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Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Félix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1syh0lgaak5l43f)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
MAIRIE
DE
SAINT-
FÉLIX
Haute-Savoie PROCES VERBAL du Conseil Municipal
17 SEANCE PUBLIQUE DU 26 septembre 2023 REY
L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre, à 20 heures 00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Félix dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du
Conseil, sous la présidence de M. Alain BAUQUIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2023
Présents: M. Alain BAUQUIS (Président), Mme Fabienne DULIEGE (1er Adjointe), M. Paul MELINE (2ème Adjoint), Mme
Martine MAISON (3ème Adjointe), M. Yves VIGNON (4ème Adjoint), Mme Christiane PAGET (Conseiller Municipal}, M.
Dominique DUBONNET (Conseiller Municipal), M. Michel RENVOIZE (Conseiller Municipal), Mme Viviane BEAUQUIS
(Conseiller Municipal), Mme Françoise DUC (Conseiller Municipal), M. Roger PERRON (Conseiller Municipal}, Mme
Christèle DENIS (Conseiller Municipal}, M. Pascal CURTET (Conseiller Municipal), M. Marc CANTONI (Conseiller Municipal),
Mme Charlotte GARGOULAUD (Conseiller Municipal}, Mme Laurence TORELLI (Conseiller Municipal), M. Jean-Luc
BELTRAMI (Conseiller Municipal).
Absents excusés : M. Stéphen LE QUERRE (Conseiller Municipal), Mme Brigitte FINAS (Conseiller Municipal)
Procurations : aucune
Secrétaire de séance : Mme Laurence TORELLI
Constat de l’avis de convocation et du quorum
Le quorum et l'avis de convocation sont constats, le Maire ouvre la séance à 20 heures pour y traiter les sujets inscrits
à l’ordre du jour sur l'avis de convocation, tous les Membres étant présents à 20h et d'accord.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOÛT 2023
| POUR | | CONTRE | | ABSTENTION | | UNANIMITE | X _]
FINANCES COMMUNALES
1 - Admissions de créances en non-valeur.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
2 - Mandat spécial pour la participation de 5 élus au congrès des Maires du 21 au 22 novembre 2023.
POLITIQUE DE LA VILLE - HABITAT - LOGEMENT
3 - Conventions bilatérales de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux.
FINANCES LOCALES
4 - Décision modificative n° 1 au budget principal 2023. ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OÙ D'UTILISATION DES SOLS
5 - Signature d'une convention de mise à disposition d'une salle communale à l'association Repair Café 74.
6 - Convention de servitude pour l'implantation de bornes de recharge.
FINANCES COMMUNALES
1 - Admissions de créances en non-valeur
Le Maire informe l’assemblée que le recouvrement de certains produits communaux concernant les années 2016 à 2022
au profit du budget principal n’a pu être obtenu pour des causes diverses mentionnées dans les états transmis par la
Trésorerie de Rumilly (Etat annexé à la présente délibération). Lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens ou les
personnes redevables ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, les créances admises en
non-valeur sont proposées en non-valeur à l'initiative du comptable chargé du recouvrement.
Le montant de ces créances irrécouvrables s'élève à 1172.97€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 et R.1617-24,
Considérant la nécessité d'admettre les titres en non-valeurs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'admission en non-valeurs des créances d’un montant total de 1172.97€ (cf tableau annexé)
- AUTORISE M. le Maire à signer un mandat de régularisation
- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2023, au compte 6541
| POUR [| | CONTRE | | ABSTENTION | | UNANIMITE | X
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
2 - Mandat spécial pour la participation de 5 élus au congrès des Maires du 21 au 22 novembre 2023
Une délégation de la commune de Saint-Félix doit se rendre à Paris pour participer au 105" congrès des Maires du 21
au 22 novembre 2023. Cette manifestation est organisée chaque année.
Vu les articles L2123-18 et R2123-22-1 du CGCT,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 03 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-
781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l'Etat,
Vu le décret n° 2007-23 du 05 janvier 2007 modifiant le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un ou plusieurs
membres du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée
de façon précise quant à son objet et limité dans la durée. Le mandat spécial doit entrainer des déplacements inhabituels.
La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret et votés lors du conseil
municipal du 14 septembre 2022 : délibération n° 2022.00037
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- CONFERE le caractère de mandat spécial au déplacement au 105*" congrès des maires à Paris du 21 au 22
novembre 2023, de M. Alain BAUQUIS, Maire, M. Paul Méline, 2è"® adjoint, Mme Martine MAISON, 3°"° Adjointe,
Mme Laurence TORELLI et M. Pascal CURTET, conseillers municipaux.
- _ DECIDE de procéder à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement a posteriori des
frais avancés sur présentation de justificatifs
| POUR | | CONTRE | | ABSTENTION | | UNANIMITE | X |
POLITIQUE DE LA VILLE - HABITAT - LOGEMENT
3 - Conventions bilatérales de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux
Mme Duliège informe l’assemblée que la loi ELAN du 23 novembre 2018 vient généraliser le passage à une gestion en flux
des contingents de réservation de logements sociaux. Cette réforme a pour objet de permettre une plus grande souplesse
dans l'orientation des logements entre les réservataires, garantissant ainsi une meilleure articulation entre les priorités
d’attributions locales et nationales et les objectifs d'équilibre territorial de l’occupation du parc social. En outre, la gestion
en flux doit permettre d'optimiser l'adéquation entre l'offre et les besoins, dans le respect des priorités de chaque
réservataire, À ce titre, cette gestion devrait notamment permettre un meilleur traitement des mutations et un meilleur
accompagnement des parcours résidentiels.
