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Compte-Rendu - CM 21 164 CR délégations du Maire
Conseil Municipal - CM 21 176 MAD locaux minispaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaune.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21 176 MAD locaux minispaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Conseil
Municipal
nn
ss
res
ss,
OO
ts
,
..
.
CE
Séance
du
: 9 DECEMBRE
2021
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2021
Délibération
n°
CM-21
-1
76
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2021
Affiché
le
ne
ID
: 021-212100549-20211209-CM
21
176B-DE
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 3 Décembre
2021
Présidence
de
: M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BECQUET,
BOLZE,
FOUGERE,
GLOAGUEN,
PUSSET,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
LONGIN,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
BERNHARD
à M.
BOUILLET
M.
BLANC
à M.
DAHLEN,
Mme
CAILLAUD
à Mme
FOUGERE,
Mme
CHAMPANAY
à M.
BOLZE,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à Mme
PUSSET,
M.
ROUX
à Mme
PUSSET,
>
Jusqu'à
son
arrivée
en
séance
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT
à M.
MONNOT,
>
Après
son
départ
:
M.
FEVRE
à M.
VION,
Absent(e)s-
excusé(e}s
: MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
MUNICIPAUX
DE
LA
COMMUNE
DE
BEAUNE
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
RAPPORTEUR
:
M.
CHAMPION
Le
transfert
d'une
compétence
communale
au
profit
de
l'EPCI
entraine
la mise
à
disposition
des
biens
nécessaires
à l'exercice
de
cette
compétence.
Ce
transfert
automatique
des
biens
n’est
pas
toujours
aisé
lorsqu'il
s'agit
de
locaux
de
manière
partagée
pour
des
usages
communaux,
d'une
part,
et
communautaires,
d'autre
part.
De
tels
cas
de
figure
impliquent
de
définir
les
conditions
d'utilisation
de
ces
locaux
ainsi
que
les
modalités
de
refacturation
des
frais
d'entretien
assumés
par
les
Communes
pour
la surface
de
locaux
mis
à disposition
de
la Communauté
d'Agglomération.
C’est
à cette
fin
qu'une
convention
a été
établie
pour
l’année
2021,
moyennant
une
compensation
financière
annuelle
payable
à terme
échu,
comprenant
trois
forfaits
destinés
à
couvrir
les
charges
générales
(fluides),
la
maintenance
et
le
petit
entretien,
ainsi
que
l'entretien
des
espaces
extérieurs
et
qu'elle
était
accompagnée
d'une
annexe
listant
les
sites
concernés
et les
surfaces
mobilisées.
Cette
compensation
financière
est
égale
à la
surface
occupée
par
la CABCS,
sur
laquelle
ont
été
appliqués
des
forfaits
(valeurs
2017)
basés
sur
l'IRL
du
1%’
trimestre
2017
qui
était
de
125,90,
à savoir
:
- pour
les
charges
générales
: 33,52
€ TTC/m’/an,
- pour
la maintenance
et
les
petites
réparations
: 3,38
€ TTC/m’/an,
- pour
l'entretien
des
espaces
extérieurs
: 3,35
€ TTC/m’/an.
Afin
d'harmoniser
ces
forfaits
à ceux
actuellement
en
vigueur
dans
le cadre
des
mises
à disposition
de
locaux
par
les
autres
Communes
du
territoire
au
profit
de
la CABCS,
il
est
proposé
de
réviser
les
valeurs
2017
susvisées,
et
de
les
indexer
sur
l'IRL
du
1°
trimestre
2021,
qui
est
de
130,69,
soit
:
- pour
les
charges
générales
: 34,80
€ TTC/m’/an,
- pour
la maintenance
et les
petites
réparations
: 3,51
€ TTC/m’/an,
- pour
l'entretien
des
espaces
extérieurs
: 3,48
€ TTC/m’/an.
La
convention
établie
pour
l’année
2021
arrivant
à échéance,
il est
proposé
de
reconduire
le dispositif
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1°’
janvier
2022.
Un
projet
de
convention
entre
la Ville
et
la Communauté
d'Agglomération,
faisant
l'objet
d'une
délibération
du
Bureau
communautaire
du
2 décembre
2021,
est
joint
au
présent
rapport.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
>
DECIDE
l'harmonisation
des
forfaits
dans
le cadre
de
la compensation
annuelle
appliquée
pour
la mise
à disposition
de
locaux
de
la Ville
au
profit
de
la Communauté
d'Agglomération,
> APPROUVE
le contenu
de
la convention
proposée
pour
l’année
2022
et jointe
en
annexe
à la
présente
délibération.
