande
auprès
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
Dans
le
cas
où
les
travaux
ne
sont
pas
réalisés
dans
le
délai
précité,
le
bénéficiaire
adresse
au
moins
six
(6)
mois
avant
cette
date,
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
une
demande
de
prorogation
de
durée
pour
l'achèvement
des
travaux
restant
à
réaliser.
Le
Préfet
statue
par
arrêté
préfectoral
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à compter
de
la
demande
de
prorogation.
Article
8:
Caractère
et
durée
de
l’autorisation
L'autorisation
est
accordée
pour
une
durée
indéfinie
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l’État
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.181-22
du
Code
de
l'environnement. Article
9
:
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
En
application
des
articles
R.214-46
et
suivants
et
L.211-5
du
Code
de
l’environnement,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
le
Préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
des
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
du
présent
arrêté,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
milieu
aquatique
et
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
Code
de
l’environnement.
En
cas
de
pollution
accidentelle
entraînant
un
déversement
de
polluant
dans
le
cours
d'eau,
les
services
suivants
doivent
être
prévenus
: Page
9/11 la
délégation
départementale
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Agence
régionale
de
santé,
par
téléphone
au
04
68
81
78
00:
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
par
téléphone
au
04
68
38
10
91;
le
service
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
par
téléphone
au
04
68
67
41
65.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
Préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité.
Article
10:
Accès
aux
installations
et
contrôles
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
laisser
accès
aux
chantiers
en
cours
aux
agents
chargés
du
contrôle
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
de
l'environnement.
Les
conditions
d'accès
des
agents
de
contrôle
au
chantier,
qui
sera
fermé
au
public,
seront
fixées
au
démarrage
des
travaux
avec
le
bénéficiaire
et
les
entreprises
mandatées,
de
manière
à
garantir
la
sécurité
de
chacun
et
garantir
en
toute
sécurité
et
en
tout
temps
l'accès
aux
agents
habilités
à
la
recherche
et
la
constatation
des
infractions
au
Code
de
l'environnement,
ainsi
qu'aux
agents
chargés
de
l'entretien,
sans
préjudice
des
servitudes
pouvant
découler
des
autres
réglementations
en
vigueur.
Article
11:
Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
12:
Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations,
et
notamment
en
ce
qui
concerne
la
dérogation
de
destruction
d'espèces
protégées.
Article
13:
Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
il fera
l’objet
d’un
affichage
dans
les
mairies
d’Elne
et
d'Argeles-sur-Mer
pendant
une
durée
minimale
d’un
(1)
mois.
Il
sera
communiqué
au
président
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon,
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
pendant
six
(6)
mois. Article
14:
Délais
et
voies
de
recours
Page
10/11 En
application
de
l'article
R.181-50
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
:
1)
Par
le
demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1)
et
2).
Article
15:
Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
par
intérim
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué,
le
Maire
d’Elne,
le
Maire
d'Argeles-sur-Mer
et
la
Présidente
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Pièces
annexées:
Arrêté
du
28
novembre
2007
modifié
Arrêté
du
13
février
2002
modifié
Plan
de
situation
Page
11/11 Arrêté
du
28
novembre
2007
fixant
les
prescriptions
générales
applica...
https://www.lesifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017662144
RÉPUBLIQUE
| égifrance
F
RA
N
ÇA
|
S
E
Le
en
de
la
diffusion
du
droit
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
du
28
novembre
2007
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.2.0
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
®
Dernière
mise
à jour
des
données
de
ce
texte
: 19
décembre
2007
NOR
: DEVO0770062A
JORF
n°0293
du
18
décembre
2007
Version
en
vigueur
au
08
novembre
2023
Le
ministre
d'Etat,
ministre
de
l'écologie,
du
développement
et
de
l'aménagement
durables,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L.
211-1,
L.
211-2,
L.
211-3,
L.
214-1
à
L.
214-4etR.
211-1
à
R.
211-6,
R.
214-1
à
R.
214-656
;
Vu
l'avis
de
la
mission
interministérielle
de
l'eau
en
date
du
6
septembre
2007
;
ja
l'avis
du
Comité
national
de
l'eau
en
date
du
13
septembre
2007,
rrête
:
Chapitre
ler
: Dispositions
générales
(Articles
1
à
3)
Article
1
Le
déclarant
d'une
opération
relevant
de
la
rubrique
3.1.2.0
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement,
relative
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau,
est
tenu
de
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté,
sans
préjudice
de
l'application
des
prescriptions
fixées
au
titre
d'autres
rubriques
de
la
nomenclature
précitée
et
d'autres
législations.
Article
2
Le
déclarant
est
tenu
de
respecter
les
dispositions
et
engagements
annoncés
dans
son
dossier
de
déclaration
tel
que
défini
au
Il
de
l'article
R.
214-32,
notamment
les
éléments
prévus
à
l'étude
d'incidence,
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté
ni
à
celles
éventuellement
prises
par
le
préfet
en
application
de
l'article
R.
214-39
du
code
de
l'environnement.
|
De
plus,
lors
de
la
réalisation
des
travaux,
dans
leur
mode
d'exploitation
ou
d'exécution,
le
déclarant
ne
doit
en
aucun
cas
dépasser
les
seuils
de
déclaration
ou
d'autorisation
des
autres
rubriques
de
la
nomenclature
sans
en
avoir
fait
au
préalable
la
déclaration
ou
la
demande
d'autorisation
et
avoir
obtenu
le
récépissé
de
déclaration
où
l'autorisation.
Sont
notamment
concernés :
— les
travaux
susceptibles
d'entraîner
la
destruction
des
zones
de
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
crustacés
et
des
batraciens
(rubrique
3.
1.
5.
0
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement)
;
—
la
réalisation
d'un
passage
busé
de
longueur
supérieure
à
10
m
(rubrique
3.
1. 3.
0 de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement).
Article
3
Les
ouvrages
ou
installations
sont
régulièrement
entretenus
de
manière
à
garantir
le
bon
écoulement
des
eaux
et
le
bon
fonctionnement
des
dispositifs
destinés
à
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
ainsi
que
ceux
destinés
à
la
surveillance
et
à
l'évaluation
des
prélèvements
et
déversements.
Ils
doivent
être
compatibles
avec
les
différents
usages
du
cours
d'eau.
Chapitre
Il : Dispositions
techniques
spécifiques
(Articles
4 à
12)
Section
1
: Conditions
d'implantation
(Article
4)
Article
4
L'implantation
des
ouvrages
et
travaux
doit
être
adaptée
aux
caractères
environnementaux
des
milieux
aquatiques
1
sur
4
08/11/2023,
11:00 Arrêté
du
28
novembre
2007
fixant
les
prescriptions
générales
applica..
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017662144
ainsi
qu'aux
usages
de
l'eau.
