Compte-Rendu - y282c0sno2yvmh

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Compte-Rendu - y282c0sno2yvmh Document publié le Mardi 17 janvier 2012 par la commune de Saint-Félix. Lien du pdf (Compte-Rendu - y282c0sno2yvmh)Thèmes du document : Union Européenne, Logement, Justice et droit, N° 2012-01CR

COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 17 JANVIER 2012

Présents : M. BAUQUIS Alain, Maire.

Mmes DETOC Marie –Christine, DULIEGE Fabienne, M. JEANTET Raymond, Adjoints. Mesdames BARNOUIN Mireille, MICHALLON Sylvie.

Messieurs CHEVALLET Philippe, GONARD Henri, JAILLET Eric, MAISON Philippe, MODOT Thierry, ODOBEL Franck, VADOT Aurélien, VIGNON Yves, membres du Conseil Municipal.

Procurations : M. ROUYER Georges ayant donné procuration à M. MODOT Thierry – Mme BERNARD- GRANGER Marie-Claire ayant donné procuration à Mme DETOC Marie-Christine – M. BASSEUX Didier ayant donné procuration à M. JEANTET Raymond.

Absents : Messieurs COPPERE Cyrille, JAILLET Eric,

Ordre du jour :

Finances communales :

- Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget

- Demande de subvention au titre de la DETR – Extension du groupe scolaire

Affaires scolaires :

- Echange scolaire avec le val d’Aoste - convention avec le Conseil Général de la Haute-Savoie

Marchés publics :

- Construction d’un restaurant scolaire et de deux salles de classe : Avenant au contrat de Maîtrise Œuvre

Affaires foncières :

- Etablissement d’une copropriété - Projet de règlement de copropriété

- Cession d’un tènement immobilier route de Rumilly : signature d’un compromis de vente - Cession du tènement des services techniques : définition d’un cadre de négociation - Cession de délaissé de voirie route de Rumilly

Questions diverses

Approbation du PV de la séance du 6 décembre 2011.

Le procès verbal de la séance du 6 décembre 2011 est approuvé à l’unanimité.

Ajout à l’ordre du jour

Monsieur le Maire propose d’ajouter le point suivant :

 Convention de mise à disposition de personnel (remplacement) du Centre de Gestion Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’ajout de ce point à l’ordre du jour.Rapport du maire sur les délégations

Vu l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2008 qui donne délégation au Maire pour la durée de son mandat,

Décision n°2012-1 du 2 janvier 2012 portant institution d'une régie de recettes : Il est institué, à compter du 3 janvier 2012, une régie de recettes pour l'encaissement des produits de la vente des tickets de cantine.

Le montant maximum de l'avance de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 euros.

La régie est dotée d’un fond de caisse d’un montant de 75 €.

Décision n°2012-2 du 2 janvier 2012 autorisant la Signature de marché – Livraison de repas pour la cantine scolaire de Saint-Félix

Il est autorisé la signature d’un marché portant sur la livraison de repas avec la société 1001 repas pour un montant unitaire de :

- Prix du déjeuner « enfant » : 3.74 € H.T.

- Prix du déjeuner « personnel » : 2.42 € H.T.

- Prix du déjeuner « Bio » : 4.63 € H.T.

Le contrat prendra effet le 3 janvier 2012 et se terminera le 3 juillet 2012.

Décision n°2012-3 autorisant la signature d’un marché de désamiantage et de couverture d’un bâtiment métallique

Il est autorisé la signature d’un marché portant sur le désamiantage et la couverture d’un bâtiment métallique avec la société SCOP Alpes Zinguerie pour un montant de 50 456.42 € H.T.

Décision n°2012-4 autorisant la signature d’un marché – Aménagement d’un parking Il est autorisé la signature d’un marché portant sur la réalisation d’un parking au 200, route d’Aix- les-Bains avec la société SAVOIE-TP pour un montant de 22 966,50 € H.T.

Finances communales :

 1 - Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : ces dispositions permettent à l’exécutif de la collectivité d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Il est indiqué cependant que l’autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.

Les dépenses budgétisées en dépenses d’investissement 2011 étaient de :

BUDGET GENERAL M14 :

Chapitre 16 : 185 665.00 €

Chapitre 20 : 41 600.00 €

Chapitre 21 : 1 262 320.00 €

Chapitre 23 : 1 8115 115.00 €

Autorisations demandées :BUDGET GENERAL M14 :

Chapitre 16 = 40 000 €

Chapitre 20 = 5 000 €

Chapitre 21 = 100 000 €

Chapitre 23 = 210 000 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision de prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget et AUTORISE Les dépenses d’investissement ci-dessus énumérées pour les montants et affectations précisés.

 2 - Demande de subvention au titre de la DETR – Extension du groupe scolaire

Monsieur le Maire rappelle le projet global de construction de l’école élémentaire, il indique que la 1ère tranche de travaux devrait être achevée au début de l’année 2012.

Il indique qu’il serait souhaitable de démarrer sans délai la 2ème tranche de ce chantier afin que l’équipement puisse être utilisé dans son intégralité.

Cette 2ème phase prévoit notamment la réalisation de 6 salles de classe, de sanitaires et d’un préau.

Le coût global de la 2ème phase s’élève à la somme de 1 227 500 € H.T.

Il convient pour le Conseil Municipal d’approuver la constitution d’un dossier de demande de subventions auprès de la Préfecture de la Haute-Savoie au titre de la DETR, de s’engager à débuter ces travaux dans l’année suivant la notification d’une éventuelle subvention. Le plan de financement pour ce projet pourrait être le suivant :

o Coût des travaux : 1 227 500 € HT

o Subvention DETR : 193 750 €

o Autre subvention : 420 000 €

o Total subventions : 613 750 €

o Autofinancement : 613 750 €

o Dont Emprunt : 427 170 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le projet d’extension du groupe scolaire tel que décrit précédemment, AUTORISE la constitution d’un dossier de demande de subvention au titre de la DETR et CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes démarches utiles dans le cadre de la finalisation de ce dossier.