>
AUTORISE
le Maire
à signer
le document
contractuel
à intervenir
et
tout
document
s’y
rapportant. MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
MUNICIPAUX
DE
LA
COMMUNE
DE
BEAUNE
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
RAPPORTEUR
: M.
CHAMPION
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
etou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-
ci dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
plicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2021
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
,
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2021
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
Affiché
le
=
ee
internet
www.télérecours.fr,
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
ID
: 021-212100549-20211209-CM
21
176B-DE
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentare
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisi
le Tribunal.
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2021
Affiché
le
2
ID : 021-212100549-20211209-CM
21
176B-DE
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
DE
LOCAUX
MUNICIPAUX
DE
LA
COMMUNE
DE
BEAUNE
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
BEAUNE,
COTE
ET
SUD
Entre
:
La
Commune
de
Beaune,
Représentée
par
M.
Alain
SUGUENOT,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
09
décembre
2021,
Ci-après
désignée
la Commune,
d’une
part,
Et
:
La
Communauté
d'Agglomération
BEAUNE,
Côte
et
Sud,
Représentée
par
son
Président,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Bureau
Communautaire
du
02
décembre
2021,
Ci-après
désignée
la Communauté
d'Agglomération
ou
la CABCS,
d'autre
part,
Il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
:
- définir
les
conditions
juridiques
d'utilisation
des
locaux
municipaux
mis
à disposition
de
la
Communauté
d'Agglomération
;
- définir
les
modalités
de
refacturation
des
frais
d'entretien
courants
assumés
par
la Commune
pour
le compte
de
la Communauté
d'Agglomération,
en
ce
qui
concerne
les
locaux
et
bâtiments
mis
à disposition
de
manière
partagée.
ARTICLE
2 - LISTE
DES
SITES
CONCERNES
PAR
LA
MISE
A DISPOSITION
Afin
d'assurer
le fonctionnement
des
services
communautaires,
la Commune
met
à la
disposition
de
la Communauté
d'Agglomération,
des
locaux
dépendant
de
différents
sites
figurant
sur
la liste
jointe
à la
présente
convention
(annexe
1),
comprenant
également
les
Services
et
les
surfaces
concernés.
La
surface
mobilisée
correspond
à l'espace
utilisé.
Le
coefficient
d'occupation
correspond
à la
quote-part
utilisée
par
la Communauté
d'agglomération
lorsque
cette
dernière
n'utilise
les
biens
que
partiellement,
que
ce
soit
en
termes
de
surface
ou
de
durée
d'utilisation.
Ce
coefficient
peut
ainsi
intégrer
à la
fois
le temps
d'ouverture
au
public
et
le temps
d'immobilisation
des
locaux
(nettoyage,
etc.).
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4
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préfecture
le 21/12/2021
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préfecture
le 21/12/2021
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le
ua
ID : 021-212100549-20211209-CM
21
176B-DE
La
surface
corrigée
correspond
à l'application
du
coefficient
d'occupation
à la
surface
mobilisée. ARTICLE
3 - EQUIPEMENTS
MOBILIERS
3-1
- Mise
à disposition
Outre
les
locaux,
les
équipements
(matériel,
mobilier,
électroménager
et
informatique)
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
seront
mis
à disposition
de
la Communauté
d'Agglomération
mais
restent
la propriété
de
la Ville.
3-2
- Remplacement
Dans
l'hypothèse
où
ces
équipements
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
transférées
devraient
être
remplacés
pour
des
raisons
de
vétusté,
de
matériel
inapproprié
ou
de
mauvais
fonctionnement,
leur
remplacement
sera
à la
charge
de
la Communauté
d'Agglomération,
et
ces
équipements
deviendront
alors
la propriété
de
la Communauté
d'Agglomération.