Les
conditions
d'implantation
doivent
être
de
nature
à
éviter
ou,
à défaut,
à
limiter
autant
que
possible
les
perturbations
sur
les
zones
du
milieu
tant
terrestre
qu'aquatique.
Elles
ne
doivent
ni
engendrer
de
perturbations
significatives
du
régime
hydraulique
du
cours
d'eau,
ni
aggraver
le
risque
d'inondation
à
l'aval
comme
à
l'amont,
ni
modifier
significativement
la
composition
granulométrique
du
lit mineur.
Sur
les
cours
d'eau
à
lit mobile,
les
modifications
du
profil
en
long
et du
profil
en
travers
ne
doivent
pas
réduire
significativement
l'espace
de
mobilité
du
cours
d'eau.
L'impact
du
projet
sur
l'espace
de
mobilité,
défini
comme
l'espace
du
lit majeur
à
l'intérieur
duquel
le
lit mineur
peut
se
déplacer,
est
apprécié
en
tenant
compte
de
la
connaissance
de
l'évolution
historique
du
cours
d'eau
et
de
la
présence
des
ouvrages
et
aménagements
significatifs,
à
l'exception
des
ouvrages
et
aménagements
à
caractère
provisoire,
faisant
obstacle
à
la
mobilité
du
lit
mineur.
Ces
éléments
sont
appréciés
sur
un
secteur
représentatif
du
fonctionnement
géomorphologique
du
cours
d'eau
en
amont
et
en
aval
du
site
sur
une
longueur
totale
cohérente
avec
le
projet,
au
moins
égale
à
300
m.
Section
2
: Conditions
de
réalisation
des
travaux
et
d'exploitation
des
ouvrages
(Articles
5
à
8)
Article
5
Le
déclarant
établit
une
description
comprenant
notamment
la
composition
granulométrique
du
lit mineur,
les
profils
en
travers,
profils
en
long,
plans,
cartes
et
photographies
adaptés
au
dimensionnement
du
projet.
Le
déclarant
établit
un
plan
de
chantier
comprenant
cette
description
graphique
et
un
planning,
visant,
le
cas
échéant,
à
moduler
dans
le temps
et
dans
l'espace
la
réalisation
des
travaux
et
ouvrages
en
fonction
:
—
des
conditions
hydrodynamiques,
hydrauliques
ou
météorologiques
;
—
de
la
sensibilité
de
l'écosystème
et
des
risques
de
perturbation
de
son
fonctionnement
;
—
de
la
nature
et de
l'ampleur
des
activités
de
navigation,
de
pêche
et
d'agrément ;
le
préfet
peut
en
outre
fixer
les
périodes
pendant
lesquelles
les
travaux
ne
doivent
pas
avoir
lieu
ou
doivent
être
restreints
(périodes
de
migration
et de
reproduction
des
poissons,
de
loisirs
nautiques.….).
En
outre,
le
plan
de
chantier
précise
la destination
des
déblais
et
remblais
éventuels
ainsi
que
les
zones
temporaires
de
stockage.
Le
déclarant
adresse
ce
plan
de
chantier
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
des
travaux.
Il en
adresse
également
copie
au
maire
de
chaque
commune
sur
le territoire
de
laquelle
les
travaux
sont
réalisés,
aux
fins
de
mise
à
disposition
du
public.
Article
6
Les
travaux
et
les
ouvrages
ne
doivent
pas
créer
d'érosion
progressive
ou
régressive
ni
de
perturbations
significatives
de
l'écoulement
des
eaux
à
l'aval
ni
accroître
les
risques
de
débordement.
Les
hauteurs
d'eau
et
vitesses
d'écoulement
résultant
de
ces
travaux
doivent
être
compatibles
avec
la
capacité
de
nage
des
espèces
présentes
afin
de
ne
pas
constituer
un
obstacle
à
la continuité
écologique.
1°
En
cas
de
modifications
du
profil
en
long
et du
profil
en
travers
dans
le
lit initial
du
cours
d'eau,
le
reprofilage
du
lit mineur
est
réalisé
en
maintenant
ou
rétablissant
le
lit
mineur
d'étiage
; il doit
conserver
la
diversité
d'écoulements. En
outre,
en
cas
de
dérivation
ou
de
détournement
du
lit
mineur
tel
que
la
coupure
d'un
méandre,
une
attention
particulière
sera
apportée
aux
points
de
raccordement
du
nouveau
lit.
La
différence
de
linéaire
du
cours
d'eau
suite
au
détournement
est
indiquée.
Le
nouveau
lit doit
reconstituer
des
proportions
de
faciès
d'écoulements
comparables
et
une
diversité
des
profils
en
travers
proche
de
celle
qui
existait
dans
le
lit détourné.
2°
En
cas
de
modification
localisée
liée
à
un
ouvrage
transversal
de
franchissement
de
cours
d'eau,
le
positionnement
longitudinal
de
l'ouvrage
(pente
et
calage
du
coursier)
est
adapté
de
façon
à
garantir
la
continuité
écologique.
Le
radier
est
situé
à
environ
30
cm
au-dessous
du
fond
du
lit du
cours
d'eau
et
est
recouvert
d'un
substrat
de
même
nature
que
celui
du
cours
d'eau.
Un
aménagement
d'un
lit d'étiage
de
façon
à
garantir
une
lame
d'eau
suffisante
à
l'étiage
est
assuré.
Le
raccordement
entre
l'ouvrage
et
le
lit aval
est,
si
nécessaire,
stabilisé
par
l'aménagement
d'un
dispositif
de
dissipation
d'énergie
en
sortie
d'ouvrage
pour
contenir
les
risques
d'érosion
progressive.
Article
7
Le
déclarant
doit
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
prévenir
les
pollutions
accidentelles
et
les
dégradations
et
désordres
éventuels
que
les
travaux
ou
l'ouvrage
pourraient
occasionner,
au
cours
des
travaux
ainsi
qu'après
leur
réalisation.
Il doit
en
outre
garantir
une
capacité
d'intervention
rapide
de
jour
ou
de
nuit
afin
d'assurer
le
repliement
des
installations
du
chantier
en
cas
de
crue
consécutive
à
un
orage
ou
un
phénomène
pluvieux
de
forte
amplitude.
Article
8
En
cas
d'incident
lors
des
travaux,
susceptible
de
provoquer
une
pollution
ou
un
désordre
dans
l'écoulement
des
eaux
à
l'aval
où
à
l'amont
du
site,
le
déclarant
doit
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
y
mettre
fin,
en
évaluer
les
conséquences
et y
remédier.
Les
travaux
sont
interrompus
jusqu'à
ce
que
les
dispositions
nécessaires
soient
prises
pour
en
éviter
le
renouvellement.