Localement, une charte départementale a été rédigée par l'Etat, les bailleurs sociaux et les principaux réservataires
intervenant dans le processus d'attribution, pour fixer des grands principes de mise en œuvre et de suivi de la gestion en
flux. Elle à également pour but d'instaurer de la transparence et de favoriser là coordination entre réservataires. Cette
charte est annexée à la convention. Conformément au décret n° 2020-145 du 20 février 2020, la Commune doit signer
une convention fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations avec chaque bailleur détenant du
patrimoine sur son territoire. Pour la Commune de Saint-Félix, une convention doit être signée avec 3 bailleurs sociaux :
Haute-Savoie Habitat, Halpades et Semcoda.
Les présentes conventions reprennent les grands principes du cadre multi-partenarial et ont pour but de définir les
modalités de gestion et de suivi des réservations dans le cadre de la gestion en flux.
Le contenu de chaque convention est similaire, seul le pourcentage de logements réservés diffère.
Elles précisent le patrimoine des bailleurs sociaux retenu pour la gestion en flux, la méthode de transformation du stock
en flux, les modalités de gestion des réservations ainsi que les engagements du bailleur et de la Commune. Pour la Commune, la mise en place de la gestion en flux n’aura aucune incidence financière.
En application de l’article R441-5 du CCH, un bilan détaillé devra être transmis par le bailleur à la Commune avant le 28
février de chaque année.
Les présentes conventions sont conclues pour une durée de 1 an à compter de leur signature, et peuvent être renouvelées
par tacite reconduction deux années soit une durée totale de 3 années.
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi
ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux des contingents sur l’ensemble du parc social ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour
la mise en conformité des conventions de réservation en flux au 23 novembre 2023 ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui
détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la charte départementale
- APPROUVE les conventions bilatérales de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux avec les
bailleurs :
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ces conventions et toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
| POUR | | CONTRE | ABSTENTION | UNANIMITE | X
FINANCES LOCALES
4 - Décision modificative n° 1 au budget principal 2023
M. Vignon rappelle à l’assemblée que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le
vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes
qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
Il est nécessaire de se positionner sur des modifications afin de procéder aux opérations patrimoniales et de faire face
aux dépenses liées aux études menées pour la rénovation de la salle des fêtes ainsi que pour le renforcement de la toiture
du bâtiment du service technique.
Pour cela il propose de procéder au virement de 3864€ du chapitre 041 (compte 2313) au chapitre 20 (compte 2031)
destiné aux frais d'étude.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités
territoriales,
Vu la délibération N°2023.00022 du Conseil Municipal du 28 mars 2023 approuvant le budget primitif, Considérant la nécessité de se positionner sur la Décision Modificative telle que présentée en annexe,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la décision modificative n°1.
| POUR | | CONTRE | ABSTENTION | | UNANIMITE_ | X
ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OÙ D'UTILISATION DES SOLS
5 - Signature d'une convention de mise à disposition de 2 salles communales à l'association Repair Café 74
M. le Maire rappelle à l'assemblée que la municipalité a souhaité mettre en place un Repair Café : un atelier consacré à
la réparation d'objets et organisé à un niveau local sous forme de tiers-lieu, entre des personnes qui habitent ou
fréquentent un même endroit. L'objectif étant de développer la co-réparation entre citoyens et de nouvelles habitudes
pour lutter contre le gaspillage. Mais c’est aussi l'occasion de se rencontrer entre voisins et se partager savoirs et
expériences.
La Municipalité propose de mettre 2 salles dites « Chamossat » d'une surface de 104 m2 et situées au 67 route de
Chamossat à disposition de l’association Repair Café 74 intervenant déjà dans plusieurs communes du département à
titre gratuit tous les 2°"° samedis du mois.
La présente convention a pour objet de définir les obligations des 2 parties et les conditions de mise à disposition de
locaux municipaux à une personne physique ou morale (publique ou privée) pour l'organisation d'activités.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté municipale de créer un Repair café sur la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux (présentée en annexe)
- AUTORISE M. le Maire à signer et à mettre en œuvre cette convention
POUR | | CONTRE | | ABSTENTION | | UNANIMITE | X
6 - Convention de servitude pour l'implantation de bornes de recharge
Le Maire informe l’Assemblée qu'afin d'alimenter la future implantation de bornes de recharges sur le parking de la
copropriété « Le Brouillet, », Enedis demande à la commune de Saint-Félix de consentir une servitude de passage sur la
parcelle cadastrée C2619.
Le conseil doit se prononcer sur la constitution de cette servitude.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée C2619 au profit d'Enedis - PREND ACTE que la constitution de cette servitude sera faîte en la forme administrative et que l'acte de constitution de
cette servitude sera reçu par Monsieur Basle, Directeur Régional Alpes représentant la société Enedis.
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de représenter la Commune de Saint-Félix pour l'acte de constitution de servitude
et de l’autoriser à signer toute pièce se rapportant à ces actes.
| POUR | | CONTRE | ABSTENTION UNANIMITE | X
Séance levée à 21h15
Le Maire La secrétaire de séance
BAUQUIS Alain TORELLI Laurence