Par
ailleurs,
la Communauté
d'Agglomération
restera
propriétaire
de
ses
propres
équipements
(matériel,
mobilier,
électroménager
et
informatique),
y compris
à l'issue
de
la mise
à
disposition. ARTICLE
4 -
COMPENSATIONS
FINANCIERES
La
Communauté
d'Agglomération
versera
annuellement
et
à terme
échu,
une
somme
forfaitaire
à la
Commune,
sur
présentation
d'un
titre
de
recettes
émis
par
les
services
de
la
Collectivité. Cette
somme
forfaitaire
est
réputée
comprendre
:
o l'entretien
courant,
hors
ménage,
et
les
charges
générales
(fluides,
entretien,
maintenance
....)
qui
resteront
supportés
par
la Commune
;
o l'intervention
des
services
municipaux
pour
la maintenance
ou
les
petites
réparations,
dont
l’achat
des
matériels
et
matériaux
nécessaires
;
o le
cas
échéant,
l'entretien
des
surfaces
extérieures
par
les
services
municipaux
ou
les
prestataires
de
la Commune.
Cette
somme
forfaitaire
sera
égale
à la
surface
corrigée
sur
laquelle
seront
appliqués
(valeurs
2021),
à savoir
:
- un
forfait
fixe
de
34,80
€ TTC/m’/an
pour
l'entretien
courant,
hors
ménage
et
les
charges
générales
(énergies
: eau,
électricité,
chauffage,
bois,
gaz,
...)
qui
resteront
supportés
par
la Commune
;
- un
forfait
fixe
de
3,51
€ TTC/m/an
en
dédommagement
de
l'intervention
des
services
municipaux
pour
la maintenance
ou
les
petites
réparations,
dont
l'achat
des
matériels
et
matériaux
nécessaires.
Le
cas
échéant,
pour
les
mises
à disposition
comprenant
des
surfaces
extérieures,
le
forfait
supplémentaire
suivant
sera
appliqué
:
- un
forfait
fixe
de
3,48
€ TTC/m?/an
pour
l'entretien
des
surfaces
extérieures
par
les
Services
municipaux
ou
les
prestataires
de
la Commune.
Ce
forfait
ne
s’appliquera
qu'aux
surfaces
extérieures
réellement
utilisées.
Observation
faite
que
sont
exclus
de
ces
forfaits,
les
astreintes
liées
au
fonctionnement
desdits
locaux
mis
à disposition
et
l'ensemble
des
travaux
en
fonctionnement
et
en
investissement.
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4
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en
préfecture
le 21/12/2021
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en
préfecture
le 21/12/2021
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le
2
ID
: 021-212100549-20211209-CM
21
176B-DE
La
Commune
s'engage
à entretenir
les
locaux
afin
de
permettre
le bon
déroulement
des
prestations.
Elle
devra
en
outre
être
titulaire
de
tous
les
contrats
liés
à l'entretien
des
locaux,
à leur
sécurité
(extincteurs,
etc.)
ainsi
qu'aux
abonnements
pour
les
fluides
notamment.
Le
respect
des
règles
de
sécurité
incombera
au
seul
propriétaire,
et
la CABCS
pourra
à ce
titre
demander
à la
Commune
tous
les
justificatifs
attestant
de
la conformité
des
équipements.
Les
abonnements
et
les
dépenses
de
téléphone,
d'internet
et
d'affranchissement
resteront
à
la charge
de
la Communauté
d'Agglomération,
qui
sera
titulaire
directement
des
abonnements
ou
contrats
concernés.
Le
cas
échéant,
la CABCS
pourra
être
amenée
à rembourser
la
Commune
de
ces
dits
frais
lorsqu'elle
ne
pourra
être
directement
titulaire
des
abonnements
(locaux
partagés,
etc.).
Dans
ce
cas,
la Commune
présentera
une
facture
pour
la quote-part
revenant
à la
charge
de
la Communauté
d'Agglomération,
accompagnée
des
justificatifs
correspondants. ARTICLE
5 -
MODALITÉS
D'UTILISATION
La
mise
à disposition
est
accordée
exclusivement
au
profit
de
la Communauté
d'Agglomération
pour
le fonctionnement
de
ses
Services
et
ne
pourra,
en
aucun
cas,
faire
l’objet
d’une
concession
même
partielle
ou
d’une
cession
à des
tiers.
Dans
l’hypothèse
où
les
locaux
seraient
utilisés
par
d'autres
utilisateurs
que
la Communauté
d'Agglomération
en
dehors
des
heures
d'utilisation
par
les
services
communautaires
(le
soir
ou
le week-end
notamment),
la Commune
devra
s'assurer
que
les
locaux
seront
remis
à la
Communauté
d'Agglomération
dans
un
état
de
propreté
conforme
à leur
affectation.