Il en
informe
dans
les
meilleurs
délais
le
préfet,
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
le
maire,
intéressés
soit
du
fait
du
lieu
de
l'incident,
soit
du
fait
des
conséquences
potentielles
de
l'incident,
notamment
en
cas
de
proximité
d'une
zone
de
captage
pour
l'alimentation
en
eau
potable
ou
d'une
zone
de
baignade.
Section
3
: Conditions
de
suivi
des
aménagements
et de
leurs
effets
sur
le
milieu
(Articles
9
à
10)
2 sur
4
08/11/2023,
11:00 Arrêté
du
28
novembre
2007
fixant
les
prescriptions
générales
applica..
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017662144
Article
9
Le
déclarant
est
tenu
de
laisser
accès
aux
agents
chargés
du
contrôle
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
216-4
du
code
de
l'environnement.
Article
10
Le
déclarant
établit
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux
un
compte
rendu
de
chantier,
dans
lequel
il
retrace
le
déroulement
des
travaux,
toutes
les
mesures
qu'il
a
prises
pour
respecter
les
prescriptions
ci-dessus
ainsi
que
les
effets
qu'il
a
identifiés
de
son
aménagement
sur
le
milieu
et
sur
l'écoulement
des
eaux.
Ce
compte
rendu
est
mis
à
la
disposition
des
services
chargés
de
la
police
de
l'eau.
A
la
fin
des
travaux,
il adresse
au
préfet
le
plan
de
récolement
comprenant
le
profil
en
long
et
les
profils
en
travers
de
la
partie
du
cours
d'eau
aménagée,
ainsi
que
le
compte
rendu
de
chantier.
Lorsque
les
travaux
sont
réalisés
sur
une
période
de
plus
de
six
mois,
le
déclarant
adresse
au
préfet
un
compte
rendu
d'étape
à
la
fin
des
six
premiers
mois,
puis
tous
les
trois
mois.
Section
4
: Dispositions
diverses
(Articles
11
à
12)
Article
11
Les
travaux
ne
doivent
pas
entraver
l'accès
et
la
continuité
de
circulation
sur
les
berges,
en
toute
sécurité
et
en
tout
temps
aux
agents
habilités
à
la
recherche
et
la
constatation
des
infractions
en
application
de
l'article
L.
216-3
du
code
de
l'environnement,
ainsi
qu'aux
agents
chargés
de
l'entretien,
sans
préjudice
des
servitudes
pouvant
découler
des
autres
réglementations
en
vigueur.
Article
12
Le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
peut,
à
tout
moment,
pendant
et
après
les
travaux,
procéder
à
des
contrôles
inopinés,
notamment
visuels
et
cartographiques
et
par
analyses.
Le
déclarant
permet
aux
agents
chargés
du
contrôle
de
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérification
et
expériences
utiles
pour
constater
l'exécution
des
présentes
prescriptions.
Chapitre
Ill
: Modalités
d'application
(Articles
13
à
17)
Article
13
Si,
au
moment
de
la
déclaration
ou
postérieurement,
le
déclarant
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
applicables
aux
travaux,
il en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
par
arrêté
conformément
à
l'article
R.
214-39
du
code
de
l'environnement,
dans
le
respect
des
intérêts
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
mentionnée
à
l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement.
Article
14
Si
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement
n'est
pas
assuré
par
l'exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
le
préfet
peut
imposer,
par
arrêté
complémentaire,
toutes
prescriptions
spécifiques
nécessaires,
en
application
de
l'article
R.
214-39
du
code
de
l'environnement.
Article
15
Lorsque
le
bénéfice
de
la
déclaration
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée
au
dossier
de.
déclaration,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
en
faire
la
déclaration
au
préfet
dans
les
trois
mois
qui
suivent,
conformément
à
l'article
R.
214-45
du
code
de
l'environnement.
Article
16
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
existants
et
légalement
réalisés
ou
exercés
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
17
Le
directeur
de
l'eau
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française.
Fait
à
Paris,
le
28
novembre
2007.
3 sur
4
08/11/2023,
11:00 Arrêté
du
28
novembre
2007
fixant
les
prescriptions
générales
applica...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017662144
Pour
le
ministre
et par
délégation :
Le
directeur
de
l'eau,
P.
Berteaud
4
sur
4
08/11/2023,
11:00 Arrêté
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicable.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000593
148
RÉPUBLIQUE
| égifrance
F
RA
N
ÇAI
S
E
Le
vn
de
la
diffusion
du
droit
Liberté Egalité Fraternité Arrêté
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.3.0
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié.
@
Dernière
mise
à jour
des
données
de
ce
texte
: 01
octobre
2006
NOR
: ATEE0210026A
Version
en
vigueur
au
08
novembre
2023
Le
ministre
de
l'aménagement
du
territoire
et de
l'environnement,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L.
211-1
à
L.
211-3
et
L.
216-1
à
L.
216-6 ;
Vu
le
décret
n°
91-1283
du
19
décembre
1991
relatif
aux
objectifs
de
qualité
assignés
aux
cours
d'eau,
sections
de
cours
d'eau,
canaux,
lacs
ou
étangs
et
aux
eaux
de
la
mer
dans
les
limites
territoriales
et
l'arrêté
du
26
décembre
1991
portant
application
de
son
article
2
:
Vu
le
décret
n°
93-742
du
29
mars
1993
modifié
relatif
aux
procédures
d'autorisation
et
de
déclaration
prévues
à
l'article
10
de
la
loi
n°
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'eau
;
Vu
le
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
92-3
du
3
janvier
1992
sur
l'eau
;
Vu
le
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
relatif
aux
conditions
dans
lesquelles
peuvent
être
édictées
les
prescriptions
et
règles
prévues
par
les
articles
8
(3°),
9
(2°)
et
9
(3°)
de
la
loi
n°
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'eau
et
l'article
58
de
la
loi
n°
64-1245
du
16
décembre
1964
relative
au
régime
et
à
la
répartition
des
eaux
et
à
la
lutte
contre
leur
pollution
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
par
l'article
10
de
la
loi
n°
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'eau
:
Vu
l'avis
de
la
mission
interministérielle
de
l'eau
en
date
du
22
juin
2001
;
Vu
l'avis
du
Comité
national
de
l'eau
en
date
du
11
juillet
2001,
Chapitre
ler
: Dispositions
générales.
(Articles
1 à
3)
Article
1
Modifié
par Arrêté
2006-07-27 art. 1,
art.
2 JORF
25
août
2006
en
vigueur
le 1er
octobre
2006
Le
déclarant
d'une
opération,
non
mentionnée
à
l'article
2
du
décret
du
2
février
1996
susvisé,
relevant
de
la
rubrique
3.1.3.0
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
susvisé
relative
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
ayant
un
impact
sensible
sur
la
luminosité
nécessaire
au
maintien
de
la
vie
et
de
la
circulation
aquatique
dans
un
cours
d'eau,
est
tenu
de
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté,
sans
préjudice
de
l'application
des
prescriptions
fixées
au
titre
d'autres
rubriques
de
la
nomenclature
précitée
et
d'autres
législations.
