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Déliberation - DCM 250919 Avis ZAD Centre Bourg
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 250919 Avis ZAD Centre Bourg)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 25 septembre 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-cinq septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 19 septembre 2019, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient_ présents : MM. Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Philippe PÉCASTAINGS, Bernard SALLABERRY, Mmes Jacqueline BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Pauline DELRIEU, Céline LAFITTE, Delphine LESCASTEREYRES, Constance MAUGENET et Nelly MONTAUZER MERDY.
Excusés représentés : MM. Pierre DIBON, Lilian GAILLARDET, Michel MALBET et
Raymond POUYANNÉ ont donné respectivement pouvoir à Mmes Sandrine BUSSIRON, Pauline DELRIEU, M. Jean Yves BUSSIRON et Mme Jacqueline BAREIGTS.
Madame DELRIEU Pauline a été élue secrétaire.
Objet ë Avis de la Commune sur la création par la Communauté d'Agglomération Pays Basque de la Zone d'Aménagement Différé dite du « CENTRE BOURG »
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la procédure de ZAD relève des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de PLU, par délibération motivée de son organe délibérant.
Une Zone d'Aménagement Différée avait été créée le 22 mai 2013 pour 6 ans. Elle est
désormais caduque. A l'intérieur de son périmètre, la Commune a mené plusieurs actions foncières ciblées en s'appuyant notamment sur l'EPFL Pays Basque. La Communauté d'Agglomération Pays Basque, la Commune de Guiche et l'EPFL Pays Basque ont porté une réflexion partenariale sur l'intérêt de créer une nouvelle ZAD dans le secteur du centre bourg dans l'objectif de favoriser la continuité des actions foncières publiques engagées par la Commune.
La procédure de ZAD permet d'instituer un dispositif de veille foncière sur un périmètre donné afin :
- de mettre en œuvre des opérations d'aménagement,
- de créer des réserves foncières afin de réaliser, à terme, lesdites opérations
d'aménagement,
- de lutter contre la hausse des prix du foncier dans un secteur de projet.
Le périmètre envisagé par la Communauté d'Agglomération Pays Basque porte sur
6,2 hectares. Identifié par la Commune comme un espace stratégique devant permettre d'équilibrer et réguler le développement urbain dans le territoire communal, sa maîtrise foncière constitue dès lors une priorité d'intervention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE par 14 voix pour et une abstention :
- d'émettre un avis favorable à la proposition de la Communauté d'Agglomération Pays Basque de créer la ZAD dite du « CENTRE BOURG » ;
- de proposer que la Commune de GUICHE soit désignée comme le titulaire du droit de
préemption dans cette ZAD ;
- de solliciter l'EPFL Pays Basque pour établir une convention de veille foncière portant sur les emprises de la ZAD et d'autoriser le Maire à signer les documents nécessaires
à son application.
Fait et délibéré à GUICHE, le 25 septembre 2019
Le Maire,
Reçu par Contrôle de légalité, le
Affiché le = 2. OCT. 2019