Affaires scolaires :

 3. - échange scolaire avec le val d’Aoste - convention avec le Conseil Général de la Haute-Savoie

Le programme européen de coopération transfrontalière ALCOTRA permet au Conseil Général de faire participer des élèves d’écoles maternelles, primaires et de collèges à un projet d’échange de classe entre la Haute-Savoie et le Val d’Aoste, lequel sera financé à 66.6 % par les fonds européens.

La convention à intervenir entre le Conseil Général et la commune a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du projet d’échange de classes inscrit dans le cadre du programme de coopération transfrontalière susvisé. Elle prévoit notamment la répartition des attributions entre le Conseil Général de la Haute-Savoie et la Commune représentant l’établissementd’enseignement du premier degré concerné dans la mise en œuvre d’échanges de classes avec la Vallée d’Aoste.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et à l’unanimité, APPROUVE la mise en place de la convention à intervenir entre le Conseil Général et la Commune de Saint-Félix et l’ensemble de ses modalités.

Marchés publics :

 4. - Construction d’un restaurant scolaire et de deux salles de classe : Avenant au contrat de Maîtrise Œuvre

Le contrat initial prévoyait une durée de travaux de 52 semaines. En raison de l’allongement des délais d’exécution du marché, il est nécessaire de prolonger la durée d’exécution de la mission de maîtrise d’œuvre et plus particulièrement des phases DET (direction exécution travaux) et OPS (pilotage et suivi) de 8 semaines.

L’avenant a l’incidence financière suivante 9 670 € H.T.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE la prolongation de la durée d’exécution du marché relatif à la construction du restaurant scolaire et de deux salles de classe et APPROUVE la signature d’un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre.

Affaires foncières :

 5. - établissement d’une copropriété - Projet de règlement de copropriété

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’aménagement d’un Pôle médico- social.

Il indique que certains praticiens ont sollicité l’acquisition de lots. Il sera donc nécessaire d’établir une copropriété sur ce bien, précédemment déclassé du domaine public à cet effet. Monsieur le Maire présente le projet de règlement de copropriété tel qu’il a été établi par Me Thierry LE JEUNE, notaire.

Il sollicite du Conseil Municipal l’autorisation d’une part de constituer une copropriété sur ce bâtiment et d’autre part, l’approbation du projet de règlement de copropriété.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE la constitution d’une copropriété sur le bâtiment du Pôle médico-social. Il APPROUVE le projet de règlement de copropriété établi par Me Thierry LEJEUNE.

 6. - Cession d’un tènement immobilier route de Rumilly : signature d’un compromis de vente

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de cession d’un tènement immobilier, route de Rumilly.

Par délibération le Conseil Municipal a approuvé un cahier des charges de cession, et a chargé le maire de procéder à toutes formalités en vue de la cession de ce bien.Il indique que la société IMMODEC a présenté la meilleure offre pour ce terrain et qu’il convient d’autoriser la signature d’un compromis. L’offre porte sur l’acquisition de la totalité du tènement pour un montant de 260 000 €. Le promoteur réalisera sur le projet deux maisons jumelées et une individuelle et s’engage à restituer après réalisation du programme le cheminement piétonnier traversant la parcelle ainsi que les espaces verts attenants.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE l’offre présentée par la Société IMMODEC pour un montant de 260 000.00 €, AUTORISE la signature du compromis de vente pour le tènement immobilier, route de Rumilly et CHARGE le Maire de procéder à toutes formalités en vue de la cession de ce bien.

 7. - Cession du tènement des services techniques : définition d’un cadre de négociation

Afin de financer les projets communaux, la commune doit céder certains biens immobiliers. Avec le déménagement programmé des Services Techniques la collectivité n’aura plus l’utilité du tènement actuellement utilisé.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de le céder.

Monsieur le Maire rappelle le projet de mandat d’installation d’une résidence séniors sur la commune ; il propose à cet effet, la cession du terrain dans le cadre de la réalisation d’une Maison de 50 logements maximum, dédiée aux séniors. Il propose de réévaluer le cahier des charges établi sous 3 mois afin d’examiner si les propositions reçues sont compatibles avec le produit attendu de la cession de ce terrain.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE la cession du tènement des Services techniques aux fins ci-dessus précisées, APPROUVE la décision de réévaluer le cahier des charges établi sous trois mois, CONFIRME LA NECCESSITE DE NEGOCIER une offre compatible avec le produit attendu de la cession du terrain.

 Cession de délaissé de voirie route de Rumilly :

Monsieur le Maire propose de reporter l’examen de cette question dans l’attente de précision complémentaire.

Elle sera inscrite ultérieurement à l’ordre du jour d’une prochaine séance du Conseil Municipal.

 8. - Convention de mise à disposition de personnel (remplacement) du Centre de Gestion

Le Maire rappelle à l’assemblée que le législateur a confié aux Centres de Gestion la mission de recruter des fonctionnaires ou des contractuels affectés à des missions temporaires ou à des missions de remplacement.

Il indique que le centre de gestion peut dans ce cadre mettre à disposition de la commune des personnels notamment en cas d’absence.

Une convention cadre règle les modalités de mise à disposition du personnel à la collectivité. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’adhésion au service de remplacement du Centre de Gestion, AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel en cas de besoin au service de remplacement du Centre de Gestion de la Haute-Savoie et à signer les conventions pour la mise à disposition du personnel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15