Article
2
Modifié
par
Arrêté
2006-07-27
art.
1 JORF
25
août
2006
en
vigueur
le
1er
octobre
2006
Le
déclarant
est
tenu
de
respecter
les
engagements
et
valeurs
annoncés
dans
le
dossier
de
déclaration
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté
ni
à
celles
éventuellement
prises
par
le
préfet
en
application
de
l'article
32
du
décret
n°
93-742
du
29
mars
1993
susvisé.
En
outre,
lors
de
la
réalisation
de
l'installation,
de
l'ouvrage
ou
des
travaux,
dans
leur
mode
d'exploitation
ou
d'exécution,
ou
dans
l'exercice
de
l'activité,
le
déclarant
ne
doit
en
aucun
cas
dépasser
les
seuils
de
déclaration
ou
d'autorisation
des
autres
rubriques
de
la
nomenclature
sans
en
avoir
fait
au
préalable
la
déclaration
ou
la
demande
d'autorisation
et
avoir
obtenu
le
récépissé
de
déclaration
ou
l'autorisation.
Article
3
Modifié
par
Arrêté
2006-07-27
art.
1 JORF
25
août
2006
en
vigueur
le 1er
octobre
2006
Les
ouvrages
ou
installations
sont
régulièrement
entretenus
de
manière
à
garantir
le
bon
écoulement
des
eaux
et
le
bon
fonctionnement
des
dispositifs
destinés
à
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
ainsi
que
ceux
destinés
à
la
surveillance
et
à
l'évaluation
des
prélèvements
et
déversements.
Ils
doivent
être
compatibles
avec
les
différents
usages
du
cours
d'eau.
1
sur
4
08/11/2023,
11:03 Arrêté
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicable...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000593
148
2
sur
4
Chapitre
Il : Dispositions
techniques
spécifiques
(Articles
4
à
14)
Section
1
: Conditions
d'implantation.
(Article
4)
Article
4
Modifié
par
Arrêté
2006-07-27
art.
1 JORF
25
août
2006
en
vigueur
le
1er
octobre
2006
L'implantation
des
ouvrages
et travaux
doit
prendre
en
compte
les
spécificités
environnementales
locales.
Elle
doit
notamment
ne
pas
être
de
nature
à
perturber
sensiblement
les
zones
du
milieu
terrestre
comme
aquatique,
présentant
un
intérêt
floristique
et faunistique,
et
ne
pas
engendrer
de
perturbation
significative
du
régime
hydraulique
du
cours
d'eau
et de
l'écoulement
naturel
des
eaux
susceptible
d'aggraver
le
risque
d'inondation
à
l'aval
comme
à
l'amont.
Section
2
: Conditions
de
réalisation
et
d'exploitation
des
travaux
et
ouvrages.
(Articles
5
à
10)
Article
5
Modifié
par Arrêté
2006-07-27
art.
1, art.
3 JORF
25
août
2006
en
vigueur
le
1er
octobre
2006
Le
déclarant
établit
un
plan
de
chantier
et
un
planning
visant,
le
cas
échéant,
à
moduler
dans
le temps
et
dans
l'espace
l'activité
en
fonction :
- des
conditions
hydrodynamiques,
hydrauliques
ou
météorologiques
;
- de
la
sensibilité
de
l'écosystème
et
des
risques
de
perturbation
de
son
fonctionnement
: les
travaux
ne
doivent
notamment
pas
être
de
nature
à
détruire
les
zones
de
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
d'alimentation
ou
de
réserves
de
nourriture
de
la faune
piscicole.
Si
l'opération
envisagée
ne
peut
éviter
la
destruction
d'une
de
ces
zones,
le
déclarant
doit
avoir
fait
au
préalable
la
déclaration
ou
la
demande
d'autorisation
au
titre
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
concernant
la
rubrique
3.1.5.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
et avoir
obtenu
le
récépissé
de
déclaration
ou
l'autorisation ;
- de
la
nature
et
de
l'ampleur
des
activités
de
navigation,
de
pêche
et d'agrément
; le
préfet
peut
en
outre
fixer
les
périodes
pendant
lesquelles
les
travaux
ne
doivent
pas
avoir
lieu
ou
doivent
être
restreints
(périodes
de
migration
et de
reproduction
des
poissons,
de
loisirs
nautiques...).
Article
6
Modifié
par
Arrêté
2006-07-27
art.
1, art. 4 JORF
25
août
2006
en
vigueur
le 1er
octobre
2006
Le
projet
assure
autant
que
possible,
par
ses
modalités
de
construction,
un
éclairement
naturel
(tirant
d'air
suffisant,
évasement
des
extrémités).
La
transition
entre
la
pleine
lumière
et
l'intensité
lumineuse
sous
l'ouvrage
doit
être
progressive.
I ne
doit
pas
être
de
nature
à
modifier
le
lit et
les
berges
du
cours
d'eau.
Dans
le
cas
contraire,
le
déclarant
est
tenu
de
respecter
les
prescriptions
relevant
de
la
rubrique
3.1.2.0
et
3.1.1.0.
Pour
les
faibles
débits
une
lame
d'eau
minimale
doit
être
assurée.
Article
7
Modifié
par
Arrêté
2006-07-27
art.
1 JORF
25
août
2006
en
vigueur
le
1er
octobre
2006
Des
dispositions
sont
prises
pour
éviter
les
érosions
significatives
en
aval
et
à
l'intérieur
de
l'ouvrage.
Le
dimensionnement
de
l'ouvrage
doit
permettre
de
préserver
le
libre
écoulement
des
eaux
et
ne
pas
entraîner
une
aggravation
des
risques
pour
la
sécurité
des
biens
et des
personnes
implantées
à
l'amont
et
à
l'aval.
Article
8
|
Modifié
par
Arrêté
2006-07-27
art.
1- JORF
25
août
2006
en
vigueur
le 1er
octobre
2006
Pendant
la
durée
des
travaux,
le
déclarant
veille
à
ne
pas
entraver
l'écoulement
des
eaux.
Il doit
en
outre
garantir
une
capacité
d'intervention
rapide
de
jour
ou
de
nuit
afin
d'assurer
le
repliement
des
installations
du
chantier
en
cas
de
crue
consécutive
à
un
orage
ou
un
phénomène
pluvieux
de
forte
amplitude.
Article
9
Modifié
par
Arrêté
2006-07-27
art.
1 JORF
25
août
2006
en
vigueur
le 1er
octobre
2006
Pendant
la
durée
des
travaux,
tout
apport
de
polluant
ou
de
charge
solide,
immédiat
ou
différé,
est
proscrit.