Les
locaux
ne
devront
à aucun
moment
servir
de
dépôt
à des
matières
dangereuses,
inflammables,
infectées
ou
autres
pouvant
tomber
sous
le coup
de
la législation
sur
les
établissements
dangereux
et
insalubres.
ARTICLE
6 -
TRAVAUX
La
Commune
demeurant
propriétaire
des
locaux,
elle
se
devra
de
fournir
des
locaux
adaptés
à leur
affectation
et
en
bon
état
d'utilisation.
À ce
titre,
elle
s'engage
à fournir
sur
simple
demande
de
la Communauté
d'Agglomération,
les
documents
suivants
:
- Procès-Verbal
de
la commission
de
sécurité,
- Certificat
de
classement
ERP,
- Autorisation
municipale
d'ouverture,
- Plans
des
locaux.
En
tant
que
propriétaire,
la Commune
devra
assumer
l'entretien
courant
des
locaux
(hors
ménage)
ainsi
que
l’ensemble
des
travaux
et
réparations
incombant
au
propriétaire
(cf.
Décret
n°87-712
du
26
août
1987).
Tous
travaux
(d'investissement
ou
de
fonctionnement),
revêtant
une
importance
financière,
matérielle
ou
organisationnelle,
qu'ils
soient
demandés
par
la Commune,
la Communauté
d'Agglomération
ou
nécessités
par
la vétusté
des
locaux
ou
une
évolution
de
la
réglementation,
seront
effectués
sous
maîtrise
d'ouvrage
communale.
Ces
travaux
devront
être
préalablement
notifiés
par
la Commune
à la
Communauté
d'Agglomération
par
un
courrier
précisant
leur
nature,
le calendrier
prévisionnel
d'exécution
et
une
estimation
financière.
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4
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2021
Affiché
le
ua
ID : 021-212100549-20211209-CM
21
176B-DE
La
charge
financière
de
la Commune
pourra
être
atténuée
par
une
participation
de
la
Communauté
d'Agglomération
prenant
la forme
du
versement
d'un
fonds
de
concours,
dans
les
conditions
prévues
par
le règlement
d'intervention
en
la matière
de
la CABCS.
ARTICLE
7 - RESPONSABILITÉ
La
Communauté
d'Agglomération
est
responsable
des
dommages
qu'elle
pourrait
causer
pendant
la période
d'occupation
ou
d'utilisation
des
locaux.
Elle
fera
son
affaire
personnelle
des
troubles
de
jouissance
quels
qu'en
soient
les
auteurs
ou
les
causes.
Élle
reste
responsable
vis-à-vis
de
tous
les
tiers,
des
dégâts,
accidents
ou
troubles
de
jouissance
causés
par
elle,
par
ses
membres
ou
par
ses
visiteurs.
ARTICLE
8 -
ASSURANCES
La
Commune
demeurant
le propriétaire
des
locaux,
elle
s'engage
à souscrire
auprès
d'une
compagnie
d'assurances
notoirement
solvable
et
pour
la durée
de
mise
à disposition,
un
contrat
d'assurance
couvrant
les
risques
du
propriétaire
et sa
responsabilité
civile.
La
Communauté
d'Agglomération
quant
à elle
s'engage
à souscrire
auprès
d’une
compagnie
d'assurances
notoirement
solvable
et
pour
la durée
de
mise
à disposition,
un
contrat
d'assurance
couvrant
les
risques
locatifs
et
sa
responsabilité
civile.
Chacune
des
deux
parties
pourra
réquisitionner
de
l’autre
la présentation
du
contrat
d'assurance. ARTICLE
9 - DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
d’un
an,
à compter
du
1°
janvier
2022.
ARTICLE
10
- RESILIATION
En
cas
de
non-respect
des
engagements
inscrits
dans
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
à l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
11
- LITIGES
En
cas
de
litige
découlant
de
l'application
ou
de
l'interprétation
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
trouver
une
conciliation,
par
le biais
de
leurs
exécutifs
respectifs.
À défaut,
ce
litige
devra
être
porté
devant
le tribunal
administratif
de
DIJON.
Fait
à BEAUNE,
le
Le
Maire
de
BEAURNE,
Le
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
BEAUNE,
Côte
et
Sud
Alain
SUGUENOT
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4
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21/12/2021
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Envoy Reçu
en
préfecture
le 21/12/2021
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ID
: 021-212100549-20211209-CM
21
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