Le
déclarant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
cet
égard,
en
particulier
les
travaux
doivent
être
réalisés
avec
le
souci
constant
de
l'environnement
et des
milieux
aquatiques.
En
particulier :
Une
attention
particulière
est
apportée
à
la
mise
en
place
des
bétons
afin
que
les
pertes
de
laitance
de
ceux-ci
ne
polluent
pas
les
eaux ;
Les
produits
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la qualité
des
eaux
sont
stockés
hors
d'atteinte
de
celles-ci
;
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le
déclarant
enlève
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux
qui
pourraient
subsister.
Article
10
Modifié
par
Arrêté
2006-07-27
art.
1 JORF
25
août
2006
en
vigueur
le 1er
octobre
2006
En
cas
d'incident
lors
des
travaux,
susceptible
de
provoquer
une
pollution
accidentelle
ou
un
désordre
dans
l'écoulement
des
eaux
à
l'aval
ou
à
l'amont
du
site,
le
déclarant
doit
immédiatement
interrompre
les
travaux
ou
l'incident
provoqué
et
prendre
les
dispositions
afin
de
limiter
l'effet
de
l'incident
sur
le
milieu
et
sur
l'écoulement
des
eaux
et
afin
d'éviter
qu'il
ne
se
reproduise.
Il informe
également
dans
les
meilleurs
délais
le service
chargé
de
la
08/11/2023,
11:03 Arrêté
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicable...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000593148
police
de
l'eau
de
l'incident
et
des
mesures
prises
pour
y
faire
face
ainsi
que
les
collectivités
locales
en
cas
d'incident
à
proximité
d'une
zone
de
baignade,
conformément
à
l'article
L.
211-5
du
code
de
l'environnement.
Section
3
:Conditions
de
suivi
des
aménagements
et
de
leurs
effets
sur
le
milieu.
(Articles
11
à
12)
Article
11
Modifié
par
Arrêté
2006-07-27
art.
1 JORF
25
août
2006
en
vigueur
le
1er
octobre
2006
Le
déclarant
est
tenu
de
laisser
accès
aux
agents
chargés
du
contrôle
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
216-4
du
code
de
l'environnement.
Article
12
Modifié
par
Arrêté
2006-07-27
art.
1,
art.
5 JORF
25
août
2006
en
vigueur
le
1er
octobre
2006
À
la
fin
des
travaux,
le
déclarant
adresse
au
préfet
un
compte
rendu
de
chantier
qu'il
aura
établi
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
de
celui-ci,
dans
lequel
il retrace
le
déroulement
des
travaux,
toutes
les
mesures
qu'il
a
prises
pour
respecter
les
prescriptions
ci-dessus
ainsi
que
les
effets
qu'il
a
identifiés
de
son
aménagement
sur
le
milieu
et
sur
l'écoulement
des
eaux.
Ce
compte
rendu
doit
être
gardé
à
la
disposition
des
services
chargés
de
la
police
de
l'eau. Lorsque
les
travaux
sont
réalisés
sur
une
période
de
plus
de.six
mois,
le
déclarant
adresse
au
préfet
un
compte
rendu
d'étape
à
la
fin
de
ces
six
mois
puis
tous
les
trois
mois.
En
fonction
des
spécificités,
notamment
piscicoles,
du
cours
d'eau
et
des
spécificités
de
l'aménagement
réalisé,
le
préfet
peut
exiger
du
déclarant
le
suivi,
sur
une
période
d'au
moins
un
an,
des
effets
de
son
aménagement,
en
particulier
sur
les
migrations
des
poissons.
Au
vu
des
résultats
de
ce
suivi,
des
prescriptions
complémentaires
peuvent
être
imposées
par
le
préfet.
Section
4
: Dispositions
diverses.
(Articles
13
à
14)
Article
13
Modifié
par
Arrêté
2006-07-27
art.
1 JORF
25
août
2006
en
vigueur
le 1er
octobre
2006
L'aménagement
ne
doit
pas
entraver
l'accès
et
la
continuité
de
circulation
sur
les
berges,
en
toute
sécurité
et
en
tout
temps,
aux
agents
habilités
à
la
recherche
et
la
constatation
des
infractions
en
application
de
l'article
L.
216-3
du
code
de
l'environnement,
ainsi
qu'aux
agents
chargés
de
l'entretien,
sans
préjudice
des
servitudes
pouvant
découler
des
autres
réglementations
en
vigueur.
Article
14
Modifié
par
Arrêté
2006-07-27
art.
1 JORF
25
août
2006
en
vigueur
le
1er
octobre
2006
Le
service
chargé
de
la
police
des
eaux
peut,
à
tout
moment,
pendant
et
après
les
travaux,
procéder
à
des
contrôles
inopinés,
notamment
visuels,
cartographiques
et
par
analyses
chimiques.
Le
déclarant
permet
aux
agents
chargés
du
contrôle
de
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérification
et
expériences
utiles
pour
constater
l'exécution
des
présentes
prescriptions.
Chapitre
III
: Modalités
d'application.
(Articles
15
à
19)
Article
15
Modifié
par
Arrêté
2006-07-27
art.
1 JORF
25
août
2006
en
vigueur
le
1er
octobre
2006
La
cessation
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans
de
l'activité
indiquée
dans
la
déclaration
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
l'exploitant
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation.
Il est
donné
acte
de
cette
déclaration. En
cas
de
cessation
définitive
d'exploitation
et
d'absence
prolongée
d'entretien
de
l'ouvrage,
le
déclarant
procède
au
rétablissement
des
écoulements
naturels
tels
qu'ils
existaient
antérieurement,
à
l'isolement
des
ouvrages
abandonnés,
afin
de
prévenir
tout
danger
pour
la
salubrité
et
la
sécurité
publique.
Article
16
Modifié
par
Arrêté
2006-07-27
art.
1 JORF
25
août
2006
en
vigueur
le
1er
octobre
2006
Si,
au
moment
de
la
déclaration
ou
postérieurement,
le
déclarant
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
applicables
à
l'installation
ou
l'ouvrage,
il en
fait
la
demande
au
préfet
qui
statue
par
arrêté
conformément
à
l'article
32
du
décret
n°
93-742
du
29
mars
1993
susvisé,
dans
le
respect
des
principes
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
mentionnée
à
l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement.
Article
17
Modifié
par
Arrêté
2006-07-27
art.
1 JORF
25
août
2006
en
vigueur
le
1er
octobre
2006
Si
les
principes
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement
ne
sont
pas
garantis
par
l'exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
le
préfet
peut
imposer,
par
arrêté
complémentaire,
toutes
prescriptions
spécifiques
nécessaires,
y
compris
des
expertises,
en
application
de
l'article
32
du
décret
n°
93-742
du
29
mars
1993
susvisé.
Article
18
Modifié
par
Arrêté
2006-07-27
art.
1 JORF
25
août
2006
en
vigueur
le
1er
octobre
2006
Lorsque
le
bénéfice
de
la
déclaration
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée
au
dossier
de
déclaration,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
en
faire
la
déclaration
au
préfet
dans
les
trois
mois
qui
suivent.
Article
19
Modifié
par
Arrêté
2006-07-27
art.
1 JORF
25
août
2006
en
vigueur
le
1er
octobre
2006
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
existants
et
légalement
réalisés
ou
exercés
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
}sur
4
08/11/2023,
11:03 Arrêté
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicable.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000593148
Article
20
Le
directeur
de
l'eau
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française.
|:
Yves
Cochet
4 sur
4
08/11/2023,
11:03 RD
914
CRÉATION
D’UNE
VOIE
MODE
DOUX
AVEC
FRANCHISSEMENT
DU
TECH
Plan
de
situation E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
mer
et
littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
Unité
gestion
du
littoral
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM/SML/2024138-0001
du 17 mai
2024
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
naturel
(DPMn)
au
profit
de
l'Association
«
Les
Amis
de
Don
Silvano
», pour
la pose
et
l'utilisation
d'un
dispositif
de
mouillage
individuel
dans
la
baie
de
Collioure
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
notamment
les
articles
R.2122-1
à
R.2122-8
;
VU
le code
de
l'environnement ;
VU
le
décret
N°
2003-172
du
25
février
2003
relatif
aux
peines
d'amende
applicables
aux
infractions
de
grande
voirie
commises
sur
le
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports; VU
le
décret
N°
2004-112
du
06
février
2004
relatif
à
l'organisation
de
l’action
de
l'État
en
mer
;
VU
le
décret
N°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
N°
2009-1484
du
03
novembre
2009
relatif
à
la
création
des
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
N°
2010-365
du
09
avril
2010
relatif
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000; VU
l'arrêté
ministériel
du
08
avril
2016
relatif
aux
critères
et
méthodes
pour
l'élaboration .
et
la
mise
en
œuvre
du
programme
de
mesures
du
plan
d'action
pour
le
milieu
marin
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
N°
DDTM/SML/2022300-0001
du
27
octobre
2022
approuvant
la
convention
établie
entre
l’État
et
la
commune
de
Collioure,
portant
sur
l'aménagement,
l'organisation
et
la
gestion
d'une
zone
de
mouillages
et
d'équipements
légers
sur
une
dépendance
du
domaine
public
maritime
naturel,
dans
la
baie
de
Collioure
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
123/2019
du 03
juin
2019
fixant
le cadre
général
du
mouillage
et
de
l'arrêt
des
navires
dans
les
eaux
intérieures
et
territoriales
françaises
de
Méditerranée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°156/2021
du
28
juin
2021
réglementant
la
navigation,
le
mouillage
des
navires,
la
plongée
sous-marine
et
la
pratique
des
sports
nautiques
de
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr vitesse
dans
la
bande
littorale
des
300
mètres
bordant
le littoral
de
la
commune
de
Collioure
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
197/2022
du
24
juin
2022
réglementant
le
mouillage
et
l'arrêt
des
navires
de
24
mètres
et
plus
au
droit
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
PREF/SCPPAT/2024060-0001
du
1*mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
par
intérim ;
VU
la
décision
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales
par
intérim,
du
04
mars
2024
portant
délégation
de
signature ;
VU
la
demande
de
l'Association
« Les
Amis
de
Don
Silvano
»
reçue
complète
le
28
mars
2024 ; VU
la
décision
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-
Orientales
du
02
avril
2024
fixant
les
conditions
financières
de
l'autorisation
d'occupation
temporaire
du
DPMn;
VU
l'avis
conforme
favorable
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
du
04
avril
2024 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commune
de
Collioure
du
15
avril
2024 ;
VU
l'avis
favorable
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
-
Parc
naturel
marin
du
golfe
du
Lion
du
22
avril
2024:
Considérant
que
les
caractéristiques
techniques
du
système
d'ancrage
prévu
semblent
adaptées
pour
limiter
l'impact
du
mouillage
sur
les
fonds
marins;
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
par
intérim
;
ARRÊTE
Article
1er
: Bénéficiaire
|
|
L'Association
« Les
Amis
de
Don
Silvano
»
(SIRET
N°
923
785
679
000
13)
représentée
par
sa
présidente
Madame
Carole
LATREILLE,
dont
le
siège
social
se
situe
14
rue
de
Taxo,
66690
Saint-André,
est
autorisée
à
occuper
le
DPMn
pour
l'installation
et
l'Utilisation
d'un
dispositif
de
mouillage
individuel
dans
la
baie
de
Collioure,
conformément
à
l'annexe1
du
présent
arrêté.
Article
2
: Durée
de
l'occupation
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable,
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
octobre
2024,
puis
du
1°
mai
au
31
octobre.
inclus
de
chaque
année
jusqu'au
31
octobre
2028.
Elle
ne
pourra
en
aucun
cas
dépasser
la
durée
fixée
et
l'occupation
cessera
de
plein
droit
à
l'issue
de
la
période
précitée.
Au
cours
de
cette
période,
l'autorisation
pourra
être
modifiée
ou
rapportée,
en
tout
ou
partie,
en
cas
d'inobservation
de
ses
clauses
et
conditions
ou
pour
un
motif
d'intérêt
général. Article
3
: Exploitation
La
présente
autorisation
est
délivrée
afin
de
permettre
le
mouillage
dans
la
baie
de
Collioure,
de
la
goélette
le
«
Don
Silvano
»,
inscrite
au
patrimoine
maritime
et
fluvial
français. Le
dispositif
de
mouillage
se
situe
sur
le
point
de
coordonnées
(référentiel
WGS84)
:
en
degrés
décimaux
:
X=3,0862333E
;
Y=42,5254417
N
en
degrés,
minutes,
secondes
:
_X=3°0510,44'"E;
Y=42°31
3159"N
conformément
au
plan
présenté
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
|
Afin
de
préserver
les
fonds
marins,
l’ancrage
est
installé
sur
roche
libre,
en
dehors
de
l'herbier
de
posidonie,
en
évitant
tout
impact
direct
ou
indirect
sur
ces
derniers.
L'ancrage
est
constitué
de
deux
spits
maintenus
par
scellement
chimique,
apposés
de
part
et
d'autre
du
rocher
et
reliés
par
une
chaîne
Galva
sur
laquelle
est
fixée
une
bouée
de
subsurface
reliée
à
la
bouée
de
surface,
conformément
aux
annexes
2
et
3
du
présent
arrêté. La
bouée
de
surface
doit
être
sphérique,
de
couleur
blanche
et
doit
porter
le
numéro
d'immatriculation
du
navire
(PV
E68342)
ainsi
que
son
rayon
d'évitage
(24
mètres).
En
dehors
de
la
période
d'occupation,
le
dispositif
d’amarrage
et
la
bouée
de
surface
sont
retirés,
seul
le
dispositif
d'ancrage
est
maintenu
en
place.
L'installation
et
l'entretien
du
dispositif
d'amarrage
est
réalisé
par
une
entreprise
de
travaux
subaquatiques.
L'amarrage
s'effectue
aux
frais
et
risques
du
bénéficiaire.
La
superficie
occupée
ne
pourra
être
affectée
par
le
bénéficiaire
à
aucun
autre
usage
que
celui
indiqué
ci-dessus.
Cet
usage
s'exerce
sans
préjudice
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
l’utilisation
du
domaine
public
maritime
naturel.
Si
le
bénéficiaire
dépasse
le
périmètre
autorisé,
il
sera
passible
des
sanctions
réprimant
les
infractions
en
matière
de
grande
voirie.
Article
4
: Recommandations
particulières
Le
littoral
méditerranéen
a fait
l'objet
de
minages
défensifs
et
de
bombardements
durant
la
seconde
guerre
mondiale.
À
ce
titre,
la
problématique
d'une
possible
pollution
pyrotechnique
du
site
doit
être
prise
en
compte.
Ce
site,
qui
n'est
habituellement
pas
utilisé
pour
des
activités
militaires,
pourra
toujours
l'être
par
les
unités
de
la
Marine
nationale
en
mission
de
protection
des
personnes
et
des
biens
ou
de
défense
du
territoire.
Article
5 : Redevance
domaniale
Le
bénéficiaire
devra
acquitter
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
une
redevance
(articles
L.2125-1
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques)
exigible
dans
les
10
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Le
montant
de
la
redevance
annuelle
est
fixée
à 153,00
€
(cent
cinquante-trois
euros).
En
cas
de
retard
de
paiement,
et
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque,
les
sommes
non
payées
porteront
intérêt
au
taux
d'intérêt
légal,
quelle
que
soit
la
cause
du
retard
;
les
fractions
de
mois
seront
négligées
pour
le
calcul
des
intérêts. Dans
le
cas
où,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
la
présente
autorisation
serait
résiliée,
la
redevance
imposée
au
bénéficiaire
cessera
de
courir
à
partir
du
jour
de
la
notification
de
la
décision
de
révocation
de
son
titre,
et
le
bénéficiaire
ne
pourra
se
pourvoir
à
fin
de
restitution
de
ce
qu'il
aurait
payé
en
excédent.
Article
6 : Caractère
de
l'autorisation .
La
présente
autorisation
est
personnelle,
non
cessible
et
non
constitutive
de
droits
réels. Article
7
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Il est
interdit
sous
peine
de
résiliation
immédiate
de
l'autorisation,
de
louer
ou
sous-louer,
la totalité
ou
partie
de
l'immeuble
objet
de
l'autorisation.
Article
8
: Contrôle
de
l'autorisation
Les
agents
habilités
en
matière
de
police
du
DPMn
ont
la
faculté
d'accéder,
à
tout
moment,
à
l'installation
objet
de
la
présente
autorisation.
Article
9 : Modification
de
l'autorisation
Les
plans
de
toutes
les
modifications
envisagées
aux
installations
provisoires
devront
être
au
préalable
communiqués
à
l'unité
gestion
du
littoral
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
qui
se
réserve
la
faculté
de
les
faire
modifier. Article
10:
Résiliation
de
l'autorisation
Cette
autorisation
étant
accordée
à
titre
précaire
et
toujours
révocable,
le
bénéficiaire
sera
tenu
de
libérer
les
lieux
et
les
rétablir
dans
leur
état
primitif
sans
avoir
droit
à aucune
indemnité,
sur
la
simple
notification
d'une
décision
prononçant
la
résiliation
de
l'autorisation
et
en
se
conformant
aux
dispositions
de
la
présente
décision.
Tout
manquement
du
bénéficiaire
à
l'une
des
obligations
contenues
dans
cet
arrêté
entraînera
la
résiliation
immédiate
de
l'autorisation
après
mise
en
demeure
non
suivie
d'effet. Article
11
: Cessation
de
l'autorisation
A
la
cessation
de
la
présente
autorisation
d'occupation
temporaire,
les
installations
présentes
sur
le
DPMn
(corps-mort,
orins
et
bouées)
devront
être
démontées
et
les
lieux
remis
en
leur
état
primitif
par
le
bénéficiaire.
Le
bénéficiaire
veillera
particulièrement
à
la
propreté
du
site.
Article
12: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
.
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
.
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
13
: Exécution
La
sous-préfete
de
Céret,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
et
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
pour
cette
dernière,
de
l'insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
notification
du
présent
arrêté
à
l'Association
«
les
Amis
de
Don
Silvano
», sera
faite
par
les
soins
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales.
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La cheffe de service mer etliBeni 661
Al VSif al
UK
|
LEON
\
Forence BOULENGER Annexe
1 à
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/SML/2024138-0001
du
17
mai
2024
Localisation
du dispositif
de mouillage
..
Commune
de
Collioure
AOT
"les
Amis
de
Don
Silvano"
A.
©
IGN
- BDORTHO® Annexe
2 à l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/SML/2024138-0001
du
17
mai
2024
Ancrage
sur
rocher
libre
Annecy
de levage
M30
x
L*
Mere
na
”
Ÿ
{
AUS
\
TES
be
Ps)
|
\
Î
t
\
À
4
7
j
=
/
Filets rapportés
/
__M20
=> M30
/
lige
fletée
M20 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024137-0001
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
chevreuils
et
sangliers
sur
la
commune
de
Caramany
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1”
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim ;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
chevreuils
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Frédéric
BOURNIOLE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
16,
reçue
le
15
mai
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Roger
SALES
sur
la
commune
de
Caramany;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer ;
Vu
l'avis
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la nécessité
de
réduire
les dégâts
sur
la commune
de
Caramany ;
Considérant
qu'il
convient
de
régner
les
populations
de
chevreuils
et
sangliers
sur
la
commune
de
Caramany;
;
ARRÊTE :
Article
1:
Monsieur
Frédéric
BOURNIOLE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
16,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
chevreuils
et
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Caramany,
aux
alentours
des
propriétés
de
Monsieur
Roger
SALES,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Frédéric
BOURNIOLE
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix,
ainsi
que
des
lieutenants
de
louveterie
des
secteurs
voisins.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
(non
accompagné)
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
au
16
juin
2024
inclus
Article
2
: Monsieur
Frédéric
BOURNIOLE
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Caramany,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Caramany.
Fait
à
Perpignan,
le 15
mai
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
{Ah Frédéric
ORTIZ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024137-0006
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
et
Saint-Génis-des-Fontaines
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427:1
et
6
;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1*
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim ;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
reçue
le
13
mai
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Messieurs
CONTOU
et
CAZE
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères
et
Saint-Génis-des-Fontaines
;
les
dégâts
de
sangliers
aux
cultures
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères
et
Saint-Génis-des-Fontaines
:;
l'avis
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères
et
Saint-Génis-des-Fontaines ;
ARRÊTE
Article
1:
Les
lieutenants
de
louveterie
désignés
ci-dessous,
sont
autorisés
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères
et
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Saint-Génis-des-Fontaines,
aux
alentours
des
propriétés
de
Messieurs
CONTOU
et
CAZE,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et y compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
communes
concernées.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
16
juin
2024
inclus
Article
2
: Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
doit
informer
au
préalable
de
ses
actions
de
tirs,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée. Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
des
lieutenants
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
les
lieutenants
de
louveterie
adressent
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
Messieurs
les
maires
des
communes
de
Laroque-
des-Albères
et
Saint-Génis-des-Fontaines,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
de
Laroque-des-Albères et
Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait
à
Perpignan,
le 16
mai
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
ue Frédéric
ORTIZ E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024137-0003
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
chevreuils
et
sangliers
sur
la
commune
d’Ansignan,
Lansac,
Rasiguères
et
Saint-Arnac
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et 6
;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
. préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1*
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim ;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0001
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
sur
chevreuils
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Hervé
CALT,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
15,
reçue
le
15
mai
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Messieurs
Fabien
CROUZILLES,
Bernard
BASCOU,
Sébastien
CALDUCHE
et
Sébastien
HOERNER,
sur
les
communes
d'Ansignan,
Lansac,
Rasiguères
et
Saint-Arnac ;
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
communes
d'Ansignan,
Lansac,
Rasiguères
et
Saint-Arnac
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
chevreuils
et
sangliers
sur
les
communes
d’Ansignan,
Lansac,
Rasiguères
et
Saint-Arnac ;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Hervé
CALT,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
15,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
chevreuils
et
sangliers
par
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
d'Ansignan,
Lansac,
Rasiguères
et
Saint-Arnac,
sur
les
propriétés
et
aux
alentours
de
celles-ci
de
Messieurs
Fabien
CROUZILLES,
Bernard
BASCOU,
Sébastien
CALDUCHE
et
Sébastien
HOERNER,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
communes
concernées.
Afin
de
mener
à
bien
sa
mission,
Monsieur
Hervé
CALT
peut
s'attacher
les
compétences
d'autres
lieutenants
de
louveterie
ainsi
que
de
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
16
juin
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Hervé
CALT
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Article
3 : La
venaison
est
laissée
à la disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
des
communes
de
Lansac,
Planèzes
et
Rasiguères,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
des
communes
d'Ansignan,
Lansac,
Rasiguères
et
Saint-Arnac.
Fait
à
Perpignan,
le 16
avril
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Frédéric ORTIZ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024137-0004
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
chevreuils
et
sangliers
sur
la
commune
de
Tautavel
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1%
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
chevreuils
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Laurent
SOLER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
22,
reçue
le
15
mai
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Jacques
SIRE,
sur
la
commune
de
Tautavel; l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
l'avis
du
le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Tautavel
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
chevreuils
et
sangliers
sur
la
commune
de
Tautavel;
ARRÊTE :
Article
1
: Monsieur
Laurent
SOLER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
22
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
chevreuils
et
sangliers
par
tirs
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
, individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Tautavel,
sur
les
propriétés
et
aux
alentours
de
celles-ci
de
Monsieur
Jacques
SIRE,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain, l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Laurent
SOLER
peut
se
faire
accompagner
s'il
le juge
nécessaire
de
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
16
juin
2024
Article
2:
Monsieur
Laurent
SOLER
doit
informer
au
préalable
de
ses
actions
de
tirs,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée. Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Tautavel,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Tautavel.
Fait
à
Perpignan,
le 16
mai
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
av Frédéric
ORTIZ PRÉFET
_
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024138-0002
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de jours
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers
sur
la
commune
d’Argelès-
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
sur-Mer
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1”
mars
2024
portant
|
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim ;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0001
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
RD
914
sur
la commune
d'Argelès-sur-Mer;
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND),
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
reçue
le
05
avril
2024,
suite
aux
dégâts
constatés,
notamment
aux
alentours
du
Racou,
le
Valmarie,
Mas
Testu,
Devèze,
4
étangs,
Pujol,
la
ferme
du
bonheur,
le
Roua,
Cerigue
haute
et
basse,
Mas
Cristine
et
au
regard
des
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer ;
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
cochongliers
et
sangliers
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article
1:
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
cochongliers
et
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses,
aux
alentours
du
Racou,
le
Valmarie,
Mas
Testu,
Devèze,
4
étangs,
Pujol,
la
ferme
du
bonheur,
le
Roua,
Cerigue
haute
et
basse,
Mas
Cristine
sur
la
commune
d’Argelès-sur-Mer
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jean- Pierre
BERTRAND
peut
s'attacher
les
compétences
de
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Pour
des
raisons
de
sécurité
publique,
les
opérations
seront
réalisées
avec
les
autorités
compétentes
de
la
commune
concernée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
16
juin
2024
Article
2 :
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
doit
informer
au
préalable
de
ses
actions
de
tirs
et
48h
pour
les
battues,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
er,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresseà
Monsieur
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d’Argelès-sur-Mer,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
d'Argelès-sur-Mer.
Fait
à
Perpignan,
le 17
mai
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
“a Frédéric ORTIZ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024138-0001
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Saint-André
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 ;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1%
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim ;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
reçue
le
13
mai
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
secteurs
Taxo,
Mas
Nou
et
le
long
de
la
914,
sur
la
commune
de
Saint-André
;
les
dégâts
de
sangliers
aux
cultures
sur
la
commune
de
Saint-André ;
l'avis
de
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Saint-André ;
ARRÊTE
Article
1 :
Les
lieutenants
de
louveterie
désignés
ci-dessous,
sont
autorisés
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de riuit
avèc
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Saint-André,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés
sur
les
secteurs
Taxo,
Mas
Nou
et
le
long
de
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr la
914,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
peut
s'attacher
les
compétences
de
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Pour
des
raisons
de
sécurité
publique,
les
opérations
le
long
de
la
914
seront
réalisées
avec
les
autorités
compétentes
de
la
commune
concernée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
16
juin
2024
inclus
Article
2 :
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
doit
informer
au
préalable
de
ses
actions
de
tirs
et
48h
pour
les
battues,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et'de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
des
lieutenants
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
les
lieutenants
de
louveterie
adressent
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
de
Saint-André,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
la
commune
de
Saint-André.
Fait à Perpignan,
le 17
mai
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Frédéric
ORTIZ